Projet de norme AFNOR relative aux compléments alimentaires et

CNOSF
Projet de norme AFNOR relative aux compléments alimentaires et autres denrées
alimentaires destinés aux sportifs
Monsieur Jean-Marc JULIEN
Pharmacien-Bureau de la protection du public, de la promotion de la santé et de la
prévention du dopage
Ce projet de norme s’inscrit dans la politique de prévention du dopage prévue dans le
Code du sport, la convention UNESCO et le Plan de prévention du dopage 2011-2014.
L’article L. 230-1 du Code du sport précise que la charge de la prévention du dopage
revient au Ministère des Sports. Le Ministère a donc mené un travail de réflexion sur
l’usage « approprié » des compléments alimentaires dans un contexte de progression de
cette catégorie de denrées alimentaires destinées aux sportifs.
Ce travail a permis de parvenir à différentes recommandations, et notamment à la
préconisation visant l’élaboration d’une norme qualité d’application volontaire. Plutôt
qu’une action réglementaire, le Ministère préconise la mise en place d’une démarche
qualité pilotée par un organisme neutre et reconnu tel que l’AFNOR. Par ailleurs,
l’article 10 de la convention UNESCO précise que les Etats membres sont invités à
encourager les producteurs de compléments alimentaires à établir de bonnes pratiques.
Le projet de norme doit donc contribuer à la prévention globale du dopage de sorte que
les sportifs consomment des denrées alimentaires non susceptibles de contenir des
substances interdites. Ces denrées peuvent être :
D’une part, des compléments alimentaires au sens strict c'est-à-dire des formes unitaires
telles que des gélules, pastilles, sachets, etc.,
D’autre part, des denrées alimentaires formulées de manière à répondre adéquatement
aux différents profils de dépenses physiques, sans toutefois se substituer à une
alimentation régulière et équilibrée.
Il est prévu que la norme soit finalisée avant les Jeux Olympiques de Londres. Son
élaboration aura associé l’AFLD, les ministères concernés, les syndicats des produits
diététiques regroupés dans la fédération Alliance 7, les sociétés de contrôle, les
ingrédientiers, le label Wall-Protect, etc.
La norme comprend trois titres :
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T1 - Prévention du dopage dans le sport ;
T2 - Compléments alimentaires et autres denrées alimentaires destinés aux sportifs ;
T3 - Bonnes pratiques de développement et de fabrication visant l’absence de
substances dopantes.
L’élaboration de la norme a débuté en janvier 2011. A cette fin une commission de
normalisation a été mise en place de manière à valider la pertinence de l’élaboration
d’une telle norme avant d’engager le travail rédactionnel proprement dit.
Paris, les 2 et 3 mars 2012
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A à la fin du processus rédactionnel, une enquête publique a été menée auprès des
parties concernées (médecins, fédérations sportives, DTN, etc.) : elle s’est achevée le
1er mars 2012. Les commentaires reçus seront examinés par une commission de
dépouillement à la fin du mois de mars. La finalisation et la publication de la norme
devraient intervenir au mois de juin.
L’idée maîtresse de la norme repose sur la mise en œuvre d’un ensemble de bonnes
pratiques tout au long des différentes tâches du processus industriel en portant l’effort
sur les étapes critiques et en s’inspirant des principes HACCP. Le Hazard Analysis
Critical Control Point est une méthode de maîtrise de la sécurité sanitaire des denrées
alimentaires. Il ne s’agit pas d’atteindre le risque zéro mais de réduire le danger à un
niveau acceptable.
Les étapes critiques identifiées sont la connaissance de la liste des substances interdites,
la sélection des ingrédients (et donc des fournisseurs), la traçabilité des produits finis
(qui donne lieu à la mise en place d’une échantillothèque), la gestion des nonconformités avec l’information des autorités compétentes et enfin la gestion des
contaminations croisées (procédures de nettoyage validées et règles de séquençage des
productions).
Au-delà de la norme elle-même, différentes perspectives sont envisagées. La première
est le développement et l’instauration de la certification des organismes industriels
appliquant la norme AFNOR. La certification est une procédure par laquelle une tierce
partie délivre une assurance écrite qu'un produit, un processus - en l’espèce, la norme
AFNOR - est conforme à des exigences spécifiées. La seconde perspective est
l’extension géographique de la norme au niveau européen en vue d’une norme CEN.
Cette extension doit être envisagée en cohérence avec la réglementation de l’Union
Européenne (27 Etats membres) et en association avec le Conseil de l’Europe (47 Etats
membres). La mise en place d’une approche norme de service dévolue aux organismes
associés à la prévention du dopage, au travers de la certification de leurs activités via
l’ISO 9001, constitue une troisième perspective.
Questions-réponses avec l’amphithéâtre
Patrick MAGALOFF
Les fabricants se sont-ils engagés à inscrire la date de fabrication sur les produits ?
C’est un point très important dans la mesure où la liste des produits interdits est
actualisée chaque année.
Jean-Marc JULIEN
Je ne peux rien vous confirmer à ce jour mais nous n’avons en tout cas reçu aucun avis
contraire.
Paris, les 2 et 3 mars 2012
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Docteur François DEROCHE
Nous n’avons pas besoin d’une nouvelle norme pour assurer qu’un produit n’est pas
souillé. En effet, le fait qu’un sportif demande des compléments alimentaires constitue
déjà à mon sens une conduite dopante. Un complément alimentaire sain n’apporte rien
aux sportifs. S’attaquer aux denrées alimentaires, c’est ouvrir la boîte de Pandore.
Jean-Marc JULIEN
Ce type de questionnement est souvent revenu lors de l’étude initiale. Effectivement, la
publication de cette norme risque d’augmenter la consommation de compléments
alimentaires destinés aux des sportifs. Cependant, nous ne pouvons que constater cette
réalité : les compléments alimentaires et autres denrées alimentaires sont de plus en plus
utilisés et qu’il nous faut protéger les sportifs. Notre démarche répond donc à des
besoins avérés.
Par ailleurs, les sportifs ne pourront plus se dédouaner d’un contrôle positif en
expliquant qu’ils ont pris des compléments alimentaires contenant - sans qu’ils le
sachent - des substances dopantes. La norme crée en effet une inversion de la charge de
la preuve. Les industriels n’auront plus à prouver que leur produit ne contenait pas de
substance dopante : il reviendra aux sportifs incriminés de démontrer que le produit
était contaminé.
Patrick MAGALOFF
Nous devons être pragmatiques : les sportifs consomment des compléments
alimentaires ! Une étude du CIO montre par ailleurs que 15 % des produits sont frelatés
dans le monde. Il est donc essentiel de sensibiliser les fabricants de ces produits afin de
protéger nos sportifs.
Docteur Frédéric MATON, Société française de nutrition du sport
Nous sommes favorables à cette norme AFNOR mais nous aurions préféré qu’elle
s’inscrive dans une réglementation plus large. Il est en effet regrettable que les
allégations vis-à-vis de la performance ne soient pas du tout contrôlées. Il existe par
ailleurs un risque que les sportifs interprètent la certification comme une assurance que
le produit est bénéfique pour leurs performances et leur santé.
Jean-Marc JULIEN
Nous sommes actuellement régis par la directive-cadre européenne 2009/39/CE. L’une
des dispositions de cette directive cadre confère à la Commission le soin d’élaborer une
directive spécifique propre aux sportifs (« aliments adaptés à une dépense musculaire
intense, surtout pour les sportifs »). A ce jour, cette directive spécifique n’a pu être
élaborée.
Dans un futur proche, cette directive-cadre sera abrogée, et remplacée par un règlement
européen dont la rédaction est à un stade déjà avancé. Ce nouveau texte européen
considèrera comme suffisant le fait que les denrées alimentaires pour sportif soient
identifiées uniquement par le prisme d’allégations validées par l’EFSA (Autorité
européenne de sécurité des aliments).
Paris, les 2 et 3 mars 2012
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La Commission appuie cette position. Je ne sais si la norme AFNOR viendra à l’appui
de l’éclairage des sportifs en matière de denrées alimentaires formulées pour répondre à
leurs attentes.
En revanche, le véritable enjeu sera de vérifier si le nouveau règlement européen répond
aux besoins spécifiques des sportifs en matière de denrées alimentaires formulées à leur
intention : en effet, les allégations informations nutritionnelles - validées par l’EFSA seront non seulement limitées mais également génériques.
Patrick MAGALOFF
La norme AFNOR permettra aussi d’impliquer et de sensibiliser les vendeurs de
compléments alimentaires.
Paris, les 2 et 3 mars 2012
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