plan epargne logement – pel

PLAN EPARGNE LOGEMENT – PEL
OPENING OF PEL ACCOUNT - HOLDER
Date of Opening : ___/ ___/ ___ Initial Deposit Rs : ________ Basic Monthly Contribution : Rs ________
National Id No.
:
Previous PEL a/c : YES
? NO ?
?Mrs ?Ms ?
Title
: Mr
Surname
: _____________________________________
Other Names
: _____________________________________
Maiden Name : ____________________
Date of Birth
Sex : Male
Joint Holder Name : _____________________________________
Date of Birth
Other Names
Sex : Male
: _____________________________________
Residential Address : ____________________________________
____________________________________
: ___/ ___/ ___
?Female ?
: ___/ ___/ ___
?Female ?
E-mail address : __________________
Tel / Mobile No : __________________
EMPLOYMENT
Employer : __________________________________
Profession
Address
Office Tel No : ______________________________
: __________________________________
Mode of Payment : Salary Deduction
Cash at Counter
?
?
: ______________________________
Bank Standing Order
Bank A/C
?
In case of Joint Account, please state mode of operation
?
: _______________________________
Bank/Branch : _______________________________
? Both must sign ? Either or Survivor
I/We declare that all information mentioned above is true.
I/We are aware of the PEL Conditions as listed at the back of this form and I/We agree to these terms and
conditions.
Date : ___/ ___/ ___
Signature : (1) ____________________________________ (2) ___________________________________
Name
CIN
: (1) ____________________________________ (2) ___________________________________
For Office Use Only
: _____________________________________________________________________________
Approved by : ____________________________________ on _____________________________________
Input by
: ____________________________________ on _____________________________________
Mauritius Housing Company Ltd,
MHC Building, Rev Jean Lebrun St, Port Louis,
Tel: 212-0244 Fax: 212-3325 E-mail: [email protected]
CONDITIONS GENERALES DU PLAN EPARGNE LOGEMENT (PEL)
1.
Ce plan s’adresse à ceux qui desirent se
constituer un capital au moyen de versements
mensuels et réguliers dans le but:
11. L’épargne
mensuelle
régulière
doit
impérativement être reçu par la MHC à la fin
d’un mois pour le mois suivant.
(a) d’aider les familles qui ne sont pas déjà
propriétaires;
(b) de faire construire ou d’acheter un logement;
(c) d’acheter un terrain et y faire construire un
logement;
(d) de pourvoir aux besoins futurs des enfants;
(e) de faire un investissement interéssant.
12. En cas de nécessité, l’épargnant aura le droit de
faire des retraits partiels, mais les retraits ne
doivent pas dépasser la fréquence de deux
retraits autorisés par mois.
Pour ceux qui sont déjà propriétaires d’un
logement:
(g) de le réparer, l’agrandir ou l’améliorer;
(h) de faire construire ou d’acheter un deuxième
logement.
2.
La somme à verser mensuellement doit être un
multiple de Rs 100.00, en aucun cas elle sera
inférieure à Rs100.00. Le dépot initial minimum
doit être de Rs 200.00.
3.
La somme à verser mensuellement peut être
augmentée ou diminuée mais elle doit être un
multiple de Rs 100.00
4.
Il est possible de souscrire à un compte au PEL
pour soi-même ou pour des enfants mineurs ou
conjointement avec une autre personne.
5.
Ce plan d’épargne rapporte des intérêts a un taux
de base qui est/sera fixé de temps en temps par le
“Board” de la MHC.
6.
L’intérêt sera alloué à tel taux et à telles
conditions que le “Board” de la MHC
déterminera.
7.
Le taux courant sera communiqué par la MHC
sur demande.
8.
Les intérêts seront payés tous les six mois sur la
balance minimale mensuelle.
Le client percevra des intérêts mensuellement au
taux de base calculés selon la methode des
intérêts simples. L’épargnant irrégulier recevra
un taux inferieur de 1% p.a sur le taux de base.
9.
Le taux de base est bonifié de 3% p.a par le
gouvernement, à partir du 1er juillet 2001.
Ce boni, cependant , ne sera payé qu’à condition
que les versements aient été réguliers et que
l’épargnant construise, achète, répare, agrandisse
ou améliore son logement avec l’aide d’un prêt
de la MHC.
10. L’épargnant irrégulier est celui qui n‘aurait pas
fait de versements réguliers tous les mois, ou qui
aurait fait plus d’un retrait pendant six mois, ou
qui n’aurait pas à son credit la balance minimale
contractuelle.
13. L’épargnant désirant fermer un compte devra
donner par écrit à la MHC un préavis
minimum de cinq jours.
14. Seuls des épargnants au PEL aurant droit à un
prêt logement de la MHC. En cas de listes
d’attentes, la MHC accordera priorté aux
épargnants qui auront souscrit au PEL pour une
plus longue periode et qui auront economisé un
meilleur pourcentage en relation avec le
montant du prêt logement.
15. Toutefois, l’épargnant devra satisfaire les
conditions et autre critères régissant l’octroi
des prêts. Ces critères et conditions sont fixés
et revisés de temps en temps par le “Board” de
la MHC.
16. Le fait de détenir un ou plusieurs comptes
PEL ne confère à l’épargnant aucun droit que
ceux exprimés dans le document présent.
L’épargnant ne pourra, par exemple, obliger la
MHC à lui accorder un prêt ou un logement.
17. Un enfant, au nom duquel un compte aurait été
ouvert, devra, lorsqu’il atteindra l’âge de la
majorité, se presenter à la MHC muni de sa
carte d’Identité Nationale, (accompagné ou
autorisé par la personne qui a ouvert le
compte) afin de prendre la responsabilité de
son propre compte.
18. En ouvrant un compte PEL, l’épargnant
accepte et s’engage à se conformer aux termes
et conditions régissant les comptes de PEL.
19. L’épargnant devra notifier la MHC par écrit,
de tout changement d’adresse. Toute
communication addressée à l’épargnant à sa
dernière adresse enregistrée à la MHC sera
considerée comme ayant été dûment délivrée à
l’épargnant.
20. Les comptes de PEL, les intérêts, le boni et
autres charges et services se référant à ces
comptes seront régis par les règlements de la
MHC qui sont portés à la connaissance de
l’épargnant par voie d’affiches, d’avis ou autre,
tels qu’ils sont actuellement ou tels qu’ils le
seront après avoir été modifiés, promulgués ou
adoptés dans l’avenir par le “Board” de la
MHC.
21.
La MHC se réserve le droit de modifier sans
préavis les conditions régissant les comptes de
PEL.
30 Juillet 2003