APPEL À CANDIDATURES Comité de protection des personnes

APPEL À CANDIDATURES
Comité de protection des personnes EST II
Un appel à candidatures est ouvert par l’Agence Régionale de Bourgogne Franche-Comté afin de
remplacer certains membres du Comité de Protection des Personnes EST II (Besançon).
Le comité est composé de 14 membres titulaires et autant de membres suppléants.
Le recrutement en cours porte sur :
Deux infirmier(e)s,
Un(e) représentant(e) de la catégorie « éthique »
Un(e) travailleur(se) social(e)
Un(e) psychologue
Un(e) représentant(e) d’association agréée de malades ou d’usagers du système de santé.
Les candidats retenus seront nommés à compter du 10 janvier 2017 et jusqu’au terme de l’agrément
du comité, le 28 août 2018.
Modalités de candidature :
Les candidats sont invités à transmettre leur dossier de candidature (fiche de candidature,
curriculum vitae, motivations, liste des publications scientifiques et titres…) avant le 31 décembre
2016 à l'adresse suivante :
ARS de Bourgogne Franche-Comté
Direction de la Santé Publique
Unité d’expertise pharmaceutique et biologique
Le Diapason – 2 place des Savoirs - 21035 DIJON CEDEX
Pour toutes demandes d’informations supplémentaires, vous pouvez vous adresser à :

au sein de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté à :
o Marie-Odile MAIRE 03 80 41 99 03 [email protected].

au secrétariat du CPP EST II : Karine BELOT / 03 81 21 93 12/ [email protected]
Vous trouverez ci-dessous des informations générales sur le Comité de Protection des Personnes et
ses membres.
1
LA RECHERCHE IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE
I - A quoi sert le CPP ?
Les comités ont notamment pour mission de

donner un avis motivé préalablement à toute recherche biomédicale impliquant la personne
humaine. Cet avis, s’il n’est pas favorable, interdit la mise en place de la recherche.

s’assurer notamment que la protection des participants à la recherche biomédicale est
assurée (information préalable, recueil du consentement, période d’exclusion, délai de
réflexion…), que la recherche est pertinente, que l’évaluation du rapport bénéfice/ risque est
satisfaisante.
Il est en outre sollicité en cas de constitution d'une collection d'échantillons biologiques dans les
conditions prévues à l'article L. 1243-3 du Code de la Santé Publique et, en cas d'utilisation
d'éléments et de produits du corps humain à des fins scientifiques relevant d'un changement
substantiel de finalité par rapport au consentement initialement donné.
Le siège du Comité de Protection des Personnes Est II est situé au Centre Hospitalier Régional
Universitaire de Besançon. La répartition géographique des comités a été calquée sur la
cartographie mise en place pour les inter-régions de recherche clinique.
Le code de la santé publique contient des dispositions qui réglementent l’activité et le
fonctionnement des comités de protection des personnes (articles R. 1123-1 à 1123-19). Il comporte
des dispositions relatives aux conditions d’agrément des CPP, à la composition et la nomination des
membres des CPP, à l’organisation et au fonctionnement des CPP.
II – La Composition du CPP
Le comité est composé de 14 membres titulaires et autant de membres suppléants. Les CPP
associent à la fois des professionnels et des usagers.
1er COLLEGE




4 personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en recherches
biomédicales dont au moins deux médecins généralistes et une personne qualifiée en
matière de bio statistique ou d’épidémiologie
1 médecin généraliste
1 pharmacien hospitalier
1 infirmier diplômé d’Etat.
2 ème COLLEGE





1 personne qualifiée en raison de ses compétences à l’égard des questions d’éthique
1 psychologue
1 travailleur social
2 personnes qualifiées en raison de leurs compétences en matière juridique
2 représentants d’associations agréées de malades et d’usagers du système de santé.
III - L’indemnisation et remboursement des membres des comités
Les fonctions de membres d'un CPP sont exercées à titre gracieux. Toutefois, les membres
subissant une perte de revenu, du fait de leur participation aux séances, ainsi que les rapporteurs,
bénéficient d'une indemnité compensatrice dont le montant et les conditions sont fixées par arrêté
des ministres chargés du budget et de la santé.
De même, les fonctions de membres ouvrent droit aux indemnités pour frais déplacement et de
séjour, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
IV – Nomination
Les membres sont nommés par le directeur général de l’agence régionale de santé de la région
dans laquelle le comité a son siège. Le mandat est de trois ans renouvelable ou prend fin au terme
de l’agrément du comité.
La composition du Comité de Protection des Personnes EST II sera renouvelée par décision de
l’ARS Bourgogne Franche-Comté à compter du 28 août 2018.
Il est rappelé que tout candidat doit :



s'intéresser particulièrement à la recherche impliquant la personne humaine et aux
questions qu'elle peut soulever pour les personnes qui s'y prêtent,
avoir une disponibilité suffisante, sachant que le comité se réunit une fois par mois,
déclarer tout lien direct ou indirect avec le promoteur et les investigateurs des recherches.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1451-1 de code de la santé publique, les
personnes membres d'un comité de protection des personnes doivent à l'occasion de leur
nomination, remettre au directeur général de l'ARS une déclaration mentionnant leurs liens
directs ou indirects avec les promoteurs ou investigateurs de recherches. Cette déclaration
doit être actualisée dès qu’une modification intervient concernant ces liens ou que de
nouveaux liens sont noués pendant la durée du mandat et du minimum annuellement même
sans modification. Un document type de déclaration publique d’intérêt sera transmis à
chaque nouveau membre dès sa nomination.
V - Les textes de référence
La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et la loi du 5 mars 2012
(Jardé) et ses décrets d’application du 16 novembre 2016 2016-1537 et 2016-1538

Code de la Santé Publique : Articles L.1123-1 et R1123-1 et suivants
Les arrêtés et décisions




L’arrêté ministériel du 23 janvier 2009 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être
allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux
spécialistes appelés à participer aux travaux du comité.
L’arrêté ministériel du 31 mai 2012 portant renouvellement de l’agrément des CPP Nord Est
I, II, III, IV au sein de l’Inter Région de recherche clinique « Est ».
L’arrêté ministériel du 16 novembre 2016 portant sur « la convention unique pour la mise en
œuvre des recherches à finalité commerciale impliquant la personne humaine »
La décision ARS n° 2015- 420 du 27 août 2015 modifiée, portant composition du CPP Est II.
3
La circulaire N°DGS/SD1C/2006/259 du 15 juin 2006 relative à la mise en place du comité
de protection des personnes.
VII – Informations complémentaires
Vous trouverez toute l’information sur l’encadrement de la recherche biomédicale, ainsi que
différents outils de travail


sur
le
site
dédié
aux
recherches
biomédicales :
http://www.recherchebiomedicale.sante.gouv.fr/
sur le site de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé
(ANSM) : http://ansm.sante.fr/