La lettre d`information Gestion des - Services Etat Maine-et

La lettre d’information Gestion
des
Services Publics
SOMMAIRE
Focus : Présentation de la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République : loi NOTRe
Le Schéma départemental de coopération intercommunale en Maine-et-Loire
L’eau potable en Maine et Loire
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Le Schéma Départemental de
Coopération Intercommunale (SDCI)
Objet et contenu
Direction Départementale des Territoires du Maine et Loire
Les compétences
Article 64 : les compétences eau et assainissement
deviennent des compétences optionnelles des
communautés de communes à compter du 1er janvier
2018 et deviendront obligatoires au 1er janvier 2020.
Suppression de l'obligation pour les communautés de
communes de déterminer l'intérêt communautaire
pour les compétences obligatoires (sauf pour la
politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire).
Article 66 : les compétences eau et assainissement
deviendront obligatoires au 1er janvier 2020 pour les
communautés d’agglomération.
Les syndicats
L'article 42 supprime les indemnités de fonction pour
les Présidents et Vice-Présidents des syndicats inclus
dans un EPCI à Fiscalité Propre (ou ayant le même
périmètre qu’un EPCI à Fiscalité Propre).
Les membres de ces syndicats ne bénéficient plus de
remboursements de frais non plus.
L'article 43 supprime les « personnes qualifiées » à
partir de 2020. Désormais, seuls les élus pourront
être délégués au sein des syndicats
L'article 67 met en place le principe de
représentation substitution dès lors que le syndicat
d’eau ou d’assainissement est à cheval sur 3 EPCI à
Fiscalité Propre différents.
Sinon, le transfert de compétences eau et
assainissement aux EPCI à Fiscalité Propre (EPCI FP)
à compter du 1er janvier 2020 vaut retrait du syndicat
des communes membres de l’EPCI FP (et donc
dissolution du syndicat dépourvu de membre)
Divers
L'article 129 : Rend obligatoire la saisie sous SISPEA
pour les collectivités de plus de 3 500 habitants à
compter du 31/12/2015 et reporte à fin septembre le
délai d'établissement des RPQS.
L’objectif du SDCI est de renforcer la cohérence des
périmètres et d’établir un état des lieux de la
répartition des compétences des groupements
existants et de leur exercice dans le but de :
 parvenir à la couverture intégrale du territoire par
des EPCI FP,
 améliorer la cohérence des EPCI FP et supprimer
les enclaves et les discontinuités territoriales,
 réduire le nombre de syndicats intercommunaux
et syndicats mixtes.
Le SDCI comporte des projets de création,
modification de périmètres, ou fusion d’EPCI FP et de
syndicats de communes ou syndicats mixtes.
Le schéma doit prendre en compte les délibérations
portant création de communes nouvelles et
l’approfondissement de la coopération au sein des
pôles métropolitains et des pôles d’équilibre
territoriaux et ruraux (PETR).
Calendrier d’adoption du SDCI
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Le SDCI devra être arrêté avant le 31 mars 2016.
Les arrêtés de projets de périmètre des futurs
EPCI doivent être notifiés au plus tard le 15 juin
2015.
Les communes disposeront de 75 jours à compter
de la saisine pour se prononcer sur l’arrêté de
projet de périmètre.
Si le projet de périmètre recueille l’accord d’au moins
la moitié des conseils municipaux des communes
intéressées représentant au moins la moitié de la
population totale de celles-ci, y compris le conseil
municipal de la commune la plus peuplée, le préfet
peut prendre l’arrêté de périmètre définitif.
Sinon la Commission Départementale de Coopération
Intercommunale (CDCI) est saisie pour avis. Elle
dispose alors de 3 mois pour se prononcer. Elle peut
soit confirmer le projet initial de SDCI, soit présenter
une contre proposition à la majorité des 2/3 de ses
membres.
Dans tous les cas le préfet prendra l’arrêté de
périmètre définitif au plus tard le 31 décembre 2016.
Les communes ont 3 mois pour délibérer sur les
projets d’accord locaux de composition des nouveaux
DDT de Maine et Loire - SEEF – Unité MISEN et Missions Transverses – 15 bis rue Dupetit Thouars 49047 ANGERS Cedex 01
Tel : 02-41-86-66-11 Site internet des services de l’Etat : http://www.maine-et-loire.gouv.fr/
Lettre GSP – DDT 49 - Octobre 2015
Impact sur les services publics d’eau et
d’assainissement
La lettre d’information Gestion
conseils communautaires à compter de la prise de
l’arrêté définitif et au plus tard le 15 décembre 2016.
Seuil de regroupement des EPCI-FP
Direction Départementale des Territoires du Maine et Loire
L’article 112 de la loi NOTRe place le seuil de
regroupement des EPCI à fiscalité propre à 15 000
habitants sauf cas particulier.
La mutualisation des services
Il est possible de mutualiser des services entre
communes membres d’un même groupement à
fiscalité propre, dans le cadre du schéma de
mutualisation. Le projet de schéma est transmis, pour
avis, aux communes au 1er octobre 2015 et est
adopté au plus tard au 31 décembre 2015.
La mise à disposition des agents municipaux qui
exercent en partie leur fonction dans un service
commun est automatique.
Services Publics
Le SDCI en Maine et Loire – Volet «Eau»
La démarche de révision du SDCI a été présentée à la
CDCI lors de sa réunion d’installation du 3 octobre
2014.
Un état des lieux des compétences eau potable,
assainissement et GEMAPI a été présenté à la CDCI
lors de sa réunion du 11 février 2015, ainsi que les
premières orientations. M. le Préfet a proposé aux
élus de mettre en place des groupes de travail sur ces
thèmes, auxquels la DDT apporterait son aide.
Le 10 juin 2015, la CDCI a été conviée à une réunion
spécifique au volet « eau » du SDCI (suite à une
réunion spécifique « EPCI FP » le 22 mai 2015).
Suite à ces différentes réunions, le projet de SDCI a
été présenté à la CDCI le 28 septembre 2015. Son
volet « eau » prévoit :
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La création d’un syndicat départemental de l’eau
potable ;
La prise de compétence assainissement collectif
par les EPCI FP dès le 1er janvier 2018 ;
La création de syndicat mixte GEMAPI à l’échelle
de chaque bassin versant
Ce projet de SDCI a été transmis pour avis à toutes
les collectivités concernées qui ont 2 mois pour
délibérer.
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Bilan relatif à la qualité de l’eau
d’alimentation au titre de l’année 2014
La délégation territoriale de Maine-et-Loire de l’Agence
Régionale de Santé a publié le bilan 2014 relatif à la
qualité de l’eau d’alimentation du département. Ce
document peut être consulté sur le site de l’Etat ou du
conseil départemental du Maine et Loire.
Ce bilan constitue une synthèse de près de 3 000
prélèvements et analyses réalisés au cours de l’année
2014. Il en ressort une qualité d’eau satisfaisante,
aucune restriction de la consommation d’eau n’ayant eu
lieu.
Deux non-conformités bactériologiques de courte durée
ont toutefois été observées.
L’année 2014 a été meilleure que les années précédentes
pour le paramètre pesticides. 18 % de la population du
département ont été concernés pendant des durées de
quelques jours à un mois
Deux usines entièrement modernisées, alimentant plus
de 100 000 habitants du département ont été construites
(Cholet et Saumur). Ces travaux contribuent à une
amélioration de la sécurité sanitaire de l’alimentation en
eau dans le département.
L’année 2014 a également été marquée par le
démarrage d’un important plan d’action de recherche de
Chlorure de Vinyle Monomère (CVM) dans l’eau des
antennes de réseaux d’eau en Polychlorure de Vinyle
(PVC) posé avant 1980 et pour lesquels l’eau reste plus
de 2 jours dans les réseaux avant consommation.
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Assistance à SISPEA
Les DDT sont chargées de l’animation de l'Observatoire
de l'eau et de l'assainissement (le SISPEA). Elles ont
notamment pour mission de vérifier la cohérence des
indicateurs de performance des collectivités ayant saisi
leurs données sur le site ainsi que d’aider les
collectivités qui le souhaiteraient.
Grâce aux données saisies, la DDT réalise tous les ans
une synthèse départementale des services publics d’eau
et d’assainissement. Ces dernières sont disponibles sur le
site Internet de l’Etat.
Pour une présentation du site de l’Observatoire ou l’aide
à la saisie de vos données et à l’élaboration de votre
RPQS, votre interlocuteur à la DDT 49 est Evelyne
CHENEBAUD ([email protected]).
DDT de Maine et Loire - SEEF – Unité MISEN et Missions Transverses – 15 bis rue Dupetit Thouars 49047 ANGERS Cedex 01
Tel : 02-41-86-66-11 Site internet des services de l’Etat : http://www.maine-et-loire.gouv.fr/
Lettre GSP – DDT 49 - Octobre 2015
Les compétences doivent être harmonisées dans un
délai d’un an s’agissant des compétences optionnelles
et dans le délai de deux ans s’agissant des
compétences facultatives (toujours deux ans pour
définir l’intérêt communautaire).
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