20151106161608_AFFECTATION HYPOTHECAIRE CSN

Référence = Nom du document : 2014-04-27 Courrier du 15/04/2014
Vous avez souhaité avoir la position du Conseil supérieur du notariat sur un problème de
taxation :
1.- Les conséquences en matière de frais d’acte, de l’intervention de deux notaires
lorsque l’un établit une VEFA avec paiement échelonné et que par ailleurs, l’acquéreur
régularise chez l’autre notaire un acte de garantie hypothécaire.
Vous nous interrogez sur une possible double taxation du prêt.
La décision de la Commission du 7 mai 2013, (reprenant une précédente décision du
8 décembre 2011) doit être rappelée en son entier :
« Lorsque le notaire rédacteur de l’acte de vente n’insère que la déclaration d’origine
de deniers pour valider le PPD, la position de la Commission est qu’aucune rémunération
n’est due.
« L’acte d’affectation hypothécaire « autonome » génère à son tour, des émoluments
d’affectation hypothécaire distincts qui s’ajoutent aux émoluments du prêt : en effet, la notion
de dispositions dépendantes ne peut être retenue, cette théorie ne trouvant à s’appliquer que
lorsque la disposition en question se retrouve dans un seul et même acte : cela résulte d’un
arrêt de la Cour de cassation, 1er chambre civile, 9 février 1999, paru au JCP 1999, éd. N,
n°12, page 502.
« La Commission dans sa décision précitée, précisait à cet égard :
« L’insertion d’une affectation hypothécaire dans l’acte d’acquisition ou dans un autre
acte distinct de l’acte constitutif de la créance, justifie la perception de l’émolument prévu au
n°4 du tableau I du décret du 8 mars 1978.
« L’affectation hypothécaire prise par un acte distinct de celui qui constate la créance,
occasionne des frais frustratoires si le notaire rédacteur de l’acte de prêt est aussi le
rédacteur de l’acte de vente du bien financé par le prêt.
« Tout en désapprouvant cette modalité d’opérer, coûteuse pour l’emprunteur, le CSN
ne peut que constater qu’elle n’est pas contraire au tarif, dès lors que deux actes distincts sont
établis par deux notaires différents ».