Communiqué de presse du 16 octobre 2015

#ecoinspec
Baisse des infractions concernant les paiements en
espèces chez les vendeurs de meubles et de cuisines
Bruxelles, 16 octobre 2015 – Fin 2014, l’Inspection économique du SPF Economie a
effectué une enquête générale auprès des vendeurs de meubles et de cuisines afin de
vérifier la transparence des prix pratiqués et de contrôler les flux d’argent liquide. Si les
infractions sont en baisse en ce qui concerne les paiement en espèces supérieurs à 3.000
euros, elles sont en légère hausse en matière d’affichage des prix et de pratiques
commerciales déloyales.
Les précédentes enquêtes générales, réalisées entre 2008 et 2012, visaient les vendeurs de
meubles usant de pratiques commerciales déloyales, trompeuses et agressives, telles que les
campagnes de télémarketing harcelantes.
Résultats de l’enquête
Lors des contrôles de 2014, l’accent a été mis sur les points de vente de mobilier, de salons,
de literie et (pour la première fois) de meubles de cuisines équipées qui pratiquent des prix
plus élevés. 21 des 76 entreprises contrôlées étaient en infraction (28 %) :
- 16 % des entreprises acceptaient des montants en espèces supérieurs à 3.000 euros,
contre 21 % en 2013 ;
- 14 % des entreprises enfreignaient la législation relative à l’affichage des prix, contre
12 % en 2013. Dans la majorité des cas, les entreprises se sont mise en règle suite à
l’enquête ;
- 9 % des entreprises ne respectaient pas la législation sur les pratiques commerciales
déloyales, contre 7 % en 2013.
La diminution du nombre d’infractions relatives à des paiements en espèces trop élevés est
d’autant plus surprenante que le seuil autorisé pour ces paiements est passé de 5.000 à
3.000 euros.
En ce qui concerne l’affichage des prix et les pratiques commerciales déloyales, nous
constatons une légère augmentation du pourcentage des infractions par rapport à 2013.
C’est la conséquence de l’habitude au sein du secteur de négocier systématiquement le prix
#ecoinspec
affiché, ce qui peut ensuite conduire à des pratiques commerciales trompeuses ou
déloyales.
Pas de grand problème
Pour Chantal De Pauw, porte-parole du SPF Economie, cette enquête « ne révèle pas de
grand problème concernant le secteur des vendeurs de meubles et cuisinistes, compte tenu
d’une part de la baisse des infractions en matière de paiements en espèces, d’autre part de la
mise en règle des entreprises en matière d’affichage des prix. Les pratiques commerciales
trompeuses et déloyales restent cependant un point d’attention pour le secteur et le SPF
Economie maintiendra sa vigilance à cet égard ».
En cas de non-respect de la réglementation sur le montant maximum autorisé pour un
paiement en espèces, le vendeur comme l’acheteur risquent une amende pénale de 250 à
225.000 euros, mais qui ne peut dépasser 10 % des sommes reçues/payées indûment en
espèces.
Les pratiques commerciales trompeuses et déloyales et les infractions à la législation sur
l’affichage des prix sont quant à elles passibles d’amendes pouvant atteindre 60.000 euros.
Plus d’infos :
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Chantal de Pauw – Porte-parole
Adresse : City Atrium, Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles
Tél. : 02 277 76 64 / GSM : 0476 45 75 95
E-mail : [email protected]
Twitter : @chantaldepauw / @spfeconomie
https://www.facebook.com/SPFEconomie / http://economie.fgov.be