services a la personne - Chambre de commerce et d`industrie de

SERVICES A LA PERSONNE
I - DEFINITION
Les services à la personne ou services de proximité aux particuliers sont les services rendus aux ménages à leur
domicile ou dans l’environnement immédiat du domicile. Les entreprises de services à la personne ont droit à des
avantages fiscaux, mais ils sont soumis à des obligations bien définies.
Les entreprises et associations doivent se « déclarer » comme organisme de services à la personne pour
bénéficier des avantages fiscaux et sociaux services à la personne.
L’entreprise ou l’association doit se consacrer exclusivement à l’exercice d’activités de services à la
personne. Elle ne peut donc pas proposer de services en direction de professionnels. Ces activités doivent être
exercées au domicile du bénéficiaire ou à partir du domicile.
En plus de la déclaration, les entreprises qui souhaitent travailler avec des publics vulnérables (enfants de moins
de 3 ans, personnes âgées, personnes handicapées, personnes dépendantes) doivent obtenir un agrément.
Elles doivent pour cela faire la preuve qu’elles respectent un cahier des charges (Arrêté du 26 décembre 2011)
Notion de domicile
Par domicile, on entend le lieu de résidence principale ou secondaire, sans distinction de propriété ou de location.
Les résidences-services et les foyers-logements constituent le domicile des personnes qui y résident.
Pièces spécifiques à fournir au CFE : aucune
II - OBLIGATIONS
Déclaration (facultatif pour exercer les activités) obligatoire pour les avantages fiscaux.
Les entreprises et les associations peuvent se déclarer à l’Unité Territoriale de leur DIRECCTE lorsqu’elles
assurent les activités de services à la personne dont la liste a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2005.
L’entreprise doit s’engager à ne proposer que les services pour lesquels elle est agréée (interdiction de vendre des
produits, de proposer d’autres services…) et à réserver leurs services aux particuliers.
Activités relevant d’une déclaration
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
NB (exclu du régime de l’auto-entrepreneur, car dépend de la MSA)
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » (la prestation ne doit pas
excéder 2 heures d’intervention)
Garde d’enfants à domicile de plus de 3 ans
Soutien scolaire ou cours à domicile (à condition qu’elles ne s’adressent pas à des
publics fragiles)
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à
domicile
Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
Assistance informatique et internet à domicile
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et
du toilettage, pour les personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale
et secondaire
Assistance administrative à domicile (à condition qu’elles ne s’adressent pas à des
publics fragiles)
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors
de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer des
services à la personne
*CMA : Chambre des Métiers et de l’Artisanat
Détermination du
CFE compétent
CMA*
CCI
CMA
URSSAF
URSSAF
CCI
CCI
CCI
CCI
URSSAF
URSSAF
CCI
URSSAF
URSSAF
CMA
CCI
Chambre de Commerce et d’Industrie de Toulouse
Centre de Relation Clients - 2 rue Alsace-Lorraine – BP 10202 – 31002 Toulouse Cedex 6 – Tél 0810 36 37 38
NB : A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d’activités effectuées à domicile
Agrément (obligatoire)
L’exercice de certaines activités de services à la personne est de plus obligatoirement soumis à l’obtention d’un
agrément (article L.7232-1 du code du travail) :
Activités relevant d’un agrément
Garde d’enfants à domicile de moins de 3 ans
Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue
des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété
Garde malade à l’exclusion des soins
Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement
lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile
au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition
que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d’activités effectuées à domicile
Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, des
personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transport,
actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
Assistance administrative à domicile destinée à un public fragile
Soutien scolaire ou cours à domicile destiné à un public fragile
Détermination du
CFE compétent
URSSAF
URSSAF
URSSAF
URSSAF
CCI
CCI
URSSAF
URSSAF
URSSAF
MODALITES DE LA DECLARATION
Le demandeur effectue sa déclaration par voie électronique sur le site de l’Agence Nationale des Services à la
Personne (https://nova.servicesalapersonne.gouv.fr/extranet/inscription/) ou adresse son dossier par voie postale
en recommandé avec avis de réception (uniquement si ne dispose pas d’ordinateur) à l’Unité Territoriale de la
DIRECCTE du Département de son siège social.
Si le dossier est complet, le demandeur reçoit une confirmation de son inscription par mail puis un récépissé de
déclaration lui est envoyé. Elle est également publiée au Registre des Actes Administratifs de la Préfecture.
Si le dossier est incomplet, le demandeur reçoit par mail ou courrier une demande de précisions.
N.B : La déclaration prend effet dès sa formulation, et n’est pas limitée dans le temps.
MODALITÉS D’OBTENTION DE L’AGRÉMENT
L’agrément ou la déclaration des structures mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail est délivré par le
Préfet de Département (par délégation l’Unité Territoriale de la DIRECCTE) du lieu d’implantation du siège social
dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande d’agrément, dès lors que le dossier
est complet.
Si le dossier est incomplet un courrier est adressé au demandeur lui indiquant les pièces ou informations
manquantes.
Le Président du Conseil Général émet un avis pour l’agrément.
Le silence gardé par le Préfet pendant trois mois (une fois le dossier complet) vaut décision tacite d’acceptation.
L’agrément peut être accordé pour la totalité des activités et des départements demandés ou refusé pour la totalité
ou une partie d’entre eux.
Dans ce cas l’arrêté de rejet sera motivé et indiquera les différentes voies de recours.
N.B : L’agrément a une durée de validité limitée à 5 ans. Il peut être renouvelé (voir procédure ci-dessous)
Important
Afin d’éviter aux demandeurs des frais inutiles d’immatriculation et, le cas échéant, de radiation, l’ Unité Territoriale
de la DIRECCTE commence l’instruction de la demande d’agrément sans exiger les justificatifs de l’immatriculation
et fait savoir au créateur au plus vite si apparaissent des éléments susceptibles d’emporter un refus d’agrément.
RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard 3 mois avant le terme de l’agrément.
Elle se fait dans les mêmes conditions qu’une demande initiale.
L’avis du Président du Conseil Général du siège social est sollicité de la même manière que lors de la délivrance
du premier agrément.
Plusieurs cas vont se présenter au moment du renouvellement :
- Pour les entreprises titulaires d’une certification (Afnor, Qualicert, Qualisap), le renouvellement est automatique,
sur présentation du certificat
- Pour les organismes proposant des services aux personnes âgées et aux personnes handicapées, il y a
obligation de procéder tous les 5 ans à une évaluation externe.
Cette évaluation va être assurée par un organisme extérieur habilité par l’ANESM. La liste de ces organismes est
consultable sur le site de l’ANESM. (http://www.anesm.sante.gouv.fr/)
Compte tenu du coût de l’évaluation, il est conseillé de préparer au plus tôt cette démarche.
Le rapport d’évaluation doit parvenir aux services de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE six mois au moins avant
la fin de l’agrément.
DIFFÉRENTES MODALITES D’EXERCICE
Les entreprises et associations agréées peuvent assurer leur activité de services selon les modalités suivantes:
 en qualité de mandataires par le placement de travailleurs auprès des particuliers qui sont alors qualifiés
d’employeurs directs et en supportent les responsabilités.
 en qualité de prestataires par l’embauche de travailleurs mis à la disposition de particuliers.
En mode mandataire, le matériel doit être fourni par le particulier-employeur.
En mode prestataire, le matériel peut être fourni par l’organisme ou par le particulier pour l’entretien de la maison.
Le matériel doit être fourni pour l’activité de petit jardinage par le prestataire.
LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX
1 – Les avantages fiscaux
L’article 199 sexdécies du code général des impôts institue une aide qui prend la forme d’une réduction d’impôt
ou d’un crédit d’impôt (voir conditions paragraphe suivant) égal à 50% des dépenses effectuées, y compris la
TVA en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés. Les dépenses sont éligibles à cet avantage
fiscal dans la limite de 12 000€ par an et par foyer fiscal. Ce plafond est éventuellement majoré de 1 500 € par
enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder
15 000 €.
Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l’article L 341-4 du code de la
sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit,
mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 5411-5 du code du travail durant trois mois au moins au cours de
l’année de paiement des dépenses.
Conditions pour prétendre au crédit d’impôt
Seules peuvent prétendre au crédit d’impôt les personnes titulaires d’un emploi ou inscrites comme demandeur
d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année des dépenses (article L. 5411-5 du Code du travail). Les
personnes, mariées ou ayant conclu à un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, doivent
satisfaire toutes les deux aux conditions ci-dessus pour bénéficier du crédit d’impôt.
Les dépenses supportées à la résidence d’un ascendant ne sont pas éligibles au crédit d’impôt.
Certaines activités ouvrent droit à l’avantage fiscal prévu par l’article 199 sexdécies du CGI, mais sous condition de
er
plafond de l’assiette des prestations conformément au tableau ci-après (plafond modifié le 1 juillet 2013)
Activité
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
Assistance informatique et internet à domicile
Petits travaux de jardinage à domicile
Plafond annuel par foyer fiscal
500 €
3 000 €
5 000 €
2 – Le taux réduit de TVA
Les prestations effectuées par des organismes agréés assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée bénéficient du taux
er
réduit intermédiaire de TVA, porté à 10 % depuis le 1 janvier 2014, sauf pour les activités d’assistance aux actes
essentiels de la vie courante exercées auprès de personnes âgées dépendantes et personnes handicapées
(nécessitant un agrément) qui relèvent du taux réduit de 5,5%.
er
Le taux de TVA, porté à 20% depuis le 1 janvier 2014, est appliqué aux activités de services à la personne de :
- petits travaux de jardinage,
- cours à domicile (hors soutien scolaire)
- assistance informatique et internet à domicile
- maintenance, entretien et viligance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- activités d’organisation des services à la personne (notamment le mandataire qui met en relation un client
et un prestataire de services à la personne).
3 – Les avantages sociaux
Les rémunérations des intervenants des organismes agréés sont exonérées des cotisations patronales
d’assurances sociales et d’allocations familiales, dans la limite d’une rémunération correspondant à un SMIC
(articles L 241-10 paragraphe III bis et D 241-5-7 du code de la sécurité sociale) pour les heures réalisées auprès
des publics fragiles (personnes âgées, personnes handicapées).
Pour les autres publics, l’exonération Fillon : réduction des charges sociales sur les bas salaires.
Nota : Seuls les services rendus aux personnes âgées ou handicapées sont exonérés de charges sociales
patronales (exonération aide à domicile) Les services aux enfants de moins de trois ans ne sont pas concernés.
Il est possible de cumuler les exonérations Fillon et « aide à domicile » pour un même salarié en distinguant la part
de son temps de travail exercée auprès de chaque public. (voir l’URSSAF pour les modalités de calcul)
4 – Le paiement au moyen du chèque emploi service universel (CESU) préfinancé
Les prestations de services fournies par des organismes agréés à des particuliers peuvent être payées au moyen
du CESU préfinancé.
Le CESU préfinancé se présente sous la forme de chèque nominatif à valeur prédéterminée qui permet de
rémunérer, directement ou par l’intermédiaire d’une entreprise mandataire, un salarié ou de payer tout ou partie du
montant des prestations de services fournies par des entreprises ou organismes prestataires de services agréés.
Le CESU bancaire se présente sous la forme d’un carnet qui comporte des volets sociaux de déclaration de
salariés. Il permet de simplifier les formalités des particuliers employeurs, mais n’a pas d’utilité pour les structures.
LA FOURNITURE DE STATISTIQUES
Production des bilans annuels d’activité et des états statistiques mensuels (en application de l’article
R.7232-10 du code du travail)
 Ces formulaires doivent être complétés en ligne par le biais de l’application nOva.
La non production du bilan annuel d’activité, du tableau statistique annuel ou le non remplissage des états
mensuels d’activité entraînent le retrait d’agrément ou de déclaration.
LES CONTRÔLES DES ORGANISMES AGRÉÉS ET DECLARES
Le contrôle des organismes de services à la personne relève de la compétence de plusieurs services
déconcentrés de l’État :
 Unité Territoriale de la DIRECCTE, DDPP, l’ARS
Lesquels veillent au respect du maintien des conditions requises pour obtenir l’agrément.
III - LES ADRESSES UTILES
Unité Territoriale de la Haute Garonne
de la DIRECCTE Midi- Pyrénées
5 esplanade Compans Caffarelli - B.P 98016
31080 Toulouse Cedex 6
Email : [email protected]
 : 05 62 89 82 39 - Fax : 05 62 89 81 03
www.travail.gouv.fr
www.cesu.fr
www.servicesalapersonne.gouv.fr
www.legifrance.fr
http://www.dgcis.gouv.fr/services-a-la-personne
Fédération française de services à la personne et de proximité - FEDESAP
Président : Paulin LLECH
Tour CIT - 3 rue de l’arrivée
75749 Paris Cedex 15
 01.75.43.77.20
Site internet : www.fedesap.orgg
Email : [email protected]
Délégué Régional FEDESAP : Vincent AGUILERA
Société VITAME SERVICE
Rue Marie Curie - 31520 RAMONVILLE
 05.62.48.90.41
Email : [email protected]
FEdération du Service aux Particuliers - FESP
Président : Maxime AIACH
 01 53 85 40 80
[email protected]
www.fesp.fr
www.2012servicesalapersonne.fr
Délégué Régional, Laurent GARGAUD
Société Colette GARGAUD
14 bis impasse Couzinet
31500 TOULOUSE
 05.62.71.64.00
Email : [email protected];
Syndicat Professionnel du Service à la Personne - SPSAP 31
Mme Colette BORY
33, Chemin d’ Embax
31770 COLOMIERS
 05 34 55 13 97
Email: [email protected]
IV - SOURCES
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Loi Borloo n°2005-8421 du 26 juillet 2005, JO du 27 juillet 2005, relative au développement des services à
la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n°1 – 2007 du 15 mai 2007
Décret paru au JO du 3 novembre 2005 (CESU)
Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, et aux services (JO24
juillet)
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne
Arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges de l’agrément prévu à l’article R.7232-7 du code
du travail
Circulaire DGCIS n°1-2012 du 26 avril 2012 relative à la déclaration et à l’agrément des organismes de
service à la personne
Décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l'article D. 7233-5 du code du travail relatif à la réduction
d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts
MAJ janv 2014