réponses

EXAMEN PRATIQUE D’APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES
ET COMPTABLES-FISCALISTES AGREES IPCF
AR DU 20 JANVIER 2003 (M.B. du 12/02/2003), modifié par AR du 10/08/2005.
EXAMEN ECRIT
15 MAI 2010
Instructions générales :
Durée maximale de l’examen: de 9:00 heures à 14:00 heures;
Veuillez noter sur CHAQUE feuille de cet examen votre nom, prénom et numéro
de stagiaire (cfr lettre de convocation);
L’emploi d’une machine à calculer, d'un plan comptable et du codex IPCF est
autorisé pour autant qu’il n’y figure pas d'annotations personnelles;
Cet examen se compose de questions regroupées en 3 parties distinctes:
Comptabilité (40 points), fiscalité (35 points), droit des sociétés et autres domaines
de droit (25 points);
Les résultats seront envoyés dès que les correcteurs auront corrigé les examens.
Cet examen (AVEC réponses) sera disponible au plus tard 15 jours après
l’épreuve écrite sur le site www.ipcf.be;
Afin de pouvoir passer l’examen oral pour accéder au titre de comptable agréé
IPCF, le candidat doit avoir obtenu au moins 50% des points à l'écrit et au moins
60% dans le domaine de la comptabilité, ainsi que 50% en déontologie. Les
candidats comptables-fiscalistes agréés doivent, en outre, avoir obtenu 60% au
moins dans le domaine de la fiscalité (= 21 sur 35 points pour la partie II).
Bonne Chance !!!!!!
NOM :
Prénom :
Nr de stagiaire :
1
I. PARTIE COMPTABILITE
…/40
A
COMPTABILITE GENERALE
…/15
…/6
A.1
Une société tient sa comptabilité par année civile.
L’avis d’échéance pour une prime d’assurance couvrant la période du 1er avril N0
au 31 mars N1 se présente comme suit :
RC professionnelle :
292,91
Taxes :
27,09
Total :
320,00
Comment comptabilisez-vous cette prime et son paiement par banque le 1er avril
NO. Selon la sélection choisie, indiquez l’éventuelle écriture de fin d’année NO.
61
Services et biens divers
490
Charges à reporter
@
55
240,00
80,00
Banque
320,00
Alternatif
Avis d’échéance
61
Services et biens divers
320,00
@
440 Fournisseurs-assurances
320,00
Paiement de la prime
440
@
Fournisseurs-assurances
550 Banque
320,00
320,00
Au 31/12/NO
490
@
A. 2
Frais à reporter
61 Services et biens divers
80,00
80,00
…/2
La SPRL XYZ a effectué au cours de l’année 2009 des versements anticipés pour
un montant total de 10.000 EUR. Lors du calcul des impôts estimés, on constate
que le montant est supérieur à l’impôt dû ; un montant de 2.400 EUR pourra être
récupéré sur base de la déclaration d’impôt. Comment cet ajustement de fin
d’exercice se traduit-il en comptabilité ?
412
A
Impôts et précomptes à récupérer
2.400,00
6701 Excédents de versements d’impôts
et de précomptes portés à l’actif
NOM :
Prénom :
Nr de stagiaire :
2
2.400,00
A.3
…/7
Comptabilisez la feuille de paye d’un ouvrier dont le détail s’établit comme suit :
Salaire brut : 150 heures prestées x 12,00€/h.
ONSS travailleur :
13,07%
ONSS patronale :
39,00%
Précompte professionnel : 40,00%
6203 Rémunération ouvrier : 150 x 12,00€ = 1.800€
@
454 ONSS travailleur :
254,08 (1800 x 1,08 = 1944 x 13,07%)
453 Retenue Préc. Prof :
618,37 (1800 – 254,08 = 1545,92 x 40%)
455 Net à payer:
927,55 (1800 – 254,08 – 618,37)
621
B.
B.1
Cotisation ONSS :
758,16
@ 454 ONSS patronale :
758,16 (1944 x 39%)
LEGISLATION RELATIVE A LA COMPTABILITE ET AUX COMPTES ANNUELS
DES ENTREPRISES + ETABLISSEMENT, ANALYSE ET CRITIQUE DES
COMPTES.
…./15
…/3
Une petite SPRL tient ses comptes par année civile. En août 2009 la société est
mise en liquidation. Fin 2009, la liquidation n’est pas clôturée. Quelles sont les
obligations en matière de comptes annuels pour 2009 ?
Au moment de la décision de mise en liquidation il n’y a pas d’obligation de
dresser des comptes annuels.
Fin 2009 le liquidateur doit dresser des comptes annuels (voir art 92 et 193 C.
Soc.) portant sur toute l’année 2009. Ces comptes annuels soumis
(présentés) à l’assemblée générale doivent dans les trente jours de la date de
l’assemblée, et au plus tard sept mois après la date de clôture de l'exercice
(donc fin juillet 2010), être déposés à la BNB. (Art 183 C.Soc.)
…/3
B.2
La société A donne son fonds de commerce en garantie, à concurrence de
100.000 EUR pour couvrir un emprunt bancaire souscrit par la société B à la
société A qui sont des sociétés liées. Quelles obligations en résultent en
comptabilité et dans les comptes annuels de A ?
L’inscription sur le fonds de commerce doit être comptabilisée dans les
comptes de la classe 0:
022 Créanciers de tiers, bénéficiaires
de garanties réelles
100.000,00
A
023 Garanties réelles constituées
pour compte de tiers
100.000,00
Cette information doit être intégrée à l’annexe des comptes annuels.
a) sous les droits et engagements hors bilan
NOM :
3
Prénom :
Nr de stagiaire :
C 5.13, code 9182 – A 5.7, code 9182
b) sous les relations avec entreprises liées
CL 5.14, code 9381 – A 5.8, code 9294
B.3
Cas pratique : Dans la balance de vérification et par soldes de la SA Unique au 30
novembre 2009, on retrouve les données suivantes :
…/4
Compte
Description
Solde
DT
280000
280100
CT
Valeur d'acquisition sur participation NV 100.000,00
Select
Montants non appelés NV Select
20.000,00
280800
122000
Plus-value actée sur participation NV
Select
Plus-value de réévaluation sur
immobilisations financières
80.000,00
80.000,00
En décembre 2009, le conseil d'administration décide de réaliser ces actions
endéans les 12 mois et opte pour le traitement comptable prévu à l'article 95, § 1,
VIII.B. (Art. 183 C.Soc.)
Question :
Donnez le(s) poste(s) du journal d'entrée à la date de clôture sur base des
décisions du conseil d'administration. Commentez ou donnez une explication à la
solution proposée.
Solution
DT
DT 280100 Montants non appelés NV Select
20.000,00
DT 122000 Plus-value de réévaluation sur
immobilisations financières
DT 510000 Autres Actions et parts
80.000,00
CT 280800 Plus-value actée sur
participation
NV Select
CT 280000 Valeur d'acquisition sur
participation
NV Select
CT 511000 Montants non appelés
Sur actions et parts
NOM :
Prénom :
Nr de stagiaire :
4
CT
100.000,00
80.000,00
100.000,00
20.000,00
Explication
la
(Uniquement pour info) : Avis C.N.C. 2009/5 ‐ La condition de rentabilité liée à
comptabilisation des plus-values de réévaluation. Avis du 11 mars 2009.
En ce qui concerne les immobilisations financières, il est utile de se référer à
l’art. 95, §1, VIII.B. Peuvent être portées dans la sous-rubrique «Autres
placements» des «Placements de trésorerie», les actions et parts détenues
dans des sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation,
s'il s'agit de titres acquis ou souscrits en vue de leur rétrocession ou si, en
vertu d'une décision de la société, ils sont destinés à être réalisés dans les
douze mois.
Si l’organe d’administration décide de comptabiliser ces parts et actions
sous les placements de trésorerie, cette décision exclut toute possibilité
d’acter une plus-value de réévaluation, en raison de l’interdiction imposée
par l’art.57, §1 A.R. C.Soc. de procéder à une réévaluation des placements de
trésorerie. Une plus-value de réévaluation antérieurement actée devra dès
lors être annulée lors de son transfert au poste «Autres placements», la
comptabilisation de plus-values de réévaluation étant, en effet interdite dans
le cas des placements de trésorerie.
NOM :
Prénom :
Nr de stagiaire :
5
B.4
Commentez l’évolution et la situation financière de la société dont vous trouvez, en
annexe, l’évolution du passif sur base des bilans clôturés de fin 2005 à fin 2008.
…/5
PASSIF
CAPITAUX PROPRES
2008
2007
2006
2005
10/15
30.973,28
70.317,85
31.240,00
63.680,00
95.000,00
95.000,00
85.000,00
85.000,00
85.000,00
85.000,00
197.490,00
197.490,00
7.436,81
7.436,81
7.436,81
7.436,81
7.436,81
7.436,81
7.436,81
7.436,81
I.
A.
B.
CAPITAL
Capital souscrit
Capital non appelé(-)
10
100
101
II.
PRIMES D'EMISSION
11
III.
PLUS-VALUES DE
REEVALUATION
12
IV.
A.
RESERVES
Réserve légale
13
130
B.
C.
D.
Réserves indisponibles
Réserves immunisées
Réserves disponibles
131
132
133
V.
BENEFICE/PERTE
REPORTE
14
-71.463,53
-22.118,96
-61.196,81
141.246,81
VII
PROVISIONS ET
IMPOTS DIFFERES
16
25.218,30
30.682,70
23.900,00
22.150,00
DETTES
17/49
417.263,31
379.444,61
400.770,00
251.530,00
TOTAL DU PASSIF
10/49
473.454,89
480.445,16
455.910,00
337.360,00
La solvabilité diminue de 18,88 % en 2005 à 6,54 % en 2008.
En 2006 on constate une réduction de capital afin d’apurer partiellement les
pertes. Malgré une augmentation de capital intervenue en 2008, les capitaux
propres ont diminué cette année par rapport à 2007.
A l’exception de 2007, l’actif net est réduit, par suite de pertes, à un montant
inférieur du capital social. La procédure imposée par le Code des sociétés
doit être appliquée.
Les dettes on augmenté de 65% entre 2005 et 2008.
Une augmentation de capital, en espèces, peut contribuer à réduire les
dettes, mais cela ne suffit pas. Il y a manifestement un problème de manque
NOM :
Prénom :
Nr de stagiaire :
6
de rentabilité. La société doit d’urgence développer un plan afin de rétablir la
rentabilité.
C.
PRINCIPES GENERAUX DE GESTION FINANCIERE.
C.1
…./5
Une société envisage d’importants investissements. Environ 22% du total du bilan
est financé par des capitaux propres.
Pour financer les investissements envisagés, trois options se présentent :
Souscrire un crédit sous forme d’avances à terme déterminé (le taux actuel
des avances à un an est de 3,5 %);
Souscrire un crédit sous forme d’un emprunt à 10 ans au taux fixe de 6,5%;
Augmenter le capital de la société.
Que recommandez-vous à votre client ?
Des investissements ne peuvent jamais être financés par des crédits à court
terme, la première option n’est donc pas du tout appropriée.
Le ratio de solvabilité est déjà inférieur à la normale; recourir uniquement à
un crédit à 10 ans réduirait encore plus ce ratio ; par conséquent, la meilleure
solution réside dans une augmentation de capital ou une combinaison des
deux dernières options, tout en ayant une augmentation de capital plus
importante que le montant de l’emprunt de telle sorte que le ratio de
solvabilité s’améliorera.
NOM :
Prénom :
Nr de stagiaire :
7
D.
D.1
ORGANISATION DES SERVICES COMPTABLES ET ADMINISTRATIFS DES
ENTREPRISES.
…../5
En 2010, sous l’angle administratif, que faut-il pour pouvoir démarrer une activité
de restaurateur en personne physique ? Quels sont les livres et documents à
tenir ? Que faut-il impérativement conserver pour que la comptabilité soit
probante ?
Pour le démarrage :
-
-
diplôme de restaurateur + capacité de gestion ;
inscription à la BCE, TVA, Inasti (lois sociales) + agrément de l’AFSCA +
autorisations des pompiers, SABAM, numéro d’ONSS si on engage des
travailleurs + assurances (facultatifs) ;
caisse enregistreuse agréée (12 et 21% pour la TVA).
Documents à tenir :
Livres de recettes, livre d’inventaire, facturier d’entrées, de sorties, journal
financier.
Documents à conserver :
Bande de contrôle de la caisse enregistreuse, bons de commande destinés
au service.
NOM :
Prénom :
Nr de stagiaire :
8
II. PARTIE FISCALITE
…/35
(y compris principes des droits d'enregistrement et de succession et principes relatifs aux douanes et accises)
E.
T.V.A.
…/10
…/4
E.1
Un assujetti mensuel à la T.V.A. peut être tenu de payer un (des)
acompte(s).
a. Quand ?
Au mois de décembre, le paiement doit être effectué pour le 24 décembre.
b. Comment cet (ces) acompte(s) peut(vent) –il(s) être calculé(s) ?
Il faut en principe faire une distinction entre la T.V.A. déductible et la
T.V.A. due pour la période allant du 1er au 20 décembre inclus.
Si la T.V.A. due est plus importante que la T.V.A. déductible, la différence
doit être payée comme acompte pour le mois de décembre.
De cette façon, si l'acompte calculé est trop élevé ou s'il y a une
incertitude d'un point de vue comptable, il faut le déterminer aisément et
la T.V.A. due pour le mois de novembre peut être payée comme acompte.
(Pour info seulement : En outre, il faut tenir compte des principes
d'exigibilité et de déductibilité de la T.V.A. La T.V.A. est exigible à la date
de l'achèvement du service ou à la date de livraison. Il faut également
veiller à ce qu'une des causes subsidiaires du paiement de la T.V.A. soit
le caractère exigible de cette dernière (établissement d'une facture,
paiement du prix ou d'une partie du prix). De plus, pour que la T.V.A. soit
déductible, il faut disposer d'une facture en bonne et due forme.)
c. Comment imputer l'acompte payé dans la déclaration ?
Si l'acompte est calculé comme différence entre la T.V.A. due et la T.V.A.
déductible, l'acompte payé doit alors être imputé en grille 91 de la
déclaration mensuelle se rapportant aux opérations du mois de
décembre. Si la T.V.A. déductible est supérieure à la T.V.A. due, il faut
alors inscrire 0,00 dans cette grille.
Si on a payé comme acompte la T.V.A. due au mois de novembre, il ne
faut dès lors rien compléter dans la déclaration T.V.A.
NOM :
Prénom :
Nr de stagiaire :
9
d. Quelles sont les sanctions éventuelles quand l’assujetti (régime déclaration
mensuelle) en cas de non paiement des acomptes dans les délais ?
Intérêt de retard à payer, pas d’amendes.
…/1
E.2
Un particulier vend un immeuble qui est encore neuf pour la TVA
a.
Jusqu'à quand un immeuble est –il considéré comme neuf d'un point de vue
T.V.A. ?
Jusqu'au 31 décembre de la seconde année qui suit la mise en service
ou l'occupation.
.../2
E.3
Révisions sur les moyens de production
a. Quels sont les délais de révision ?
Pour les biens immobiliers par nature : 15 ans.
Pour les biens mobiliers corporels et incorporels : 5 ans (article 9 AR nr 3)
b. Le preneur de leasing doit-il être soumis à des révisions sur les actifs pris en
leasing ou est-ce le donneur de leasing, aucun des deux ou tous les deux ?
Seul le donneur de leasing est sujet à des révisions sur les actifs donnés
en leasing à la date de la levée de l'option.
E.4
…/3
En 2010 un avocat à Bruxelles reçoit une note d’honoraire pour prestations d’un
réviseur d’entreprises basé en France.
Donnez réponse aux éléments suivants :
- B2B ou B2C ?
- Lieu de la prestation de service ?
- Qui est redevable de la TVA ?
- Quelles sont les formalités à accomplir ?
-
B2B
En Belgique.
Le bureau d’avocat belge.
Formalité : l’avocat doit activer sont nr de TVA et rentrer une déclaration
spéciale à la TVA
NOM :
Prénom :
Nr de stagiaire :
10
F.
IMPÔTS DES PERSONNES PHYSIQUES.
…/10
F.1
…./4
Monsieur Serge a 30 ans et cohabite avec Madame Bernard. Ils sont cohabitants
légaux depuis le 01/08/2008 et ont un enfant depuis le 13/12/2008.
Monsieur a un revenu net de 33.000€, Madame a des revenus nets de 20.000€.
Le 10/01/2004, Monsieur a acheté une maison pour 110.000€ une maison
d’habitation dont le R.C. est de 1000€.
Célibataire à l'époque, il a souscrit un prêt hypothécaire de 100000€ en 20 ans à
un taux de 5.6% et paie en 2009 une annuité de 8.221,56€ à savoir capital:
3.528,82 et intérêts: 4698,74€.
Le Solde Restant Du au 12/ 2008 est de 87659,11€.
Ass Vie: 220€
En janvier 2009, Monsieur et Madame souscrivent un emprunt pour acquérir
l'immeuble contigu au leur et dont le RC est de 900€. Le but est de relier les deux
immeubles pour avoir plus d'espace habitable et n'en faire qu'un seul immeuble
d'habitation. Les travaux sont financés par des fonds propres et sont terminés en
octobre 2009.
Le second emprunt s'élève à 90.000€ à rembourser en 25 ans à un taux de 4.8%.
Fin 2009, ils ont remboursé 1939€ de capital et ont payé 4181,42 € d'intérêts.
Ass. Vie de Monsieur 175€ et ass. Vie de Madame 140€.
Remplissez la déclaration fiscale de Monsieur Serge et de Madame Bernard.
Qu'en est-il des déductions possibles pour Madame Bernard?
Qu'en est-il des déductions possibles pour Monsieur? Expliquez.
Qui doit être bénéficiaire désigné aux contrats vie et pourquoi ? Est-il opportun de
déduire les contrats vie? Si oui où et pourquoi?
Monsieur
code 1100: 1000€
1146: 4698,74
1355: 3528,82 x 60.910/100000 = 2149,40 limité à 2080,00€
1351: 220 x 60910/100000 = 134,00
1353: 86,00€
1370: 2080 + 690 = 2770
Madame: 2370: 2770€
Pour Madame il s'agit d'un nouvel emprunt pour acquérir son habitation
unique donc le régime actuel s'applique.
Pour Monsieur, le fait qu'il acquiert un immeuble pour ne plus en faire qu'un
avec son ancien immeuble et le fait que les travaux soient financés en fonds
NOM :
Prénom :
Nr de stagiaire :
11
propres lui permettent de bénéficier de la sixième exception et de pouvoir
cumuler l'ancien et le nouveau régime.
Le bénéficiaire en cas de décès doit être le propriétaire, le possesseur,
l'usufruitier du bâtiment ou de la partie du bâtiment au décès du
copropriétaire indivis.
Si Monsieur a, comme c'est vraisemblable, déduit son assurance vie en 2004,
il peut continuer à le faire mais le plein fiscal est fait et les avantages seront
désormais nuls. Il serait sage de lui faire stopper le contrat existant et dans
établir un autre non fiscalisé afin que la prestation éventuelle ne soit pas
taxable. En tout état de cause, la déclaration de l'ancienne assurance ce
ferait comme repris ci-dessus en 1351 et 1353.
En ce qui concerne le contrat de madame, il ne faut pas le déclarer du tout
pour les mêmes raisons.
F.2
Le contribuable Jules Dubois est marié avec Simone Durand. Le régime légal est
d'application.
2.1
Ils utilisent des chèques-services pour l'entretien de leur habitation. Ils sont
achetés en général au nom du mari. Courant 2009, il est informé qu'il a
dépassé le maximum de € 2.510,00 avec l'achat de chèques-services pour un
montant de € 2.750,00. Les achats restants sont effectués au nom de son
épouse pour un montant de € 400,00.
Etablissez-en la déclaration : (1p)
1364: 2 750,00 ou 2 510,00
2364: 400,00
Ils travaillent tous les deux et le total des revenus nets du mari se monte à
€ 20.000,00 et ceux de son épouse à € 16.000,00.
Calculez la baisse d'impôt appliquée chez le mari et la femme. (2p)
Dépenses acceptées :2 510,00 + 400,00 = 2 910,00
Baisse d'impôt :
2 910,00 x 30 % = 873,00
Répartition :
2.2
NOM :
Prénom :
Nr de stagiaire :
-
mari : 873,00 x 20 000 / 36 000 = 485,00
-
femme : 873,00 x 16 000 / 36 000 = 388,00
Simone possède en propre une parcelle de terrain à bâtir depuis
2006. Dans le courant de 2009, elle la vend avec une plus-value imposable
de € 30.000,00.
12
Etablissez-en la déclaration (2p)
(2205) 30 000,00
Pas de répartition des plus-values
F.3
Que comprenez-vous par "principe d'attraction" (1p)
Toutes les prestations qu'un dirigeant d'entreprise de la première catégorie
se fait verser par sa société, doivent être considérées comme une
rémunération du dirigeant d'entreprise.
NOM :
Prénom :
Nr de stagiaire :
13
G.
IMPOTS DES SOCIETES.
…./10
…/4
G.1
En 2009 vous trouverez ci-dessous un certain nombre de cas concernant les frais
professionnels payés ou supportés par une entreprise nationale. Au moyen d'une
croix, indiquez s'ils sont déductibles à 100 %, à 75 %, à 69 %, à 50 %, partiellement
déductibles en fonction des émissions de CO2 et du type de moteur, ou nondéductibles. Cochez la case "déductibles d'impôt" dans le cas où ce coût est déductible
dans le chef de la société qui le supporte.
%
déductible
en fonction
des
100% 75 % 69 % 50 % émissions Nondédu dédu dédu dédu de CO2 et déducti
ctible ctible ctible ctible du moteur ble
1. frais de restaurant payés
à l'étranger
2. précompte mobilier
charge de la société
à
3. intervention de la société
en cas de déplacement
entre le domicile et la
société effectué par les
employés avec leur voiture
personnelle
4. réception de Nouvel An
pour le personnel
5. précompte mobilier retenu
sur les intérêts perçus
6. impôts provinciaux
7. précompte immobilier
8. prime de mariage de
200,00 EUR pour le mariage
d'un employé
9.
carburant
pour
les
voitures de la société
10. frais de représentation
11. amende (feu rouge brûlé
par un chauffeur durant ses
heures de service)
12. frais de taxi
NOM :
Prénom :
Nr de stagiaire :
14
Solution :
%
déductible
en fonction
des
100% 75 % 69 % 50 % émissions Nondédu dédu dédu dédu de CO2 et déducti
ctible ctible ctible ctible du moteur ble
1. frais de restaurant payés
à l'étranger
X
2. précompte mobilier à
charge de la société
3. intervention de la société
en cas de déplacement
entre le domicile et la
société effectué par les
employés avec leur voiture
personnelle
X
X
4. réception de Nouvel An
pour le personnel
X
5. précompte mobilier retenu
sur les intérêts perçus
6. impôts provinciaux
X
7. précompte immobilier
X
8. prime de mariage de
200,00 EUR pour le mariage
d'un employé
X
9. carburant pour les
voitures de la société
10. frais de représentation
X
X
X
11. amende (feu rouge brûlé
par un chauffeur durant ses
heures de service)
12. frais de taxi
NOM :
Prénom :
Nr de stagiaire :
X
X
15
G.2
…/4
…/4
Une société belge, la SA Fisco fait installer en 2009 un nouveau système d'alarme
pour sécuriser ses entrepôts. L'installation est effectuée par une entreprise agréée
en matière de sécurité. La société procède à un amortissement linéaire de dix ans
pour ce nouveau système d'alarme. L'amortissement acté est déductible
fiscalement comme frais professionnel.
En 2009, la SA Fisco souscrit également un abonnement avec cette entreprise
pour le raccordement à une centrale d'alarme agréée pour la gestion de cette
alarme. Les frais d'abonnement sont totalement déductibles fiscalement comme
frais professionnels.
1)
De quels avantages extra fiscaux la SA Fisco peut-elle bénéficier
éventuellement en 2009 (en plus de la déduction de l'amortissement acté et
de la déduction des frais d'abonnement) ?
2)
Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier de ces avantages extra légaux ?
3)
Quelles sont les sociétés qui peuvent bénéficier de ces avantages extra légaux ?
Réponse
Question 1
- pour le placement du nouveau système d'alarme, la SA Fisco peut
bénéficier en 2009 d'une déduction pour investissement unique dans le
cadre d'investissements dans la sécurisation de locaux professionnels, à
concurrence de 22,5 % de la valeur d'achat du système d'alarme,
- pour l'abonnement, la SA Fisco peut bénéficier en 2009 d'une déduction
supplémentaire de 20 % sur les frais d'abonnement.
On pourrait aussi opter pour l’amortissement dégressif moyennant
formulaire 328K.
Question 2
- déduction pour investissement unique pour l'installation d'un système
d'alarme : compléter le formulaire 276 U et le joindre à la déclaration;
- pour la déduction supplémentaire de 20 % sur les frais d'abonnement :
respecter la condition d'insaisissabilité (enregistrer en 2009 de 689 à 132
pour ces 20% supplémentaires).
Question 3
Ces avantages extra fiscaux ne peuvent profiter uniquement qu'à :
1) des sociétés qui répondent à la définition de P.M.E. suivant l'article 201,
al. 1, 1° du C.I.R. 1992 (= sociétés belges dont les actions appartiennent
NOM :
16
Prénom :
Nr de stagiaire :
pour plus de la moitié à une ou plusieurs personnes physiques qui
détiennent la majorité des droits de vote) OU
2) des petites sociétés au sens de l'article 15, §1 du Code soc. (= les
sociétés ayant la personnalité morale qui, lors des dernier et avant–
dernier exercices clôturés, ne dépassent pas plus d'un des critères
suivants :
- moyenne annuelle du personnel : 50;
- chiffre d'affaires annuel H.T.V.A. : 7.300.000,00 EUR;
- total du bilan : 3.650.000,00 EUR; sauf si la moyenne annuelle du
personnel dépasse 100 personnes).
G3.
…/2
Une société PME a constitué une réserve pour investissement immunisée en 2008
(ex imposition 2009).
A la clôture de l’année 2009 (ex imposition 2010), elle souhaite réduire son impôt
en appliquant la déduction pour capital à risque.
Est-ce possible ? Justifiez votre réponse.
Réponse :
NON - art 205 nonnies CIR 92
Si la société constitue une réserve d’investissement immunisée visée à l’art
194 quater CIR 92 pendant une période imposable, la déduction pour capital
à risque n’est pas d’application pour cette période imposable ainsi que pour
les 2 périodes imposables suivantes.
Dans ce cas, la durée du report sur les 7 périodes imposables suivantes
visée à l’art 205 quinquies CIR 92 est prolongée du nombre de
périodes imposables pendant lesquelles la déduction pour capital à risque
n’a pu s’appliquer.
H.
PROCEDURES DE TAXATION/DROITS D’ENREGISTREMENT ET DROITS
DE SUCCESSION.
…./5
H.1
…/1
Quelle est la date ultime d'introduction d'une déclaration dans le cas où une société
clôture ses comptes annuels le 31 décembre 2009, comptes approuvés par
l'assemblée générale le 15 juin 2010, alors que les statuts prévoient que
l'assemblée générale annuelle doit avoir lieu le 5 avril 2010.
a.
b.
c.
d.
30/06/2010
05/05/2010
15/07/2010
10/05/2010
NOM :
Prénom :
Nr de stagiaire :
17
…/2
H.2
Pendant des années, un contribuable ne fait pas de déclaration à l'impôt des
personnes physiques. Afin de le forcer à faire une déclaration, l'administration
fiscale lui impose une majoration d'impôt de 200 %. Les revenus non-déclarés du
contribuable s'élèvent à € 25.000,00. L'impôt sur les revenus non-déclarés s'élève
à 15.000,00€. Quelle majoration d'impôt maximum peut être appliquée ?
a.
b.
c.
d.
€ 25.000,00
€ 50.000,00
€ 30.000,00
€ 10.000,00
…/1
H.3
L'administration fiscale demande la communication des extraits de votre compte en
banque privé. Laquelle de ces affirmations est fausse ?
a.
b.
c.
d.
Vous devez laisser vérifier ces extraits de compte car c'est nécessaire
pour déterminer la base imposable.
Vous n'êtes pas obligé de laisser vérifier ces extraits de compte car c'est
maintenant considéré comme une intrusion dans la vie privée.
L'administration fiscale peut demander la communication des extraits de
compte vu qu'il existe plusieurs indices concordants que le compte bancaire
concerné est utilisé à des fins professionnelles.
Vous n'êtes pas obligé de présenter ces extraits de compte parce que
l'administration fiscale suppose que certains d'entre eux pourraient
dissimuler l'existence de revenus imposables.
…/1
H.4
Le directeur régional qui statue sur une plainte peut :
a.
b.
c.
d.
examiner la déclaration entière
uniquement statuer si le contribuable a été entendu
uniquement examiner la plainte introduite
peut procéder à une compensation entre une dispense légitime et un défaut
de la déclaration.
NOM :
Prénom :
Nr de stagiaire :
18
III. PARTIE DROIT DES SOCIETES ET AUTRES DOMAINES DU DROIT
…/25
I. DROIT DES SOCIETES ET LEGISLATION RELATIVE AUX ENTREPRISES
EN DIFFICULTE.
…/10
I.1
…/3
La société X a un client Y qui n'a plus payé ses dettes depuis longtemps. Il semble
que Y ait invoqué la protection de la Loi de continuité des entreprises (L.C.E.), et
votre client est invité à se prononcer sur un “accord collectif des créanciers avec un
plan de réorganisation”. La société X se demande ce que seraient les
conséquences si le plan collectif était approuvé.
Y a-t-il des conséquences fiscales ?
Réponse
Depuis début 2009, la Loi sur le Concordat judiciaire a été remplacée par la
Loi sur la continuité des entreprises qui prévoit deux possibilités pour les
entreprises en difficulté de faire face aux temps difficiles : l'accord à
l'amiable et la réorganisation judiciaire.
Dans le cas de l'accord à l'amiable, aucune mesure fiscale particulière n'est
prévue. Une moins-value peut (comme auparavant) être acceptée fiscalement
si elle répond à des conditions strictes (par ex. : être rigoureusement définie
et la probabilité que chaque créance est due à des circonstances
exceptionnelles).
La réorganisation judiciaire est une procédure qui se déroule sous le
contrôle d'un juge. Dès que la procédure est introduite, la société ne peut
pas être déclarée en faillite et les biens (im)mobiliers ne peuvent pas être
vendus. Si la requête est déclarée fondée, le juge ordonne un sursis.
La réorganisation judiciaire peut conduire à (1) un accord à l'amiable, (2) à un
accord collectif des créanciers avec un plan de réorganisation et (3) la
transmission de tout ou d'une partie de l'entreprise ou de ses activités sous
autorité judiciaire.
Si le plan de réorganisation du client Y est entériné, la société X peut
bénéficier d'une exonération fiscale pour les moins-values qui en
découleraient. La même exonération fiscale (assouplie) vaudrait par ailleurs,
si un accord à l'amiable sous supervision judiciaire était établi.
NOM :
Prénom :
Nr de stagiaire :
19
I.2
…/2
Expliquez la procédure lorsqu’un administrateur d’une SA a un intérêt personnel
opposé de nature patrimoniale dans une opération, relevant du conseil
d’administration, avec la société dont il est administrateur.
Art. 523 C. Soc.: Ҥ 1. Si un administrateur a, directement ou indirectement,
un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération
relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres
administrateurs avant la délibération au conseil d'administration. Sa
déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le
chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du
conseil d'administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit,
lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.
(Pour info, ne compte pas pour des points). En vue de la publication dans le
rapport de gestion, visé à l'article 95, ou, à défaut de rapport, dans une pièce
qui doit être déposée en même temps que les comptes annuels, le conseil
d'administration décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de
l'opération visée à l'alinéa 1er et une justification de la décision qui a été
prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la société. Le rapport
de gestion contient l'entièreté du procès-verbal visé ci-avant.
Le rapport des commissaires, visé à l'article 143, doit comporter une
description séparée des conséquences patrimoniales qui résultent pour la
société des décisions du conseil d'administration, qui comportaient un
intérêt opposé au sens de l'alinéa 1er... ”
…/3
I.3
Complétez le tableau ci-dessous
SPRL
SPRL unipersonnelle
SPRL-S
SA
SCRI
NOM :
Prénom :
Nr de stagiaire :
Capital minimum
18.550
18.550
1
61.500
0
20
Libération minimale
6.200
12.400
1
61.500
0
…/2
I.4
Une SPRL est dissoute et l’assemblée générale, prononçant la dissolution, a nommé
un liquidateur. Existe-t-il des formalités particulières afin de pouvoir procéder à la
publication de la nomination du liquidateur ?
Art. 184 C. Soc.: “… Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après
confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination résultant de la
décision prise par l’assemblée générale. Le tribunal compétent est celui de
l’arrondissement où la société a son siège le jour de la décision de
dissolution. Si le siège de la société a été déplacé dans les six mois
précédant la décision de dissolution, le tribunal compétent est celui de
l’arrondissement où la société avait son siège avant que celui-ci ne soit
déplacé. Le tribunal n’accorde confirmation de la nomination qu’après avoir
vérifié que les liquidateurs offrent toutes les garanties de probité. Le tribunal
statue également sur les actes que le liquidateur a éventuellement accomplis
entre sa nomination par l’assemblée générale et la confirmation de cette
nomination. Il peut confirmer ces actes de manière rétroactive, ou les annuler
s’ils constituent une violation manifeste des droits de tiers. Un acte portant
nomination d’un liquidateur ne peut être valablement déposé conformément
à l’article 74 que si le tribunal de commerce y joint une copie de la décision
de confirmation ou d’homologation …”
J.
PRINCIPES DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE.
…/5
…/2,5
J.1
La société « STOP AND GO SPRL» vient d’être constituée. Le gérant veut
engager du personnel. Quelles démarches doit-il faire avant d’engager du
personnel ?
Tout chef d'entreprise qui souhaite engager du personnel doit satisfaire à
diverses obligations. Il convient notamment de remplir une série de
formalités administratives imposées par la législation sociale
Démarches auprès de l'ONSS
En tant que futur employeur, il faut demander l’inscription comme
employeur à l'Office national de sécurité sociale (ONSS).
Dimona
Depuis le 1er janvier 2003, tout travailleur qui entre en service ou quitte un
employeur doit être déclaré immédiatement par voie électronique auprès de
l’ONSS. Cette déclaration est appelée DIMONA
Assurance accidents du travail
Tout employeur qui engage du personnel doit contracter une assurance
contre les accidents du travail avant que le premier travailleur ne
commence à travailler. Cette assurance doit indemniser le dommage
NOM :
Prénom :
Nr de stagiaire :
21
résultant d’accidents dont pourraient être victimes les travailleurs dans
l’exécution de leur travail ou sur le chemin du travail.
- registre du personnel
Contrat de travail
Le contrat de travail est un contrat par lequel le travailleur s’engage à prester
un travail contre rémunération, sous l’autorité de l’employeur. Ce contrat de
travail doit être en ordre au plus tard au moment de l’entrée en service.
Affiliation à un Service externe de Prévention et de Protection au Travail
Tout employeur est tenu de s’affilier à un SEPPT.
Affiliation à une caisse d’allocations familiales
Tout employeur doit s’affilier dans les 90 jours à une caisse d’allocations
familiales de son choix, même s’il n’occupe pas de travailleur ayant droit à
des allocations familiales.
Règlement de travail
Tout employeur est tenu de rédiger un règlement de travail. Le règlement de
travail est le règlement d’ordre intérieur de l’entreprise et contient les
conditions de travail et de rémunération en vigueur dans l’entreprise.
…/2,5
Quels sont les conditions pour que les chèques repas soient considérés en droit
social comme des «avantages sociaux» sur lesquels il n’y a pas de cotisations
sociales dues?
J.2
Pour que les chèques repas soient considérés comme un avantage social,
les conditions suivantes sont exigées:
-
octroi par convention collective ou convention individuelle écrite;
octroi par jour de travail effectivement presté:
intervention patronale de 5,91€ maximum;
intervention du travailleur à concurrence de 1,09€ au moins;
durée de validité limitée : trois mois maximum;
le chèque doit être nominatif.
NOM :
Prénom :
Nr de stagiaire :
22
K.
DEONTOLOGIE.
…/10
Donnez brièvement votre réponse et mentionnez l'article de déontologie
I.P.C.F. qui est applicable.
K.1
…/2
Vous êtes stagiaire I.P.C.F., vous avez une fiduciaire en personne physique et
vous habitez la commune de X. Votre compagnon avec qui vous n'êtes pas mariée
mais avec qui vous cohabitez, est domicilié dans la commune voisine de Y où il est
exerce comme expert-comptable externe. Pour certaines raisons, la cohabitation
n'est plus possible mais vous souhaiteriez cependant donner une forme juridique
concrète à une collaboration professionnelle, soit via une personne morale, soit par
le biais d'un accord de collaboration.
Est-ce possible ? A quoi devez-vous éventuellement faire attention ?
R. Article 2 & 8 A.R. 15/02/2005 (personne morale). Article 10 du Code de
déontologie (accord de collaboration).
K.2
…/2
Vous travaillez avec votre confrère stagiaire I.P.C.F. dans une société. Cette
société possède un site internet. On trouve les informations suivantes dans la
rubrique contact :
Gérants : Jean P. & Pauline K.
Siège : Avenue Durdur 99 à Z.
Tél : ... – Fax : ...
Est-ce conforme aux règles de déontologie ?
R. 2 Non : article 25.
K.3
…/4
Lors d'une réception de Nouvel An organisée par l'échevin de l'Economie et de
l'Emploi de la commune où vous avez votre bureau, vous rencontrez le gérant
d'une société spécialisée dans les systèmes de caisses électroniques. Ce gérant
sait par ses relations qu'une grande partie de votre clientèle est active dans
l'horeca. Quelques jours plus tard, vous recevez de cette personne la proposition
suivante :
On vous garantit chaque mois, au moins 3 nouveaux clients démarrant dans le
secteur horeca et des tarifs avantageux pour votre clientèle sur les tout nouveaux
systèmes de caisses électroniques, plus une commission pour vous à condition
que :
NOM :
Prénom :
Nr de stagiaire :
23
1. vous mettiez bien en évidence dans votre bureau, à l'attention de votre clientèle,
les brochures vantant les services offerts et
2. qu'en échange de la commission perçue, vous dirigiez toute votre clientèle
horeca ayant besoin d'un nouveau système de caisse imposé par la nouvelle
réglementation T.V.A., exclusivement vers cette entreprise.
Pouvez-vous accepter cette offre ? Quelles règles déontologiques sont dans ce
cas d'application ?
1. Article 23 + directives publicité : interdiction de mentionner d'autres
informations que celles concernant le bureau. Article 4 : dignité. Article 6
: indépendance.
2. Article 13 : interdiction de percevoir des commissions (cfr. Article 4).
K.4
…/2
Votre confrère de la S.C.S. Tacot vous demande votre avis sur le problème
suivant. Dans le cadre d'un contrôle de l'A.F.E.R., un échange verbal assez vif
survient avec un fonctionnaire de l'A.F.E.R. Ce dernier se sent offensé et menacé
et dépose une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction.
Une enquête judiciaire est ouverte. Votre confrère est cité à comparaître devant le
juge d'instruction. Doit-il faire quelque chose ?
R. : article 7 : avertir la Chambre exécutive compétente par lettre
recommandée.
NOM :
Prénom :
Nr de stagiaire :
24