Fiche le transport scolaire des élèves handicapés

Le transport scolaire des élèves handicapés
Article R 213-13 de Code de l’Education : « Les frais de déplacement exposés par
les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général,
agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat […], et qui ne peuvent
utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur handicap,
médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des
intéressés. »
La MDPH n’a pas de compétence légale pour décider de la mise en œuvre d’un
transport scolaire spécifique du fait du handicap, cette compétence revenant au Conseil
général.
En revanche, la MDPH, à la demande du service des transports scolaires du Conseil
général, peut donner son avis pour aider ce service à apprécier si la condition de
gravité du handicap de l’enfant définie dans le texte ci-dessus est, ou non, remplie.
1 - Pour les enfants scolarisés en IME, IEM ou ITEP (établissements spécialisés
relevant d’un financement de la sécurité sociale), le transport est organisé directement
par l’établissement, sur la base de points de ramassages collectifs ou, selon l’âge de
l’enfant, en lien avec les transports publics, de manière à favoriser l’acquisition de
l’autonomie pour l’enfant. Le Conseil général n’intervient pas.
2 - Les élèves en école ordinaire relèvent des transports scolaires du Conseil
général :
Cas particuliers :
Si la gravité de son handicap (notamment handicap physique important ou maladie
invalidante) interdit à un élève de prendre les transports en commun ou le bus
scolaire, le Conseil général sollicite l’avis du médecin de la MDPH et peut, selon la
situation, dédommager la famille ou intégrer l’enfant à un circuit de transports
spécifique. Ce transport concerne 1 aller-retour quotidien et n’est en aucun cas
systématiquement un transport en taxi individuel.
Pour les enfants handicapés qui ne sont pas dans l’incapacité d’emprunter le
transport scolaire ordinaire, mais qui sont affectés par l’Education Nationale, du fait de leur
orientation CLIS ou ULIS, dans un établissement plus éloigné que leur
établissement de secteur, et non desservi par un circuit de transport scolaires ou de
transports en commun, le service des transports du Conseil général, selon la
situation, dédommage la famille ou organise un circuit de transports spécifique (sur
la seule base de l’affectation CLIS/ULIS, sans avis médical spécifique de la MDPH).
3 - Les apprentis relèvent du milieu ordinaire de travail et non du transport
scolaire du Conseil général. Sur la base de la reconnaissance de la qualité de travailleur
handicapé attribuée par la MDPH, ils peuvent au besoin solliciter une aide au transport
de l’Association de Gestion du Fonds d'Insertion pour les Personnes Handicapées
(www.agefiph.fr – 0 811 37 38 39).
Pour toute autre précision sur les transports scolaires du Conseil général et les
conditions d’accès prévues au règlement départemental des transports scolaires, accès
direct aux informations et documents en ligne depuis le site www.ain.fr .
Coordonnées téléphoniques du service des transports scolaires : 04 74 22 94 08.
MDPH
13 avenue de la Victoire
CS 50415
01012 Bourg-en-Bresse cedex
N° gratuit : 0 800 888 444
Fax : 04 74 32 58 58
[email protected]
www.mdph.ain.fr