Règlement de collaboration provinciale
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Règlement de collaboration provinciale Provincial Collaboration Bylaw Adopté le 10 février 2011 Modifié et adopté le 6 décembre 2012 Adopted on February 10, 2011 Modified and adopted on December 6, 2012 Fédération des chambres immobilières du Québec Table de matières Table of Contents Objectifs Objectives Section I: Section II: Section III: 1 Définitions Definitions 2 Procédure d’inscription Listing procedure 4 Responsabilité Liability 7 Section IV : Réalisation ou annulation d’une opération de courtage Completion or cancellation of a brokerage transaction Section V : Section VI : 7 Fin de l’inscription End of listing 8 Effets sur l’inscription de l’expulsion ou de la suspension d’un membre ou de l’abandon de son certificat Effects on the listing of the expulsion or the suspension of a member or the withdrawal of its certificate 8 Section VII : Pénalités Operating charges and penalties 10 Section VIII : Rétribution Remuneration 10 Section IX : Infractions Infractions 11 Section X : Statistiques Statistics 11 Section XI : Publication et distribution des renseignements Publishing and distribution of information 12 Section XII : Droit de vendre par le propriétaire Owner’s right to sell 12 Annexe A Annex A Les délais The delays 14 Annexe B Annexe B Les trois points fondamentaux, l’utilisation et l’exécution des marques de commerce MLS® The three pillars, usage and enforcement of the MLS® Trade Marks 16 Annexe C Annexe C Politiques d’application Application Policies 18 Règlement de collaboration provinciale OBJECTIFS Provincial Collaboration Bylaw OBJECTIVES La Fédération des chambres immobilières du Québec, ® par l’entremise de Centris , fournit aux chambres immobilières les outils technologiques qui leur permettent d’offrir un système de collaboration ® provincial ci-après nommé Centris de qualité auprès duquel leurs membres publient leurs inscriptions et consultent des biens immobiliers pour la réalisation d’une opération de courtage. The Québec Federation of Real Estate Boards, through ® Centris , provides real estate boards with technology tools that allow the boards to offer their members a quality provincial collaboration system, hereafter ® referred to as Centris , on which they publish real estate listings and consult properties in order to facilitate a brokerage transaction. La Fédération des chambres immobilières du Québec promulgue le présent Règlement dans le but ® d’harmoniser l’utilisation du système Centris dans la pratique du courtage immobilier et d’assurer à tous les membres un haut standard de qualité de l’information dans toutes les régions du Québec. The Québec Federation of Real Estate Boards enacts the present Bylaw in order to harmonize the use of the ® Centris system in the practice of real estate brokerage and provide all members with high-quality information in all regions of Québec. Le présent Règlement édicte les règles et conditions ® générales d’utilisation du système Centris . Les chambres immobilières adoptent le présent Règlement dans son intégralité et il est mis en application par leur Service aux membres respectif. These Bylaws establish the general rules and terms for ® using the Centris system. The real estate boards adopt these Bylaws in their entirety and they are implemented by their respective Member Services Department. Le recours à des politiques administratives est favorisé pour encadrer les usages particuliers et déterminer les conditions d’utilisations propres au Service aux membres de chaque chambre immobilière. The use of administrative policies is recommended in order to accommodate the different real estate practices and determine the conditions of use specific to each real estate board’s Member Services Department. ® L'utilisation du système Centris est exclusivement réservée aux membres des chambres immobilières. Les clients affiliés de la Fédération des chambres immobilières du Québec bénéficient d’un accès restreint ® au système Centris , et ce, tel que défini par entente contractuelle entre les deux parties. ® ® Use of the Centris system is reserved exclusively for members of real estate boards. Affiliated clients of the Québec Federation of Real Estate Boards have limited ® access to the Centris system, as defined by contractual agreement between the two parties. ® Le système Centris est administré de façon à en simplifier l’usage pour les membres et de manière à ce que les coûts d’exploitation, de recherche et développement soient assumés par les membres. The Centris system is administered in a way that ensures it is easy for members to use and it is in this manner that its operating and research & development costs are assumed by members. Dédié aux membres, le Service aux membres s'assure de son efficacité et du respect du Règlement général numéro 1 de la Fédération des chambres immobilières du Québec, des Règlements de l’Association canadienne de l’immeuble, de même que de la Loi sur le courtage immobilier et ses règlements, ainsi qu'aux autres lois et règlements applicables. The Member Services Department ensures its effectiveness through its dedication to members and with compliance to the Québec Federation of Real Estate Boards’ “Règlement général numéro 1”, The Canadian Real Estate Association’s Bylaws, the Real Estate Brokerage Act and other applicable laws and regulations. Modifié et adopté le 6 décembre 2012 Modified and adopted on December 6, 2012 Modifié et adopté le 6 décembre 2012 Modified and adopted on December 6, 2012 1 Règlement de collaboration provinciale Provincial Collaboration Bylaw SECTION I SECTION I DÉFINITIONS DEFINITIONS Dans le présent Règlement, à moins que le contexte ne : s’y oppose, les expressions et mots suivants signifient 1. BIEN INSCRIT : le bien immobilier inscrit auprès du ® système Centris offert aux fins de la réalisation d’une opération de courtage. Under these Bylaws, unless otherwise indicated by the context, the words and expressions below have the following meanings: 1. Modifié et adopté le 6 décembre 2012 LISTED PROPERTY: the property listed on the ® Centris system and offered for the purpose of completing a brokerage transaction. Modified and adopted on December 6, 2012 2. CHAMBRE : chacune des chambres immobilières formant la Fédération des chambres immobilières du Québec. 2. BOARD: each of the real estate boards that form the Québec Federation of Real Estate Boards. 3. CLIENT INSCRIPTEUR : la personne physique, la personne morale ou la société qui a confié un contrat de courtage à un membre en vue d’offrir un bien aux fins de réaliser une opération de courtage. 3. LISTING CLIENT: the physical person, the legal entity or the partnership that has given a brokerage contract to a member to offer a property and complete a brokerage transaction. 4. COMITÉ DE COLLABORATION PROVICIALE : l’instance constituée par le conseil d’administration de la Fédération des chambres immobilières du Québec pour assurer la gouverne et l’autorité des règles d’utilisation du système Centris. 4. PROVINCIAL COLLABORATION COMMITTEE: the body constituted by the Board of Directors of the Québec Federation of Real Estate Boards to ensure the governance and the authority of the ® rules of usage of the Centris system. Modified and adopted on December 6, 2012 Modifié et adopté le 6 décembre 2012 5. CONTRAT DE COURTAGE : le contrat de courtage exclusif, écrit et signé, qu’obtient un membre, aux fins de la réalisation d’une opération de courtage. Ledit contrat doit prévoir le paiement d’une rétribution advenant la réalisation d’une opération de courtage. 5. BROKERAGE CONTRACT: the exclusive, written and signed contract given to a member for the purpose of completing a brokerage transaction. The contract must provide for the payment of remuneration in the event a brokerage transaction is completed. 6. MEMBRE : le courtier immobilier agissant à son compte, l’agence immobilière ou le courtier autorisé à agir pour elle, qui rencontre les critères d’adhésion édictés à l’article 5.1 du Règlement général numéro 1 de la Fédération des chambres immobilières du Québec. 6. MEMBER: the real estate broker acting on his/her own behalf, the real estate agency or the broker authorized to act for the agency, who meets the admission criteria provided in Section 5.1 of the Québec Federation of Real Estate Boards’ “Règlement général numéro 1”. 7. MEMBRE INSCRIPTEUR : le courtier immobilier ou l’agence immobilière qui inscrit au système ® Centris un bien pouvant faire l’objet d’une opération de courtage. 7. LISTING MEMBER: the real estate broker or real ® estate agency that lists a property on the Centris system that is available for a brokerage transaction. Modified and adopted on December 6, 2012 Modifié et adopté le 6 décembre 2012 8. MEMBRE COLLABORATEUR : le membre qui tente de réaliser ou réalise une opération de courtage se rapportant à un bien inscrit au système ® Centris . Modifié et adopté le 6 décembre 2012 Modifié et adopté le 6 décembre 2012 8. SELLING MEMBER: the member who tries to complete or does complete a brokerage transaction ® with respect to a property listed on the Centris system. Modified and adopted on December 6, 2012 Modified and adopted on December 6, 2012 2 Règlement de collaboration provinciale Provincial Collaboration Bylaw 9. DIFFÉREND : désigne tout litige autre que disciplinaire impliquant des membres portant sur la perception ou le partage d’une rétribution devenue due à un membre et résultant d’une opération de courtage au sens de l’article 1 de la Loi sur le courtage immobilier. 9. DISPUTE: designates any litigation, other than disciplinary, involving members and resulting from a brokerage transaction as defined in Section 1 of the Real Estate Brokerage Act. 10. FORMULAIRE DE SAISIE : tout formulaire papier ou électronique (comme la saisie à la source) prescrit par la Fédération des chambres immobilières du Québec à l’usage exclusif des membres. 10. BROKERLOADING FORM: any form, printed or electronic, (such as brokerloading) assigned by the Québec Federation of Real Estate Boards for use by members only. Modified and adopted on December 6, 2012 Modifié et adopté le 6 décembre 2012 11. JOUR : jour de calendrier; si le jour d’échéance d’un délai prévu au présent Règlement correspond à un jour non juridique ou à un samedi, le délai est prolongé au premier jour juridique suivant; sont jours non juridiques : le dimanche; 11. DAY: a calendar day; if the due date of a term provided for under these Bylaws is a non-juridical day or a Saturday, the term shall be extended to the next juridical day; non-juridical days include: Sunday; les 1 et 2 janvier; January 1 and 2; le Vendredi Saint; Good Friday; le lundi de Pâques; Easter Monday; le lundi qui précède le 25 mai, Journée nationale des patriotes The Monday preceding May 25, Victoria Day / Journée nationale des patriotes; le 24 juin, jour de la Fête nationale; June 24, the St-Jean-Baptiste holiday; er le 1 juillet, anniversaire de la Confédération, er ou le 2 juillet si le 1 tombe un dimanche; July 1, Canada Day, or July 2 if July 1 is a Sunday; le premier lundi de septembre, fête du Travail; the first Monday in September, Labour Day; le deuxième lundi d’octobre, Action de Grâces; the second Monday in October, Thanksgiving; les 25 et 26 décembre. December 25 and 26. er 12. OPÉRATION DE COURTAGE : toute activité décrite à l’article 1 de la Loi sur le courtage immobilier. 12. BROKERAGE TRANSACTION: any activity described under Section 1 of the Real Estate Brokerage Act. 13. PROPOSITION D’OPÉRATION DE COURTAGE : une promesse d’achat d’un bien immobilier ou d’une entreprise, une promesse de location ou toute autre promesse de réaliser une opération de courtage. 13. PROPOSITION OF BROKERAGE TRANSACTION: an offer to purchase a real estate property or a business, an offer to rent, or any other offer to complete a brokerage transaction. Modifié et adopté le 6 décembre 2012 Modified and adopted on December 6, 2012 3 Règlement de collaboration provinciale 14. SERVICE AUX MEMBRES : le Service aux membres de chacune des chambres immobilières formant la Fédération des chambres immobilières du Québec. Provincial Collaboration Bylaw 14. MEMBER SERVICE DEPARTMENT: the Member Service Department of each real estate board that forms the Québec Federation of Real Estate Boards. Modified and adopted on December 6, 2012 Modifié et adopté le 6 décembre 2012 15. ® SYSTÈME CENTRIS : outil fourni aux membres pour saisir et publier l’information relative à leurs ® inscriptions Centris . 15. ® CENTRIS SYSTEM: tool provided to members in order to enter and publish information relating to ® their Centris listings. Modifié et adopté le 6 décembre 2012 16. UTILISATEUR : une personne autorisée à utiliser, en tout ou en partie, les renseignements colligés au ® système Centris , le tout en conformité avec les termes et conditions édictés au Règlement général numéro 1 de la Fédération des chambres immobilières du Québec. Modified and adopted on December 6, 2012 16. USER: a person authorized to use, in whole or in ® part, the information found in the Centris system, in accordance with the terms and conditions stated in the Québec Federation of Real Estate Boards’ “Règlement général numéro 1”. Modified and adopted on December 6, 2012 Modifié et adopté le 6 décembre 2012 SECTION II SECTION II PROCÉDURE D’INSCRIPTION LISTING PROCEDURE 17. Assujettissement : tout contrat de courtage exclusif est assujetti au présent Règlement dès sa conclusion ou à toute autre date ultérieure si l’inscription au système n’est pas autorisée par le présent Règlement avant cette date. 17. Application of Bylaws: any exclusive brokerage contract shall be subject to these Bylaws as soon as it is signed or at any later date if the listing in the system is not authorized prior to such date under these Bylaws. 18. Renseignements : pour publier au système ® Centris un bien immobilier faisant l’objet d’un contrat de courtage, le membre doit soumettre, sans délai, tous les renseignements requis sur le formulaire de saisie se rapportant au type de bien concerné. En tout temps, le Service aux membres peut exiger une copie du contrat de courtage. 18. Information: to publish in the Centris system a property that is covered by a brokerage contract, the member shall provide, without delay, all relevant information on the brokerloading form as to the type of property. The Member Service Department may at any time request a copy of the brokerage contract. ® Modified and adopted on December 6, 2012 Modifié et adopté le 6 décembre 2012 Les renseignements pertinents fournis après le délai prescrit à l’Annexe A ainsi que l’information incomplète pourront entraîner la non-conformité de la demande d’inscription. Relevant information provided after the period stated in Annex A as well as incomplete information shall cause the listing request’s non-compliance. 18.1 Les visites : tous les biens inscrits au système ® Centris doivent être disponibles pour des visites, et ce, pour toute la durée de leur publication. 18.1 Visits: all properties on the Centris system must be available for visits for the entire duration of their listing period. Les espaces locatifs des propriétés à revenus pourront faire exception à cette règle à condition qu’une mention décrivant les restrictions apparaisse au contrat de courtage et soit publiée à la fiche descriptive. Rental space in revenue properties may be exempt from this rule provided that an indication describing the restrictions appears in the brokerage contract and is published in the detailed sheet. Toute autre exception doit être effectuée selon les règles de la politique de publication numéro 13 – Propriété non disponible pour visites. Modifié et adopté le 30 août 2012 Modifié et adopté le 6 décembre 2012 Modifié et adopté le 6 décembre 2012 ® All other exceptions must be made in accordance with Publishing Policy number 13 – Property not available for visits. Modified and adopted on August 30, 2012 Modified and adopted on December 6, 2012 Modified and adopted on December 6, 2012 4 Règlement de collaboration provinciale Provincial Collaboration Bylaw 18.2 Inscriptions et photos : seules les mentions qui sont conformes au contrat de courtage et qui servent à décrire le bien seront publiées. Toute autre mention, illustration ou ajout de quelque nature que ce soit aux photos et/ou visites virtuelles de l’inscription sera radié. Cependant, la publicité est permise dans la rubrique « Remarques Internet » et « Visite virtuelle Internet ». 18.2 Listings and photos: only information that is in compliance with the brokerage contract and that serves to describe the property shall be published. Any other mention, illustration or addition of any nature whatsoever published in the listing, in photos and/or in virtual tours shall be removed. However, advertising is permitted in the “Internet remarks” section and in “Internet virtual tour”. 18.3 Vidéo : seuls les vidéos et/ou visites virtuelles et/ou diaporamas en mouvement et servant à présenter la propriété pourront être publiés dans la section « Multimédia » de la saisie à la source. 18.3 Video: only videos and/or virtual tours and/or slide shows that help to present the property shall be published in the “Multimedia” section of the brokerloading system. 19. Rétribution au membre collaborateur : la rétribution offerte au membre collaborateur par le membre inscripteur doit être indiquée sur le ®. formulaire de saisie et publiée au système Centris 19. L’offre de partage de rémunération entre le courtier membre inscripteur et le courtier membre collaborateur est un aspect essentiel d’une inscription. Remuneration of selling member: the remuneration offered to the selling member by the listing member must be stated on the brokerloading ® form and published in the Centris system. The offer of remuneration sharing between the listing broker and the selling broker is an essential aspect of a listing. Modified and adopted on December 6, 2012 Modifié et adopté le 6 décembre 2012 20. Durée minimale d’une inscription : la durée ® minimale d’une inscription au système Centris est déterminée suivant le délai prescrit à l’Annexe A. 20. Modifié et adopté le 6 décembre 2012 21. Déclaration du vendeur : tout facteur se rapportant au bien inscrit susceptible, de façon significative, d’en diminuer la valeur ou les revenus ou d’en augmenter les dépenses doit être publié au système ® Centris . Minimum listing period: the minimum period of a ® listing on the Centris system is established in accordance with the terms of Annex A. Modified and adopted on December 6, 2012 21. Seller’s declaration: any factor related to the listed property and likely to significantly diminish its value or revenue or increase its costs must be published in ® the Centris system. Modified and adopted on December 6, 2012 Modifié et adopté le 6 décembre 2012 22. Déclaration du courtier : toute condition pouvant affecter de quelque façon que ce soit les droits d’un membre collaborateur doit être publiée au système ® Centris . 22. Broker’s declaration: any condition that could in any way affect the rights of a selling member must ® be published in the Centris system. Modified and adopted on December 6, 2012 Modifié et adopté le 6 décembre 2012 23. Modification au contrat de courtage : le membre inscripteur doit s’assurer que toute modification au contrat de courtage soit publiée suivant le délai prescrit à l’Annexe A. Modifié et adopté le 6 décembre 2012 23. Amendments to a brokerage contract: the listing member shall ensure that any amendment to the brokerage contract is published within the time period provided for in Annex A. Modified and adopted on December 6, 2012 5 Règlement de collaboration provinciale 24. Provincial Collaboration Bylaw Prix : un seul prix de vente et/ou de location (excluant les taxes) doit apparaître au contrat de ® courtage d’un bien inscrit au système Centris . Advenant que des taxes doivent être imposées sur le prix, une mention à cet effet doit être publiée au ® système Centris . 24. Price: only one sale and/or rental price (taxes not included) shall appear on the brokerage contract for ® a property listed on the Centris system. In the event taxes must be added to the price, a mention to this ® effect must be published in the Centris system. Modified and adopted on December 6, 2012 Modifié et adopté le 6 décembre 2012 25. 26. Inscription de plusieurs biens offerts : les biens pouvant faire l’objet d’opérations de courtage distinctes doivent être décrits séparément et distinctement au contrat de courtage et sur les ®. formulaires de saisie soumis au système Centris 25. Listing several offered properties: the properties offered for separate brokerage contracts shall be described separately in the brokerage transactions and on the brokerloading forms submitted to the ® Centris system. Lorsqu’une partie d’un bien inscrit fait l’objet d’une opération de courtage, le Service aux membres doit en être informé conformément aux dispositions de l’article 32 du présent Règlement. When part of a listed property is involved in a brokerage transaction, the Member Service Department shall be notified in accordance with Article 32 of the present Bylaws. De plus, le membre inscripteur peut, le cas échéant, ® soumettre au système Centris un nouveau formulaire de saisie. In addition, the listing member may submit a new ® brokerloading form in the Centris system, if applicable. Modifié et adopté le 6 décembre 2012 Modified and adopted on December 6, 2012 Originaux des documents : en tout temps, le Service aux membres peut exiger que le membre lui fournisse, dans les 24 heures de la demande, l’original du contrat de courtage, de ses modifications et de tout autre document jugé nécessaire. 26. Document originals: the Member Service Department may at any time require that the member provide, within 24 hours from the request, the original brokerage contract and its amendments as well as any other document it deems necessary. Modified and adopted on December 6, 2012 Modifié et adopté le 6 décembre 2012 27. 28. Inscription non conforme : le Service aux membres peut expédier au membre inscripteur un avis de non-conformité indiquant les corrections à apporter. La pénalité prévue aux politiques de la chambre, Annexe C, peut alors être imposée par le Service aux membres. 27. Non-compliant listing: the Member Service Department shall send a notice of non-compliance to the listing member indicating the corrections to be made. The penalty mentioned in the board’s policies, Annex C, may then be imposed by the Member Service Department. Le défaut par le membre inscripteur de se conformer audit avis à l’intérieur du délai prescrit à l’Annexe A peut entraîner la suspension, le refus ou le rejet de la publication de l’inscription. The failure of the listing member to comply with the notice within the specified time period stated in Annex A may cause the suspension, refusal or removal of the listing’s publication. Modifié et adopté le 6 décembre 2012 Modified and adopted on December 6, 2012 ® Inscription active : toute inscription Centris ayant le statut « En vigueur », « Hors marché », « Rejetée » ou « Temporairement suspendue ». ® 28. Active listing: any Centris listing bearing the status of “Active”, “Off-market”, “Rejected” or “Temporarily suspended”. 29. Verification of information: the listing member shall verify, in accordance with best practices, the ® information he/she publishes in the Centris system. The listing member shall always be able to prove the accuracy of this information. Modifié et adopté le 6 décembre 2012 29. Vérification des renseignements : le membre inscripteur doit vérifier, conformément aux règles de l’art, les renseignements qu’il publie au système ® Centris . Il doit toujours être en mesure de démontrer l’exactitude de ces renseignements. Modifié et adopté le 6 décembre 2012 Modifié et adopté le 6 décembre 2012 Modified and adopted on December 6, 2012 Modified and adopted on December 6, 2012 6 Règlement de collaboration provinciale Provincial Collaboration Bylaw SECTION III SECTION III RESPONSABILITÉ LIABILITY 30. 30. 31. Responsabilité du membre inscripteur : toute ® information publiée au système Centris est transmise sans modification telle que communiquée par le membre inscripteur. Liability of the listing member: any information ® published in the Centris system is transmitted without modification as communicated by the listing member. Le membre inscripteur est responsable de vérifier l’information publiée, y compris les croquis, les photos et les visites virtuelles. Il s’engage à tenir la Fédération des chambres immobilières du Québec et sa chambre indemnes de toute réclamation pouvant provenir de son client ou d’un tiers. The listing member is obligated to verify the published information including the drawings, photographs and virtual tours. He/she undertakes to hold the Québec Federation of Real Estate Boards and his/her board harmless from any claim of its client or of a third party. Modifié et adopté le 6 décembre 2012 Modified and adopted on December 6, 2012 Absence de vérification par le Service aux membres : le Service aux membres ne fait aucune vérification relativement à l’information fournie par le membre inscripteur. 31. No verification by the Member Service Department: the Member Service Department shall not verify any of the information provided by the listing member. Modifié et adopté le 6 décembre 2012 32. Non responsabilité du Service aux membres : par son adhésion, chaque membre convient qu’il exonère le Service aux membres, la chambre et la Fédération des chambres immobilières du Québec de toute responsabilité pouvant découler notamment de l’inexactitude, de l’insuffisance ou du fait de la publication de l’information publiée au ® système Centris . Modified and adopted on December 6, 2012 32. Release of the Member Service Department: through its membership, each member agrees that it shall release the Member Service Department, the board and the Québec Federation of Real Estate Boards from any liability that may result from any incorrect or incomplete information or from the ® publishing of such information on the Centris system. Modifié et adopté le 6 décembre 2012 Modified and adopted on December 6, 2012 SECTION IV SECTION IV RÉALISATION OU ANNULATION D’UNE OPÉRATION DE COURTAGE COMPLETION OR CANCELLATION OF A BROKERAGE TRANSACTION 33. 33. Avis de vente : le membre inscripteur doit publier la mention « vendu » pour le bien inscrit au ® système Centris dès qu’une promesse d’achat, de vente, d’échange ou de location est acceptée et que toutes les conditions de celle-ci, excluant le fait de signer l’acte le constatant, ont été réalisées. Notice of sale: the listing member shall publish the “Sold” indication for the property listed on the ® Centris system as soon as an offer to purchase, sell, exchange or rent has been accepted and that all of its conditions, excluding the signing of the document witnessing such a transaction, have been met. Le membre inscripteur doit aussi publier le prénom et nom du membre collaborateur, ainsi que le nom de l’agence immobilière. The listing member shall also publish the first name and last name of the selling member, as well as the name of the real estate agency. Dans le cas d’un courtier non membre, le courtier inscripteur doit l’indiquer. If the selling broker is not a member, the listing member must indicate this. Le prix vendu ou le prix loué par mois doit exclure les taxes. The sold price or monthly rented price must not include tax. Modifié et adopté le 6 décembre 2012 Modified and adopted on December 6, 2012 Modifié et adopté le 6 décembre 2012 Modified and adopted on December 6, 2012 7 Règlement de collaboration provinciale 34. Annulation d’un avis de vente : le courtier membre inscripteur doit publier au système ® Centris l’annulation d’un avis de vente, d’échange ou de location sur réception des documents attestant l’annulation de l’opération de courtage. Provincial Collaboration Bylaw 34. Cancellation of a notice of sale: the listing ® member shall publish in the Centris system the cancellation of a notice of sale, exchange or rental upon receipt of documents attesting to the cancellation of the brokerage transaction. Modifié et adopté le 6 décembre 2012 Modified and adopted on December 6, 2012 SECTION V SECTION V Fin de l’inscription End of listing 35. Prolongation d’une inscription : pour prolonger la ® publication d’une inscription au système Centris , le membre doit transmettre au Service aux membres, sur demande de la chambre, une copie du formulaire obligatoire « Modifications et avis de réalisation de conditions » dûment signé par les parties selon le délai prescrit à l’Annexe A. 35. Extension of a listing: to extend the publication of ® a listing on the Centris system, the member shall send to the Member Service Department, upon request from the board, a copy of the mandatory “Amendments and Notice of Fulfilment of Conditions” form duly signed by the parties according to the terms stated in Annex A. Modifié et adopté le 6 décembre 2012 36. Mise hors marché : pour cesser la publication d’une inscription avant la date d’expiration prévue au contrat de courtage, le membre doit transmettre au Service aux membres une copie du formulaire obligatoire « Modifications et avis de réalisation de conditions » dûment signé par les parties selon le délai prescrit à l’Annexe A. Modified and adopted on December 6, 2012 36. Le présent article ne peut trouver application si le bien inscrit a fait l’objet d’une opération de courtage dûment acceptée par les parties. Off the market: to suspend a listing’s publishing prior to the expiration date indicated on the brokerage contract, the member shall send the Member Service Department a copy of the mandatory “Amendments and Notice of Fulfilment of Conditions” form duly signed by the parties according to the terms stated in Annex A. This article shall not apply if a brokerage transaction that has been duly accepted by the parties has already been completed on the listed property. Modifié et adopté le 6 décembre 2012 Modified and adopted on December 6, 2012 SECTION VI SECTION VI Effets sur l’inscription de l’expulsion ou de la suspension d’un membre ou de l’abandon de son certificat Effect on the listing of the expulsion or the suspension of a member or the abandonment of its certificate 37. Lorsqu’un courtier agissant à son compte est suspendu ou expulsé de sa chambre immobilière, conformément au Règlement général numéro 1 de la Fédération des chambres immobilières du Québec, ses inscriptions actives sont ® temporairement suspendues du système Centris . 37. If a broker acting on his/her own account is no longer in good standing with the real estate board, his/her active listings are temporarily suspended ® from the Centris system in accordance with the Québec Federation of Real Estate Boards’ “Règlement général numéro 1”. Modifié et adopté le 6 décembre 2012 Modified and adopted on December 6, 2012 37.1 Lorsqu’un courtier immobilier agissant à son compte cesse ses activités, ou que son permis est suspendu ou révoqué par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, ses inscriptions actives sont expirées au ® système Centris . 37.1 If a real estate broker acting on his/her own account ceases activities, or has his/her license suspended or revoked by the Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, this broker’s active listings are expired on ® the Centris system. Modifié et adopté le 6 décembre 2012 Modified and adopted on December 6, 2012 Modifié et adopté le 6 décembre 2012 Modified and adopted on December 6, 2012 8 Règlement de collaboration provinciale Provincial Collaboration Bylaw 37.2 Lorsqu’un courtier représentant une agence immobilière cesse ses activités, ou qu’il est suspendu ou expulsé de sa chambre immobilière conformément au Règlement général numéro 1 de la Fédération des chambres immobilières du Québec : 37.2 When a broker who represents a real estate agency ceases his/her activities, or is no longer in good standing with their real estate board in accordance with the Québec Federation of Real Estate Boards’ “Règlement général numéro 1”: a) les coordonnées du courtier sont retirées de ses inscriptions actives et l’agence immobilière doit informer les clients du fait que le courtier n’est plus en mesure de leur fournir le service tel que prévu au contrat de courtage; a) the broker’s contact information is removed from his/her active listings and the real estate agency must inform the clients that the broker is no longer able to provide them with the service as provided in the brokerage contract; b) si le client décide de poursuivre son contrat avec l’agence immobilière et qu’un nouveau courtier est désigné pour représenter l’agence, les coordonnées de ce courtier désigné seront publiées à l’inscription; b) if the client decides to continue their contract with the real estate agency and a new broker is appointed to represent the agency, the contact information of this appointed broker will be published on the listing; c) c) si le client choisit de résilier son contrat, ® l’inscription est expirée au système Centris . if the client chooses to terminate the contract, ® the listing is expired on the Centris system. d) si le client accepte de suivre son courtier qui peut agir seul, l’inscription cesse d’être publiée ® au système Centris . d) if the client agrees to continue working with the broker who can act alone, the listing will cease to ® be published in the Centris system. Modifié et adopté le 6 décembre 2012 Modified and adopted on December 6, 2012 37.3 Lorsqu’une agence immobilière cesse ses activités, ou que son adhésion à sa chambre immobilière est suspendue ou révoquée, toutes ses inscriptions actives qui ne sont pas transférées à une autre agence ou courtier agissant à son compte sont temporairement suspendues du ® système Centris : 37.3 If a real estate agency ceases its activities, or its membership to the real estate board is suspended or revoked, all of its active listings that are not transferred to another agency or broker acting on its behalf are temporarily suspended from the ® Centris system: a) si le client continue de faire affaire avec son courtier inscripteur qui représente dorénavant une nouvelle agence immobilière, l’information de l’inscription active est modifiée pour afficher les coordonnées de la nouvelle agence immobilière. a) if the client continues to do business with a listing broker who now represents a new real estate agency, the information from the active listing is modified to display the contact information of the new real estate agency. b) si le client continue de faire affaire avec le courtier inscripteur qui agira dorénavant à son compte, l’information de l’inscription active est modifiée pour afficher le nom du courtier inscripteur agissant à son compte. b) if the client continues to do business with a listing broker who now acts on his own account, the information from the active listing is modified to display the name of the listing broker who acts on his own account. c) c) si le client choisit de résilier son contrat de courtage, l’inscription est expirée au système ® Centris . if the client chooses to terminate his/her brokerage contract, the listing is expired on the ® Centris system. Modifié et adopté le 6 décembre 2012 Modified and adopted on December 6, 2012 37.4 Lorsque la suspension est levée et que le membre peut recommencer à bénéficier des services de la chambre, ses inscriptions et ses coordonnées sont ® à nouveau publiées au système Centris , si applicable. 37.4 If the suspension is lifted and the member can resume using the services of the board, his/her listings and contact information are once again ® published in the Centris system, if applicable. Modifié et adopté le 6 décembre 2012 Modified and adopted on December 6, 2012 Modifié et adopté le 6 décembre 2012 Modified and adopted on December 6, 2012 9 Règlement de collaboration provinciale Provincial Collaboration Bylaw SECTION VII SECTION VII Pénalités Operating charges and penalties 38. Les droits d’utilisation ainsi que les diverses pénalités pouvant être imposées par le Service aux membres sont prévus à l’Annexe C du présent Règlement. 38. The applicable rates and the penalties imposed by the Member Service Department are determined in accordance with Annex C of these Bylaws. Modified and adopted on December 6, 2012 Modifié et adopté le 6 décembre 2012 SECTION VIII SECTION VIII Rétribution Remuneration 39. 39. Rétribution : le Service aux membres ne fixe, ni ne recommande, aucune norme quant au montant de rétribution que les membres peuvent percevoir pour les services qu’ils rendent. Il en est de même en ce qui concerne le partage de rétribution entre les membres collaborant à une opération de courtage. Remuneration: the Member Service Department does not set or recommend a standard with regard to the remuneration rate that members may collect for services rendered. The same is true for shared remuneration among members participating in a brokerage transaction. Modifié et adopté le 6 décembre 2012 40. Rétribution au membre collaborateur : tel qu’indiqué au contrat de courtage, le membre inscripteur doit indiquer la rétribution offerte au membre collaborateur excluant la TPS et la TVQ pour chacun des biens faisant l’objet d’une ® inscription au système Centris . Modified and adopted on December 6, 2012 40. Selling member’s remuneration: as indicated in the brokerage contract, the listing member shall indicate the remuneration offered to the selling member, excluding GST and QST, for each ® property listed on the Centris system. Modified and adopted on December 6, 2012 Modifié et adopté le 6 décembre 2012 41. Règlement d’un différend : tout différend entre un membre inscripteur et un membre collaborateur relativement à l'application du présent Règlement doit être soumis à la conciliation et l'arbitrage, en vertu du Règlement de conciliation et d’arbitrage de la Fédération des chambres immobilières du Québec. 41. Dispute settlement: any dispute between a listing member and a selling member regarding the application of these Bylaws shall be submitted for conciliation and arbitration under the Québec Federation of Real Estate Boards’ Conciliation and Arbitration Bylaw. SECTION IX SECTION IX Infractions Infractions 42. 42. Infraction : lorsque le Service aux membres a raison de croire qu'une infraction au présent Règlement a été commise, il doit immédiatement soumettre tous les renseignements pertinents au conseil d'administration de la chambre immobilière concernée. Modifié et adopté le 6 décembre 2012 Modifié et adopté le 6 décembre 2012 Infraction: should the Member Service Department have reason to believe that an infraction to the present Bylaws has been committed, it shall immediately submit all relevant information to the Board of Directors of the applicable real estate board. Modified and adopted on December 6, 2012 Modified and adopted on December 6, 2012 10 Règlement de collaboration provinciale Provincial Collaboration Bylaw SECTION X SECTION X Statistiques Statistics 43. 43. Statistiques : tout membre consent à ce que la Fédération des chambres immobilières du Québec publie diverses statistiques relatives à l’utilisation et aux opérations de courtage se rapportant aux biens inscrits. Statistics: all members consent to the publishing by the Québec Federation of Real Estate Boards of various statistics pertaining to usage and brokerage transactions on listed properties. Modified and adopted on December 6, 2012 Modifié et adopté le 6 décembre 2012 44. Utilisation des statistiques : l’utilisateur des statistiques doit respecter la Loi sur le courtage immobilier et ses règlements, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, les droits d’auteur ainsi que le Règlement général numéro 1 de la Fédération des chambres immobilières du Québec. 44. Use of statistics: the user of statistics shall at all times comply with the Real Estate Brokerage Act and its regulations, the Act respecting the protection of personal information in the private sector, copyright laws, as well as the Québec Federation of Real Estate Boards’ “Règlement général numéro 1”. Toute publicité contenant des statistiques doit en mentionner la source. Any advertising containing statistics must indicate the source. Modifié et adopté le 6 décembre 2012 Modified and adopted on December 6, 2012 SECTION XI SECTION XI Publication et distribution des renseignements Publishing and distribution of information 45. 45. Utilisation des renseignements publiés : l’utilisateur ne doit pas se servir des ® renseignements publiés au système Centris à d’autres fins que celles prévues au présent Règlement. Use of published information: the user shall not ® use the information published on the Centris system for any purpose other than that provided for in the present Bylaws. Il ne doit pas fournir à des tiers les renseignements ® publiés au système Centris , ni en permettre l’utilisation à d’autres fins que celles prévues au présent Règlement. The user shall not supply the information published ® on the Centris system to third parties nor allow that it be used for purposes other than those provided for in the present Bylaws. Modifié et adopté le 6 décembre 2012 Modified and adopted on December 6, 2012 45.1 Dans le but de maintenir un historique de ® qualité du système Centris , aucune fiche descriptive validement publiée ne pourra être modifié et/ou retirée du système. 45.1 In order to maintain the quality of data history ® in the Centris system, detailed sheets that are validly published cannot be modified and/or removed from the system. Le présent article ne peut trouver application si l’inscription a fait l’objet d’un avis de nonconformité de la chambre. This article shall not apply if the listing was the subject of a notice of non-compliance from the board. Lors d’un changement de nom d’une agence immobilière, un nouveau code de bureau devra lui être attribué. When a real estate agency undergoes a change in name, a new office code should also be assigned to this agency. Modifié et adopté le 14 mai 2014 Modified and adopted on May 14, 2014 Modifié et adopté le 6 décembre 2012 Modified and adopted on December 6, 2012 11 Règlement de collaboration provinciale Provincial Collaboration Bylaw SECTION XII SECTION XII Droit de vendre par le propriétaire Owner’s right to sell 46. 46. Droit de vendre par le propriétaire : la Fédération des chambres immobilières du Québec autorise la ® publication au système Centris des inscriptions pour lesquelles le propriétaire vendeur se réserve le droit de vendre la propriété lui-même. Ce fait doit ® obligatoirement être publié au système Centris à la rubrique « Déclaration du courtier ». Owner’s right to sell: the Québec Federation of Real Estate Boards allows the publication of listings ® in the Centris system for which the seller reserves the right to sell the property himself/herself. It is ® mandatory that this fact be published in the Centris system, in the “Broker’s declaration”. Modified and adopted on December 6, 2012 Modifié et adopté le 6 décembre 2012 47. Exclusivité des marques de commerce : seuls les membres de l’ACI sont autorisés à utiliser les ® marques de commerce MLS sur les panneaux à vendre, dans la publicité, etc. Seuls les membres de la FCIQ sont autorisés à utiliser la marque de ® commerce Centris sur les panneaux à vendre, dans la publicité, etc. 47. Exclusivity of trademarks: only members of ® CREA are allowed to display the MLS trademarks on signage, advertising, etc. Only members of the ® QFREB are allowed to display the Centris trademarks on signage, advertising, etc. Modified and adopted on December 6, 2012 Modifié et adopté le 6 décembre 2012 48. Responsabilité du membre inscripteur : le membre inscripteur est responsable de s’assurer auprès du propriétaire vendeur du respect de la réglementation régissant les marques de commerce ® ® MLS et Centris . 48. Responsibility of the listing member: the listing member is responsible for ensuring that the seller ® complies with regulations governing MLS and ® Centris trademarks. Modified and adopted on December 6, 2012 Modifié et adopté le 6 décembre 2012 49. Manquement ou dérogation : tout manquement ou dérogation relatif à la protection des marques de commerce de la part d’un propriétaire vendeur entraînera la non-conformité de l’inscription et la suspension automatique de l’inscription par la chambre ou la Fédération des chambres immobilières du Québec. Des frais de nonconformité pourraient être facturés au membre inscripteur. 49. Breach or departure: any breach or departure relating to trademark protection by a seller will result in the non-compliance of the listing and automatic suspension of the listing by the board or the Québec Federation of Real Estate Boards. Noncompliance fees may be charged to the listing member. Modified and adopted on December 6, 2012 Modifié et adopté le 6 décembre 2012 Modifié et adopté le 6 décembre 2012 Modified and adopted on December 6, 2012 12 Règlement de collaboration provinciale Provincial Collaboration Bylaw Annexe A – Les délais Annex A – Delays En référence à l’article 18 – Renseignements With reference to Article 18 – Information Les renseignements pertinents doivent être transmis sans délai avec cinq (5) jours de grâce de la signature dudit contrat de courtage. Le défaut de soumettre les renseignements requis dans les délais précités entraînera la non-conformité de l’inscription. En référence à l’article 20 - Durée minimale d’une inscription Relevant information must be forwarded without delay, with a five (5) day grace period from the signing of the aforementioned brokerage contract. Failure to submit required information in the prescribed delay will result in a non-compliance of the listing. With reference to Article 20 – Minimum listing period La durée minimale d’un contrat de courtage inscrit au ® système Centris est de soixante (60) jours. The minimum duration of a brokerage contract listed on ® the Centris system is sixty (60) days. Modifié et adopté le 6 décembre 2012 Modified and adopted on December 6, 2012 En référence à l’article 23 - Modification au contrat de courtage Le membre inscripteur doit s’assurer que toute modification au contrat de courtage soit publiée sans délai avec trois (3) jours de grâce de la signature du formulaire obligatoire « Modifications et avis de résiliation de conditions ». En référence à l’article 27 – Inscription nonconforme With reference to Article 23 – Amendments to a brokerage contract The listing member must ensure that any amendment brought to a brokerage contract is published without delay, with a three (3) day grace period from the signing of the mandatory “Amendments and Notice of Fulfilment of Conditions” form. With reference to Article 27 – Non-compliant listing Le membre inscripteur doit se conformer à l’avis de nonconformité reçu du Service aux membres à l’intérieur d’un délai de trois (3) jours. Le défaut de se conformer peut entraîner la suspension, le refus ou le rejet de la publication de l’inscription. The listing member must comply with the notice of noncompliance sent by the Member Service Department within three (3) days. Failure to comply may lead to the suspension, refusal or rejection of the listing’s publication. Modifié et adopté le 6 décembre 2012 Modified and adopted on December 6, 2012 En référence à l’article 34 – Annulation d’un avis de vente With reference to Article 34 – Cancellation of a notice of sale Le membre inscripteur doit publier au système Centris l’annulation d’un avis de vente, d’échange ou de location sans délai avec trois (3) jours de grâce de ladite annulation. ® The listing member shall publish on the Centris system the cancellation of a notice of sale, exchange or rental without delay, with a three (3) day grace period from said cancellation. Modifié et adopté le 6 décembre 2012 Modified and adopted on December 6, 2012 Modifié et adopté le 6 décembre 2012 ® Modified and adopted on December 6, 2012 13 Règlement de collaboration provinciale En référence à l’article 35 – Prolongation d’une inscription L’avis de modification prévoyant la prolongation de la période couverte par le contrat de courtage doit être publié sans délai avec trois (3) jours de grâce de la signature du formulaire obligatoire « Modifications et avis de résiliation de conditions ». En référence à l’article 36 – Mise hors marché Provincial Collaboration Bylaw With reference to Article 35 – Extension of a listing The notice of amendment allowing for the extension of the period covered by the brokerage contract must be published without delay, with a three (3) day grace period from the signing of the mandatory “Amendments and Notice of Fulfilment of Conditions” form. With reference to Article 36 – Off the market Pour cesser la publication d’une inscription avant la date d’expiration prévue au contrat de courtage, le membre doit transmettre au Service aux membres le formulaire obligatoire « Modifications » signé par le client inscripteur sans délai avec trois (3) jours de grâce de la signature dudit avis par le client. To cease the publication of a listing prior to the expiration date recorded in the brokerage contract, the member must forward to the Member Service Department the mandatory “Amendments” form, signed by the listing client, without delay, with a three (3) day grace period from the client’s signing of said notice. Modifié et adopté le 6 décembre 2012 Modified and adopted on December 6, 2012 Modifié et adopté le 6 décembre 2012 Modified and adopted on December 6, 2012 14 Règlement de collaboration provinciale Annexe B – Les trois points fondamentaux, l’utilisation et l’exécution des marques de commerce MLS® de l’Association canadienne de l’immeuble Provincial Collaboration Bylaw Annex B – The Three Pillars, usage and enforcement of The Canadian Real Estate Association’s MLS® Trade Marks Modifié et adopté le 6 décembre 2012 La Fédération des chambres immobilières du Québec adhère aux trois points fondamentaux relatifs à l’utilisation et l’exécution des marques de commerces de l’Association canadienne de l’immeuble dont le texte est reproduit ci-dessous : Modified and adopted on December 6, 2012 The Québec Federation of Real Estate Boards adheres to the three pillars relating to the usage and enforcement of The Canadian Real Estate Association’s trademarks, which are indicated below: 1. L’acceptation d’inscriptions 1. Acceptance of listings 1.1 Les trois (3) points fondamentaux de la marque ® MLS : seules les inscriptions qui se conforment aux trois (3) points fondamentaux suivants de la ® marque MLS peuvent être affichées sur le ® système MLS d’une chambre ou d’une association. 1.1 The three (3) pillars of the MLS mark: only listings that comply with the following three (3) ® pillars of the MLS mark can be placed on a ® Board’s or Association’s MLS system. ® 1.1.1 L’adhésion : seuls les COURTIERS IMMOBILIERS peuvent afficher une inscription ® sur le système MLS d’une chambre ou d’une association. 1.1.1 Membership: only REAL ESTATE BROKERS may place a listing on a Board’s or ® Association’s MLS system. 1.1.2 Contrat de service : un COURTIER IMMOBILIER/bureau de courtage inscripteur doit agir à titre courtier pour le compte propriétaire-vendeur dans le but d’afficher, de modifier ou de supprimer une inscription dans ® le système MLS d’une chambre. La nature des services supplémentaires que le COURTIER IMMOBILIER/bureau de courtage inscripteur fournira au propriétaire-vendeur sera déterminée par l’entente intervenue entre le COURTIER IMMOBILIER/bureau de courtage inscripteur et le propriétaire-vendeur. 1.1.2 Service contract: a listing REAL ESTATE BROKER/agency must act as agent for the selling owner in order to post, amend or ® remove a property listing in a Board’s MLS system. The nature of any additional services to be provided by the listing REAL ESTATE BROKER/agency is determined by agreement between the listing REAL ESTATE BROKER/agency and the selling owner. 1.1.3 La rétribution d’un courtier collaborateur : le COURTIER IMMOBILIER inscripteur accepte de verser au COURTIER IMMOBILIER collaborateur (c.-à-d., au COURTIER IMMOBILIER vendeur) une rétribution pour la vente collaborative de la propriété. Une offre d’une rétribution de zéro est inacceptable. 1.1.3 Compensation to selling broker: the listing REAL ESTATE BROKER agrees to pay to the selling REAL ESTATE BROKER compensation for the co-operative selling of the property. An offer of compensation of zero is not acceptable. Modifié et adopté le 6 décembre 2012 Modified and adopted on December 6, 2012 15 Règlement de collaboration provinciale 2. Les interprétations des trois ® fondamentaux de la marque MLS 2.1 Provincial Collaboration Bylaw 2 Interpretations of the three pillars of the ® MLS Mark Le COURTIER IMMOBILIER inscripteur devra être disponible en vue de donner des conseils professionnels au propriétaire-vendeur et de l’aviser relativement à toutes les offres et contrepropositions, à moins d’indication contraire écrite du propriétaire-vendeur. 2.1. The listing REAL ESTATE BROKER shall be available to provide professional advice and counsel to the selling owner on all offers and counter-offers, unless otherwise directed by the selling owner in writing. 2.2 Le COURTIER IMMOBILIER inscripteur est responsable et doit rendre compte de l’exactitude des données soumises à la chambre ou à l’association afin qu’elles soient incluses dans le ® système MLS de la chambre et il incombe à la chambre et à l’association de veiller à ce que les données soumises répondent à toutes les normes de qualité raisonnables. 2.2. The listing REAL ESTATE BROKER is responsible and accountable for the accuracy of information submitted to a Board or Association for inclusion in ® the Board’s MLS system, and the Board/Association is responsible for ensuring that the data submitted to it meets reasonable standards of quality. 2.3 Seuls les COURTIERS IMMOBILIERS sont autorisés à afficher les marques de commerce ® MLS dans leurs enseignes, leur publicité, etc. 2.3. Only REAL ESTATE BROKERS are permitted to ® display the MLS trademarks in signage, advertising, etc. 2.4 Lorsque le propriétaire-vendeur donne au COURTIER IMMOBILIER inscripteur des directives par écrit à cet égard, le COURTIER IMMOBILIER inscripteur peut faire paraître les coordonnées du propriétaire-vendeur dans la section de l’inscription réservée aux COURTIERS IMMOBILIERS (non accessible au public) dans le ® système MLS d’une chambre ou association. Les coordonnées du propriétaire-vendeur ne devront pas figurer sur REALTOR.ca ou dans la section générale «commentaires du public» de l’inscription ® affichée au système MLS d’une chambre ou association. Le COURTIER IMMOBILIER inscripteur peut inclure dans la section Description générale de REALTOR.ca ou sur des sites Web exploités par l’ACI ou une chambre ou association une instruction de visiter le site Web du COURTIER IMMOBILIER afin d’obtenir des renseignements supplémentaires sur l’inscription (sans toutefois préciser la nature de ces renseignements supplémentaires). 2.4. Where the selling owner directs the listing REAL ESTATE BROKER in writing to do so, the listing REAL ESTATE BROKER may publish the selling owner’s contact information in the section of the listing reserved for REAL ESTATE BROKERS (not ® public) on a Board’s or Association’s MLS system. The selling owner’s contact information shall not appear on REALTOR.ca or in the general (public) remarks section of a listing on a Board’s or ® Association’s MLS system. The listing REAL ESTATE BROKER may include a direction in the General Description section on REALTOR.ca or on websites operated by CREA or a Board/Association to visit the REAL ESTATE BROKER’S website to obtain additional information about the listing (but the nature of such additional information shall not be specified). 2.5 Lorsque le propriétaire-vendeur se réserve le droit de vendre la propriété lui-même, ce fait doit être ® précisé dans le système MLS de la chambre ou l’association. 2.5 Where the selling owner has reserved the right to sell the property by himself/herself, that fact shall ® be specified in the Board/Association’s MLS system. Modifié et adopté le 6 décembre 2012 points Modified and adopted on December 6, 2012 16 Règlement de collaboration provinciale Provincial Collaboration Bylaw Annexe C – Politiques d’application Annex C – Application Policy Politique Numéro 1 en référence à l’Article 18 - Renseignements Policy Number 1 with reference to Section 18 – Information A) Contrôle qualité : lorsque requis par la chambre, le membre doit soumettre le formulaire de saisie et transmettre une photocopie du contrat de courtage signé par le client inscripteur. Après le contrôle de qualité effectué par le Service aux membres, les copies sont détruites. A) Quality Control: when required by the Board, a member must submit the brokerloading form and a photocopy of the brokerage contract signed by the listing client. Once the quality control procedure is completed by the Member Service Department, the photocopies are destroyed. Modifié et adopté le 6 décembre 2012 Modified and adopted on December 6, 2012 B) Tout cas de récidive relativement à l’information radiée par le Service aux membres sera sujet à une amende de $ et sera facturée au membre. B) Any repeated event of an offence relating to information that has been stricken by the Member Service Department shall be subject to a fine of $____ and shall be invoiced to the member. Modifié et adopté le 6 décembre 2012 Politique numéro 2 en référence à l’article 27 – Inscription non-conforme Policy Number 2 with reference to Section 27 – Non-compliant listing Le défaut par le membre inscripteur de se conformer à l’avis de non-conformité entraînera la suspension de la publication de l’inscription. The failure by the listing member to comply with a notice of non-compliance shall cause the publication of the listing to be suspended. Une pénalité de A fine of $___ shall be invoiced to the member. $ sera facturée au membre. Politique numéro 3 en référence à l’article 38 Droits d’utilisation et pénalités Policy Number 3 with reference to Section 38 – Applicable rates and penalties Modifié et adopté le 6 décembre 2012 Modified and adopted on December 6, 2012 Les droits d’utilisation et les pénalités seront déterminés par le conseil d’administration de la Fédération des chambres immobilières du Québec et la chambre immobilière. Applicable rates and penalties shall be established by the Board of Directors of the Québec Federation of Real Estate Boards and/or the real estate board. Les diverses pénalités pouvant être imposées par le Service aux membres conformément au Règlement de collaboration provinciale sont : The various penalties which may be imposed by the Member Service Department in accordance with the Provincial Collaboration Bylaw are: a) Inscription non conforme $ a) Non-compliant listing: b) Avis de vente 3 jours après la signature de l’acte de vente b) Notice of sale: 3 days after signing of deed of sale $____ c) Avis d’annulation $ c) Notice of cancellation: 3 days after cancellation $____ $ d) Fine (repeat offense, policy 1B): $ 3 jours après l’annulation d) Amende (récidive, politique 1B) Modifié et adopté le 6 décembre 2012 $____ $____ Modified and adopted on December 6, 2012 17