bonus de stage

FICHE EMPLOYEUR
BONUS DE STAGE
Suite à la sixième réforme de l'Etat, cette compétence a été transférée aux Régions. Pour la
Région de Bruxelles-Capitale, c’est Actiris qui est chargé de l'exécution de cette matière.
De quoi s’agit-il?
Il s’agit d’une mesure en faveur de l’emploi des jeunes.
Cette mesure s’adresse aux employeurs qui souhaitent occuper ou former des jeunes de moins de 18
ans qui satisfont à l’obligation scolaire à temps partiel en suivant une formation en alternance.
Le bonus de stage est une prime octroyée à l’employeur qui, dans le cadre d’un contrat de travail ou
d’un contrat de formation, occupe ou forme un jeune qui suit un enseignement à horaire réduit ou une
formation reconnue dans le cadre de l’obligation scolaire à temps partiel.
Quelles conditions ?
Pour avoir droit au bonus de stage, les conditions suivantes doivent être réunies:

vous êtes un employeur du secteur privé ou du secteur public et qui occupe des travailleurs
ou qui peut occuper des travailleurs. Votre siège d’exploitation qui offre la place de stage est
situé en région de Bruxelles-capitale

en vue d’une formation pratique dans le cadre d’une formation en alternance, vous avez
conclu avec un jeune, un contrat de travail ou un contrat de formation pour une durée prévue
de quatre mois au moins.
Par formation en alternance, on entend une formation composée d’une formation théorique (et
éventuellement, d’une formation générale) et complétée par une formation pratique en entreprise. Le
cycle de la formation en alternance peut comprendre une ou plusieurs années de formation.
La formation théorique ne peut pas être dispensée dans le cadre d’un enseignement de plein
exercice.
La formation pratique ne doit pas nécessairement commencer au même moment que la formation
théorique.
Si la formation pratique a lieu dans le cadre d’un contrat de formation, il doit s’agir:
 soit, d’un contrat d’apprentissage industriel;

soit, d’un contrat d’apprentissage conclu en application de la réglementation relative à la
formation permanente dans les Classes moyennes;

soit, d’une convention d’insertion socioprofessionnelle ;

soit, d’une convention d’immersion professionnelle.
La formation pratique peut se dérouler dans le cadre de l’exécution de plusieurs contrats de formation
ou de travail, chez le même employeur ou chez plusieurs employeurs différents. Ces contrats ne
doivent pas nécessairement se suivre sans interruption.
La formation pratique et la formation théorique peuvent faire l’objet d’un seul et même contrat (ce sera
le cas, par exemple, s’il s’agit d’un contrat d’apprentissage).

le jeune avec lequel vous avez conclu un contrat de travail ou un contrat de formation a
entamé le cycle de formation en alternance et la formation pratique (chez vous ou chez un
autre employeur) pendant la période d’obligation scolaire à temps partiel.

L’obligation scolaire à temps partiel se termine le 30 juin de l’année au cours de laquelle le
jeune atteint l’âge de 18 ans. Si le jeune est né avant le 30 juin, l’obligation scolaire à temps
partiel se termine le jour de son 18ème anniversaire.
Mis à jour le 01/01/2016
Actiris
Boulevard Anspachlaan 65 – Bruxelles 1000 Brussel
www.actiris.be
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
une demande de bonus de stage est introduite auprès d’Actiris.
Cette demande doit parvenir à Actiris dans les trois mois qui suivent le début de l’exécution du contrat
de travail ou de formation.
Quelles autres conditions ?
Le bonus de stage est payé au maximum pour trois années de formation d’un même cycle de
formation en alternance, chaque fois lorsque le jeune a terminé ou arrêté une année de formation. Il
n’est pas requis que le jeune ait réussi avec fruit l’année de formation concernée.
Le bonus de stage peut vous être payé à la fin d’une année de formation si les conditions suivantes
sont réunies:
 le cycle de formation en alternance et la formation pratique ont débuté avant la fin de
l’obligation scolaire à temps partiel;

le jeune a suivi une formation pratique dans votre entreprise au cours de cette année de
formation dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un contrat de formation d’une durée
prévue de quatre mois au moins;

Si la formation pratique est toujours en cours à la fin de l’année de formation, le bonus de
stage est payé, quelle que soit la durée de la formation pratique au cours de cette année de
formation.

Si la formation pratique a pris fin avant la fin de l’année de formation, le bonus de stage n’est
pas payé si la formation pratique dans votre entreprise a duré moins de trois mois au cours de
cette année de formation. Par contre, si la formation pratique dans votre entreprise a duré
trois mois ou plus au cours de cette année de formation, l’intégralité du bonus de stage pour
cette année de formation sera payée.

vous en faites la demande à Actiris dans les quatre mois qui suivent la fin de l’année de
formation
Le bonus de stage peut être payé pour des années de formation dont la date de fin se situe après la
fin de l’obligation scolaire, à condition toutefois que le cycle de formation en alternance ait débuté
avant la fin de l’obligation scolaire et que la formation pratique ait lieu dans le cadre de l’exécution
d’un contrat de travail ou de formation qui a également débuté avant la fin de l’obligation scolaire.
Quel montant ?
Le bonus de stage s’élève à 500 EUR, à la fin d’une première ou d’une deuxième année de formation
et à 750 EUR, à la fin d’une troisième année de formation.
Quelles formalités pour demander le bonus de stage ?
Pour obtenir le bonus de stage, une demande doit être introduite chez Actiris.
1. S’il s’agit d’une demande conjointement introduite par l’employeur et le stagiaire parce que
vous êtes, tous deux, établis en région bruxelloise :
Vous complétez la rubrique II du FORMULAIRE DEMANDE DE BONUS DE STAGE ET DE DEMARRAGE en
mentionnant:

votre nom et votre prénom ou la dénomination de l’entreprise;

l’adresse du siège social de l’entreprise;

le numéro d’entreprise;

le nom et le prénom du représentant de l’entreprise (s’il s’agit d’une personne morale);

les coordonnées du stagiaire;

le numéro du compte bancaire sur lequel le bonus de stage doit être versé;
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
la durée prévue du contrat de travail ou du contrat de formation conclu avec le jeune ainsi que
la date de début et la date (prévue) de fin de ce contrat;
Vous signez la rubrique II du formulaire. Si l’employeur est une personne morale, la rubrique II est
signée par le représentant de l’employeur. Une copie du contrat de travail ou de formation conclu
avec le jeune doit être jointe au formulaire de demande.
La rubrique III du formulaire est complétée par l’établissement d’enseignement ou de formation dans
lequel le jeune suit la formation en alternance (ou par l’instance compétente).
2. Si l’employeur est établi en région bruxelloise et le stagiaire dans une autre région, seul
l’employeur introduit lE FORMULAIRE DEMANDE DE BONUS DE STAGE, complétée et signée par luimême et l’établissement de formation.
La demande complète doit parvenir à Actiris dans les trois mois qui suivent le début de l’exécution du
contrat de travail ou de formation. Si la demande parvient tardivement à Actiris, le bonus de stage ne
peut pas être octroyé.
Comment êtes-vous informé de votre droit au bonus de stage ?
A la réception de la demande complète, Actiris vérifie si les conditions d’octroi du bonus de stage sont
réunies.
Si vous avez droit au bonus de stage, vous en serez informé par écrit. Il vous précisera également les
formalités à accomplir à la fin de l’année de formation pour obtenir le paiement du bonus de stage.
Si vous n’avez pas droit au bonus de stage, vous en serez également informé par écrit par Actiris. Ce
courrier vous précisera le(s) motif(s) du refus ainsi que les modalités pour introduire un recours
éventuel au tribunal du travail contre cette décision.
Quelles formalités pour demander le paiement du bonus de
stage ?
Pour obtenir le paiement du bonus de stage pour une année de formation, vous devez en faire la
demande à Actiris, dans les quatre mois qui suivent la fin de cette année de formation. Si la demande
de paiement parvient tardivement, le bonus de stage ne pourra pas être payé pour cette année de
formation.
La demande doit être accompagnée d’une attestation de l’établissement d’enseignement ou de
formation dans lequel le jeune suit la formation en alternance (ou de l’instance compétente) prouvant
que le jeune a terminé cette année de formation.
Si la formation en alternance a pris fin prématurément parce que soit la formation pratique, soit la
formation théorique, soit les deux ont pris fin, l’attestation précitée mentionne la date de fin effective
de la formation en alternance. Dans ce cas, le délai de quatre mois pour introduire la demande de
paiement du bonus de stage auprès d’Actiris commence à courir à partir de cette date de fin effective.
Si la formation pratique s’étale sur plusieurs années de formation (trois années au maximum), la
demande de paiement doit être renouvelée à la fin de chaque année de formation. Si les conditions
sont remplies, le bonus de stage (de 500 EUR ou de 750 EUR) sera versé par Actiris sur votre compte
bancaire.
Si le bonus de stage ne peut pas être versé, vous en serez informé par écrit par Actiris. Ce courrier
vous précisera le(s) motif(s) du refus ainsi que les modalités pour introduire un recours éventuel au
tribunal du travail contre cette décision.
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Votre unité d’établissement change d’adresse et de région
pendant la formation ?
Le principe général est que c’est la région d’origine qui reste responsable pour le paiement pendant
l’année de formation. Chaque cas étant particulier, veuillez nous contacter pour plus de détails.
Plus d’info ?
ACTIRIS
Département programmes d’emploi – BSS
Bd Anspach 65
1000 Bruxelles
[email protected]
02 563 34 99
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