nanoo.tv, notice utilisation d`émissions entières de radio

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nanoo.tv, notice utilisation d`émissions entières de radio
POU R
QU E
L A
C R É AT ION
AC QU IÈ R E
SE S
D R OITS
ProLitteris
Société suisse
de droits d’auteur
pour l’art littéraire
et plastique,
coopérative
Notice utilisation d'émissions
entières de radio et de télévision par des écoles
TC 9 III chiffre 6.3
A partir du 1.1.2012, le Tarif commun 9 III chiffre 6.3 règle l’utilisation d’émissions de
radio et de télévision dans leur intégralité sur des plateformes en ligne par des écoles .
Dans le cadre des négociations tarifaires concernant le TC 8 III et le TC 9 III, ProLitteris a été sollicitée pour savoir si les titulaires de droit de la nouvelle plateforme nanoo.tv, spécialement conçue pour l’utilisation d’émissions de radio et de télévision au
sein d’écoles et d’autres établissements de formation, pouvaient délivrer une autorisation afin de pouvoir offrir certaines utilisations dans le secteur des écoles/hautes
écoles. Avec nanoo.tv, les utilisateurs enregistrés ont la possibilité de sauvegarder
toutes les émissions de radio et de télévision diffusées, de les couper, de les archiver
de manière systématique et de les mettre à disposition pour toute utilisation ultérieure
dans le cadre de leur enseignement. Les titulaires de droit ayant accepté ce projet, une
réglementation afférente a donc été introduite dans le TC 9 III (chiffre 6.3). Dans
l’intervalle, d’autres plateformes se sont annoncées, avec pour intention elles aussi de
proposer certaines utilisations d’émissions de radio et de télévision dans leur intégral ité.
Qu’est-ce qui est autorisé?
L’autorisation d’utilisation comprend la reproduction d’émissions entières à partir de la
radio ou de la télévision comme source unique ainsi que la mise à disposition gratuite
de ces reproductions pour des utilisatrices et utilisateurs ayants droit sur une
plateforme protégée par un mot de passe, y compris le fait de consulter et de
télécharger des émissions via Internet, à partir d’un réseau interne à l’école.
Utilisatrices et utilisateurs ayants droit: en font partie d’une part le personnel de
l’école, soit le corps enseignant et les personnes appartenant au corps intermédiaire
(assistants et collaborateurs scientifiques) d’écoles, et d’autre part les étudiant et les
élèves, à partir du moment où l’utilisation des œuvres est prévue à des fins
d’enseignement. Des assistants administratifs et techniques sollicités à ces fins sont
également considérés comme utilisateurs ayants droit.
ProLitteris
Notice informative
Emissions dans leur intégralité: contrairement au domaine de la licence légale prévu à
l’art. 19 LDA et aux TC 8 III et TC 9 III se basant sur cette disposition légale, les
écoles ont le droit non pas d’utiliser des extraits d’émissions, mais bien des émis sions
entières issues de la radio et de la télévision comme source unique. Cette utilisation
n’est possible que grâce à l’autorisation des titulaires de droit et est en outre assortie
d’une redevance obligatoire supplémentaire. Par contre, la reproduction intégrale
d’œuvres disponibles dans le commerce comme les DVD ou les vidéos n’est pas autorisée et n’est pas couverte par le TC 9 III chiffre 6.3.
L’autorisation des titulaires de droit concernant la reproduction d’émissions à partir de
la radio ou de la télévision ne porte pas sur la reproduction étendue ou intégrale
d’œuvres musicales également disponibles dans le commerce sur des supports sonores
et audiovisuels.
Il incombe toutefois de remarquer que les enregistrements à des fins personnelles et
privées et dans un cercle familial ou d’amis restreint sont autorisés. Dès le moment
toutefois où un tiers (p.ex. un service en ligne de magnétoscopes vidéos) est mis à
contribution, cette utilisation est réglée par le Tarif commun 12.
Au cas où des enseignants, des élèves et des étudiants recourent à de tels services
selon le TC 12, ils ne peuvent utiliser ces enregistrements au sein de leurs (hautes)
écoles que si un accord afférent a été conclu conformément au TC 9 III chiffre 6.3
entre ProLitteris et la plateforme, respectivement entre ProLitteris et l’école concernée.
Obtention de l’autorisation et paiement
Le paiement pour l’utilisation de la plateforme comprend une redevance à verser à
ProLitteris à l’intention des titulaires de droit (redevance de droit d’auteur et redevance pour les droits voisins, désignées ci-après redevance de droit d’auteur)
de même qu’une éventuelle indemnité pour l’exploitante de la plateforme (frais
d’exploitation).
Sont déterminants pour le calcul de la redevance annuelle de droit d’auteur le nombre
d’élèves et d’étudiants de l’école, de la haute école ainsi que le nombre total des élèves
et étudiants qui utilisent les émissions correspondantes.
Contrairement au domaine de la licence légale (i.e. lors de reproductions d’extraits
d’œuvres), l’école qui souhaite recourir à l’offre d’utilisation numérique d’émissions
entières de radio et de télévision doit obtenir
a)
soit l’autorisation préalable de la direction de l’instruction responsable,
respectivement une autre direction responsable de son canton, laquelle doit acquitter envers la CDIP une redevance de droit d’auteur supplémentaire en cons équence à ProLitteris de même qu’à la plateforme pour ses services. Pour le calcul
de la redevance, le chiffre 3 de la présente notice s’applique.
b)
ou elle peut décider, sans en référer à la direction cantonale responsable,
d’acquitter les frais d’exploitation en passant directement par la plateforme co ncernée, respectivement de décompter la redevance de droit d’auteur avec ProLitteris. Dans un tel cas, l’école conclut un accord avec ProLitteris et lui déclare les
œuvres utilisées au moyen d’un formulaire de déclaration. Pour le calcul de la r edevance, le chiffre 3 de la présente notice s’applique.
ProLitteris
Notice informative
L’EPFZ et l’EPFL décomptent la redevance de droit d’auteur directement via ProLitteris,
du moment qu’elles recourent à l’offre d’utilisation d’émissions entières de radio et de
télévision au moyen d’une plateforme protégée par un mot de passe.
L’exploitante de la plateforme déclare à ProLitteris les œuvres utilisées par les écoles
(cf. TC 9 III, chiffre 6.3.9). Parallèlement, l’école déclare à ProLitteris les émissions
qu’elle a sauvegardées dans le réseau interne de l’école, du moment qu’une telle util isation est envisagée.
Calcul de la redevance découlant du droit d’auteur
Sont déterminants pour le calcul de la redevance de droit d’auteur le degré scolaire et
le nombre d’élèves et d’étudiants utilisant les émissions correspondantes, répartis entre
formation et formation continue. Les montants prévus figurent dans l’annexe I de la
présente convention.
Plateforme autorisée selon le TC 9 III chiffre 6.3
A l’heure actuelle, ProLitteris n’a connaissance que de la plateforme «nanoo.tv». Il est
des plus probable que d’autres plateformes similaires voient le jour dans le domaine
des utilisations scolaires. Du moment que des écoles prévoient des utilisations via une
autre plateforme que «nanoo.tv», notamment une propre plateforme ou un serveur des
médias, elles sont tenues de clarifier au préalable avec ProLitteris si cette plateforme
est autorisée et si elle correspond au TC 9 III chiffre 6.3. La plateforme doit
remplir certaines conditions, au sujet desquelles l’exploitant doit conclure un
accord préalable avec ProLitteris.
Les tarifs s’appliquant aux utilisations scolaires
Les utilisations au sein des écoles sont réglées dans le TC 7 (reproductions sur des
supports vierges et représentations musicales), TC 8 III (photocopies) et TC 9 III (reproductions digitales). Quiconque télécharge des œuvres à partir d’Internet en tant que
personne privée ne peut les utiliser que dans le cadre de son usage personnel.
L’utilisation scolaire est autorisée dans le cadre de l’art. 19 al. 1 lit. b LDA, mais elle
est assortie d’une obligation de rémunération en vertu des TC 7, TC 8 III et TC 9 III.
Le TC 8 III règle la photocopie d’extraits d’œuvres protégées par le droit d’auteur à des
fins d’utilisation interne à l’école.
Le TC 9 III règle la reproduction digitale, l’enregistrement et la transmission interne
d’extraits d’œuvres protégées par le droit d’auteur à des fins d’utilisation interne à
l’école. En outre, le TC 9 III chiffre 6.3 règle l’utilisation d’émissions de radio et de
télévision dans leur intégralité par les écoles. Cette redevance doit toutefois être acquittée séparément.
Champ d’application du TC 9 III au Liechtenstein
Si un accord correspondant est conclu, l’utilisation d’émissions entières de radio et de
télévision sur des plates-formes en réseau selon TC 9 III chiffre 6.3 peut alors
s’étendre également à la Principauté du Liechtenstein.
PL/Novembre 2013
ProLitteris
Notice informative
Annexe 1
Redevance couvrant les utilisations supplémentaires par les écoles conformément au TC 9 III chiffre 6.3.6
6.3.6
La redevance annuelle pour ces utilisations supplémentaires par les écoles se calcule par un supplément
de 25% sur les redevances prévues par le TC 9 III et s’élève par élève (les données fournies par l’Officie
fédéral de la statistique font foi) à:
a) Formation professionalisante
Supplément:
2012/2013
dès 2014
Ecoles obligatoires
(excepté jardin d’enfants) CHF 0.45 x 25%
= CHF 0.11
= CHF 0.11
Ecoles secondaires supérieures:
-
Temps plein CHF 1.61 x 25%
= CHF 0.40
= CHF 0.40
-
Temps partiel CHF 0.30 x 25%
= CHF 0.08
= CHF 0.08
Niveau tertiaire:
- Temps plein
o Ecoles supérieures CHF 2.80 resp. 3.20 x 25%
o Hautes écoles de musique
CHF 3.50 resp. 4.00 x 25%
o Hautes écoles spécialisées, hautes écoles
pédagogiques
CHF 4.90 resp. 5.60 x 25%
o Hautes écoles universitaires (universités, EPF)
CHF 7.00 resp. 8.00 x 25%
o Programmes de formation d’autres
institutions sises en Suisse
CHF 7.00 resp. 8.00 x 25%
- Temps partiel
o Ecoles supérieures CHF 0.46 resp. 0.50 x 25%
o Hautes écoles spécialisées, hautes écoles
pédagogiques
CHF 0.81 resp. 0.90 x 25%
= CHF 0.70 = CHF 0.80
= CHF 0.88 = CHF 1.00
= CHF 1.23 = CHF 1.40
= CHF 1.75 = CHF 2.00
= CHF 1.75 = CHF 2.00
= CHF 0.12 = CHF 0.13
= CHF 0.20 = CHF 0.23
b) Formation continue
o
par participant à un programme MAS
CHF 2.- x 25 %
o
o
= CHF 0.50 = CHF 0.50
par participant à un programme DAS
CHF 1.20 x 25%
par participant à un cours CAS
CHF 0.80 x 25%
= CHF 0.30 = CHF 0.30
= CHF 0.20 = CHF 0.20
Autres écoles:
Pour les écoles proposant des cours de formation continue d’orientation professionnelle ou de
formation continue générale, la redevance annuelle se calcule comme suit:
Nombre d’heures-participants par année x CHF 1.49 x 25% (= CHF 0.37) : 1200