Voir la fiche de la procédure récemment simplifiée.

Procédure création d’entreprise
8- Publication au BO et JAL
Présentation de la procédure :
Cette procédure a pour finalité de rendre public et officiel la création d’entreprise via la publication
de l’annonce au Bulletin Officiel et au Journal d’Annonce Légale
Dépôt :
Le demandeur :
Le gérant ou toute personne physique ou morale mandatée à cet effet
Document(s) exigé(s) :
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Demande d'insertion cachetée et signée et en l'absence du cachet, copie de la carte
nationale d'identité
Texte de l’annonce en langue arabe
Justificatif de paiement des frais d'insertion
Frais/Coûts financiers :
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Bulletin Officiel : 400 Dh
Journal d’Annonce Légal : à partir de 100 dhs en fonction du journal
Lieu de délivrance de la prestation :
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Bulletin Officiel : Imprimerie Officielle -Rabat-Chellah
Journal d’Annonce Légal : Journaux habilités à recevoir les annonces légales
Délai de traitement:
Les annonces doivent parvenir à Imprimerie Officielle au plus tard le lundi pour être publiées dans le
numéro à paraitre le mercredi de la semaine suivante.
Retrait / délivrance :
Le demandeur :
Le gérant de l'entreprise ou toute personne physique ou morale mandatée à cet effet
Document(s) exigé(s) :
Une demande en sus des frais qui en découlent
Frais/Coûts financiers :
Lieu de délivrance de la prestation :
Siège de l'Imprimerie Officielle-Rabat-Chellah
Voies de réclamation :
Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma
Pour plus d’information :
Bulletin Officiel : Imprimerie Officielle-Rabat-Chellah
Journal d’Annonce Légal : Journaux habilités à recevoir les annonces légales
Source d'information (département d'origine) :
- Imprimerie Officielle-Rabat-Chellah
Références juridiques
Titre 7 de la loi 5-96 telle que modifiée par la loi 21-05 du 2 Mars 2006