règlement du jeu

Règlement du concours « Tetris® nouveau billet de 20 euros »
ARTICLE 1er – ORGANISATION
La Banque centrale européenne (ci-après désignée la « BCE ») organise du
5 février 2015 à 10 h 00 au 31 mars 2015 à 23 h 59 un concours intitulé « Tetris®
nouveau billet de 20 euros » (ci-après désigné le « Concours ») accessible uniquement
sur le site Internet disponible à l’adresse suivante : www.game-20.new-eurobanknotes.eu (ci-après désigné « le Site »).
Considérant que :
La Société Havas Media France, Société Anonyme, au capital de 5 313 456 €,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le
n° 403 201 767, sise 2 bis rue Godefroy, 92800 Puteaux, France, interviendra en tant que
prestataire technique du Concours (ci-après « Havas Media France » ou le
« Prestataire »).
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation au Concours implique l’acceptation par le participant (ci-après désigné
le « Participant ») du présent Règlement du Concours. Tout Participant contrevenant à
l’un des articles du présent Règlement sera exclu du Concours.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Concours est ouverte à toute personne physique majeure résidant
dans un pays de l’Union européenne 1 disposant :
-
d’un accès à Internet ;
d’une adresse électronique.
Les membres du personnel de la BCE et du Prestataire directement impliqués dans
l’organisation et la gestion du Concours ainsi que le cercle familial direct (conjoint,
partenaire, ascendants et descendants directs, frères et sœurs) ne sont pas autorisés à
participer au Concours.
Les pays de l’Union européenne sont : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie,
Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie,
Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie,
Slovénie, Suède.
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Tetris ® & © 1985~2015 Tetris Holding, utilisé avec autorisation
Les Participants autorisent toute vérification concernant leur identité et leur adresse
postale et/ou adresse électronique. Toute fausse identité et/ou fausse adresse postale
et/ou fausse adresse électronique ou coordonnées erronées entraînera en conséquence
la nullité des participations et des gains obtenus.
ARTICLE 4 - PRINCIPES DU CONCOURS
Afin de s’inscrire au Concours, le Participant doit :
-
-
-
se connecter au Site ;
découvrir les quatre signes de sécurité du nouveau billet de 20 euros en jouant à
Tetris® (ci-après désigné le « Jeu ») ;
compléter le formulaire de participation et sauvegarder son score. Le formulaire
de participation indique le nom du Participant, un nom d’utilisateur, son adresse
électronique, le pays de résidence et la confirmation de l’acceptation du présent
Règlement ainsi que du traitement des données à caractère personnel. Seul le
score le plus élevé réalisé par chaque participant sera pris en considération pour
le Concours.
Après la date de clôture du 31 mars 2015, cent (100) nouveaux billets de 10 € sellés
dans un film acrylique seront attribués, comme il est précisé à l’article 5.
En acceptant le présent Règlement, les Participants acceptent que les informations
contenues dans les systèmes et fichiers informatiques du Prestataire aient seule force
probante quant à la participation et quant à la désignation des gagnants.
ARTICLE 5 - DÉSIGNATION DES GAGNANTS
Après la date de clôture du 31 mars 2015, cent (100) dotations seront remises aux
Participants ayant réalisé les meilleurs scores totaux lors du Jeu. Si plus de cent (100)
Participants ont enregistré le même meilleur score total, Maître Crussard, huissier de
Justice, dont l’étude est située au 16, rue du Pont-Neuf, 75001 Paris, France, procédera à
un tirage au sort parmi les Participants afin de désigner ceux à qui les dotations doivent
être attribuées. La dotation est définie à l’article 6 ci-après.
Les Participants ayant droit à une dotation seront informés par courriel et devront
communiquer au Prestataire leur adresse postale dans le lien prévu à cet effet dans le
courriel d’information du gain et joindre une copie électronique de leur pièce d’identité
(carte d’identité ou passeport) dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la
date d’envoi du courriel informant le Participant de son gain. La BCE et le Prestataire
vérifieront que le Participant remplit les conditions d’exigibilité au gain de la dotation. À
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l’issue de cette vérification, les Participants qui remplissent l’ensemble des conditions
définies au présent Règlement seront définitivement désignés comme gagnants (ci-après
les « Gagnants »). Les Participants qui n’auront pas respecté les conditions d’exigibilité
définies au présent Règlement seront disqualifiés.
La BCE et le Prestataire ne sauraient être tenus pour responsables dans le cas où les
Gagnants ne seraient pas joignables par courrier électronique.
L’absence de réponse des Gagnants au courriel les informant de leur gain dans le délai
défini ci-avant, entraînera la nullité de l’attribution de la dotation.
Du seul fait de l’acceptation de sa dotation, chaque Gagnant autorise la BCE et le
Prestataire à utiliser ses informations personnelles communiquées lors de sa
participation au Concours pour les besoins de l’envoi de sa dotation, sans que cette
utilisation puisse ouvrir de quelconques droits ou rémunérations autres que la dotation
remportée et ce à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 6 - DESCRIPTION DE LA DOTATION
Les cent (100) Gagnants désignés selon les modalités définies à l’article 5 ci-avant
remporteront chacun un nouveau billet de 10 € sellé dans un film acrylique, d’une
valeur unitaire de 20 euros. Chaque Gagnant ne peut remporter qu’une seule dotation.
La BCE se réserve la possibilité de remplacer la dotation par des dotations d’une valeur
équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Les dotations seront acceptées telles qu’elles sont décrites dans le présent Règlement.
Elles ne pourront être ni échangées, ni reprises, ni faire l’objet d’une contrepartie
financière.
Si les Gagnants ne veulent ou ne peuvent prendre possession de leur dotation, ils
n’auront droit à aucune compensation. La dotation ne sera pas attribuée et sera
conservée par la BCE.
ARTICLE 7 - REMISE DE LA DOTATION
Chaque dotation sera expédiée au Gagnant à l’adresse postale que celui-ci aura
préalablement communiquée au Prestataire, dans un délai approximatif de deux (2)
mois à compter de la communication de son adresse postale au Prestataire.
Toute dotation non délivrée et retournée à la BCE en cas d’adresse incomplète ou
inexacte telle que renseignée par un Gagnant, sera perdue pour celui-ci et demeurera
acquise à la BCE, sans que la responsabilité de celle-ci puisse être recherchée de ce fait.
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De même, toute dotation non réclamée à la poste sera perdue pour le Gagnant concerné
et demeurera acquise à la BCE. De manière générale, la BCE ne saurait être tenue
responsable de toute avarie, vol ou perte intervenus à l’occasion de l’expédition et de la
livraison d’une dotation. Par ailleurs, la BCE décline toute responsabilité en cas
d’incident ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la
jouissance d’une dotation.
ARTICLE 8 - DÉPÔT DU RÈGLEMENT
Le présent Règlement est mis à la disposition des Participants à titre gratuit, sur le Site
en cliquant sur le lien « Règlement ».
Le présent Règlement est déposé chez Maître Crussard, huissier de justice, mentionné à
l’article 5.
La BCE se réserve le droit pendant la durée du Concours de modifier le présent
Règlement en fonction des modifications éventuelles du Site et de son exploitation.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ
La connexion de toute personne au Site et la participation au Concours se font sous
l’entière responsabilité des Participants.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger
ses données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre tout
piratage. La participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation des
caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les
performances techniques, les temps de réponse pour vérifier, demander ou transférer
des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de
contamination par les virus circulant sur Internet.
Les Participants s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur. La BCE et le Prestataire déclinent toute responsabilité en cas
de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’ordinateur d’un Participant et en cas
d’éventuels dysfonctionnements, aux modes d’accès à Internet et/ou à Internet luimême (interruption, effacement, mauvaise transmission, etc.) conduisant à des
défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du
Concours.
La BCE et le Prestataire ne sauraient de la même manière être tenus responsables de
tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux Participants, à leurs équipements
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informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou
indirectes pouvant en résulter, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle
ou commerciale.
Le Prestataire fait de son mieux pour permettre à tout moment un accès au Concours à
partir du Site, sans pour autant être tenu à l’obligation d’y parvenir. Le Prestataire
pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de mise
à jour ou de maintenance, interrompre l’accès au Site et/ou au Concours. La BCE et le
Prestataire ne seront en aucun cas responsables de ces interruptions et de leurs
conséquences.
La BCE peut annuler tout ou partie du Concours s’il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans
le cadre de la participation au Concours ou de la détermination du (des) Gagnant(s). Elle
se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation à toute
personne suspectée de comportement frauduleux et/ou de poursuivre en justice les
auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir une quelconque responsabilité
vis-à-vis des Participants du fait de fraudes commises.
ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE
La BCE et le Prestataire ne sauraient être responsables en cas d’annulation du Concours
pour cause de force majeure ou de fraude. La BCE se réserve le droit d’arrêter le
Concours à tout moment sans réparations morales ou financières pour les Participants.
ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES
La BCE et le Prestataire collectent les données personnelles mentionnées aux articles 4
et 5 directement auprès des Participants à titre de condition préalable à leur
participation. Les données personnelles seront utilisées aux fins visées aux articles 4 et
5. En outre, les Participants doivent noter que leur nom d’utilisateur et le pays de
résidence apparaîtront dans le classement du Jeu et sur la liste des Gagnants publiée sur
les sites Internet de la BCE (www.ecb.europa.eu et www.nouveaux-billets-euro.eu).
La BCE et le Prestataire font de leur mieux pour empêcher un accès non autorisé ou une
divulgation, et mettront en œuvre à cette fin des procédés physiques, électroniques et de
management, pour protéger et sécuriser les informations collectées.
Les Participants peuvent accéder aux données à caractère personnel traitées par la BCE
et le Prestataire conformément au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et
du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à
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l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes
communautaires et à la libre circulation de ces données.
La période maximale de stockage de ces données est de six (6) mois à compter de la fin
du Concours. Les données seront ensuite effacées. Les Participants disposent du droit
d’accès à leurs données, du droit de rectification de celles-ci en cas d’inexactitude ou en
cas de données personnelles incomplètes et du droit de suppression de leurs données,
en contactant le Prestataire. Pour toute autre demande, le Participant peut contacter la
BCE.
Les Participants disposent d’un recours devant le Contrôleur européen de la protection
des données.
Coordonnées de la BCE :
Olivier Radelet
Outreach Division
DG Communications
Banque centrale européenne
Sonnemannstrasse 20
60314 Francfort-sur-le-Main
Allemagne
Téléphone : +49 (69)13 44 6215
www.ecb.europa.eu
Coordonnées du Prestataire :
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Personnes chargées du traitement des données
Laurent Lé
Havas Media
29/30 quai de Dion Bouton
Puteaux Cedex 92817
France
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Téléphone : +33 1 58 47 92 43
Télécopie : +33 1 58 47 86 00
www.havasmedia.com
Jerome Ospitaletche
CetSI (Siège social)
93/105 rue Veuve Lacroix
92000 NANTERRE
France
Téléphone : +33 1 41 19 40 50
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE
Le droit applicable à ce Concours est le droit allemand. Dans tous les cas non prévus par
le présent Règlement, la BCE a le pouvoir de décision et ces décisions seront considérées
définitives.
Il sera recherché pour tout litige survenant dans le cadre du présent Concours un
règlement amiable. S’il ne peut être convenu d’un tel règlement, la question sera
adressée aux autorités compétentes. Toute réclamation doit être adressée dans les deux
mois de la date de clôture du Concours.
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