Convention L LAPICQUE ALESSIA BTS

Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
92973964
Acte Certifié exécutoire le : 23/02/2015
Brevet de Technicien Supérieur «SP3S»
« Services et Prestations des Secteurs Sanitaire et Social »
Convention d’action professionnelle
à finalité pédagogique
« ALESSIA »
ASSOCIATION
des BTS SP3S
du Lycée Lapicque
ENTRE :
⇒ Le Département des Vosges, 8 rue de la Préfecture, 88000 EPINAL,
représenté par le Président du Conseil général des Vosges,
dûment habilité par la délibération du
ci-après désigné « le Département »,
ET :
⇒ Le Lycée Polyvalent Régional Louis LAPICQUE, rue Nicolas Bellot, B.P. 587, 88021 ÉPINAL Cedex,
représenté par Monsieur Philippe VONTHRON, Proviseur, chef d’établissement,
ci-après désigné « l’Établissement scolaire »,
ET :
⇒ L’Association pédagogique «Alessia» pour représenter la section de B.T.S. «SP3S» sise au Lycée
Polyvalent Régional Louis LAPICQUE, rue Nicolas Bellot, B.P. 587, 88021 ÉPINAL Cedex,
représentée par M
, mandaté par l’association,
ci-après désignée « l’association »,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Les actions professionnelles ont pour objet essentiel d'assurer l'application pratique de l'enseignement donné
au lycée. Elles s’inscrivent dans le cadre d’une progression pédagogique et doivent permettre aux étudiants
d’atteindre un niveau attendu de compétences.
ARTICLE 1 : objet de la convention
La présente convention a pour objet d’instaurer un partenariat entre les signataires pour permettre aux
élèves de la section BTS « SP3S » du Lycée Louis LAPICQUE d’appréhender dans le cadre de leurs études,
une situation de travail concrète en lien avec des professionnels.
Pour cette action, les jours et horaires précis d’intervention seront les suivants :
Les mardis, de 8 h à 12 h30, les mercredis matins de 8 h à 12 h, les vendredis matins de 8 h à 12 h,
hors congés scolaires, et ce jusqu’à la fin de l’année scolaire 2014/2015.
Les interventions ponctuelles feront l’objet d’un ordre de mission particulier.
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92973964
23/02/2015
Acte
Elles se déroulent pendant les heures d’actions professionnelles (MA3S
etCertifié
TICP)exécutoire
prévuesleà: l’emploi
du temps,
sauf convention particulière précisant les jours et horaires précis.
ARTICLE 2 : engagements du Département
Le Département (services du Pôle Développement des Solidarités - PDS) contribue par cette action à la
formation professionnelle des étudiants.
Il s’engage à fournir aux étudiants chargés de cette action (conduite d’une étude dans le cadre du futur
schéma départemental handicap et dépendance) les moyens de la réaliser et à les avertir des éventuels
risques professionnels auxquels la réalisation de la présente action pourrait les exposer.
•
Au niveau financier :
La présente convention tient aussi lieu de convention de financement quant aux frais engagés pour la
réalisation de l’action définie (frais de reprographie, frais d’affranchissement, frais de déplacements en
transport en commun ou en véhicule personnel, dont l’indemnisation interviendra sur la base de celle en
vigueur au Conseil général des Vosges).
Le montant sera versé sur présentation d’une facture établie par l’association de l’établissement scolaire. La
facture devra faire un récapitulatif exact des dépenses engagées.
Pour être pris en charge par le Département, les frais engagés devront faire l’objet au préalable d’un « bon
pour accord ».
ARTICLE 3 : encadrement de l’action
Les missions confiées aux étudiants font l’objet d’une annexe pédagogique, qui sera discutée entre le tuteur
et le professeur référent. Leur encadrement est assuré par le PDS avec comme tuteur Madame Nicole
CLAUDEL, qui assure la fonction de chef de projet du schéma départemental handicap et dépendance.
Par délégation du chef d’établissement du Lycée Louis LAPICQUE, Mme Fabienne LOUIS, professeur
responsable des actions professionnelles, est chargée de suivre le bon déroulement pédagogique de cette
action.
ARTICLE 4 : règles de confidentialité
Les étudiants chargés de cette action s’engagent à respecter strictement les règles de confidentialité qui leur
sont imposées et s’engagent à se conformer au règlement intérieur du Département.
ARTICLE 5 : responsabilité et assurance
La Responsabilité du Département ne peut pas être engagée dans le cadre des missions confiées aux élèves.
Les étudiants chargés de cette action devront être assurés par un contrat prenant en charge leur
responsabilité civile.
ARTICLE 6 : évaluation de l’action
Il sera demandé l’appréciation du tuteur (Madame CLAUDEL) sur le travail des étudiants chargés de l’action,
par l'intermédiaire d'une fiche d'évaluation de l’action professionnelle. Ce document devra être transmis à
l’Établissement scolaire, dès la fin de l’action.
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Acte Certifié exécutoire le : 23/02/2015
ARTICLE 7 : communication
L’établissement scolaire ainsi que l’association mentionneront dans tout support de communication externe,
quelle qu’en soit la forme (courriers, affiches, reportages, articles de presse…), que l’action est conduite en
partenariat avec le Conseil général aux actions précitées.
A cette fin, ils prennent contact avec les services du Conseil général au 03.29.29.88.88 pour obtenir et faire
apparaître le bloc-marque (logo) du Conseil général.
ARTICLE 8 : résiliation et dénonciation de la convention
Résiliation pour motif d’intérêt général :
La convention peut être résiliée unilatéralement par le Département sur décision motivée par un cas de force
majeure ou pour un motif d’intérêt général, sans pouvoir, dans ce cas, donner lieu à indemnité.
ARTICLE 9 : entrée en vigueur et durée de la convention
Date d’effet de la convention sur l’année scolaire 2014/2015.
Elle est établie en trois exemplaires dont un sera remis à chaque signataire.
Lu et approuvé,
Fait à Épinal, le
Le Président du
Conseil général des Vosges (*),
Le représentant de l’association
« ALESSIA » (*),
Le Proviseur du Lycée
Louis LAPICQUE,
Philippe VONTRHON,
(*) Nom du représentant habilité à signer, cachet et signature
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