Vos démarches à effectuer en Préfecture

C
omment obtenir un certificat de
situation administrative ou
a de « non-gage » ?
Ce document est à remettre par le vendeur du véhicule
à l’acheteur.
Pour toute autre opération ou dossier
complexe (importation de véhicules étrangers,
succession…)
ou
tout
renseignement
complémentaire, vous pouvez contacter le
service des cartes grises à la Préfecture au :
05.55.51.58.70 ou 05.55.51.58.71
Trois possibilités pour l’obtenir:
Par Internet : en accédant au site
www.creuse.gouv.fr, puis rubrique « service en
ligne : certificat de situation administrative ».
Par courrier : effectuer une demande à la
préfecture, place Louis Lacrocq, BP 79, 23011
Guéret Cedex, en précisant vos noms et prénoms
et le numéro d’immatriculation du véhicule.
Joindre une enveloppe affranchie au tarif en
vigueur.
Par la borne de non-gage située dans le hall
de la préfecture (vous munir de votre carte
grise).
************
PRÉFECTURE DE LA CREUSE
VOUS SOUHAITEZ OBTENIR
UNE CARTE GRISE ?
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de la circulation et de la réglementation
Place Louis LACROCQ
B.P.79
23011 Guéret Cedex
Bâtiment Claude Erignac
Heures d’ouverture des guichets :
8 h 30 – 12 h sur rendez-vous
13 h 30 – 16 h accueil libre
Tél. 05.55.51.58.00
Fax. 05.55.52.58.69
*******
S O U S -P R É F E C T U R E D ’A U B U S S O N
5, rue Saint-Jean
23200 AUBUSSON
Heures d’ouverture des guichets
9 h 00 – 11 h 30
13 h 30 – 16 h
Tél : 05.55.67.71.73
Fax : 05.55.66.39.55
www.creuse.gouv.fr
Reprographie – Préfecture de la Creuse
Vos démarches à effectuer
en Préfecture
(Depuis le 15 octobre 2009,
l’immatriculation des véhicules
peut être réalisée dans les
concessions automobiles)
Mai 2010
VOUS SOUHAITEZ OBTENIR UNE CARTE GRISE ?
C
omment faire
dossiers ?
parvenir
vos
Vos démarches au guichet
Accueil sur rendez-vous le matin de 8h30 à 12h
ou en accès libre l’après-midi de 13h30 à 16h.
Votre demande par voie postale
Votre carte grise vous sera retournée par
courrier dans la semaine qui suit la réception de
votre dossier à la préfecture (joindre au dossier
une enveloppe libellée à votre nom et adresse et
affranchie au tarif recommandé en vigueur).
***********
C
omment vous
formulaires ?
procurer
Les imprimés « certificat de
cession » et « demande de
certificat
d’immatriculation »
sont à retirer en Préfecture,
à
la
Sous-Préfecture
j
d’Aubusson et dans les mairies.
Ils sont également disponibles
sur le site Internet de la
préfecture.
les
s
L
es pièces communes à toutes les
opérations cartes grises :
Votre carte grise est détériorée, perdue ou volée ?
Demande de certificat d’immatriculation
complétée et signée par les demandeurs (pour une
entreprise, cachet et signature du gérant);
Justificatifs d’identité et de domicile (se reporter
à la fiche jointe) ;
Taxe afférente à la délivrance du titre : le tarif
varie en fonction du nombre de chevaux fiscaux du
véhicule et de son ancienneté. Par ailleurs, certains
véhicules sont assujettis à une taxe parafiscale et/ou à
une taxe sur l’émission du Co2. Pour connaître le
montant de la carte grise, veuillez contacter le service.
Vous pouvez obtenir un duplicata de carte grise. En
complément des pièces communes à chaque
dossier, vous devez fournir les pièces suivantes
selon le cas :
La carte grise détériorée ;
La déclaration de perte établie par la mairie,
la Préfecture, la Sous-Préfecture, les services de
gendarmerie ou de police ;
La déclaration de vol établi par les services
de gendarmerie ou de police ;
Le justificatif du contrôle technique, en cours
de validité.
Cette liste est donnée à titre indicatif et peut
changer selon la complexité des données.
Le montant est égal au coût d’un cheval fiscal.
L
Vous changez de domicile ?
es pièces complémentaires selon le
type d’opération :
Vous venez d’acheter un véhicule d’occasion
En complément des pièces communes à chaque
dossier, vous devez fournir les pièces suivantes :
Le certificat de cession complété et signé par
le demandeur (pour une entreprise, cachet et signature
du gérant) ;
La carte grise originale ;
Le justificatif du contrôle technique favorable
datant de moins de 6 mois pour les véhicules de plus
de 4 ans (voitures particulières et camionnettes)
Si le véhicule a été acheté à un garage, fournir la
ou les déclarations d’achat successives
Vous obtenez gratuitement une carte grise
actualisée. En complément des pièces communes à
chaque dossier, vous devez fournir la carte grise.
Vous changez d’état matrimonial/d’état civil ?
Vous obtenez gratuitement une carte grise
actualisée. En complément des pièces communes à
chaque dossier, vous devez fournir les pièces
suivantes :
La carte grise ;
La copie du livret de famille, bulletin de
mariage, jugement définitif du divorce, justificatif
du nouvel état civil (francisation, changement de
prénom…) ;
Le justificatif du contrôle technique, en cours
de validité.