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41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 Résolutions adoptées lors du 41ème Congrès de l’ITF 2-9 août 2006 Durban, Afrique du Sud 41 C-Résolutions 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 41 C-Résolutions Table des matières Résolution 1: Remettre en question la mondialisation néolibérale ............................................................ 1 Résolution 2: S'organiser dans un secteur des transports en mutation rapide ......................................... 4 Résolution 3: Organisons-nous mondialement........................................................................................... 9 Résolution 4: VIH/SIDA et les travailleurs des transports ........................................................................ 11 Résolution 5: Alliance syndicale mondiale ICEM-ITF pour le secteur pétrolier et gazier........................ 14 Résolution 6: Coopération intersyndicale et syndicalisation des travailleurs non syndiqués.................. 17 Résolution 7: Organisation régionale de l'ITF .......................................................................................... 18 Résolution 8: Investissements éthiques ................................................................................................... 19 Résolution 9: Propriété publique............................................................................................................... 20 Résolution 10: La lutte contre le dumping social...................................................................................... 21 Résolution 11: Répression des droits syndicaux...................................................................................... 23 Résolution 12: Collaboration de l'ITF avec l'UNI ...................................................................................... 24 Résolution 13: Mappage du transport et de la logistique ......................................................................... 25 Résolution 14: Réseau des intégrateurs .................................................................................................. 26 Résolution 15: Réseau AP Moeller-Maersk.............................................................................................. 28 Résolution 16: Travail sous contrat .......................................................................................................... 29 Résolution 17: Paix et sécurité du transport............................................................................................. 30 Résolution 18: Autodétermination............................................................................................................. 31 Résolution 19: Égalité entre hommes et femmes..................................................................................... 32 Résolution 20: Chine................................................................................................................................. 34 Résolution 21: Étude internationale sur les salaires et traitements et les conditions d'emploi ............................................................................................. 36 Résolution 22: Contre la discrimination envers les gens de mer asiatiques ........................................... 37 Résolution 23: Ratification de la Convention sur le travail maritime de 2006.......................................... 38 Résolution 24: Calcul de la puissance nominale de propulsion des machines équipant les navires ..................................................................................................... 39 Résolution 25: Politique de l'ITF sur les gens de mer non domiciliés...................................................... 40 Résolution 26: Consolidation de l'organisation interne ............................................................................ 41 Résolution 27: Campagnes contre les ports de complaisance et les Terminaux de réseaux mondiaux................................................................................. 43 Résolution 28: Mobilisation civile des gens de mer grecs........................................................................ 45 Résolution 29: L'autonomie de la Section des gens de mer de l'ITF....................................................... 47 Résolution 30: Re-réglementation de la navigation internationale........................................................... 48 Résolution 31: Conditions à bord des navires battant pavillon national pakistanais ............................... 49 Résolution 32: Privatisation dans les secteurs ferroviaire et maritime .................................................... 51 Résolution 33: Droits syndicaux et main-d'œuvre temporaire ................................................................. 53 Résolution 34: Pakistan International Airlines .......................................................................................... 54 Résolution 35: Droits des travailleurs au Pakistan ................................................................................... 56 Résolution 36: Conflit au Liban................................................................................................................. 57 Résolution 37: Madrid, Londres et maintenant Bombay — Attaques contre les transports publics......................................................................... 58 Résolution 38: Iran .................................................................................................................................... 59 Résolution 39: Législation antisyndicale en Australie .............................................................................. 60 Résolution 40: Unité syndicale dans le transport ..................................................................................... 62 Annexe : Sort réservé aux motions ?........................................................................................................ 63 41 C-Résolutions 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 Résolution 1 : Remettre en question la mondialisation néolibérale Le 41ème Congrès de l'ITF, réuni à Durban du 2 au 9 août 2006 : 1. CONSTATE la poursuite du courant de mondialisation économique. La concurrence mondiale pour les matières premières, et en particulier pour le pétrole et les autres sources d'énergie, va en s'intensifiant. L'économie mondiale s'appuie de plus en plus sur la mondialisation de la production, des marchés et de la propriété. Ce phénomène de mondialisation exerce des pressions intenses en faveur d'une plus grande libéralisation des transports. La privatisation et la commercialisation ont déjà eu un impact majeur sur le transport dans de nombreuses régions et continuent d'affecter les services de transport pratiquement partout. Et quand les sociétés de transport n'ont pas encore été totalement privatisées, leur conversion en structures faciles à ouvrir aux capitaux privés constitue la première étape d'un processus de libéralisation. Quant aux gouvernements qui rechignent à suivre cette voie, ils subissent d'intenses pressions de la part des institutions internationales ; 2. CONSTATE aussi que l'Organisation mondiale du commerce joue un rôle pivot à cet égard. Bien que son accord sur le commerce des services, l'AGCS, n'ait pour l'instant qu'une influence directe mineure sur la libéralisation des services de transport, les pressions des sociétés mondiales de transport se multiplient pour qu'il n'en soit plus ainsi. L'inclusion des services de transport dans l'AGCS aurait les résultats suivants : • Ouverture des marchés intérieurs de l'aviation et des transports maritimes à la concurrence étrangère ; • Opérateurs portuaires soumis à une concurrence forcée dans les ports et entre les ports ; • L'application des accords de circulation aérienne les plus libéraux serait étendue à toutes les dessertes aériennes internationales dans le cadre du système "ciel ouvert" ; • Le système des règles nationales de propriété sur lequel repose l'actuelle réglementation internationale serait abandonné et les pavillons de complaisance pourraient proliférer encore davantage dans les secteurs maritimes et aériens. 3. L'ITF doit continuer à suivre de près les évolutions qui se produisent au sein de l'OMC concernant les transports et s'opposer à l'inclusion des services liés au transport dans l'ACGS ; 4. S'INQUIÈTE de l'attitude idéologique des grandes institutions financières internationales face à la restructuration des transports. Les programmes néolibéraux d'organisations comme la Banque mondiale et les banques régionales de développement ont de graves répercussions à la fois sur la qualité des services de transport et sur l'emploi et les conditions de travail des travailleurs du transport. La Banque mondiale se voit elle-même contrainte par le Fonds monétaire international d'encourager la réduction des déficits publics par la privatisation des transports ; 5. CONSTATE que des avancées ont été obtenues par le groupement Global Unions dans son dialogue avec la Banque mondiale, et notamment son programme de détachement de syndicalistes, dont celui d'une représentante d'un affilié de l'ITF, et que certains fonctionnaires de la Banque reconnaissent que les projets de restructuration menés par celle-ci ont 1 41 C-Résolutions 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 apparemment échoué, même selon leurs propres critères, et se montrent désireux de collaborer plus étroitement avec les syndicats des transports ; 6. ESTIME que l'ITF devrait continuer à dialoguer avec la Banque mondiale et les banques régionales de développement pour dénoncer plus efficacement les hypothèses néolibérales sur lesquelles la Banque appuie ses programmes ; à démontrer tant au personnel de la Banque qu'aux représentants des gouvernements qui de fait contrôlent la Banque qu'il est possible de proposer une alternative positive à l'idéologie néolibérale selon les formules proposées par les syndicats ; et à encourager la Banque à consulter les affiliés de l'ITF sur la restructuration des transports, tout en aidant et conseillant les syndicats pour leur permettre d'interpeller et contester les institutions comme la Banque mondiale ; 7. S'INQUIÈTE que des blocs économiques comme l'Union européenne, le MERCOSUR, l'ASEAN, l'ALENA et la CDAA encouragent aussi la libéralisation des marchés régionaux et que d'autres accords soient à l'étude ; 8. PREND NOTE de la récente campagne syndicale engagée pour protéger le modèle social européen contre les propositions de la Directive des services "Bolkestein" ; 9. CONSTATE que la coopération entre les différents blocs régionaux ouvrira vraisemblablement la voie à une libéralisation mondiale, les négociations entre les États-Unis et l'Union européenne prenant de l'ampleur, à l'instar d'initiatives comme l'APEC, qui lie l'Asie/Pacifique aux Amériques ; 10. ESTIME que les structures régionales de l'ITF doivent de plus en plus élaborer des réponses syndicales régionales à ces initiatives. C'est en Europe que ces réponses sont le plus abouties, avec l'ETF qui continue à coordonner la remise en cause du processus de libéralisation de l'Union européenne par les syndicats des transports. Dans d'autres régions, une coordination syndicale commence à voir le jour, mais il manque encore des organes régionaux pour entamer un dialogue similaire. Il est vital que des réponses régionales individuelles soutiennent une puissante stratégie internationale commune fondée sur les principes syndicaux. Le développement de cette coordination aura probablement un impact sur les organes régionaux de l'ITF ; 11. CONSTATE que les institutions internationales et les gouvernements se doivent de reconnaître les limites du libre échange et d'introduire des règles commerciales équitables qui protègent les normes sociales et environnementales ; 12. RÉAFFIRME l'opposition de l'ITF à toute forme de restructuration des transports, dont la privatisation, ayant un impact négatif sur l'emploi ou sur les conditions de travail et les droits des salariés, et mise en œuvre sans l'accord des syndicats concernés ; 13. ESTIME que les transports publics doivent servir l'intérêt général et non celui des capitaux mondiaux. La question des transports publics à un prix abordable et de l'accès au transport en tant que droit social fondamental relève aussi de la compétence de la société civile ; 14. RENOUVELLE son engagement de mener campagne en faveur d'un transport durable qui tienne pleinement compte des normes sociales et environnementales. Cela doit englober notamment les mesures prises par les gouvernements et les entreprises pour remédier à la vulnérabilité particulière des travailleurs et travailleuses des transports face à la pandémie du VIH/SIDA ; 2 41 C-Résolutions 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 15. DEMANDE des alliances avec des organisations de la société civile qui partagent les valeurs syndicales dans cette campagne ; 16. APPELLE le Comité exécutif de l'ITF à : • continuer de participer pleinement à la campagne menée par le groupement Global Unions pour obtenir le respect des normes sociales dans les accords de l'OMC ; à réclamer un moratoire pour les discussions sectorielles de l'AGCS tant que l'on n'aura pas procédé à une évaluation détaillée de l'impact des mesures actuelles de l'AGCS sur l'emploi, l'égalité et les normes décentes de travail ; à suivre de près l'évolution des travaux de l'OMC concernant les transports dans le cadre de l'AGCS ; • élaborer des programmes pour aider les affiliés à remettre en question plus efficacement les initiatives de la Banque mondiale et d'autres institutions financières internationales. Cela devrait se faire à la fois dans le cadre d'interventions spécifiques sur des projets de privatisation menés par la Banque et de stratégies alternatives qui mettent à mal les politiques de cette dernière ; • élaborer des stratégies pour répondre à l'émergence de blocs économiques régionaux et associer pleinement les organes régionaux de l'ITF à ce processus ; • élaborer des programmes pour aider les affiliés à lutter contre les effets pervers de la mondialisation sur les travailleuses et les jeunes et faire pleinement participer le Comité des femmes de l'ITF à ce processus ; • créer des alliances plus vastes avec des organisations de la société civile soucieuses de défendre le rôle public des transports et de promouvoir des politiques de transport durables auprès des gouvernements, en tenant particulièrement compte de l'impact du VIH/SIDA sur les travailleurs des transports. 3 41 C-Résolutions 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 Résolution 2 : S'organiser dans un secteur des transports en mutation rapide Le 41ème Congrès de l'ITF, réuni à Durban du 2 au 9 août 2006 : 1. CONSCIENT que, partout dans le monde, le secteur des transports, de passagers et de fret, traverse une période de changements et de restructurations rapides entraînant un processus de concentration croissante de différents secteurs et un brouillage des frontières entre les différents modes de transport et d'autres secteurs ; 2. RÉAFFIRMANT la Résolution n° 5 "Réagir face à la montée de la logistique dans l'industrie du transport international de marchandises" adoptée par le 40ème Congrès de l'ITF à Vancouver et CONSTATANT que la croissance rapide de la logistique et de la production et de la distribution en flux tendu dote les travailleuses et travailleurs des transports bien organisés d'un rôle stratégique potentiel dans l'économie mondiale ; 3. CONSTATANT que l'évolution de la nature du travail, avec notamment la privatisation et la croissance des activités non syndiquées, la délocalisation, la précarisation et les changements dans les caractéristiques de la main-d'œuvre (âge, sexe), requiert une adaptation de la manière dont les syndicats des transports organisent les travailleurs ; 4. CONSTATANT un déclin marqué dans les effectifs, en particulier dans les industries qui relevaient traditionnellement du secteur public ; 5. CONSTATANT que les affiliés de l'ITF engagent de plus en plus d'initiatives, souvent au niveau multinational, pour élaborer des stratégies à l'égard du transport et d'autres industries dans la chaîne de production, comme les secteurs miniers, pétroliers et gaziers ; 6. ESTIME que l'ITF doit agir d'urgence, en coopération avec les affiliés, pour relever ce défi : a) En ciblant des employeurs stratégiques et en coordonnant l'action syndicale 7. CONSTATE que le transport mondial compte de plus en plus d'employeurs stratégiques que l'ITF et ses affiliés peuvent cibler prioritairement pour leurs actions. Dans l'aviation, les cinq alliances aériennes mondiales se sont consolidées pour n'en former plus que trois : SkyTeam, Star et Oneworld. Le secteur de la restauration aérienne est dominé par deux grandes multinationales, LSG SkyChefs et Gate Gourmet. Dans les transports urbains, Connex, filiale de la multinationale française de services Veolia, s'est implantée dans les services de transport public de 22 pays. En Afrique du Sud, la société ferroviaire Spoornet, qui fait partie de ces multinationales d'Etat de plus en plus nombreuses, étend ses activités dans toute l'Afrique et en Amérique latine. Dans le secteur portuaire, les quatre grands opérateurs de terminaux mondiaux Hutchison, PSA (aussi détenue par le gouvernement de Singapour), APM Terminals (Maersk) et P&O Ports (maintenant contrôlés par Dubai Ports World), continuent à acquérir des terminaux partout dans le monde, tandis que les fusions se multiplient dans le secteur maritime, par exemple entre Maersk et P&O Nedlloyd, et entre CP Ships et Hapag Lloyd. On constate que, de plus en plus, ce processus de fusion touche aussi les réseaux multimodaux des grands intégrateurs des transports. DHL, autre multinationale d'État, détenue par Deutsche Post, a racheté la britannique Exel, première société de logistique au monde ; 8. ESTIME que l'un des rôles essentiels de l'ITF est de créer des réseaux de solidarité syndicale au sein des grandes multinationales des transports ou des alliances. De plus en plus, cette mission implique que des actions doivent être prises conjointement par plusieurs sections de 4 41 C-Résolutions 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 l'ITF, et peut parfois aussi nécessiter une coopération avec d'autres Fédérations syndicales internationales ; 9. INSISTE SUR LE FAIT qu'une coordination efficace requiert des ressources qui dépassent grandement la seule capacité du Secrétariat de l'ITF. L'expérience de l'ETF face à la création de Comités d'entreprise européens prévue par la réglementation européenne nous apprend qu'une partie considérable du travail financier et administratif doit être accomplie par tous les syndicats concernés et pas seulement par ceux du pays où se trouve le siège de la société ; 10. CONSCIENT que les syndicats disposent aujourd'hui d'un nombre croissant d'outils qui peuvent les aider à riposter et à exercer des pressions sur les multinationales, dont plusieurs initiatives de responsabilité sociétale des entreprises ; 11. CONSCIENT que le rôle des investisseurs institutionnels est devenu crucial pour influencer le comportement de nombreuses entreprises, l'ITF et ses affiliés devraient participer davantage aux initiatives de fonds d'investissement des travailleurs, pour éduquer les investisseurs et exercer des pressions sur les sociétés afin qu'elles se fixent des objectifs axés non seulement sur le profit mais également sur les normes sociales et le développement durable ; 12. PREND NOTE de l'Initiative en faveur de l'entreprise citoyenne dans le secteur de la logistique et du transport du Forum économique mondial, au sein de laquelle certaines des plus grandes sociétés mondiales de logistique se sont engagées publiquement à respecter les normes internationales du travail, et du fait que l'ITF ait été associée à l'élaboration de mesures de vérification dans le cadre de l'Initiative mondiale sur les rapports de performance ; 13. CONSCIENT que son objectif peut aussi être favorisé par la conclusion d'accords-cadres internationaux avec des multinationales essentielles, qui fixent des normes minimales du travail à appliquer dans toutes les activités mondiales des sociétés et garantissent la neutralité face aux efforts de syndicalisation ; 14. APPELLE donc le Comité exécutif à définir une stratégie pour cibler les grands employeurs des transports et construire l'organisation syndicale en leur sein, notamment en : • identifiant et menant des études sur les grandes multinationales présentes dans le transport et la logistique et en créant des réseaux de solidarité syndicale rassemblant tous les affiliés de l'ITF et des membres ou membres potentiels au sein des grands opérateurs ; • garantissant que ces réseaux peuvent fonctionner durablement en identifiant, dans les syndicats de l'ITF, des personnes prêtes à assumer la responsabilité d'organiser ces réseaux, et en leur dispensant la formation nécessaire ; • identifiant des ressources externes pour les syndicats qui se trouvent dans l'impossibilité de financer leur participation aux réunions du réseau ; • soutenant des initiatives qui promeuvent le dialogue social et la responsabilité sociétale des entreprises auprès des sociétés de transport, en vue d'instaurer un climat plus propice à l'organisation syndicale ; • développant des projets d'organisation mondiale (OM) et des accords-cadres internationaux avec les opérateurs mondiaux des transports, dans l'objectif premier de renforcer l'organisation syndicale. 5 41 C-Résolutions 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 b) En capitalisant le rôle stratégique des travailleurs dans la logistique 15. Les besoins logistiques des sociétés de fabrication et de distribution sont devenus le principal moteur de la restructuration mondiale du transport de fret. Ces sociétés dominent de plus en plus le transport de marchandises dans le monde. Leurs chaînes mondiales d'approvisionnement sont conçues pour déplacer des composants, des stocks et des pièces détachées provenant du monde entier. Elles ont besoin de systèmes de livraison sans faille, mondiaux, de porte-à-porte et en flux tendu, de plus en plus souvent assurés par des multinationales de logistique multimodale. L'impact sur la production d'une perturbation des livraisons est incroyablement amplifié par ces systèmes de fonctionnement en flux tendu. 16. L'importance stratégique renforcée des chaînes mondiales d'approvisionnement, leur extrême fragilité et leurs délais serrés, a le potentiel d'offrir aux syndicats des transports une nouvelle occasion d'accroître leur influence, s'ils en font usage de manière responsable. Mais ils ne pourront y parvenir que s'ils s'organisent au niveau international. L'ITF doit par conséquent œuvrer avec les affiliés à l'élaboration de nouvelles formes d'organisation syndicale et de solidarité qui mettent à profit ce rôle stratégique. 17. Pour ce faire, il faut à la fois étudier la nature des sociétés et définir de nouvelles stratégies syndicales pour garantir la coordination de notre action internationale. La nature multimodale de la logistique impose à l'ITF d'apporter un nombre croissant de réponses transversales. Elle signifie aussi qu'il faut se tourner vers de nouvelles professions et de nouveaux groupes de travailleurs qui sont eux aussi des maillons de la chaîne de transport. Il s'agit souvent de travailleuses, ou de travailleurs migrants, qui ne font peut-être pas partie de syndicats des transports, ou de quelque syndicat que ce soit, ou qui, parfois, au regard de la loi, ne peuvent même pas être considérés comme des travailleurs. 18. La stratégie de l'ITF doit prévoir d'identifier les sociétés et sites importants – les grandes plaques tournantes et corridors – où l'organisation syndicale pourra avoir un impact majeur sur les services de logistique, et de suivre les chaînes mondiales d'approvisionnement stratégiques qui s'appuient sur des services logistiques aux délais très serrés. Cette stratégie devrait notamment sensibiliser les négociateurs syndicaux locaux aux possibilités d'influence offertes par une meilleure compréhension de la fragilité des chaînes de distribution. 19. Le Congrès APPELLE le Comité exécutif, ainsi que les sections, le Comité des femmes et les régions de l'ITF, à élaborer un programme de travail qui vise à permettre aux syndicats des transports de profiter du rôle stratégique qu'ils jouent dans la logistique, et qui, en particulier : • promeut l'organisation des syndicats dans tous les modes de transport des grandes plaques tournantes mondiales de la logistique ; • identifie et organise des groupes essentiels de travailleurs et travailleuses dans la chaîne de transport ; • développe la coopération et la solidarité avec les syndicats des secteurs de l'extraction, de la fabrication et de la distribution, qui s'appuient de plus en plus sur les chaînes mondiales d'approvisionnement ; • développe la coordination avec d'autres Fédérations syndicales internationales, par exemple l'UNI, pour les services postaux et le secteur de la distribution, l'ICEM, pour les secteurs des mines, du pétrole et du gaz, ou la FIOM, pour la métallurgie et l'automobile, 6 41 C-Résolutions 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 en vue de construire une coordination syndicale dans certaines chaînes sectorielles d'approvisionnement. c) En réagissant à la nature changeante du travail 20. La nature des emplois du transport évolue grandement et les syndicats doivent réagir par de nouvelles stratégies d'organisation. Dans beaucoup de pays, des syndicats forts ont joué un rôle majeur dans le transport, en particulier dans les secteurs ferroviaire, aérien et portuaire, mais il s'agissait en général d'un contexte de grande entreprise nationale, souvent détenue par l'État. La situation évolue désormais rapidement, et les entreprises "sans syndicats" se multiplient. 21. La libéralisation a donné naissance à de nombreuses compagnies à bas prix, en particulier dans l'aviation civile, le transport par bus et les ports. Beaucoup se sont bien implantées et sont en concurrence directe avec leurs prédécesseurs syndiqués ou les remplacent purement et simplement. Certains de ces opérateurs ont délibérément été créés en tant qu'entreprises "sans syndicats". D'autres, même s'ils ne sont pas hostiles aux syndicats, n'en comptent toujours pas ou, pour diverses raisons, n'ont pas été organisés selon les structures syndicales des anciens monopoles. 22. L'externalisation entraîne un transfert des emplois de la "société principale" vers des soustraitants. Bien souvent, l'organisation syndicale se perd dans le processus. C'est souvent le cas quand les mêmes effectifs sont conservés par le sous-traitant. Parfois, les structures syndicales ont été créées pour une société unique et ne sont pas adaptées à l'organisation de la main-d'œuvre transférée vers des sous-traitants. 23. Les nouvelles technologies créent de nouveaux emplois et processus de travail. Dans le transport, des emplois traditionnels disparaissent. Le changement structurel des transports n'est pas non plus sans conséquence sur la composition des effectifs du point de vue du sexe et de l'âge. 24. Les emplois sont délocalisés d'un pays à un autre. Les employeurs ont de plus en plus recours à une main-d'œuvre contractuelle et à la délocalisation au profit d'une main-d'œuvre moins chère et plus docile, alors que le marché du travail se mondialise de plus en plus. La précarisation a un impact sur la formation et sur le recrutement. Certaines formes "d'informalisation" du travail, comme l'orientation vers des chauffeurs-artisans, retirent beaucoup de chauffeurs des secteurs traditionnels de l'organisation syndicale. L'ITF a déjà commencé à réfléchir à des moyens efficaces d'organiser les travailleuses et travailleurs informels des transports. 25. Certains secteurs, comme le transport routier et les chemins de fer, se restructurent en réseaux régionaux ou continentaux. Cette restructuration peut entraîner une augmentation du nombre de chauffeurs et d'autres personnels mobiles transfrontaliers. A l'instar de la campagne contre les pavillons de complaisance qui cherche à protéger les gens de mer, les syndicats des autres sections doivent élaborer des formes de coopération et d'organisation qui répondent aux besoins des effectifs qui, une grande partie du temps, travaillent hors de leur territoire national. 26. Le Congrès APPELLE le Comité exécutif, les sections, le Comité des femmes et les régions de l'ITF, à : 7 41 C-Résolutions 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 • encourager les affiliés de l'ITF à adapter leurs structures pour qu'ils soient prêts à organiser tous les travailleurs et travailleuses de leur secteur, et notamment ceux des sociétés nouvellement créées en dehors du secteur public ; les travailleurs des soustraitants ; ou même les travailleurs qui, techniquement, sont "indépendants", mais dont l'emploi dépend en réalité d'un employeur ; • collaborer avec les affiliés pour se faire une meilleure idée des personnes qui travaillent dans le transport partout dans le monde ; • examiner les stratégies de syndicalisation porteuses utilisées par les affiliés et organiser des activités et supports pédagogiques pour encourager les syndicats à adopter de nouvelles stratégies d'organisation, notamment pour les travailleuses et travailleurs informels, et à coopérer avec d'autres syndicats des transports et avec les syndicats d'autres secteurs pour que toutes les personnes travaillant dans le transport et la logistique soient organisées en syndicats forts ; • cibler des campagnes internationales sur des opérateurs ou sociétés de transport hostiles aux syndicats et élaborer des stratégies pour faire face aux pratiques patronales fondées sur le dumping social ; • passer en revue les processus de travail et les structures d'emploi dans le secteur du transport et de la logistique et encourager les affiliés à veiller à ce que les effectifs clés de la chaîne des transports soient organisés par les syndicats. Ces groupes doivent comprendre des femmes, des jeunes, des travailleurs non manuels et le personnel doté de nouvelles compétences ; • aider les affiliés à élaborer des formes de coopération transfrontalière pour soutenir l'organisation des travailleurs et travailleuses mobiles sur un plan international. 8 41 C-Résolutions 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 Résolution 3 : Organisons-nous mondialement Le 41ème Congrès de l'ITF, réuni à Durban du 2 au 9 août 2006 : 1. ESTIME que l'ITF doit appuyer ses activités sur une organisation à l'échelon mondial ; 2. APPELLE le Comité exécutif, en collaboration avec les sections, le Comité des femmes et les régions de l'ITF, à élaborer un programme efficace destiné à organiser les travailleurs et travailleuses des transports. Celui-ci impliquera une collaboration accrue entre les sections pour répondre à la nature multimodale des grands employeurs mondiaux. La stratégie "Organisons-nous mondialement" nécessitera aussi l'attribution d'un nouveau rôle aux organes régionaux de l'ITF, qui devront identifier les grandes plaques tournantes du transport qui pourront faire l'objet d'une stratégie d'organisation mondiale ; 3. CONSTATE QUE l'ITF devra nouer des alliances d'organisation avec d'autres Fédérations syndicales internationales dans les grandes chaînes mondiales d'approvisionnement ; 4. CONSTATE EN OUTRE QUE c'est sous doute pour les affiliés de l'ITF que cette organisation mondiale représente le plus grand défi. Presque partout, les syndicats sont organisés en structures qui reflètent une dimension sectorielle qui, souvent, n'existe plus : les syndicats d'artisans, les syndicats de monopoles supprimés de longue date, les syndicats de domaines sectoriels dont les frontières se brouillent rapidement, ou les syndicats dont les conceptions font abstraction des mutations du secteur et de la composition des effectifs, notamment pour tenir compte du nombre de femmes maintenant sur le marché du travail. Les syndicats doivent revoir leurs propres structures pour être prêts à organiser efficacement les personnes travaillant dans le monde moderne des transports ; 5. SOULIGNE QUE les affiliés ont un autre défi à relever. Le mouvement syndical international vit un moment historique car il n'est pratiquement pas divisé en lignes idéologiques. L'époque où, par rivalité, un affilié tentait d'empêcher d'autres syndicats authentiques d'adhérer à l'ITF, est révolue. Nous devons maintenant veiller à ce que l'ITF représente le plus grand nombre de syndicats authentiques dans le secteur des transports ; 6. Ce Congrès ESTIME que l'ITF devrait : • ajouter une dimension de recrutement syndical à sa stratégie industrielle, comprenant des objectifs et approches "d'organisation mondiale" (OM) ; • préparer des projets d'organisation mondiale visant des objectifs stratégiques mondiaux spécifiques identifiés dans ce processus ; • veiller à ce que les ressources du Secrétariat, dont les recherches, les communications, l'éducation et le travail sur la problématique de genre ainsi que les activités régionales, tendent vers cette stratégie ; • continuer à développer une coopération accrue entre les sections et des activités conjointes ; • accroître les effectifs de l'ITF en recrutant davantage de syndicats des transports ; • nouer des alliances avec d'autres Fédérations syndicales internationales dans la chaîne mondiale d'approvisionnement ; 9 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 • 41 C-Résolutions développer des programmes et supports pédagogiques pour aider les syndicats à adapter leurs structures et méthodes pour organiser davantage de travailleurs des transports. 10 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 41 C-Résolutions Résolution 4 : VIH/SIDA et les travailleurs des transports Le 41ème Congrès de l'ITF, réuni à Durban du 2 au 9 août 2006 : 1. RECONNAISSANT que la pandémie du VIH/SIDA a atteint des proportions catastrophiques pour des millions de personnes, gagnant des régions entières de la planète ; 2. RECONNAISSANT que c'est en Afrique sud-saharienne que l'on déplore le taux le plus élevé d'infections et de mortalité et que les facteurs de pauvreté ont contribué à cette pandémie tout en étant exacerbés par elle ; 3. CONSCIENT que l'on a besoin d'une mobilisation mondiale en faveur d'un programme d'actions efficaces pour prévenir, contrôler et, à terme, éradiquer le VIH/SIDA, avec la participation active du mouvement syndical mondial ; 4. SACHANT qu'environ 37 millions de travailleurs dans la fleur de l'âge sont infectés par le VIH et que la main-d'œuvre dans les pays fortement touchés diminuera de 10 à 30 % d'ici 2020, du fait du VIH/SIDA ; 5. CONSTATANT que si les syndicats doivent axer leur lutte contre le VIH/SIDA sur les changements de comportement, il est vrai également que ce virus est profondément influencé par d'autres facteurs économiques et politiques, comme le racisme et le comportement à l'égard des orientations sexuelles, auxquels il faut s'attaquer sans attendre ; 6. CONSTATANT que ce fléau profite de toutes les occasions et progresse tout au long des lignes de pauvreté, d'inégalités et de conflits entre pays mais aussi au sein des pays, profitant en particulier des déplacements de population, du viol comme arme de guerre, de l'écroulement des systèmes de santé, d'une consommation accrue de drogue, etc. ; 7. CONSTATANT que la propagation du SIDA a coïncidé avec les "programmes d'ajustement structurel" soutenus par le Fonds monétaire international et la Banque mondiale. La réduction des dépenses en matière d'éducation et de santé ont laissé des populations entières ignorantes des aspects sanitaires fondamentaux, incapables de recevoir des traitements pour d'autres maladies, ce qui ne fait qu'aggraver le risque d'infection au VIH ; 8. CONSTATANT l'importance de la dimension de genre du VIH/SIDA. Les femmes très souvent n'ont pas la possibilité de négocier des relations sexuelles protégées, sont davantage mises au banc de la société lorsqu'elles sont séropositives et comme ce sont elles qui s'occupent principalement de leur famille, elles doivent soigner leurs proches s'ils sont atteints du SIDA ; 9. CONSTATANT que le VIH/SIDA est une problématique syndicale puisque cette maladie touche les membres des syndicats et les syndicats en tant qu'organisations. Dans les pays les plus touchés, les syndicats ont déjà perdu une partie de leurs principaux employés et militants, ce qui nuit à leur bon fonctionnement ; 10. CONSTATANT que le VIH/SIDA est un problème particulier pour les travailleurs des transports. Certaines professions sont plus exposées aux risques de transmission du fait de la nature et des conditions de leur travail. Beaucoup de travailleurs et travailleuses du transport passent de longues périodes loin de leur domicile ; 11. CONSTATANT que de récents développements dans la libéralisation du commerce mondial et de la mondialisation de la production ont provoqué un certain nombre de changements 11 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 41 C-Résolutions dans les industries et le développement d'une logistique intermodale de transport qui s'accompagne de pressions intensifiées sur les conditions de travail, les méthodes de travail et les droits des salariés. Cela ne fait qu'aggraver la vulnérabilité des personnes qui travaillent dans le transport ; 12. CONSTATANT que le transport est une industrie essentiellement masculine et souvent associée à la culture machiste, notamment ouverte à la promiscuité sexuelle lorsqu'ils sont loin de leur domicile. Les travailleuses, lorsqu'elles sont minoritaires, sont souvent plus vulnérables au harcèlement et aux pressions ; 13. CONSTATANT que l'ITF s'efforce de sensibiliser davantage les travailleurs du transport et les travailleurs du sexe, il est nécessaire d'inclure dans ce travail d'éducation la question de la traite des femmes aux fins d'exploitation sexuelle ; 14. Décide que : • L'ITF devrait poursuivre ses activités en matière de VIH/SIDA selon les grandes lignes de la résolution adoptée sur le VIH/SIDA lors du 40ème Congrès de l'ITF à Vancouver en 2002 ; • L'ITF devrait continuer à développer son programme d'éducation sur le VIH/SIDA dans toutes les régions afin essentiellement de permettre aux syndicats de négocier des politiques dans l'entreprise, ainsi que des programmes et conventions collectives qui s'appuient sur le Code de pratiques de l'OIT et d'autres documents appropriés, notamment les Conventions de l'OIT relatives aux personnes handicapées et aux formes de discrimination. L'ITF devrait continuer à participer aux projets de l'OIT sur le VIH/SIDA afin d'influencer les gouvernements et les employeurs ; • L'ITF devrait lutter contre le VIH/SIDA dans le cadre du programme "Organisons-nous mondialement" et soutenir les affiliés pour qu'ils associent leurs combats contre le VIH/SIDA à leurs campagnes de syndicalisation, notamment parmi les travailleurs du transport informel et les femmes ; • L'ITF devrait inclure une dimension de genre dans toutes ses activités liées au VIH/SIDA et cibler activement les travailleuses du transport dans toutes ses démarches d'éducation, de campagnes et d'organisation. Toute initiative visant à lutter contre les taux d'infection au VIH/SIDA doit s'attaquer à l'inégalité des genres et à la violence contre les femmes dans la société et dans l'entreprise ; • L'ITF applaudit le programme et la campagne de Global Unions sur le VIH/SIDA lancés à l'occasion de la journée mondiale du SIDA en 2003 et décide de promouvoir activement la campagne parmi les syndicats du transport. L'ITF devrait entreprendre une campagne transversale, toutes sections confondues, et focaliser ses activités sur les principaux aspects pertinents à tous les secteurs du transport tant dans les pays en développement que dans les pays industrialisés, en incluant l'accès au traitement et en appuyant le droit de tous les pays de produire des médicaments génériques ; • L'ITF devrait s'efforcer d'intégrer les activités portant sur le VIH/SIDA dans toutes les sections industrielles de l'ITF, y compris une clause VIH dans les accords négociés avec les sociétés multinationales ; 12 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 41 C-Résolutions • L'ITF devrait coopérer avec les ONG internationales et d'autres organisations en matière de VIH/SIDA pour cibler certaines régions ou certains pays donnés (le long des couloirs de transport) où il est possible d'installer des services, de surveillance, de dépistage et/ou les travailleurs et travailleuses des transports peuvent recevoir des soins. De telles initiatives devraient également aller de pair avec les efforts de syndicalisation des syndicats ; • L'ITF, en compagnie de la CISL et d'autres FSI, devrait mettre en évidence les effets sociaux pervers des politiques poursuivies par les institutions financières internationales dans le contexte du VIH/SIDA et lutter contre ces politiques en présentant des revendications que les syndicats peuvent soumettre à leur gouvernement au niveau national ; • L'ITF poursuivra activement son projet mondial VIH/SIDA avec un coordinateur VIH à plein temps, pour une période de trois ans. L'ITF remercie la FNV Mondiaal aux Pays-Bas pour son soutien généreux apporté à ce projet particulier. 13 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 41 C-Résolutions Résolution 5 : Alliance syndicale mondiale ICEM-ITF pour le secteur pétrolier et gazier Le 41ème Congrès de l'ITF, réuni à Durban du 2 au 9 août 2006 : 1. PREND NOTE du programme Mobilisons la solidarité approuvé lors du 39ème Congrès de l'ITF à New Delhi en 1998 ; 2. CONSTATE que le 40ème Congrès de l'ITF, qui s'est déroulé à Vancouver en 2002, a adopté la résolution n° 5 "Réagir face à la montée de la logistique dans l'industrie du transport international de marchandises". On y soulignait notamment la nécessité pour l'ITF non seulement d'adopter une approche intersections en son sein mais également de promouvoir la coopération avec les autres fédérations syndicales internationales pour réagir efficacement face à la montée de la logistique mondiale ; 3. PREND NOTE de la stratégie en matière de développement et de campagne de l'ITF adoptée par le 40ème Congrès de l'ITF à Vancouver ; 4. NOTANT que le thème du 41ème Congrès est "Organisons-nous mondialement et luttons pour nos droits", a l'intention de déterminer un ensemble pratique et réaliste d'objectifs à partir du programme "Mobilisons la solidarité" du 39ème Congrès et du programme "Mondialisons la solidarité" du 40ème Congrès ; 5. RÉAFFIRME son engagement vis-à-vis des campagnes de coordination des fédérations syndicales internationales pour continuer à améliorer les résultats tangibles issus de relations rapprochées entre les fédérations syndicales internationales, dont l'ISP, l'UITA, l'ICEM et la FIOM ; 6. NOTE que, dans le contexte du réalignement des intérêts stratégiques mondiaux qui se dessine dans le but d'obtenir des ressources énergétiques en soutien à l'économie mondiale, le développement de nouvelles capacités dans des pays et régions où le syndicalisme est traditionnellement faible va être nécessaire, ce qui exigera un renforcement de la coordination entre les fédérations syndicales internationales ; 7. NOTE spécifiquement l'importance particulière des hydrocarbures, du charbon et d'autres matières premières en vrac pour l'économie mondiale et la dépendance de ces secteurs industriels vis-à-vis de tous les modes de transport, et du transport maritime en particulier ; 8. CONSTATE que dans de nombreux pays, les conducteurs des camions-citernes dans les secteurs pétroliers et gaziers se trouvent souvent dans une situation précaire ; ainsi des conducteurs ont perdu leur statut d'employé direct des compagnies et font l'objet désormais de contrats précaires ; un nombre croissant d'entre eux deviennent chauffeurs-artisans et l'industrie a largement recours à la sous-traitance ; 9. CONSTATE que l'ITF et l'ICEM coopèrent actuellement dans le secteur offshore et gazier, notamment pour promouvoir la syndicalisation des équipages des navires de ravitaillement qui desservent les plates-formes offshore ; 10. NOTE les programmes et les résultats des Conférences minières et maritimes de l'Inde et de la région du bassin Pacifique organisées à Newcastle en 2002 et à Los Angeles en 2005 et la poursuite de leur engagement pour ce qui est de garantir les droits des travailleurs employés dans la chaîne de production, de fourniture et de transformation de ressources minérales ; 14 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 41 C-Résolutions 11. SE FELICITE des initiatives prises en 2004 par les deux Secrétariats pour élargir et renforcer cette coopération et développer davantage ce concept dans l'ensemble des industries pétrolières et gazières tout au long de la chaîne de distribution, y compris dans les secteurs de l'exploration pétrolière et gazière, de la production, du raffinage, des services connexes, de toutes les formes de distribution par voies routière, ferroviaire, maritime et éventuellement au niveau des ports et des pipelines ; 12. ENTERINE l'établissement d'un Comité permanent de stratégie et d'organisation (SOSC) pour promouvoir cette coopération et se donner la capacité d'influencer en commun les grandes sociétés de ce secteur en organisant, le cas échéant, des opérations de soutien et de solidarité mutuelles pour atteindre ces objectifs ; et demande au Comité exécutif de l'ITF d'accorder dans les plus brefs délais des ressources suffisantes au SOSC pour lui permettre de mettre adéquatement en œuvre son programme de travail ; 13. SOUTIENT la stratégie mise en œuvre par cette alliance syndicale mondiale qui : • cible des compagnies pétrolières spécifiques pour des campagnes communes ou un dialogue social avec éventuellement des accords cadres mondiaux communs ; • développe des stratégies syndicales axées sur les principaux marchés et les principales routes de distribution par exemple la production et la distribution du gaz naturel liquéfié en Europe et en Asie/Pacifique ainsi que la production et la distribution du pétrole en mer Caspienne ; • identifie les priorités d'organisation syndicale en aidant les syndicats à organiser ce secteur ; • soutient les travailleurs du transport et de la production en Irak ; • soutient la campagne mondiale de l'ICEM sur la sous-traitance et le travail intérimaire ; et • produit pour les affiliés des outils pédagogiques et des informations sur cette stratégie. 14. ENTÉRINE l'établissement d'une alliance syndicale mondiale ICEM/ITF pour l'industrie pétrolière et gazière afin de mettre en œuvre cette coopération syndicale mondiale ; 15. PRIE instamment les affiliés de coopérer avec le Secrétariat de l'ITF pour tenter d'identifier le taux de syndicalisation mondial des syndicats du transport dans le secteur pétrolier et gazier ; 16. SOUTIENT le développement d'autres alliances similaires avec les Fédérations syndicales internationales dans d'autres industries stratégiques, par exemple le secteur automobile, si cela est approprié à l'avenir ; 17. DEMANDE au Comité exécutif de l'ITF de veiller à ce que des ressources suffisantes soient mises à disposition pour accélérer la coordination de ces programmes pratiques, particulièrement avec d'autres fédérations syndicales internationales, y compris la mise en place de comités de coordination avec la participation d'affiliés clés, ainsi que les secrétariats des différents secteurs industriels ; 18. DEMANDE à l'ITF de maintenir son soutien et sa participation à l'Initiative minière et maritime et aux structures connexes et à d'autres initiatives analogues engagées par des affiliés et des 15 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 41 C-Résolutions Comités de coordination nationaux et régionaux et de se joindre aux efforts de campagne contre les cibles adoptées en commun concernant les multinationales. 16 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 41 C-Résolutions Résolution 6 : Coopération intersyndicale et syndicalisation des travailleurs non syndiqués Le 41ème Congrès de l'ITF, réuni à Durban du 2 au 9 août 2006 : 1. PREND ACTE du besoin urgent de syndicalisation des travailleurs non syndiqués ; 2. ESTIME que les syndicats doivent convenir sans attendre de formes de coopération pour minimiser la concurrence entre syndicats et éviter le maraudage syndical ; 3. DEMANDE à l'ITF d'encourager une telle coopération et de mettre en place des initiatives pour développer la coopération intersyndicale dans son travail d'éducation. 17 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 41 C-Résolutions Résolution 7 : Organisation régionale de l'ITF Le 41ème Congrès de l'ITF, réuni à Durban du 2 au 9 août 2006 : 1. PREND NOTE du programme Mobilisons la solidarité approuvé au 39ème Congrès de l'ITF à New Delhi et du programme Mondialisons la solidarité approuvé au 40ème Congrès de l'ITF à Vancouver ; 2. PREND ÉGALEMENT NOTE des différentes manifestations déréglementation et de la mondialisation de l'économie mondiale ; 3. NOTE également que la mise en œuvre des programmes dépend fortement de la bonne coordination régionale de campagnes nationales et régionales ; 4. NOTE également que le 41ème Congrès se voit confier la responsabilité de développer la prochaine phase de la capacité organisationnelle et de la combativité syndicale pour défendre les droits des travailleurs du transport ; 5. NOTE plusieurs initiatives positives, notamment la campagne organisée par le Syndicat maritime australien (MUA) en coopération avec d'autres affiliés de l'ITF en Asie/Pacifique pour faire progresser les discussions sur l'emploi des personnels d'exécution des pays développés à bord de navires-citernes transportant du gaz naturel liquéfié (GNL) pendant les négociations portant sur le nouvel accord IBF ; 6. NOTE également la campagne faisant intervenir les syndicats miniers, maritimes et des transports, ainsi que les syndicats de la construction et de la fabrication, pour coordonner les intérêts régionaux syndicaux relativement à de nouveaux projets pétroliers et gaziers ambitieux dans la région, comme les projets Gaz PNG et GNL mer de Timor, et en particulier les efforts pour assurer la participation de nouveaux syndicats dans des nations en développement comme le Timor-Leste et la Papouasie-Nouvelle-Guinée, l'objectif étant d'amener les grandes multinationales pétrolières et gazières à la table des négociations pour instaurer des relations du travail et créer des solutions de formation permettant de développer la main-d'œuvre et la capacité syndicale dans ces nations en développement ; 7. RÉAFFIRME l'importance des centres régionaux pour la coordination efficace des campagnes régionales venant compléter les politiques internationales de l'ITF relatives au transport maritime, ferroviaire, routier et aérien ; 8. DEMANDE à l'ITF de consolider l'organisation régionale et de la doter de ressources adéquates, pour que les bureaux régionaux puissent réagir avec plus d'efficacité à des développements spécifiques et à des initiatives régionales de campagne en faveur de l'éducation, élaborer des programmes et structures de solidarité régionale plus solides et passer plus efficacement en revue les initiatives et programmes de comités de coordination nationaux et sous-régionaux. 18 régionales de la 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 41 C-Résolutions Résolution 8 : Investissements éthiques Le 41ème Congrès de l'ITF, réuni à Durban du 2 au 9 août 2006 : 1. DEMANDE aux affiliés de suivre l'exemple de l'ITF et d'utiliser leurs investissements, le cas échéant, pour promouvoir le respect des droits syndicaux et des droits de la personne dans le monde ; 2. ESTIME que les investissements doivent être réalisés dans des entreprises bénéficiant de conditions de travail stables et garanties, et dont les employés sont estimés et considérés comme les éléments essentiels du bien-être futur de l'entreprise ; 3. DEMANDE aux organisations affiliées d'attendre des entreprises qu'elles apportent la preuve de leur engagement vis-à-vis de tous leurs employés relativement aux conventions pertinentes de l'Organisation internationale du travail, qui recouvrent : • • • • • • • • la non-discrimination ; l'interdiction du travail forcé ou obligatoire ; l'absence d'oppression ; l'absence de conditions de travail dangereuses ; la liberté d'association ; le droit à la syndicalisation et le droit de négociation collective ; le droit à l'égalité de rémunération ; et l'élimination des pires formes de travail des enfants. 4. DEMANDE aux organisations affiliées d'attendre des entreprises dans lesquelles elles investissent qu'elles collaborent avec leurs fournisseurs et sous-traitants existants pour mettre en application des politiques en faveur des droits des travailleurs et demande également aux organisations affiliées d'atteindre ces objectifs à travers une démarche d'interpellation et de persuasion ; 5. RECONNAIT qu'il n'est pas possible d'atteindre l'objectif de gestion plus responsable des entreprises de manière isolée et souhaite voir des progrès vers l'instauration d'une Charte mondiale des investissements éthiques ; 6. ESTIME que la puissance financière collective des organisations affiliées doit être mobilisée, les affiliés étant encouragés à faire jouer leurs moyens financiers pour atteindre les objectifs susmentionnés. 19 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 41 C-Résolutions Résolution 9 : Propriété publique Le 41ème Congrès de l'ITF, réuni à Durban du 2 au 9 août 2006 : 1. CONTINUE à s'opposer à la fragmentation et à la privatisation des chemins de fer nationaux telles que recherchées notamment par les politiques néolibérales du FMI et de la Banque mondiale. L'expérience britannique de la privatisation devrait servir d'avertissement aux autres pays ; 2. S'INQUIETE de constater que des États membres se voient de plus en plus contraints à la libéralisation et à la privatisation des chemins de fer par des institutions internationales qui n'ont pas de comptes à rendre, comme la Commission européenne, le FMI et la Banque mondiale ; 3. ESTIME que la privatisation n'a pas été à la hauteur des promesses faites et qu'elle s'est traduite, dans le cas britannique, par une augmentation en flèche des coûts pour le contribuable. Ce renchérissement est disproportionné par rapport à toute amélioration éventuelle ; 4. SE REJOUIT du travail accompli par l'ITF et l'ETF pour coordonner la riposte face à cette menace mondiale de privatisation ; 5. SE REJOUIT de l'annulation de certaines formes de privatisation comme au Royaume-Uni, où les travaux d'entretien des voies ont été pris en charge en interne par Network Rail. Le secteur demeure toutefois trop fragmenté et trop complexe en raison de la vaste quantité d'accords contractuels liant différents intervenants du secteur, davantage motivés par les bénéfices que par la notion de service public ; 6. SE REJOUIT des initiatives engagées par différents affiliés pour faire campagne en faveur de chemins de fer publics, avec notamment la commande de travaux de recherche en commun ; 7. DEMANDE aux gouvernements de soutenir des réseaux ferroviaires contrôlés par l'État et exprime une déception particulière vis-à-vis des gouvernements travaillistes/sociauxdémocrates qui n'ont pas mis en œuvre de telles politiques et qui au contraire soutiennent une politique néolibérale introduite à l'origine par les Partis conservateurs et libéraux ; 8. DEMANDE la poursuite de telles activités et le partage des informations et des expériences avec l'assistance de l'ITF ; 9. CHARGE l'ITF de produire un document qui mette en évidence les répercussions économiques et environnementales de la privatisation ferroviaire ; 10. PRIE donc instamment l'ITF de coopérer avec ses affiliés et de coordonner une campagne commune contre les directives internationales visant à privatiser et libéraliser les chemins de fer d'État. 20 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 41 C-Résolutions Résolution 10 : La lutte contre le dumping social Le 41ème Congrès de l'ITF, réuni à Durban du 2 au 9 août 2006 : 1. ESTIME que la défense des intérêts des salariés dans leur vie professionnelle est la tâche primordiale du mouvement syndical. C'est ce qui a motivé la création de notre Fédération à l'origine et c'est toujours la raison qui justifie notre existence. Durant le siècle écoulé, notre combat a porté ses fruits. Point par point, nous avons conforté la position des salariés, qu'il s'agisse des salaires, des retraites, de la sécurité de l'emploi, des conditions de travail, etc. ; 2. PREND TOUTEFOIS ACTE qu'au cours des dix ou quinze dernières années la situation a changé. Une vague déferlante de philosophies conservatrices et néolibérales a submergé la planète. Aujourd'hui, peu, beaucoup trop peu, de gouvernements mettent en œuvre des politiques en faveur de l'emploi et des travailleurs dans le monde. La mondialisation de l'économie, avec des frontières de plus en plus ouvertes aux échanges commerciaux, s'accompagne aussi d'un nouveau fléau : le dumping social, qui place les travailleurs en situation de rivalité ; 3. NOTE que les analystes néolibéraux et les milieux politiques conservateurs tentent par tous les moyens imaginables d'affaiblir le mouvement syndical, se rendant compte que ce mouvement est la seule force capable d'arrêter, sans aucun doute, le phénomène du dumping social. L'un de leurs principaux objectifs est donc d'affaiblir la solidarité existant entre travailleurs et groupes de travailleurs ; 4. CONSTATE que, dans ce contexte mondialisé, un gagnant incontesté se dégage cependant : le capital. Pratiquement jamais auparavant dans l'histoire mondiale, de telles fortunes n'ont été accumulées aussi rapidement et avec si peu d'efforts. Un capitalisme brut, qui ne recule devant rien, connaît aujourd'hui un essor irrépressible. Un capitalisme qui sait comment tirer parti d'une situation donnée et est prêt à l'exploiter au maximum par n'importe quel moyen. C'est la combinaison de tous les facteurs recensés plus haut qui, au final, crée une nouvelle situation pour le mouvement syndical. C'est le nouveau contexte dans lequel nous devons nous acquitter de notre mission principale : défendre les intérêts des salariés. La tâche est formidable, mais nous allons l'aborder avec énergie et détermination ! 5. CONSTATE PAR AILLEURS que le bien-être n'est pas négociable. Le secteur tertiaire connaît actuellement une phase de croissance robuste, d'où le besoin marqué de cadres réglementaires collectifs à l'échelle mondiale. Mais cette réglementation doit impérativement faire passer au premier plan la démocratie, les droits syndicaux et le bien-être humain. C'est à cette seule condition que nous relèverons durablement les défis de la mondialisation ; la lutte contre le dumping social doit être une priorité absolue. Nous ne doutons pas que ce point de vue est partagé dans l'ensemble du mouvement syndical international – d'ouest en est, et du nord au sud. Il ne s'agit pas de protectionnisme de la part des syndicats des pays riches, comme les analystes néolibéraux et les partis politiques de droite tendent à l'insinuer ; 6. NOTE que la problématique du dumping social à travers le monde revêt des proportions gigantesques – c'est un fait établi. En Europe de l'Est, les syndicats ont indiqué sans équivoque qu'ils ne considéraient pas les salaires inférieurs et les droits fictifs des travailleurs dans les pays voisins comme un exemple à suivre pour améliorer les conditions régnant dans leurs propres pays. Ce dont ces derniers ont besoin, c'est exactement le contraire. Des cadres réglementaires collectifs qui consolident les droits syndicaux dans le monde entier et une politique accordant la priorité à la lutte contre le chômage. Il faut bien comprendre que des 21 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 41 C-Résolutions conditions polonaises en Allemagne ou des conditions lettones en Suède se traduiront rapidement par des conditions ukrainiennes en Pologne et bélarusses en Lettonie ; 7. PREND ACTE que les syndicats s'étant ralliés derrière cette motion n'accepteront jamais la suppression des droits syndicaux ni la transformation du bien-être collectif en une marchandise d'échange. Le monde a besoin de cadres réglementaires collectifs clairs – mais les règles doivent faire passer la démocratie, les droits syndicaux et le bien-être humain au premier plan, et non pas des intérêts lucratifs à court terme ; 8. CHARGE le Comité exécutif d'intensifier son engagement pour combattre le dumping social ; 9. CHARGE le Comité exécutif d'intensifier son engagement dans le cadre de l'OIT et de l'OCDE. 22 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 41 C-Résolutions Résolution 11 : Répression des droits syndicaux Le 41ème Congrès de l'ITF, réuni à Durban du 2 au 9 août 2006 : 1. EXPRIME sa profonde colère de constater qu'en 2005, 115 syndicalistes ont été assassinés pour avoir défendu les droits des travailleurs, plus de 1600 ont été victimes d'agressions violentes et près de 9000 ont été arrêtés, selon le Rapport annuel de la CISL sur les droits syndicaux ; 2. CONSTATE que depuis quatre ans, le Comité exécutif de l'ITF a eu connaissance de nombreuses violations graves des droits syndicaux, dont plusieurs sont liées à la nature stratégique des transports ; 3. CONSTATE EN OUTRE que ces violations prennent notamment les formes suivantes : restriction du droit de grève, imposition de lois injustifiées sur le service minimum, règles sur les services essentiels, et recours à la force pour contraindre des travailleurs en grève légitime à reprendre le travail ; 4. CONDAMNE les cas d'ingérence dans les activités syndicales dont l'ITF est témoin depuis quatre ans. On peut notamment citer : licenciements, arrestation et incarcération de responsables syndicaux, perquisitions dans les locaux syndicaux, saisies de biens syndicaux, passages à tabac, actes de violence, harcèlement, longues peines de prison et assassinats ; 5. ESTIME que cette répression, qui s'accompagne dans certains cas de campagnes antisyndicales massives, s'inscrit dans le cadre d'une offensive néolibérale menée par les gouvernements et les employeurs contre l'organisation des travailleurs, dans un contexte de mondialisation ; 6. RÉAFFIRME l'engagement de l'ITF à utiliser tous les moyens possibles pour faire appliquer les droits syndicaux fondamentaux énoncés dans les Conventions n° 87 et 98 de l'OIT, et qui se reflète dans le thème du Congrès "Organisons-nous mondialement et luttons pour nos droits » ; 7. APPELLE l'ITF à s'associer à d'autres organisations syndicales internationales pour s'opposer à l'offensive néolibérale, construire la solidarité et se battre pour des droits syndicaux universels garantis, en veillant à ce que le rôle stratégique des travailleurs des transports soit entendu comme faisant partie intégrante de l'action internationale pour les droits syndicaux ; 8. APPELLE l'ITF et ses syndicats à s'engager à manifester rapidement leur solidarité et leur solide soutien aux syndicats victimes de répression et dont les droits fondamentaux sont remis en question ou bafoués. 23 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 41 C-Résolutions Résolution 12 : Collaboration de l'ITF avec l'UNI Le 41ème Congrès de l'ITF, réuni à Durban du 2 au 9 août 2006 : 1. CONSTATE avec satisfaction la collaboration entre l'UNI (Union Network International) et l'ITF à divers niveaux ; 2. CONSTATE que plusieurs des affiliés de l'ITF sont aussi affiliés à l'UNI ; 3. SOULIGNE la nécessité d'une collaboration accrue entre l'ITF et l'UNI, notamment dans les domaines de la logistique, de la sécurité et des centres d'appel, où les activités traditionnelles de l'UNI – en particulier avec l'intégration du transport et de la logistique qui continue à s'opérer dans l'économie, tant sur le plan mondial que national – rejoignent de plus en plus les activités traditionnelles de l'ITF et vice versa ; 4. SOULIGNE PAR AILLEURS qu'une collaboration accrue entre l'ITF et l'UNI se traduira, selon toute probabilité et avec le temps, par des avantages synergiques pour toutes les parties concernées ; 5. SOUHAITE que le Comité exécutif de l'ITF intensifie et approfondisse sa collaboration avec l'UNI dans les domaines appropriés durant la prochaine période de l'entre-deux congrès, dans le but de bénéficier d'une telle synergie et de renforcer le poids des syndicats ; 6. SOUHAITE PAR AILLEURS que le Comité exécutif de l'ITF se montre proactif dans sa collaboration avec l'UNI durant la prochaine période d'après congrès. 24 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 41 C-Résolutions Résolution 13 : Mappage du transport et de la logistique Le 41ème Congrès de l'ITF, réuni à Durban du 2 au 9 août 2006 : 1. NOTE la résolution numéro 5 du 40e Congrès de Vancouver ; 2. NOTE également l'importance croissante de ce secteur en réponse aux besoins de transport de marchandises des entreprises mondiales et de l'économie mondiale ; 3. NOTE par ailleurs plusieurs initiatives de mappage régionales, particulièrement au RoyaumeUni, en Amérique du Nord et en Australie/Nouvelle-Zélande. Ainsi, en Australie et en Nouvelle-Zélande, le projet FUMP (Freight Unions Mapping Project) est entrepris en commun par les syndicats des transports maritimes, routiers et ferroviaires, avec une focalisation initiale sur le groupe Toll, principal opérateur de fret/logistique à intégration verticale en Australie et Nouvelle-Zélande avec des débouchés en Asie du Sud-Est ; 4. RÉAFFIRME le maintien de son opposition à la privatisation et à la déréglementation quand elles ont une incidence néfaste sur les services de transport ou sur les conditions de travail des travailleurs du transport ; 5. RÉAFFIRME également que l'adoption définitive de stratégies mondiales et régionales relativement aux entreprises de transport intermodal, notamment par une démarche intersections au sein de l'ITF, doit être une priorité ; 6. RÉAFFIRME également l'urgence du développement de la coordination syndicale dans les entreprises logistiques, tant sur le plan régional que mondial, collaboration avec d'autres fédérations syndicales internationales incluse ; 7. RÉAFFIRME également que la contestation du recours à des travailleurs indépendants/propriétaires-exploitants, des sous-traitants, de petites entreprises ou de la main-d'œuvre "informelle" comme manœuvre pour nuire à l'organisation syndicale et l'opposition à ces pratiques, particulièrement dans la chaîne du transport, doivent être des priorités ; 8. DEMANDE à l'ITF d'intensifier la campagne en organisant un forum d'affiliés de manière à passer en revue le travail et les modèles existants et à identifier et instaurer un programme quadriennal concret pour finaliser une méthodologie de mappage, avec notamment des bases de données mondiales et régionales ; 9. DEMANDE PAR AILLEURS à l'ITF de coordonner des campagnes efficaces dans la période inter-Congrès, y compris l'identification des entreprises mondiales clés dépendant très fortement du transport et de la logistique pour répondre à leurs besoins en matière de mouvements de marchandises. Cette campagne doit avoir pour objet la matérialisation de Protocoles d'entente ou d'Accords initiaux prévoyant la protection des droits des travailleurs du transport, ainsi que des conditions d'emploi décentes. 25 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 41 C-Résolutions Résolution 14 : Réseau des intégrateurs Le 41ème Congrès de l'ITF, réuni à Durban du 2 au 9 août 2006 : 1. PREND ACTE que le Réseau des intégrateurs de l'ITF est un nouveau forum novateur pour la solidarité et l'action syndicales mondiales. Le Réseau s'est réuni trois fois au cours des deux dernières années, convoquant les affiliés de l'ITF et de l'UNI qui représentent les travailleurs dans les quatre principales entreprises mondiales de messagerie express/logistique/services postaux : UPS, DHL, FEDEX et TNT. Ces réunions ont débouché sur un large éventail d'initiatives de coopération pour développer la force syndicale et la solidarité entre les travailleurs de ces entreprises. Le Réseau est une réaction novatrice de l'ITF face aux changements de taille qui s'opèrent dans le secteur du transport et de la logistique à travers le monde. Ces entreprises créent des systèmes de transport de marchandises intégrés, fusionnant transports routier, aérien, ferroviaire et maritime, et gestion de la chaîne logistique ; 2. CONSTATE que la logistique devient une considération capitale pour beaucoup d'entreprises. De plus en plus, l'obtention d'un avantage concurrentiel est recherchée à travers une réduction des coûts et une optimisation des prestations. Un nombre considérable d'entreprises mettent en œuvre des stratégies faisant intervenir une révision de la répartition de leurs activités de production à travers la délocalisation de leurs propres opérations de fabrication vers des lieux où la main-d'œuvre est meilleur marché et/ou créent des réseaux de plus en plus complexes avec les fournisseurs et les producteurs via des arrangements de sous-traitance et d'externalisation à une échelle internationale ou mondiale. De la même manière, les décisions stratégiques prises au sein des multinationales se concentrent aujourd'hui sur la gestion et la maîtrise des services logistiques, dans le but de rehausser l'avantage concurrentiel de ces entreprises dans l'économie mondiale ; 3. CONSTATE que les prestataires logistiques jouent un rôle vital dans les mouvements de marchandises, d'autant plus que les dispositions en matière d'approvisionnement et de production gagnent en complexité. Les tendances au regroupement au sein du secteur logistique se traduisent par l'émergence d'un certain nombre de prestataires logistiques puissants et notables caractérisés par une envergure toujours plus planétaire du fait de leurs propres réseaux logistiques. L'interaction de tels prestataires logistiques avec les fournisseurs, les producteurs et les organisations chefs de file au sein de réseaux de production transnationaux via différents contrats soulève d'importantes questions sur les types de services logistiques fournis et sollicités et leurs implications pour l'emploi et les compétences exigées dans le secteur logistique mondial. De plus, alors que ces prestataires logistiques jouent de manière croissante le rôle de coordinateurs dans des réseaux de production transnationaux, la question des rapports de force entre acteurs à l'intérieur des réseaux est de plus en plus pertinente. Une telle évolution a une incidence majeure non seulement sur l'emploi dans le secteur logistique mondial mais aussi sur la structure et l'organisation des syndicats et leur capacité à exercer une influence sur le secteur dans son ensemble et au-delà ; 4. CONSTATE que les intégrateurs sont aussi apparus sur le devant de la scène dans le contexte de la poursuite de la libéralisation des services postaux et de leurs vastes réseaux de distribution. L'accent mis sur la livraison express des lettres et des petits colis fait que des pressions concurrentielles croissantes s'exercent en matière de nouvelles technologies appliquées au marketing, à l'entreposage et au suivi ; 5. CONSTATE PAR AILLEURS que la mondialisation, la libéralisation du marché et d'autres changements apportés au cadre réglementaire exercent une pression additionnelle sur les 26 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 41 C-Résolutions intégrateurs pour les inciter à regrouper encore davantage leurs opérations, avec des effets mitigés sur les emplois existants et sur les conditions d'emploi. Si ces fusions, acquisitions et autres restructurations d'entreprise s'inscrivent souvent dans le contexte d'objectifs d'entreprise à long terme, les travailleurs et leurs syndicats n'en sont souvent pas informés en temps utile. Le développement de la coopération syndicale mondiale axée sur une entreprise spécifique crée des systèmes d'avertissement anticipé pour les faits marquants de l'actualité des entreprises et encourage les démarches syndicales mondiales rassemblées ; 6. PREND ACTE que la focalisation du Réseau des intégrateurs de l'ITF sur les quatre premières entreprises en tant qu'intervenants clés de l'industrie de la logistique est une réaction essentielle de l'ITF face à ces changements qui interviennent dans le transport mondial. Le Réseau a inspiré de nouvelles approches en matière de syndicalisation, de négociation, d'organisation de campagnes, de création de réseaux, de recherche et d'échanges d'informations, d'éducation et de dialogue avec les entreprises. Le Réseau est une expérience concrète et novatrice, le Congrès aspirant à des objectifs stratégiques de syndicalisation mondiaux ; 7. S'ENGAGE A : • Convoquer et soutenir au moins une réunion annuelle du réseau pendant l'entre-deux congrès ; • Soutenir la mise en œuvre des stratégies du Réseau concernant la syndicalisation, la communication, la recherche et l'organisation de campagnes ; • Encourager les programmes éducatifs aidant les affiliés à mettre en œuvre les stratégies du Réseau ; • Encourager la poursuite de la coopération entre les sections de l'ITF en appui au Réseau des intégrateurs ; • Maintenir la coordination entre l'ITF et l'UNI concernant ce Réseau et la participation d'autres fédérations syndicales internationales le cas échéant. 27 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 41 C-Résolutions Résolution 15 : Réseau AP Moeller-Maersk Le 41ème Congrès de l'ITF, réuni à Durban du 2 au 9 août 2006 : 1. PREND ACTE que, dans le secteur maritime, peu de compagnies exercent autant d'influence qu'AP Moeller-Maersk, groupe implanté à Copenhague. Maersk emploie plus de 100 000 personnes dans 125 pays. Le groupe possède la plus grande flotte mondiale de navires porteconteneurs – il exploite plus de 820 navires – et procède régulièrement à des acquisitions pour rester au moins deux fois plus important par la taille que le numéro deux du secteur. APM Terminals est le deuxième opérateur mondial de terminaux de conteneurs en capacité et a l'intention de devenir le numéro un mondial. Il est par ailleurs engagé dans diverses opérations pétrolières et gazières, dans la distribution, les chantiers navals, ainsi que dans des compagnies ferroviaires et des entreprises industrielles ; 2. CONSTATE qu'un rapport de 2003 commandé par l'ITF et consacré à la compagnie indique que "le groupe AP Moller-Maersk a toujours eu des rapports quelque peu difficiles avec les syndicats." Le rapport recense un certain nombre de conflits entre le groupe et l'ITF et ses affiliés à travers le monde ; 3. ESTIME que la constitution de réseaux entre syndicats dans de grandes entreprises mondiales comme AP Moller-Maersk est un moyen efficace de construire la solidarité, d'étendre les droits syndicaux, d'assurer la dignité des travailleurs et d'améliorer le dialogue entre les syndicats et le groupe ; 4. NOTE PAR AILLEURS qu'en 2003, l'ITF a organisé un séminaire sur Maersk ayant réuni dixhuit affiliés de l'ITF de neuf pays. Ce séminaire a marqué une étape importante dans la construction de la solidarité entre les syndicats du groupe, mais plusieurs facteurs ont concouru à limiter les actions de suivi après cette rencontre ; 5. S'ENGAGE A: • Constituer un Réseau AP Moller-Maersk, avec au moins deux réunions d'affiliés pendant l'entre-deux congrès ; • Encourager la poursuite de la recherche, de la communication, de la coopération et de la solidarité entre les syndicats présents au sein de Maersk dans le monde entier ; • Concevoir des programmes éducatifs entre groupes de syndicats Maersk pour favoriser l'essor de la recherche, de la communication, de la coopération et de la solidarité ; • Encourager la coopération entre les sections de l'ITF pour soutenir le Réseau Maersk ; • Syndiquer les employés de Maersk, de ses filiales et de ses sous-traitants au sein des affiliés de l'ITF, comme un objectif directeur du Réseau. 28 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 41 C-Résolutions Résolution 16 : Travail sous contrat Le 41ème Congrès de l'ITF, réuni à Durban du 2 au 9 août 2006 : 1. PREND ACTE que l'embauche de travailleurs par des employeurs via des sociétés de soustraitance ou autres agences fait peser une grave menace pour le mouvement syndical dans le monde, dans tous les grands secteurs de l'économie capitaliste mondiale, transport compris ; 2. CONSIDÈRE comme essentiel que l'ITF, en association avec d'autres partenaires du groupement Global Unions préoccupés par le problème de l'emploi de main-d'œuvre sous contrat, organise une campagne mondiale pour s'opposer à l'emploi de travailleurs sous contrat par tout employeur pour effectuer un travail régulier dans une entreprise quelconque, à côté, ou au lieu, de travailleurs employés directement par l'employeur dans cette entreprise, sans l'accord préalable des syndicats avec le principal employeur ; 3. DÉCLARE que l'ITF doit user de sa propre influence aux niveaux mondial et régional, ainsi que dans des situations spécifiques, pour se battre pour protéger l'emploi sûr et régulier dans toutes les branches du transport ; mais aussi pour développer les droits syndicaux et syndicaliser tous les travailleurs sous contrat dans l'industrie du transport et pour veiller à ce que les Conventions n° 87 et 98 de l'OIT s'appliquent à ces travailleurs. 29 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 41 C-Résolutions Résolution 17 : Paix et sécurité du transport Le 41ème Congrès de l'ITF, réuni à Durban du 2 au 9 août 2006 : 1. CONDAMNE les attaques terroristes perpétrées dans les réseaux de transport en commun contre des civils innocents à Londres, à Madrid et à Bombay. Nous continuons à nous unir par la pensée à tous ceux qui ont perdu proches, amis et collègues ou qui ont été blessés et restent terriblement marqués par cette épreuve, tant sur le plan moral que physique ; 2. SALUE le professionnalisme et le courage des personnels des services d'urgence et de transport intervenus à l'occasion de ces terribles incidents et constate avec inquiétude que les travailleurs du transport sont de plus en plus vulnérables à des attaques terroristes ; 3. EXPRIME sa détermination absolue à combattre le racisme et l'Islamophobie et s'engage à intervenir dans le monde entier pour rapprocher les communautés et s'opposer à l'extrémisme et à la violence. ; 4. SE RÉJOUIT de la prise de contact avec les syndicats iraquiens et demande au Comité exécutif de traiter en priorité les contacts avec les syndicats iraquiens authentiques dans une démarche de solidarité ; 5. ESTIME que la sécurité mondiale a été considérablement déstabilisée par la poursuite de l'occupation de l'Iraq ; 6. DEMANDE à tous les gouvernements participant à l‘occupation de fixer dans l'urgence une date pour le retrait des troupes étrangères. 30 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 41 C-Résolutions Résolution 18 : Autodétermination Le 41ème Congrès de l'ITF, réuni à Durban du 2 au 9 août 2006 : 1. CRAINT VIVEMENT que des puissances étrangères, usant de tous les moyens à leur disposition, cherchent à renverser le Gouvernement bolivarien en prévision des élections présidentielles qui doivent se dérouler au Venezuela en décembre 2006 ; 2. PREND ACTE de l'immense popularité du gouvernement du président Chavez et de ses programmes sociaux ; 3. EST ÉGALEMENT PRÉOCCUPÉ par le maintien du blocus illégal contre Cuba, malgré des résolutions répétées de l'Assemblée générale des Nations unies, votées à l'immense majorité et pratiquement sans opposition, exigeant la levée totale, immédiate et inconditionnelle dudit blocus ; 4. EST EN OUTRE PRÉOCCUPÉ de constater que, selon des estimations prudentes, ce blocus a coûté quelque 40 milliards de dollars aux Cubains. Il frappe tous les produits vestimentaires imaginables, matières premières, produits manufacturés, denrées alimentaires de base et médicaments ; 5. DÉCLARE son intention de s'opposer aux ingérences dans les affaires intérieures du Venezuela et de Cuba, toute menace d'intervention militaire incluse, et de faire pression pour empêcher toute intervention de ce genre ; 6. DÉCIDE de s'opposer aux violations des droits humains et syndicaux partout dans la région et dans le monde ; 7. EXPRIME son soutien à la souveraineté et à l'autodétermination de ces pays. 31 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 41 C-Résolutions Résolution 19 : Égalité entre hommes et femmes Le 41ème Congrès de l'ITF, réuni à Durban du 2 au 9 août 2006 : 1. SE REJOUIT de la poursuite de la focalisation de l'ITF sur la main-d'œuvre féminine dans le secteur du transport en tant que composante essentielle du développement de la force syndicale dans ce secteur et félicite le Comité des femmes de l'ITF de son précieux travail en matière d'organisation de campagnes et d'éducation sur la période 2002-2006 ; 2. RECONNAIT que le travail de l'ITF en matière de parité s'est organisé autour de deux axes complémentaires avec, d'une part, la création de structures, l'amélioration de la représentation et la mise en œuvre de programmes éducatifs visant à consolider les syndicats du transport et, d'autre part, l'élaboration de politiques, la conduite de travaux de recherche et la formulation de lignes directrices à l'adresse des syndicats pour leur donner les moyens de syndiquer les femmes sur les lieux de travail de demain dans le domaine du transport ; 3. REAFFIRME les cinq domaines prioritaires identifiés par la Conférence des travailleuses du transport en septembre 2005 et reflétés dans le document du Congrès intitulé "Organisonsnous mondialement et luttons pour nos droits" ; 4. CONSTATE que les cibles fixées par la Conférence des femmes de Vancouver ont été atteintes pour la plupart, mais que de meilleurs résultats ont été enregistrés dans certains domaines par rapport à d'autres, et que les points suivants posent encore des défis : • Éducation pour les jeunes femmes et les responsables féminines, et programmes de sensibilisation aux problématiques liées au genre ; • Focalisation sur les problématiques liées au genre dans la chaîne du transport et de l'approvisionnement, ainsi que dans la logistique ; • Assurer la représentation des femmes dans les organisations internationales, notamment celles qui traitent de considérations sectorielles ; • Analyse de l'impact de l'emploi transfrontalier sur l'accès aux prestations sociales, et sur les niveaux de prestations sociales telles qu'allocations de maternité dans les secteurs de l'aviation et du transport maritime ; • Attirer l'attention sur les problématiques liées au genre au sein de sociétés et d'alliances transnationales. 5. CONSTATE également que les femmes sont pénalisées par la restructuration ferroviaire générée par la politique néolibérale de privatisation et libéralisation et que les emplois des femmes sont plus touchés que ceux des hommes en cas de restructuration majeure ; les femmes ont aussi tendance à être davantage victimes de la règle du "dernier embauché premier licencié" en cas de suppression d'emplois ; 6. Demande à l'ITF et à ses affiliés d'accorder la priorité à la participation et à l'implication des femmes dans toutes leurs structures via la mise en œuvre des objectifs du programme de travail Organisons-nous mondialement ; 7. Demande spécifiquement à l'ITF de concrétiser les points suivants dans la pratique : 32 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 41 C-Résolutions • Détermination de cibles pour le travail industriel de l'ITF, tant au niveau des sections que des initiatives inter-sections ; ces cibles seront examinées lors d'une réunion du Comité des femmes de l'ITF en avril 2007 ; • Organisation de campagnes mieux coordonnées pour lutter contre des violations spécifiques des droits des femmes dans les entreprises de transport, particulièrement dans le domaine de l'aviation, où l'on a enregistré de graves attaques contre les droits de la famille ; • Mise en œuvre systématique de la cible existante de 30 % pour les activités éducatives ; • Élaboration et mise en œuvre de projets d'éducation pour prendre en compte les besoins suivants : former les femmes aux postes à responsabilité, former des recruteuses syndicales et production de supports consacrés à la sensibilisation aux problématiques liées au genre ; • Distribution plus large de la documentation "Making Unions Stronger" (Renforcer les syndicats), destinée à aider les syndicats à accroître leur pouvoir via des initiatives axées sur le genre. 33 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 41 C-Résolutions Résolution 20 : Chine Le 41ème Congrès de l'ITF, réuni à Durban du 2 au 9 août 2006 : 1. PREND NOTE du programme Mobilisons la solidarité approuvé lors du 39ème Congrès de l'ITF à New Delhi et du programme Mondialisons la solidarité approuvé au 40ème Congrès de l'ITF à Vancouver ; 2. PREND NOTE également des différentes manifestations régionales de la déréglementation et mondialisation de l'économie mondiale ; 3. CONSTATE que la mise en oeuvre de ces programmes repose largement sur une bonne coordination régionale des campagnes nationales et régionales ; 4. CONSTATE également que le 41ème Congrès se voit confier la responsabilité de développer la prochaine phase de la capacité organisationnelle et de la combativité syndicales pour défendre les droits des travailleurs du transport de tous les pays ; 5. CONSTATE également le poids de la Chine dans l'économie mondiale et en particulier l'importance des échanges commerciaux avec la Chine pour tous les modes de transport ; 6. CONSTATE par ailleurs l'importance de l'acceptation universelle des Conventions de l'OIT pour maximiser leur efficacité ; 7. CONSTATE AUSSI que le Gouvernement chinois, au nom du groupe gouvernemental, a joué un rôle de premier plan lors de la récente adoption à une majorité écrasante de la Convention maritime du travail 2006, lors de la session maritime de la Conférence internationale du travail ; 8. CONSTATE également que les travailleurs du transport chinois, en particulier dans le secteur maritime, sont syndiqués à des organisations officielles membres de la centrale syndicale All Chinese Federation of Trade Unions ; 9. CONSTATE PAR AILLEURS que des résolutions émanant du Comité exécutif de l'ITF, du Comité d'action contre les pratiques déloyales, de la Section des gens de mer et de la Section des dockers réclament un dialogue plus constructif avec les syndicats de gens de mer chinois et d'autres syndicats chinois du transport similaires ; 10. PREND NOTE des initiatives déployées par l'ITF pour engager le dialogue et faciliter une meilleure compréhension des problèmes auxquels sont confrontés les syndicats maritimes et du transport chinois et aussi pour identifier les questions qui sont importantes pour l'ITF et pour ces syndicats chinois dans les secteurs maritimes et du transport ; 11. PREND NOTE par ailleurs de la réunion historique de haut niveau qui a eu lieu à Pékin en 2005 entre la délégation de l'ITF sous la conduite du Secrétaire général David Cockroft et des représentants de l'ACFTU et du CSU ; 12. PREND NOTE aussi des autres discussions et échanges de correspondance qui ont suivi cette rencontre entre l'ITF et le CSU pour développer un dialogue constructif. En particulier, on note des invitations à un certain nombre de forums de l'ITF pour faciliter la compréhension entre l'ITF et les syndicats chinois dans les secteurs maritimes et du transport, en particulier le CSU ; 34 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 41 C-Résolutions 13. CONSTATE qu'il y a eu dans la région un certain nombre de contacts nationaux bilatéraux entre des affiliés de l'ITF et des centrales syndicales nationales et des syndicats chinois et l'ACFTU ; note en particulier les importants échanges de matières premières (énergie et minéraux) entre divers pays comme l'Australie et la Chine et aussi les échanges importants de produits manufacturés entre la Chine et les autres nations ; 14. DEMANDE au Comité exécutif de l'ITF, au Secrétariat de l'ITF et aux sections des transports de l'ITF de développer plus avant le dialogue et les initiatives concrètes pour permettre de bien comprendre les problèmes auxquels sont confrontés les travailleurs chinois des transports et leurs syndicats, en particulier dans le secteur maritime, et aussi pour expliquer à ces syndicats les problèmes importants auxquels sont confrontés les affiliés de l'ITF dans le contexte de la mondialisation des économies et échanges commerciaux. Cette poursuite du dialogue et cette démarche constructive devraient bénéficier de ressources adéquates et faire l'objet d'un suivi régulier par le Comité exécutif de l'ITF. 35 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 41 C-Résolutions Résolution 21 : Étude internationale sur les salaires et traitements et les conditions d'emploi Le 41ème Congrès de l'ITF, réuni à Durban du 2 au 9 août 2006 : 1. NOTE que la mondialisation croissante des transports maritimes donne naissance à un marché du travail de plus en plus complexe et évolutif, qui sollicite fortement les syndicats négociant les salaires et traitements des gens de mer et leurs conditions d'emploi. Il note par ailleurs que les employeurs utilisent de manière croissante leur connaissance approfondie des niveaux de salaires et conditions d'emploi internationaux dans les conventions collectives nationales, et dans les négociations concernant des membres individuels ; 2. CONSTATE que les affiliés de l'ITF ont grand besoin d'accéder continuellement à des statistiques actualisées sur les conditions d'emploi dans le monde entier, pour faire en sorte que, durant les négociations, ils disposent d'informations de la même qualité que celles des employeurs ; 3. PROPOSE que l'ITF mette à disposition des statistiques annuelles sur les officiers de marine, avec une focalisation particulière sur les salaires, les retraites, les systèmes de relève et les congés payés. 36 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 41 C-Résolutions Résolution 22 : Discrimination contre les gens de mer Le 41ème Congrès de l'ITF, réuni à Durban du 2 au 9 août 2006 : 1. CONSCIENT qu'à la suite des attentats terroristes du 11 septembre, les faits nouveaux et les changements intervenus en matière de sûreté et de sensibilisation sur le plan mondial ont eu de sévères retombées sur la liberté et les droits individuels des gens de mer dans le cadre des congés à terre ; 2. RAPPELLE la résolution de l'OIT concernant la promotion de la Convention sur la pièce d'identité des gens de mer adoptée par la 94ème session maritime de la Conférence internationale du travail de l'OIT qui s'est tenue à Genève le 23 février 2006, indiquant que l'accès à des installations à terre, les congés à terre et la facilitation du transit sont des éléments vitaux du bien-être général des gens de mer et, par conséquent, de l'obtention d'emplois décents pour les gens de mer ; 3. NOTANT que les gens de mer rencontrent davantage de difficultés pour obtenir des congés à terre, principalement pour des questions de nationalité et de religion et en particulier lorsqu'il s'agit de gens de mer asiatiques ; 4. SOULIGNE la nécessité d'éliminer une telle discrimination contre les gens de mer, qui les empêche de s'acquitter de leurs obligations et a une incidence sur leur bien-être ; 5. DEMANDE au Congrès de l'ITF d'engager des mesures correctives appropriées pour éviter de compromettre les libertés et droits fondamentaux des gens de mer et pour garantir l'accès des représentants syndicaux à bord des navires dans les ports. 37 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 41 C-Résolutions Résolution 23 : Ratification de la Convention sur le travail maritime de 2006 Le 41ème Congrès de l'ITF, réuni à Durban du 2 au 9 août 2006 : 1. NOTANT que la Convention sur le travail maritime de 2006, adoptée par la 94ème session maritime de la Conférence internationale du travail, est un document faisant date concernant la formulation des droits et principes inaliénables des gens de mer ; 2. RAPPELANT que la Convention a été adoptée afin de promouvoir des conditions de travail et de vie décentes pour toutes les catégories de gens de mer à bord de navires ; 3. CONSCIENT que la Convention a été conçue pour devenir un instrument mondial constituant le "quatrième pilier" de la réglementation internationale pour un secteur maritime de qualité ; 4. NOTANT que le succès de la Convention dépendra de sa large ratification et de la mise en œuvre efficace de ses exigences à travers une coopération mutuelle de la part des autorités et des organisations concernées dans les États de pavillon, les États fournissant les gens de mer et l'État du port ; 5. DEMANDE INSTAMMENT à nos gouvernements de ratifier la Convention afin d'en assurer la rapide entrée en vigueur pour protéger et garantir les droits des gens de mer en Asie, continent qui compte d'importants pays fournisseurs de gens de mer. 38 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 41 C-Résolutions Résolution 24 : Calcul de la puissance nominale de propulsion des machines équipant les navires Le 41ème Congrès de l'ITF, réuni à Durban du 2 au 9 août 2006 : 1. S'ENGAGE à travailler à une réglementation internationale permettant de calculer la puissance nominale totale de propulsion des navires ; 2. CONSTATE l'absence de réglementation internationale commune relative au calcul de la puissance nominale totale de propulsion des navires, nécessaire pour garantir la sécurité des navires, des équipages et de l'environnement. Les effectifs des navires et les qualifications requises de la part des équipages sont en effet fonction de la puissance nominale de propulsion de chaque navire ; 3. CONSTATE qu'il est courant, tant dans le cas des navires de commerce que de pêche, de manipuler, par des moyens mécaniques ou électroniques, la puissance nominale de propulsion afin de réduire les effectifs des navires et d'abaisser le niveau de qualification requis pour l'équipage. Toutefois, la complexité des machines de propulsion équipant les navires reste la même, indépendamment du fait que leur rendement a ou non été limité par un moyen quelconque ; 4. PROPOSE de demander à l'OMI d'instaurer une réglementation internationale pour calculer et enregistrer la puissance nominale de propulsion de tous les navires. Elle devra cadrer avec la puissance maximale nominale en utilisation continue communiquée par le constructeur et exprimée en kilowatts, conformément à la norme ISO n° 3046/1. Cela constituera la base de détermination des effectifs des navires et des qualifications requises de la part des équipages, que cette limite soit ou non réduite par la suite. 39 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 41 C-Résolutions Résolution 25 : Politique de l'ITF sur les gens de mer non domiciliés Le 41ème Congrès de l'ITF, réuni à Durban du 2 au 9 août 2006 : 1. NOTE que la politique de l'ITF sur les salaires pour les gens de mer non domiciliés sous pavillons nationaux consiste actuellement à appliquer au minimum l'interprétation commune de l'ITF et de l'ISF de la recommandation de l'OIT relative aux salaires des matelots qualifiés, sauf lorsque d'autres politiques de l'ITF s'appliquent ; 2. NOTE PAR AILLEURS que les conditions pour la catégorie de gens de mer susmentionnée ont fait l'objet de discussions au sein des structures pertinentes de l'ITF pendant un nombre considérable d'années, notamment dans le Groupe de travail sur les pavillons nationaux, et qu'il n'a pas été possible d'atteindre l'unanimité ; 3. NOTE EN OUTRE l'embauche croissante de gens de mer "non domiciliés" à bord de navires battant pavillon national et les discussions houleuses qui s'ensuivent lors qu'il s'agit de déterminer le taux de salaire approprié ; 4. SOULIGNE PAR AILLEURS que lorsque des gens de mer non domiciliés sous régime OIT naviguent sous pavillons nationaux autres que le leur, cela peut se traduire par une concurrence déloyale et par la dégradation marquée des conditions de travail ; 5. DEMANDE PAR CONSÉQUENT que les structures pertinentes de l'ITF réexaminent la politique de l'ITF relative aux gens de mer non domiciliés pour éviter - si possible - toute concurrence déloyale et toute dégradation marquée des conditions. 40 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 41 C-Résolutions Résolution 26 : Consolidation de l'organisation interne Le 41ème Congrès de l'ITF, réuni à Durban du 2 au 9 août 2006 : 1. PREND NOTE du programme Mobilisons la solidarité, du programme Mondialisons la sécurité et du thème du 41ème Congrès, Organisons-nous mondialement et luttons pour nos droits ; 2. NOTE par ailleurs que les menaces que comporte une globalisation incontrôlée de l'économie mondiale continue à avoir une incidence négative sur l'efficacité de l'action syndicale internationale ; 3. NOTE que le Comité exécutif a pris un certain nombre de décisions concernant la consolidation des structures administratives internes pour éliminer la duplication des ressources et pour consolider et optimiser l'allocation efficace des ressources ; 4. NOTE par ailleurs l'importance accrue de la coopération étroite entre toutes les sections de l'ITF, notamment la Section des gens de mer, la Section des dockers et le Département SSD, pour assurer la protection des gens de mer et des dockers internationaux à travers les campagnes contre les pavillons de complaisance (FOC) et contre les ports de complaisance (POC), entre les travailleurs et travailleuses des ports, de la route et du rail pour ce qui a trait à la logistique et entre les sections de l'aviation civile et de la route pour coordonner la riposte syndicale face aux grands intégrateurs ; 5. NOTE en outre que le fonctionnement des Sections des gens de mer et dockers et du Département SSD est financé dans une large mesure par le Fonds de bien-être et que le financement est directement lié au succès de la campagne contre les pavillons de complaisance ; 6. NOTE aussi que le Comité d'action contre les pratiques déloyales a décidé en avril 2005 que l'ITF chercherait à mettre en place une structure plus efficace et efficiente pour les Sections des gens de mer et des dockers et le Département spécial des gens de mer et que cela a donné lieu depuis à quelques changements spécifiques. En outre, il est important de prévoir une allocation efficace des ressources administratives et autres ; il est également important que des structures de gestion bien distinctes soient en place, particulièrement concernant les orientations, dans chacune des trois sections ; 7. RÉAFFIRME l'engagement d'éliminer, dans la mesure du possible, la duplication des ressources entre toutes les sections de l'ITF à mettre en place des structures optimisant l'efficacité de fonctionnement et l'étroite coopération entre les sections afin de concrétiser les objectifs de la stratégie exposée dans Organisons-nous mondialement au Congrès ; 8. NOTE l'important changement opéré dans cette stratégie pour mettre davantage l'accent sur l'organisation syndicale et sur des projets stratégiques mondiaux ; 9. DEMANDE au Comité exécutif de charger le Secrétaire général de l'ITF de procéder à une révision, avec les président(e)s de section approprié(e)s et de recommander une structure de collaboration pour les sections des gens de mer et dockers et le Département SSD. Il doit aussi examiner l'impact de la stratégie "Organisons-nous mondialement" sur le Secrétariat de l'ITF, ses structures et les outils dont il aura besoin pour mettre en œuvre cette stratégie, et d'en faire régulièrement rapport au Comité exécutif. Cette révision devrait chercher à minimiser la duplication des ressources, à maximiser la répartition efficace des ressources et à garantir une démarche cohérente et coordonnée à l'égard des employeurs, des 41 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 41 C-Résolutions gouvernements et des organisations internationales. Il faudra aussi inclure la mise en commun des ressources, du type recherche et communications, et établir un système d'évaluation et de contrôle des performances pour mesurer les progrès réalisés par les sections pour mettre en œuvre les objectifs du programme "Organisons-nous mondialement" ; 10. DEMANDE PAR AILLEURS au Comité exécutif de l'ITF de charger le Secrétaire général de proposer un plan, avec des échéances pour tout changement qui pourrait s'avérer nécessaire dans le fonctionnement du Secrétariat de l'ITF notamment pour ce qui a trait aux Sections des gens de mer et des dockers et au Département SSD, pour mettre en œuvre une structure de collaboration et la stratégie "Organisons-nous mondialement". 42 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 41 C-Résolutions Résolution 27 : Campagnes contre les ports de complaisance et les Terminaux de réseaux mondiaux Le 41ème Congrès de l'ITF, réuni à Durban du 2 au 9 août 2006 : 1. PREND NOTE du programme Mobilisons la solidarité du 39ème Congrès et du programme Mondialisons la solidarité du 40ème Congrès ; 2. PREND NOTE de la poursuite de l'offensive contre les droits des dockers et contre la syndicalisation efficace dans le secteur, y compris à travers le processus de directive européenne, de la poursuite de l'introduction d'une législation antisyndicale dans le monde entier et, en particulier, d'une législation visant à limiter l'organisation efficace des dockers et la capacité des dockers à engager des actions revendicatives ; 3. NOTE également l'importance d'une Section des dockers organisée efficacement pour le bon déroulement de la campagne contre les pavillons de complaisance ; 4. NOTE également la dépendance du Département spécial des gens de mer, de la Section des gens de mer et de la Section des dockers vis-à-vis du Fonds de bien-être et de la bonne application des accords de l'ITF à la flotte mondiale de navires sous pavillon de complaisance ; 5. NOTE également le rapport entre la législation anti-dockers et les attaques internationales et la solide contribution des dockers à la campagne contre les pavillons de complaisance ; 6. NOTE les résolutions de la Section des dockers et les résolutions du Comité d'action contre les pratiques déloyales sur la nécessité d'organiser des campagnes efficaces pour défendre les droits des dockers, y compris via les campagnes GNT (Opérateurs de terminaux mondiaux) et contre les ports de complaisance ; 7. NOTE que les principales problématiques à se dégager des séminaires sur les stratégies régionales de campagne contre les ports de complaisance qui requièrent une réaction syndicale coordonnée sont comme suit : • • • • Précarisation Concurrence Opérateurs de terminaux mondiaux (GNT) Droits syndicaux et que, dans les transactions avec les ports de complaisance et les GNT, une stratégie importante consiste à négocier et à signer des accords cadres mondiaux (ACM) avec ces entreprises pour garantir des normes de travail acceptables dans toutes leurs opérations à travers le monde ; 8. NOTE que, s'inspirant d'un modèle présenté par le Syndicat maritime d'Australie, la région Asie/Pacifique a déjà commencé à travailler à la constitution d'une base de données en tant qu'outil de campagne pour les affiliés engagés dans la campagne GNT/contre les ports de complaisance et prie la Section des dockers de veiller à ce que la base de données bénéficie de ressources adéquates et soit introduite sur le plan mondial dans un délai de six mois ; 9. RÉAFFIRME la haute priorité des campagnes GNT et contre les ports de complaisance et de leur mise en œuvre, demande à l'ITF et au Comité exécutif de veiller à ce que des ressources 43 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 41 C-Résolutions adaptées soient allouées à l'introduction de la campagne, éducation incluse, de prévoir une base de données appropriée, des supports écrits et d'autres aspects organisationnels directement liés aux campagnes. Le succès des campagnes devra être passé régulièrement en revue à la fois par le Comité FPC et le Comité exécutif pour veiller à l'allocation de ressources suffisantes et donner ainsi aux campagnes les moyens de porter leurs fruits ; 10. DEMANDE l'instauration d'un Comité de coordination de l'ITF, de la Section des dockers de l'ITF et d'affiliés clés pour veiller à ce que les campagnes soient organisées dans les règles et avec efficacité. Ce Comité doit être doté des ressources appropriées. 44 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 41 C-Résolutions Résolution 28 : Mobilisation civile des gens de mer grecs Le 41ème Congrès de l'ITF, réuni à Durban du 2 au 9 août 2006 : 1. RAPPELANT la Résolution sur la mobilisation civile des gens de mer grecs adoptée par le 40ème Congrès de l'ITF (Vancouver 2002) ; 2. CONSTATANT AVEC UNE PROFONDE INQUIÉTUDE que le Gouvernement grec a rendu le 21 février 2006 un décret en matière de mobilisation civile à l'encontre de gens de mer grecs qui s'étaient mis en grève à partir du 16 février 2006 afin de lutter, entre autres, pour la sauvegarde du droit au travail protégé par la constitution et de l'intégration immédiate de tous les gens de mer au chômage, de revendiquer la création d'un Fonds de chômage spécial indépendant, le doublement des prestations octroyées aux officiers et aux hommes d'équipage dans le cadre de la Caisse de prévoyance et des avantages liés aux fonds de retraite, etc. ; 3. CONSCIENT que le mouvement de grève des gens de mer grecs s'est poursuivi pendant 36 heures après l'imposition du décret en matière de mobilisation civile, soit une durée totale de plus d'une semaine, malgré les graves retombées financières et pénales, et qu'il a été suivi à 100 %, avec une participation totale des gens de mer grecs dans les ports grecs ; 4. CONSTATANT ÉGALEMENT le rejet par le tribunal de première instance du Pirée de l'injonction sollicitée par l'Association of Coastwise Passenger Vessels contre la PNO, sous prétexte que son mouvement de grève était illégal ; 5. SACHANT que le choix politique fait par le Gouvernement grec d'imposer un décret en matière de mobilisation civile à l'encontre des gens de mer grecs ne cadre pas avec les obligations nationales, internationales et régionales de la Grèce, notamment eu égard aux dispositions de la Constitution grecque, du Traité de Rome, du Traité de l'Union européenne, de la Charte sociale de Turin, de la Charte sociale européenne de Strasbourg, etc. ; 6. RAPPELANT PAR AILLEURS les recommandations du Comité de l'OIT sur la liberté d'association (2003) relativement à la réclamation de la PNO contre le Gouvernement grec, qui indiquaient clairement que le décret en matière de mobilisation civile imposé à l'encontre des gens de mer grecs en 2002 était contraire aux Conventions n° 87 et n° 98 et demandaient à ce même gouvernement de s'abstenir de prendre de telles mesures à l'avenir ; 7. DÉNONCE la décision scandaleuse du Gouvernement grec, à savoir l'imposition d'un décret en matière de mobilisation civile à l'encontre des gens de mer grecs - une violation incontestable de la Convention maîtresse de l'OIT n° 87 sur la liberté d'association et la protection du droit syndical, 1948, et de la Convention de l'OIT n° 105 sur l'abolition du travail forcé, 1957, (l'une et l'autre ratifiées par la Grèce), mentionnées dans le préambule de la nouvelle convention sur le travail maritime, qui confère aux gens de mer des droits fondamentaux qui ont été violés par le Gouvernement grec ; 8. ADRESSE son soutien total et sa solidarité à la PNO et aux gens de mer grecs dans leur lutte légitime pour faire respecter les droits syndicaux fondamentaux et inaliénables et déclare que la PNO peut compter sur le soutien et la solidarité du mouvement syndical mondial ; 9. DEMANDE au Gouvernement grec d'abroger le décret en matière de mobilisation civile à l'encontre des gens de mer grecs avec effet immédiat, d'abolir la législation connexe et 45 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 41 C-Résolutions d'engager de bonne foi avec la PNO des négociations sérieuses au sujet des revendications légitimes de la fédération. 46 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 41 C-Résolutions Résolution 29 : Reconnaissance du rôle discret de la Section des gens de mer Le 41ème Congrès de l'ITF, réuni à Durban du 2 au 9 août 2006 : 1. RAPPELANT la résolution sur la Section des gens de mer de l'ITF au 21ème siècle adoptée par la Conférence de la Section des gens de mer (Nouvelle-Orléans, 7-8 décembre 2000) ; 2. NOTANT que la résolution adoptée par la Conférence de la section faisait la constatation suivante : "Suite aux changements structuraux majeurs qui se sont opérés dans l'industrie maritime mondiale, tels que la déréglementation, la libéralisation et les politiques de marché libre, il sera, dans les années à venir, demandé à la section d'intensifier ses efforts pour réagir promptement et efficacement à de tels changements" ; 3. CONSCIENT que l'Organisation maritime internationale, tout comme l'Organisation internationale du travail, considèrent que les gens de mer représentent une catégorie de travailleurs particulière qui, du fait de la nature mondiale du secteur maritime, nécessite une protection spéciale ; 4. SACHANT que la section a, ces dernières années, contribué à promouvoir et à faire progresser l'objectif politique central de la campagne de l'ITF contre les pavillons de complaisance, à savoir l'instauration d'un lien réel entre le pavillon du navire et la nationalité de l'armateur ; 5. NOTANT PAR AILLEURS que le rôle discret assumé par la section, rôle qui devrait être maintenu, conformément à l'article XIII, paragraphe 1, et au Préambule des Statuts de l'ITF, toujours placé sous l'autorité globale du Comité exécutif et du Congrès, a permis aux affiliés représentant les gens de mer de promouvoir leurs objectifs clés aux niveaux national, régional et international ; 6. EST FERMEMENT CONVAINCU que l'approfondissement de l'œuvre politique de la section concernant le secteur maritime, notamment l'impact que l'Organisation des Nations unies et ses agences spécialisées ont dans ce secteur, est renforcé par cette reconnaissance ; 7. DEMANDE au Comité exécutif de l'ITF de veiller à ce que la Section des gens de mer puisse continuer à répondre aux exigences politiques et à poursuivre son travail de qualité dans ce contexte à l'avenir. 47 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 41 C-Résolutions Résolution 30: Re-réglementation de la navigation internationale Le 41ème Congrès de l'ITF, réuni à Durban du 2 au 9 août 2006 : 1. RAPPELANT les résolutions des Congrès de l'ITF sur les pavillons de complaisance, particulièrement celles adoptées par le 34ème Congrès de l'ITF (Madrid 20-28 octobre 1983), le 37ème Congrès de l'ITF (Genève 4-11 août 1994), le 39ème Congrès de l'ITF (New Delhi 29 octobre – 5 novembre 1998) et le 40ème Congrès de l'ITF (Vancouver 14-21 août 2002) ; 2. NOTANT AVEC INQUIÉTUDE que la poursuite du recours aux pavillons de complaisance a eu pour résultat de faire du transport maritime international le secteur d'activité le plus déréglementé, ce qui a une incidence néfaste sur l'emploi des gens de mer dans les pays de tradition maritime, dont les économies nationales se ressentent de l'anomalie que constituent les pavillons de complaisance ; 3. CONSCIENT que le transport maritime sous pavillon de complaisance représente une forme de capital qui échappe à tout contrôle social et, de plus, que de tels pavillons et registres bis, le cas échéant, dénaturent la concurrence loyale et conduisent au dumping social et à des pratiques déloyales dans le domaine du transport maritime ; 4. NOTANT AVEC INQUIÉTUDE que, dans le monde entier, des gouvernements introduisent des politiques de laisser-faire dans le but de libéraliser les conditions d'emploi, déréglementant ainsi encore davantage la navigation internationale, et vont jusqu'à proposer des concepts tels que la "flexicurité" ; 5. DÉPLORE l'attitude des gouvernements, dans l'Union européenne notamment mais aussi ailleurs, qui accèdent aux exigences d'auto-assistance du transport maritime formulées par les armateurs ; 6. DEMANDE au Secrétariat de l'ITF de faire ce qui suit : • organiser une Conférence au sommet sur les pavillons de complaisance au cours de la biennie 2007-2008 avec la participation de toutes les parties prenantes de l'industrie dans le seul but d'exposer les pratiques déloyales des gouvernements opérant de tels pavillons et des armateurs qui les utilisent, avec des conséquences extrêmement néfastes pour l'emploi des gens de mer et l'existence même des registres nationaux de bonne foi ; • instaurer sans délai une politique pour lutter contre la déréglementation du transport maritime, en tenant compte entre autres des propositions de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). 48 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 41 C-Résolutions Résolution 31 : Conditions à bord des navires battant pavillon national pakistanais Le 41ème Congrès de l'ITF, réuni à Durban du 2 au 9 août 2006 : 1. CONSTATE la réduction continue de la flotte nationale mondiale, les suppressions d'emploi que cela entraîne pour les gens de mer à bord des navires arborant le pavillon national en particulier le pavillon national pakistanais, ce qui les oblige à rechercher un emploi à bord de navires immatriculés sous pavillon de complaisance connus pour leur mépris des normes de sécurité internationales ainsi que pour le manque d'hygiène à bord, les salaires médiocres, le non-paiement des salaires, l'abandon des navires, voire même le non-paiement d'indemnisations en cas de décès ou d'invalidité des gens de mer ; 2. EXPRIME sa reconnaissance à l'ITF pour son soutien et son assistance à tous les gens de mer en détresse dans le monde ; 3. CONSTATE EGALEMENT que les conditions de travail, d'hygiène ainsi que les normes de sécurité à bord des navires battant pavillon national pakistanais se sont fortement dégradées. La récente immobilisation du MV Sibi, de la Pakistan National Shipping Corporation, à Anvers, en est un exemple flagrant ; 4. RECOMMANDE VIVEMENT l'engagement d'une action par les affiliés de l'ITF sur les navires battant pavillon national pakistanais afin de garantir la sécurité de la vie en mer et le bien-être des gens de mer ; 5. RECONNAIT que lorsqu'une dictature est au pouvoir, les affaires maritimes sont confiées à des personnels rattachés à la marine nationale, à l'armée, à la police ainsi qu'à d'autres personnes à motivation politique qui ne connaissent rien à la marine marchande, ce qui porte gravement atteinte à l'administration maritime. (C'est le cas avec la Pakistan National Shipping Corporation, Port Qasim Authority, Karachi Port Trust, Karachi Shipyard and Engineering Works, Gwadar Port et Pakistan Marine Academy) ; 6. CONSTATE que de telles entités, de connivence avec des équipes dirigeantes corrompues, portent atteinte aux intérêts des gens de mer authentiques et pratiquent des méthodes illégales de recrutement à bord des navires nationaux pakistanais par des moyens détournés. Même les syndicats qui ont autorité pour signer des conventions collectives sont interdits d'entrée dans les locaux de la Pakistan National Shipping Corporation et de monter à bord de ses navires dans le cadre de procédures juridiques douteuses ; 7. DECIDE et RECOMMANDE ce qui suit : • envisager d'engager une action relativement aux navires battant pavillon national pakistanais pour garantir des conditions de travail sûres et des normes de sécurité élevées ; • envisager de faire pression par des moyens pacifistes pour contraindre le gouvernement à confier les affaires de la marine marchande pakistanaise aux technocrates professionnels de la marine marchande afin de sauver l'industrie maritime nationale et de fournir davantage de possibilités d'emploi aux gens de mer ; • faire pression sur le Gouvernement pakistanais pour qu'il traite uniquement avec des syndicats affiliés à l'ITF ; 49 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 • 41 C-Résolutions veiller à ce que les accords ITF-TCC soient uniquement conclus/signés par des syndicats et associations pakistanais affiliés à la Convention collective ITF. 50 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 41 C-Résolutions Résolution 32 : Privatisation dans les secteurs ferroviaire et maritime Le 41ème Congrès de l'ITF, réuni à Durban du 2 au 9 août 2006 : 1. EST VIVEMENT PRÉOCCUPÉ par la libéralisation croissante des systèmes de transport à travers le monde et déplore que de nombreux gouvernements à travers le monde étendent la privatisation des réseaux ferroviaires nationaux ; 2. PRÉOCCUPÉ par le fait que des directives européennes ont déjà introduit la concurrence pour les services de fret et qu'il existe des propositions analogues visant à introduire la concurrence dans le secteur du transport des voyageurs à travers l'Europe d'ici à la fin de la décennie. Le Congrès note par ailleurs que des États membres envisagent aussi la privatisation de leurs propres chemins de fer ; 3. ESTIME que les chemins de fer devraient être intégrés dans un souci de sécurité grâce à un développement planifié de la coopération entre systèmes ferroviaires appartenant à l'État à travers l'Europe et le monde ; 4. S'ENGAGE PAR CONSÉQUENT à redoubler d'efforts pour lutter contre la privatisation et la libéralisation du rail et à faire campagne en faveur de systèmes ferroviaires appartenant à l'État et responsables devant l'État ; 5. NOTE que l'industrie du transport maritime souffre depuis longtemps des effets néfastes de la mondialisation et estime que si une telle exploitation des gens de mer se poursuit sans être maîtrisée, d'autres travailleurs feront rapidement les frais de ces politiques néolibérales ; 6. NOTE que pendant de nombreuses années, les employeurs, avec la complicité de maints gouvernements nationaux, se sont efforcés de remplacer les gens de mer domiciliés par une main-d'œuvre bon marché en provenance des pays aux économies en développement ; 7. DEMANDE PAR CONSÉQUENT la coordination d'une stratégie mondiale pour mettre fin à l'exploitation et aux abus dont sont victimes les gens de mer mal rémunérés des pays aux économies en développement et pour veiller au respect des normes minima agréées au niveau international ; 8. FÉLICITE AUSSI SIPTU, l'ITF et ses affiliés du combat formidable mené par les gens de mer d'Irish Ferries contre les tentatives agressives de licenciement forcé des gens de mer irlandais ; 9. CONDAMNE les tentatives croissantes de certains gouvernements de soumettre les sociétés nationales de ferries à des appels d'offres. Cette tendance a été soulignée par la décision de Scottish Executive de lancer un appel d'offres pour les services de ferries Clyde and Western Isles, actuellement exploités par la compagnie d'État Caledonian MacBrayne conformément aux réglementations de l'Union européenne en matière de cabotage maritime ; 10. NOTE qu'il s'agit d'un service vital pour maintes communautés des Highlands et des îles et que son actuelle soumission à un appel d'offres rencontre une très forte opposition de l'opinion publique ; 11. DÉCIDE de coordonner des actions au niveau mondial pour empêcher que les services de ferries vitaux ne fassent l'objet d'appels d'offres ; 51 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 41 C-Résolutions 12. Le Congrès DONNE SON ACCORD à des actions coordonnées mondialement pour lutter contre la privatisation dans le secteur maritime. 52 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 41 C-Résolutions Résolution 33 : Droits syndicaux et main-d'œuvre temporaire Le 41ème Congrès de l'ITF, réuni à Durban du 2 au 9 août 2006 : 1. Constate que le Karachi By-Road Workers' Union, un syndicat existant officiellement depuis 1973 et représentant les travailleurs de l'ensemble du secteur du fret d'exportation au Pakistan, et dont le statut de participant officiel à la négociation de conventions collectives est reconnu par la Direction pakistanaise du travail, s'est vu refuser le droit de négocier et de fixer conditions de travail, salaires et autres avantages divers pour les travailleurs. Il convient de noter que ces travailleurs infortunés sont embauchés sur une base temporaire et ne sont pas déclarés en tant que personnel permanent. Le syndicat a fait son possible, mais les autorités ont bafoué ses droits ; 2. Eu égard à ce qui précède, décide comme suit : • L'ITF doit concentrer ses efforts pour insister auprès des autorités pakistanaises sur la nécessité de négocier et de fixer les conditions générales applicables aux travailleurs du Karachi By-Road Workers' Union ; • De même, l'ITF doit œuvrer pour mettre fin à l'embauche de main-d'œuvre temporaire et en faveur de l'emploi permanent des travailleurs, afin de sauvegarder leurs droits légitimes à une rémunération acceptable, à des soins médicaux, à des congés et à une indemnisation en cas d'accident. 53 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 41 C-Résolutions Résolution 34 : Pakistan International Airlines Le 41ème Congrès de l'ITF, réuni à Durban du 2 au 9 août 2006 : 1. A DISCUTÉ en détail de la question de la suspension par la direction de PIA des activités syndicales depuis mars 2001. Il s'agit d'une violation incontestable des Conventions de l'OIT n° 87 et n° 98 qui reconnaissent la liberté de constituer un syndicat et le droit de négocier collectivement, conventions ratifiées par le Gouvernement pakistanais. Par la suite, cette action illégale de PIA et du Gouvernement pakistanais a été couverte par son incorporation au 17ème amendement du décret relatif au cadre législatif de la Constitution pakistanaise. Un tel acte de la part du Gouvernement pakistanais représente une violation incontestable des conventions ratifiées de l'OIT ; 2. A NOTÉ, avec une profonde inquiétude, la prise des mesures déplorables suivantes par la direction de PIA : • Tous les accords bilatéraux conclus entre les syndicats de PIA et les Associations ont été résiliés à compter de la date de suspension des activités syndicales, ce qui est contre toute forme de justice ; • Le renvoi illégal de force des employés de PIA ayant atteint l'âge de 57 ans, en violation de l'âge actuel de la retraite qui est de 60 ans chez PIA/au Pakistan ; • Certaines sections (transport et réservations par exemple) ont été privatisées, mettant du même coup des milliers de personnes au chômage. D'autres services, comme les services techniques au sol et les services aéroportuaires, sont sur le point d'être privatisés, ce qui va mettre des milliers de personnes supplémentaires au chômage ; • Contrairement aux procédures prévues, plusieurs cadres ne faisant pas partie du personnel permanent sont continuellement recrutés sur une base contractuelle en échange d'une très forte rémunération ; • Il existe de grandes disparités dans les augmentations de salaires des cadres et du reste du personnel de PIA, ce qui est une autre source de mécontentement, de chaos et de préoccupation parmi le personnel de PIA ; • Il est étrange de constater que les contributions des syndicats/associations sont perçues et versées au Syndicat de travailleurs CBA et à toutes les autres Associations PIA, mais que toute participation à des activités syndicales leur est interdite ; • Le Président, le Secrétaire général et cinq autres responsables d'Air League of PIA Employees (CBA) ont été dessaisis de leurs fonctions pour activités syndicales, ce qui a donné lieu à beaucoup de harcèlement parmi le personnel de PIA ; • On exige du personnel qu'il fasse des heures supplémentaires ; les membres d'équipage navigant, en particulier, doivent assurer des heures de vol supplémentaires, ce qui est une source de fatigue supplémentaire et nuit à la sécurité de l'équipage, des passagers et de l'appareil lui-même. La composition des équipages de cabine est encore réduite alors que ces équipages ont toujours la même charge de travail. 54 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 41 C-Résolutions 3. PREND ACTE que la suspension des activités syndicales au sein de PIA est totalement indue, illégale et justifie des actions rigoureuses de la part de l'ITF et de ses affiliés dans le monde ; 4. DEMANDE INSTAMMENT à l'ITF et à ses affiliés de faire pression sur le Gouvernement pakistanais et sur la direction de PIA pour obtenir le retrait immédiat des décrets de suspension et le rétablissement dans leurs fonctions des employés de PIA ayant été renvoyés du fait de leur participation à des activités syndicales ; 5. S'ENGAGE PAR AILLEURS à porter sans attendre l'affaire devant l'Organisation internationale du travail, afin de sauvegarder la dignité et les moyens d'existence du personnel de PIA et à envisager tout autre moyen jugé approprié par l'ITF. 55 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 41 C-Résolutions Résolution 35 : Droits des travailleurs au Pakistan Le 41ème Congrès de l'ITF, réuni à Durban du 2 au 9 août 2006 : 1. CONSTATE que les affiliés de l'ITF au Pakistan, notamment dans les secteurs maritimes et aériens, ont vu leurs droits syndicaux gravement affectés au cours des quatre dernières années ; 2. RAPPELLE qu'en 2002, suite à la suspension de tous les syndicats dans la compagnie aérienne d'État Pakistan International Airlines, l'ITF a soutenu ses affiliés dans le secteur de l'aviation en portant plainte auprès du Comité de la liberté syndicale de l'OIT, qui s'est prononcé en faveur des affiliés sans toutefois que le gouvernent ne mette en œuvre sa décision ; 3. CONSTATE que les pilotes nouvellement employés sont maintenant obligés de signer des contrats qui leur interdisent d'adhérer à un syndicat ou à une association professionnelle ; 4. CONSTATE PAR AILLEURS que les affiliés de l'aviation dans plusieurs pays se sont associés à une campagne internationale pour cibler Pakistan International Airlines eu égard à la violation des droits syndicaux ; 5. RAPPELLE également que des responsables syndicaux maritimes ont été injustement suspendus pour avoir poursuivi des activités syndicales légitimes et qu'on leur interdit désormais d'exercer leur profession de marin ; 6. CONSTATE qu'au Pakistan les travailleurs et travailleuses dans de nombreux autres secteurs ne sont pas autorisés à former des syndicats ou à négocier collectivement. Les personnels des chemins de fer, des services de sécurité, de l'imprimerie, de la presse, des industries pétrolières et gazières, des postes et télécommunications, des sociétés de télévision et diffusion du Pakistan, de la lutte contre l'incendie, des secteurs agricoles, de l'enseignement, des hôpitaux et des centres de soins en particulier n'y ont pas droit. Par ailleurs, ces restrictions concernent également les sociétés qui emploient moins de 50 personnes ; 7. SOUTIENT les affiliés de l'ITF dans les secteurs maritimes et aériens, au Pakistan et ailleurs, dans leurs activités de campagne ; 8. DEMANDE • A tous les affiliés des transports, au Pakistan et ailleurs, d'identifier des préoccupations communes et de promouvoir des mesures de solidarité qui renforcent les droits syndicaux au Pakistan ; • Au Comité exécutif de l'ITF d'organiser d'autres discussions avec les autres membres de Global Unions pour attirer l'attention sur la sérieuse violation des droits syndicaux des travailleurs et travailleuses des transports ; • A l'ITF de porter ces questions devant la Commission des droits humains et syndicaux de la CISL pour mieux faire connaître les cas de violation des droits syndicaux et humains au Pakistan, afin qu'ils soient considérés comme méritant la plus haute priorité. 56 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 41 C-Résolutions Résolution 36 : Conflit au Liban Le 41ème Congrès de l'ITF, réuni à Durban du 2 au 9 août 2006 : 1. CONDAMNE la poursuite de la violence au Moyen-orient et se dit profondément choqué par les tragiques morts et souffrances au plan humain, et par l'invasion et la destruction du Liban par le Gouvernement israélien depuis le début du conflit le 12 juillet ; 2. DEMANDE à tous les gouvernements de soutenir l'appel du Secrétaire général des Nationsunies en faveur d'un cessez-le-feu immédiat et inconditionnel ; 3. DEMANDE à tous les gouvernements de cesser de fournir des armes et de faciliter la fourniture d'armes à toutes les parties concernées par le conflit ; 4. REND HOMMAGE à tous les travailleurs des transports qui ont appuyé l'effort humanitaire au Liban, constatant qu'il est impératif de veiller sans délai à garantir la sécurité des secteurs vulnérables de la population, notamment des femmes et des enfants ; 5. DÉCIDE de travailler avec les Nations-unies et la communauté internationale pour veiller à ce que l'aide humanitaire parvienne au Liban et pour obtenir la libération de toutes les personnes emprisonnées pendant le conflit ; 6. CONSTATE que le conflit prend pour cible les infrastructures de transport et demande à l'ITF de fournir de l'aide aux syndicats des travailleurs du transport au Liban pour faciliter leur reconstruction et leur rétablissement ; 7. EST CONVAINCU que l'on ne pourra garantir une paix durable au Moyen-Orient qu'en appliquant les résolutions de l'ONU et en mettant en place véritablement la solution des deux États pour Israël et la Palestine, grâce à la "Feuille de route pour la paix". 57 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 41 C-Résolutions Résolution 37 : Madrid, Londres et maintenant Bombay — Attaques contre les transports publics Le 41ème Congrès de l'ITF, réuni à Durban du 2 au 9 août 2006 : 1. PROFONDÉMENT choqué, condamne vivement la série d'attentats à la bombe organisés contre des trains de banlieue à Bombay pendant les heures de pointe le 11 juillet 2006, provoquant la mort de plus de 200 personnes, dont 31 membres du personnel ferroviaire, et blessant plus de 800 banlieusards ; 2. CONSTATE que ces attaques perpétrées après d'autres similaires à Madrid et à Londres soulignent une fois de plus la vulnérabilité des systèmes de transport public comme cible de prédilection pour les organisations terroristes ; 3. EST CONVAINCU que les auteurs de ces crimes sont déterminés à utiliser les transports publics comme arme pour attirer l'attention des médias et du public, causant un maximum de morts et de blessés et aussi provoquant la panique et perturbant la vie quotidienne des citoyens ; 4. RAPPELLE la position de l'ITF, à savoir que les contrôles de sûreté ne doivent être utilisés que pour vérifier que les travailleurs ne présentent aucun risque en matière de sûreté, que les informations ainsi obtenues ou stockées ne doivent pas être utilisées pour porter atteinte aux droits des travailleurs et travailleuses et que les mesures de sûreté concernant les travailleurs et travailleuses ne doivent pas être disproportionnées par rapport aux risques encourus ; 5. SOULIGNE qu'un personnel du transport bien formé, syndiqué et bénéficiant de conditions de travail décentes, joue un rôle vital à la fois pour protéger les systèmes de transport public contre les attaques et pour offrir une aide immédiate en cas d'attaque ; 6. EXPRIME ses sincères condoléances aux familles des victimes, y compris des cheminots qui sont membres des affiliés de l'ITF et promet tout son soutien et toute sa solidarité dans la lutte contre le terrorisme ; 7. EXIGE que les gouvernements prennent des mesures pour renforcer la sûreté dans les systèmes de transport public dans le monde entier pour sauvegarder la sécurité et les droits tant des passagers que des personnels du transport. 58 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 41 C-Résolutions Résolution 38 : Iran Le 41ème Congrès de l'ITF, réuni à Durban du 2 au 9 août 2006 : 1. SE FÉLICITE de l'affiliation à l'ITF en avril 2006 du Syndicat des agents de la société de bus de Téhéran ("Sherkat-e Vahed"), le premier syndicat indépendant du transport en Iran ; 2. REMERCIE une fois de plus tous les syndicats et toutes les organisations fraternelles qui ont fait campagne en appui des agents de bus de Téhéran, en particulier ceux qui ont participé à la journée mondiale de protestation le 15 février 2006 qui a conduit à la libération des travailleurs et travailleuses arrêtés pour avoir organisé une journée de grève ; 3. EST INFORMÉ que les dirigeants du syndicat, bien qu'invités à assister à ce Congrès, ont décidé que leur participation risquait de provoquer une nouvelle vague de répressions par le Gouvernement iranien ; 4. CONSTATE que le Président du syndicat, Mansour Osanloo, est toujours détenu dans la tristement célèbre prison Evin à Téhéran et que 180 agents qui ont participé à la grève n'ont toujours pas retrouvé leur travail ; 5. SOUTIENT la soumission d'une plainte officielle de l'ITF et de la CISL auprès du Comité de la liberté syndicale de l'OIT contre le Gouvernement iranien ; 6. EXIGE la libération immédiate et inconditionnelle de Mansour Osanloo, la réintégration des 180 agents de bus et la reconnaissance totale de la liberté syndicale et du droit de négociation du syndicat par le gouvernement et la société de bus de Téhéran ; 7. DEMANDE à l'ITF ainsi qu'à la CISL de chercher à engager un dialogue avec le Gouvernement iranien pour éliminer les obstacles à l'établissement de syndicats véritablement représentatifs en Iran ; 8. DEMANDE à tous les affiliés de l'ITF de se tenir prêts à réagir à toute demande de l'ITF pour offrir une expression de solidarité appropriée à leurs collègues iraniens du secteur des transports. 59 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 41 C-Résolutions Résolution 39 : Législation antisyndicale en Australie Le 41ème Congrès de l'ITF, réuni à Durban du 2 au 9 août 2006 : 1. CONSTATE qu'une législation antisyndicale répressive baptisée "Work Choices" a été adoptée au début de l'année par le gouvernement Howard, de coalition conservatrice ; 2. PREND NOTE des critiques déjà émises par l'OIT concernant l'ancienne législation "The Workplace Relations Act" eu égard à son incompatibilité avec les Conventions de l'OIT sur la liberté syndicale et le Droit à la négociation collective ; 3. CONSTATE que l'adoption de cette législation s'est faite après de longues consultations entre le gouvernement et les employeurs, avec peu ou pas de prise en compte du point de vue des syndicats ; 4. CONSTATE que l'arbitrage indépendant est désormais compromis, que les dispositions de négociation collective ont été supprimées et que la capacité des syndicats à dialoguer avec les membres sur le lieu de travail est grandement restreinte ; 5. CONSTATE que la législation habilite les employeurs à intenter des poursuites contre des salariés à titre individuel, avec des astreintes allant jusqu'à 6 600 AUD par infraction et des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 12 mois, et à obtenir contre les syndicats des ordonnances, injonctions et astreintes pouvant s'élever à 33 000 AUD par infraction. Peuvent être considérées comme des infractions de cet ordre les conventions qui traitent des domaines suivants : • • • • • Participation du syndicat à la résolution d'un conflit Dispositions en vue de réunions syndicales Recours en cas de licenciement abusif Prélèvement des cotisations syndicales sur le salaire Incitation à l'affiliation syndicale 6. CONSTATE que d'autres dispositions assorties de pénalités financières prévoient des limitations de l'action revendicative et le retrait d'environ 90% des salariés du champ d'application de la protection contre les licenciements abusifs, ce qui signifie que les contrats des salariés peuvent être résiliés à tout moment pour de prétendues raisons opérationnelles. Une loi complémentaire supprime le droit au silence dans les procédures judiciaires contre les syndicats et les salariés à titre individuel, ce qui est contraire aux droits humains et civils fondamentaux ; 7. PREND NOTE des recours contre cette législation intentés auprès de la Haute Cour australienne par certains gouvernements et syndicats, dont les affiliés de l'ITF, et de la mobilisation des travailleurs et des groupes religieux et associatifs en Australie ; 8. CONSTATE EN OUTRE que cette répression néoconservatrice contre les droits des travailleurs et des syndicats est le reflet de l'offensive menée contre le mouvement syndical partout dans le monde, et réaffirme son engagement à soutenir les syndicats australiens dans leurs efforts d'opposition à cette législation ; 9. APPELLE l'ITF à aider ses affiliés australiens et le Conseil australien des syndicats à résister aux impacts et effets attendus de cette Loi et à participer dès que possible à la campagne en faveur de son abrogation dans les plus brefs délais. 60 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 41 C-Résolutions Résolution 40 : Unité syndicale dans le transport Le 41ème Congrès de l'ITF, réuni à Durban du 2 au 9 août 2006 : 1. SE RÉJOUISSANT de la décision prise par les congrès de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) et de la Confédération mondiale du travail (CMT) en 2004 et 2005 de constituer une nouvelle confédération syndicale internationale ; 2. TENANT COMPTE des discussions qui se sont déroulées entre l'ITF et d'autres fédérations syndicales internationales en vue d'une coopération mieux structurée entre les FSI et la nouvelle confédération et prenant note de la création d'un nouveau Conseil des Global Unions représentant les FSI, la nouvelle confédération et la Commission syndicale consultative (CSC) auprès de l'OCDE ; 3. SE RÉJOUISSANT également des discussions qui ont eu lieu entre l'ITF et la fédération des transports de la CMT, la FIOST, qui ont conduit à une rencontre entre la FIOST et le Comité exécutif de l'ITF en avril 2006 ; 4. CONSTATANT que la démarche visant à créer une plus grande unité syndicale constitue une étape majeure qui contribuera à l'objectif du Congrès "Organisons-nous mondialement" ; 5. CONSCIENT que cela nécessitera des changements dans le mode de fonctionnement des deux organisations, afin d'avoir des syndicats des travailleurs et travailleuses du transport puissants et efficaces partout dans le monde ; 6. DÉCIDE : • D'ENTERINER le principe de l'accueil des syndicats actuellement membres de la FIOST, et qui souhaitent s'affilier, au sein d'une nouvelle ITF représentant une tradition pluraliste du syndicalisme démocratique ; • D'AUTORISER le Comité exécutif à accepter la demande d'affiliation de tout syndicat membre de la FIOST en juillet 2006, à condition qu'elle parvienne à l'ITF avant le 42ème Congrès de l'ITF en 2010 et à condition également que ces syndicats s'engagent à respecter toutes les dispositions des Statuts de l'ITF ; • D'AUTORISER le Comité exécutif à voir comment la tradition de la FIOST peut être représentée au sein des organes directeurs de l'ITF pendant la période de transition qui mène au 42ème Congrès de l'ITF ; • D'INVITER les organisations régionales de l'ITF à entamer des discussions avec leurs homologues à la FIOST pour parvenir à un maximum d'unité au niveau régional ; • DE RECHERCHER, là où l'ITF est représentée dans le Groupement Global Unions pendant la mise en place du processus d'unification, une place pour la tradition représentée par la FIOST. 61 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 41 C-Résolutions Annexe : SORT RESERVE AUX MOTIONS ? Motion initiale Motion 1: Remettre en question la mondialisation néolibérale Motion 2: S'organiser dans un secteur des transports en mutation rapide Motion 3: Organisons-nous mondialement Motion 4: VIH/SIDA et les travailleurs des transports Motion 5: Alliance syndicale mondiale ICEM-ITF pour le secteur pétrolier et gazier Décision Approuvée Motion 6: Coopération intersyndicale et syndicalisation des travailleurs non syndiqués Motion 7 : Organisation régionale de l'ITF Motion 8: Investissements éthiques Motion 9: Propriété publique Approuvée Motion 10: Solidarité internationale avec le peuple palestinien Motion 11: Structure de l'ITF et composition du Comité exécutif Motion 12: La lutte contre le dumping social Motion 13: Protestation contre les attaques néolibérales visant les syndicats Motion 14: Collaboration de l'ITF avec l'UNI Motion 15: Mappage du transport et de la logistique Motion 16: Réseau des intégrateurs Motion 17: Réseau AP MoellerMaersk Motion 18: Travail sous contrat Motion 19: Paix et sécurité du transport Motion 20: Autodétermination Approuvée Approuvée Approuvée Intégrée avec Motion n° 28 et approuvée Approuvée, après amendements Approuvée Approuvée, après amendements Renvoyée au Comité exécutif Résolution définitive Résolution 1: Remettre en question la mondialisation néolibérale Résolution 2: S'organiser dans un secteur des transports en mutation rapide Résolution 3: Organisons-nous mondialement Résolution 4: VIH/SIDA et les travailleurs des transports Résolution 5: Alliance syndicale mondiale ICEM-ITF pour le secteur pétrolier et gazier Résolution 6: Coopération intersyndicale et syndicalisation des travailleurs non syndiqués Résolution 7 : Organisation régionale de l'ITF Résolution 8: Investissements éthiques Résolution 9: Propriété publique RETIREE Approuvée Approuvée, après amendements Approuvée, après amendements Approuvée Approuvée Approuvée Approuvée, après amendements Approuvée, après amendements Approuvée, après amendements 62 Résolution 10: La lutte contre le dumping social Résolution 11: Répression des droits syndicaux Résolution 12: Collaboration de l'ITF avec l'UNI Résolution 13: Mappage du transport et de la logistique Résolution 14: Réseau des intégrateurs Résolution 15: Réseau AP Moeller-Maersk Résolution 16: Travail sous contrat Résolution 17: Paix et sécurité du transport Résolution 18: Autodétermination 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 Motion 21 : Égalité entre hommes et femmes Motion 22: Chine Motion 23: Étude internationale sur les salaires et traitements et les conditions d'emploi Approuvée, après amendements Approuvée, après amendements Approuvée Motion 24: Contre la discrimination envers les gens de mer asiatiques Motion 25: Ratification de la Convention sur le travail maritime de 2006 Motion 26: Calcul de la puissance nominale de propulsion des machines équipant les navires Motion 27: Politique de l'ITF sur les gens de mer non domiciliés Motion 28: Campagne de coordination ITF/ICEM Approuvée, après amendements Motion 29: Consolidation de l'organisation interne Motion 30: Campagnes contre les ports de complaisance et les Terminaux de réseaux mondiaux Motion 31: Mobilisation civile des gens de mer grecs Motion 32: L'autonomie de la Section des gens de mer de l'ITF Approuvée, après amendements Approuvée Motion 33: Re-réglementation de la navigation internationale Approuvée Motion 34: Conditions à bord des navires battant pavillon national Motion 35: Transport maritime national au Pakistan Intégrée avec Motion n° 35 et approuvée Motion 36: Privatisation dans le secteur maritime (transport) Approuvée, après amendements Motion 37: Droits syndicaux et main-d'œuvre temporaire Approuvée Approuvée Approuvée Approuvée, après amendements Intégrée avec Motion n° 5 et approuvée Approuvée Approuvée, après amendements Intégrée avec Motion n° 34 et approuvée 63 41 C-Résolutions Résolution 19: Égalité entre hommes et femmes Résolution 20: Chine Résolution 21: Étude internationale sur les salaires et traitements et les conditions d'emploi Résolution 22: Contre la discrimination envers les gens de mer asiatiques Résolution 23: Ratification de la Convention sur le travail maritime de 2006 Résolution 24: Calcul de la puissance nominale de propulsion des machines équipant les navires Résolution 25: Politique de l'ITF sur les gens de mer non domiciliés Résolution 5: Alliance syndicale mondiale ICEM-ITF pour le secteur pétrolier et gazier Résolution 26: Consolidation de l'organisation interne Résolution 27: Campagnes contre les ports de complaisance et les Terminaux de réseaux mondiaux Résolution 28: Mobilisation civile des gens de mer grecs Résolution 29: Reconnaissance du rôle discret de la Section des gens de mer Résolution 30: Reréglementation de la navigation internationale Shipping Résolution 31: Conditions à bord des navires battant pavillon national Résolution 31: Conditions à bord des navires battant pavillon national Résolution 32: Privatisation dans les secteurs ferroviaire et maritime Résolution 33: Droits syndicaux et main-d'œuvre temporaire 41ème Congrès Durban 2 – 9 août 2006 Motion 38: Pakistan International Airlines Motion 39: Droits des travailleurs au Pakistan Motion A visant à modifier les Statuts de l'ITF : création d'un Comité de la jeunesse Motion d’urgence n° 1: Conflit au Liban Motion d’urgence n° 2: Madrid, Londres et maintenant Bombay — Attaques contre les transports publics Motion d’urgence n° 3: Agents de bus en Iran Motion d’urgence n° 4: Législation antisyndicale en Australie Motion d’urgence n° 5: Unité syndicale dans le transport Approuvée, après amendements Approuvée Remise au Comité exécutif qui devra mettre en oeuvre des activités se rapportant aux jeunes. Approuvée, après amendements Approuvée Approuvée, après amendements Approuvée Approuvée 41 C-Résolutions Résolution 34: Pakistan International Airlines Résolution 35: Droits des travailleurs au Pakistan Résolution 36: Conflit au Liban Résolution 37: Madrid, Londres et maintenant Bombay — Attaques contre les transports publics Résolution 38: Iran Résolution 39: Législation antisyndicale en Australie Résolution 40: Unité syndicale dans le transport 64