Contester un retrait de points du permis

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Contester un retrait de points du permis
Vous avez commis une infraction sanctionnée par un retrait de points et vous venez
de recevoir la lettre portant ce retrait à votre connaissance. Or, vous n’avez pas été
informé au préalable de ce que l’infraction pouvait entraîner un retrait de points, de
l’existence d’un traitement automatisé des points et de la possibilité d’accéder aux
informations vous concernant auprès de la préfecture de votre domicile.
Vous pouvez contester ce retrait de points auprès du tribunal administratif de votre
domicile par lettre simple. Ce recours doit parvenir au greffe du tribunal dans les deux
mois de la réception de la décision vous informant du retrait de points.
Jacques Dubois
42 rue de Villiers
92300 Levallois-Perret
Tribunal administratif de Versailles
56 avenue de Saint-Cloud
78011 Versailles Cedex
A Levallois-Perret, le 3 mars 2015
Objet : contestation d’un retrait de points
Monsieur le Président,
Le 14 décembre 2014, j’ai été verbalisé pour excès de vitesse par les forces de
police.
Le 11 février 2015, j’ai été informé par lettre d’une mesure administrative de
retrait de points.
Je conteste le bien-fondé de cette mesure et, par la présente requête, j’ai l’honneur
de demander à votre juridiction d’annuler pour excès de pouvoir la décision
administrative de retrait de points prise à mon encontre.
En effet, le document prévu aux articles L 223-3 et R 223-3 du Code de la
route ne m’a pas été remis par l’agent verbalisateur, ni communiqué par les services
de police avant la décision administrative de retrait de points. Or, selon l’avis
n° 171045 rendu par le Conseil d’Etat le 22 novembre 1995, « l’accomplissement
de cette formalité substantielle… conditionne la régularité de la procédure suivie et,
partant, la légalité du retrait de points ».
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Cette formalité n’ayant pas été accomplie, je conclus à l’irrégularité de cette
procédure et demande à votre tribunal de faire droit à ma requête.
Je joins à la présente requête les pièces suivantes :
– copie de la décision administrative de retrait de points ;
– trois copies de la présente demande, signées et certifiées conformes par moi.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.
Jacques Dubois
savoir ➜ C’est à l’administration d’apporter la preuve qu’elle a satisfait à son
obligation d’information.
Si vous obtenez l’annulation de la décision de retrait de points, vous n’échappez pas pour autant aux sanctions pénales prévues pour l’infraction commise
(amende, peine de prison, etc.).
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