Annexe H/ Les servitudes d`utilité publique

Annexe H/ Les servitudes d'utilité publique
H.1/ Les servitudes relatives à la protection du patrimoine
✗
Le patrimoine architectural et culturel
– Servitude AC1 relative aux monuments historiques
Cette servitude correspond à la protection des monuments historiques classés et inscrits. Elle instaure un
périmètre de protection de 500 mètres autour du monument.
Commune
AMBLETEUSE
AUDINGHEN
Patrimoine protégé
•
•
Classé Fort Vauban dit "Fort Mahon" (AP 19/10/1965)
•
Inscrit - Phare du Gris Nez, route du Cap - AP du 30 décembre 2010 (avec rayon de
500m)
Inscrit Calvaire Notre Dame au carrefour de la RD 191 et de la RD 940, lieudit "de la
Plaine du Gros Moulin" 28/12/2001
Inscrit Eglise Saint-Pierre 02/05/2006
Inscrit Villa "Robinson" 47 rue de l'Ecluse (AP 26/04/2001)
•
•
•
Inscrit Fort du Gris Nez 07/10/1988
RETY
•
Classé Eglise Saint Martin 10/09/1913
SAINT-INGLEVERT
•
Inscrit Eglise Saint Barnabé, Place de la Mairie 10/06/1926
WIERRE-EFFROY
•
Inscrit Ferme du val 28/10/1926
WISSANT
•
Inscrit Typhonium, Lieu dit "Le Typhonium" 29/11/1985
– Servitude AC4 relative aux Zones de Protection du Patrimoine Paysager Architectural,
Urbain et Paysager (ZPPAUP) ou Aires de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine
(AVAP)
Il est à noter que le dispositif des « Aires de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) », créé
par l'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
(dite « Grenelle II »), a remplacé celui des « Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et
Paysager (ZPPAUP) ». Issu des travaux de la commission Tuot, le dispositif AVAP vise à intégrer des
critères liés à l'environnement ou au développement durable et à modifier le rôle de l'architecte des
bâtiments de France. Il s'applique aux ZPPAUP en cours de création, de révision ou de modification, ainsi
qu'aux zones existantes.
L’AVAP est élaborée selon les mêmes principes que la ZPPAUP. A l’initiative de la commune, fondée sur un
diagnostic partagé, elle fait l’objet de trois documents : un rapport de présentation, un règlement et un
document graphique.
Le territoire n'est pas concerné par cette servitude.
✗
Le patrimoine naturel
– Servitude AC2 relative aux sites et monuments naturels
Commune
Patrimoine protégé
•
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AMBLETEUSE
•
•
•
AUDINGHEN
•
Site classé Fort Vauban dit "Fort Mahon" 02/06/1931
Site classé Site des Caps Blanc Nez et Gris-Nez, Au Nord d'Ambleteuse
23/12/1987
Site classé Site des dunes de la Slack et pointe aux oies, Au Sud d'Ambleteuse
23/11/1973
Site inscrit Prairie et massif dunaire, Au Sud d'Ambleteuse 16/09/1970
Site inscrit Site des dunes de la Manchue (Zone des Caps "Blanc-Nez et GrisNez"), Au Nord d'Ambleteuse 16/09/1970
Site classé Anse du Gris Nez 16/10/1963
•
•
•
Site classé Site des Caps Blanc Nez et Gris Nez 23/12/1987
FERQUES
•
Site classé Ruines de la Chapelle du monastére de Beaulieu 08/07/1912
LEUBRINGHEN
•
Site classé Ruines du Château de Blacourt 30/01/1923
MARQUISE
•
Site classé Arbres, Tilleul prés de l'Eglise, abattu en 1978 30/08/1911
TARDINGHEN
•
•
Site classé Site des Caps Blanc Nez et Gris-Nez 23/12/1987
•
•
•
Site classé Site des Caps Blanc Nez et Gris Nez 23/12/1987
WISSANT
Site inscrit Anse du Gris Nez 16/10/1963
Site inscrit Zone des Caps "Blanc-Nez et Gris-Nez" 16/09/1970
Site inscrit Zone des Caps "Blanc-Nez et Gris-Nez" 16/09/1970
Site inscrit Camp de César 01/03/1973
Site inscrit Zone des Caps "Blanc-Nez et Gris-Nez" 16/09/1970
– Servitude A8.1 relative à la protection des dunes de mer du Pas-de-Calais
Commune
Patrimoine protégé
AMBLETEUSE
•
Interdiction de fouilles dans la bande des 200 mètres de la laisse de haute mer
AUDINGHEN
•
Interdiction de fouilles dans la bande des 200 mètres de la laisse de haute mer
TARDINGHEN
•
Interdiction de fouilles dans la bande des 200 mètres de la laisse de haute mer
WISSANT
•
Interdiction de fouilles dans la bande des 200 mètres de la laisse de haute mer
– Servitude AC3 relative aux réserves naturelles
Commune
Patrimoine protégé
AMBLETEUSE
•
•
Biotope du Bois Communal d'Ambleteuse (A.P. 19/12/1991)
AUDEMBERT
•
Réserve Naturelle Volontaire du Mont de Couple (30/06/1997)
Réserve Naturelle Volontaire du Pré Communal d'Ambleteuse (04/02/1992)
✗
Le patrimoine militaire
Le territoire du département du Pas-de-Calais fortement marqué par la guerre 1914-1918, compte de
nombreux cimetières militaires britanniques et français qui font l'objet d'une zone de protection de 100
mètres en secteur rural et de 35 mètres en secteur urbain, reprise sous la servitude INT2 (voisinage des
cimetières militaires).
H.2/ Les servitudes relatives à la protection de la ressource en eau
– Servitude AS1 relative aux périmètres de protection rapprochée d'un captage d'adduction
publique
Conformément aux dispositions de l'article L.211-1 du code de l'urbanisme et de l'article L.1321-2 du Code
de la Santé publique, un droit de préemption peut être institué par la collectivité bénéficiaire de la ressource
pour les terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée d'un captage d'adduction publique.
Commune
Description
Coordonnées
X1 = 554,230; Y1 = 348,640
(n° BRGM 00057x0245)
BAZINGHEN
Périmètre du Captage du SIADE de la
Région de Marquise, sis à LeulinghenBernes, Lieudit "Witrethun
LEULINGHEN-BERNES
Lieudit "La Couture Maie"
X2 = 554,560, Y2 = 348,910
(n° BRGM 00057x0263)
Captage du SIADE de la Région de
Marquise, Lieudit "Witrethun"
X1 = 554,230; Y1 = 348,640
(n° BRGM 00057x0245)
Date DUP
10/09/2003
WISSANT
Lieudit "La Couture Maie"
X2 = 554,160; Y2 = 348,910 (n°
BRGM 00057x0260)
Captage de Wissant, Lieudit "Hameau de
Strouanne"
(n° BRGM 00053x0002)
26/05/1988
Vous trouverez ci-joint le courrier adressé par l'Agence Régionale de la Santé ainsi que les arrêtés
préfectoraux autorisant l'exploitation et l'instauration des périmètres de protection des forages.
– Servitude A3 relative aux terrains riverains de canaux d'irrigation
Commune
Description
TARDIGHEN
Terrains riverains des canaux d'irrigation
(passage des engins mécaniques d'entretien, curage et faucardage)
– Servitude A4 relative aux terrains riverains de cours d'eau non domaniaux
Commune
Description
AMBLETEUSE
•
La Slack, 6ème Section des Wateringues
Fossé du Marais Ledquin, 6ème Section des Wateringues
BAZINGHEN
•
•
•
•
•
•
•
•
La Fausse Rivière de Cotten, 6ème Section des Wateringues
•
Terrains riverains des cours d'eau non domaniaux (Police des
eaux)
Fossé du Marais Ledquin, 6ème Section des Wateringues
BEUVREQUEN
MARQUISE
•
•
•
•
•
Date A.P.
La Rivière de Bazinghem, 6ème Section des Wateringues
Maître Fossé de l'Héronnerie, 6ème Section des Wateringues
Ruisseau d'Otove, 6ème Section des Wateringues
La Slack, 6ème Section des Wateringues
Le Ruissolin, 6ème Section des Wateringues
Ruisseau des Préos, 6ème Section des Wateringues
28/06/1982
La Fausse Rivière de Marquise, 6ème Section des Wateringues
La Rivière de Bazinghem, 6ème Section des Wateringues
La Slack, 6ème Section des Wateringues
Le Maître Fossé du Grand Marais, 6ème Section des
Wateringues
– Servitude A5 relative à la pose de canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement
Le territoire n'est pas concerné par cette servitude.
H.3/ Les servitudes relatives au transport de l'énergie
– Servitude I1bis relative à la construction et à l'exploitation de pipe-lines par la société
d'économie mixte des transports pétroliers par pipe-lines(T.R.A.P.I.L.)
Dans la zone des effets irréversibles, les maires déterminent sous leur responsabilité, les secteurs
appropriés dans lesquels sont justifiés des restrictions de construction ou d'installation, comme le prévoit
l'article R.123-11b du code de l'urbanisme. Notamment, il paraît pertinent de préférer le développement des
activités (dont l'urbanisation) à l'extérieur de cette zone. Dans cette zone, le transporteur sera informé des
projets, le plus en amont possible, afin qu'il puisse gérer un éventuel changement de la catégorie
d'emplacement de la canalisation en mettant en œuvre les dispositions compensatoires nécessaires, le cas
échéant.
Dans la zone des premiers effets létaux, la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur et
d'établissement recevant du public de la 1ère à la 3ème catégorie est proscrite. De même, dans la zone des
effets létaux significatifs, la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur et d'établissements
recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes, est proscrite.
Les distances génériques indiquées pour ces canalisations sont susceptibles d'être modifiées par l'étude de
sécurité, en particulier, s'il existe des obstacles significatifs au déplacement des personnes exposées ou si le
projet de construction est susceptible de recevoir des personnes à mobilité réduite.
Le territoire n'est pas concerné par cette servitude.
– Servitude I3 relative à l'établissement des canalisations de distribution et de transport de gaz
Les ouvrages de distribution et de transport de gaz sont protégés par une bande de servitude non
aedificandi. Le PLU devra prendre en compte les contraintes et obligations liées à la présence de ces
ouvrages.
Canalisations recensées :
Commune
Ouvrage (Gestionnaire)
FERQUES
•
Branchement de la Société CHAUX et DOLOMIES
OFFRETHUN
•
Canalisation Wimille - Réty (Diamètre 200) [GDF]
•
•
•
Canalisation Branchement Chaux et Dolomies du Boulonnais (Diamètre 200) [GDF]
RETY
RINXENT
•
•
Canalisation Branchement Rinxent DP (Diamètre 100) [GDF]
WIERRE-EFFROY
•
Canalisation Wimille - Réty (Diamètre 200) [GDF]
Canalisation Branchement Enrobés du Littoral (Diamètre 100) [GDF]
Canalisation Wimille - Réty (Diamètre 200) [GDF]
Canalisation Wimille - Réty (Diamètre 200) [GDF]
Pour plus d'information, il convient de s'adresser directement au gestionnaire de l'infrastructure.
– Servitude I4 relative à l’établissement des canalisations électriques qui concernent toutes
les canalisations aériennes et souterraines de moyenne et basse tension
Les ouvrages électriques génèrent une emprise non sylvandi sur leur emprise au sol. En conséquence
aucun boisement n'est possible sur ces secteurs. Aussi un classement en espaces boisés classés
constituerait une erreur manifeste d'appréciation.
Commune
Ouvrage (Gestionnaire)
BEUVREQUEN
•
Ligne 90 kV Echinghem-Marquise (RTE/EDF)
MANINGHEN-HENNE
•
Ligne 90 kV Maninghen-Henne à Marquise (RTE/EDF)
MARQUISE
•
•
Ligne 90 Kv Echinghen-Marquise dérivation Ostrohove
OFFRETHUN
•
Ligne 90 kV Offrethun-Marquise (RTE/EDF)
RETY
•
•
Ligne 225 kV Les Attaques-Echinghen (RTE/EDF)
RINXENT
•
Ligne 90 kV Mandarins-Marquise (RTE/EDF)
WACQUINGHEN
•
Ligne 90 kV Echinghen-Marquise, Dérivation Ostrohove (RTE/EDF)
•
•
•
Ligne 225 kV Les Attaques-Echinghen (RTE/EDF)
WIERRE-EFFROY
Ligne 90 kV Mandarins-Marquise (ligne aéro-souterraine) (RTE/EDF)
Ligne 225/90 kV Mandarins-Marquise et Echinghen - Les Mandarins (RTE/EDF)
Ligne 2x225 kV Echinghen-Mandarins (RTE/EDF)
Ligne 90 kV Mandarins-Marquise (RTE/EDF)
H.4/ Les servitudes relatives aux communications
– Servitude PT1 relative à la protection des centres de réception radioélectrique contre les
perturbations électromagnétiques
Commune
Ouvrage (Gestionnaire)
•
Centre de Aundinghen-Gris Nez-Le phare (Zone de Protection de 1000
mètres), Décret du 03/10/83 (Gestionnaire : CETMEF Boulogne)
•
Centre de Aundinghen-Gris Nez-Le phare (Zone de Protection de 3000
mètres), Décret du 09/10/83 (Gestionnaire : CETMEF Boulogne)
FERQUES
•
Tour de Fiennes (Zone de Garde et/ou de Protection de 1000 et/ou 3000
mètres), Décret du 12/04/61 (Gestionnaire : France Telecom Lens)
LANDRETHUN-LE-NORD
•
Tour de Fiennes (Zone de Garde et/ou de Protection de 1000 et/ou 3000
mètres), Décret du 12/04/61 (Gestionnaire : France Telecom Lens)
OFFRETHUN
•
Station de Béthune (Zone de Garde et/ou de Protection de 1000 et/ou 3000
mètres), Décret du 11/06/92 (Gestionnaire : France Telecom Lens)
•
Centre de Aundinghen-Gris Nez-Le phare (Zone de Protection de 1000
mètres), Décret du 03/10/83 (Gestionnaire : CETMEF Boulogne)
•
Centre de Aundinghen-Gris Nez-Le phare (Zone de Protection de 3000
mètres), Décret du 09/10/83 (Gestionnaire : CETMEF Boulogne)
AUDINGHEN
TARDINGHEN
– Servitude PT2 relative à la protection contre les obstacles des centres d'émission et de
réception (transmissions radioélectriques) exploités par l'état autre que celles gérées par
l'armée de Terre
Commune
AMBLETEUSE
AUDINGHEN
Ouvrage (Gestionnaire
•
Audresselles -Saint Martin Boulogne (zone secondaire de dégagement),
Couloir de 100 m, Décret du 08/12/92 (Gestionnaire :France Telecom – Lens)
•
Centre de Audignen-Cap Griz nez-Le phare (secteur de dégagement), Plan
Décret, Décret du 03/10/83 (Gestionnaire : CETMEF-Boulogne)
•
Centre de Audignen-Cap Griz nez-Le phare (zone primaire), Rayon de 300
m, Décret du 03/10/83 (Gestionnaire : CETMEF-Boulogne)
•
Centre de Audignen-Cap Griz nez-Le phare (zone secondaire), Rayon de
200 m, Décret du 03/10/83 (Gestionnaire : CETMEF-Boulogne)
•
Liaison Hertzienne Audinghen Gris Nez-Le mont d'Hubert Escalles, Tronçon
Audinghen Gris Nez-Le mont d'Hubert Escalles (zone spéciale de
dégagement), Couloir de 200 m, Décret du 28/07/86 (Gestionnaire : DTM
Cherbourg)
Liaison Hertzienne Mont Saint Frieux-Gris Nez, Tronçon Crossma-Neuchatel
Hardelot et Boulogne-Neufchatel Hardelot, Couloir de 200 m, Décret du
16/07/86 (Gestionnaire : DTM Cherbourg)
•
HERVELINGHEN
LANDRETHUN-LE-NORD
MANINGHEN-HENNE
MARQUISE
•
Liaison Hertzienne Lille-Grande Bretagne, Tronçon Fiennes-Tolsford Hill,
Couloir de 500 m, Décret du 21/03/61 (Gestionnaire : France Telecom Lens)
•
Liaison Hertzienne Lille-Grande Bretagne, Tronçon Fiennes-Tolsford Hill,
Couloir de 500 m, Décret du 21/03/61 (Gestionnaire : France Telecom Lens)
•
Liaison Hertzienne Saint Martin Boulogne-Marquise, Tronçon Saint Martin
Boulogne-Marquise passif (zone spéciale de dégagement), Couloir de 100
m, Décret du 08/12/92 (Gestionnaire : France Telecom – Lens)
•
Liaison Hertzienne Saint Martin Boulogne-Marquise, Tronçon Saint Martin
Boulogne-Marquise passif (zone spéciale de dégagement), Couloir de 100
m, Décret du 08/12/92 (Gestionnaire : France Telecom – Lens)
OFFRETHUN
SAINT-INGLEVERT
WIERRE-EFFROY
•
Marquise-Saint Martin Boulogne, Tronçon Marquise-Marquise passif (zone
secondaire de dégagement), Couloir de 100 m, Décret du 08/12/92
(Gestionnaire : France Telecom – Lens)
•
Saint Martin Boulogne-Marquise, Tronçon Saint Martin Boulogne-Marquise
passif (zone secondaire de dégagement), Couloir de 100 m, Décret du
08/12/92 (Gestionnaire : France Telecom – Lens)
•
Liaison Hertzienne Saint Martin Boulogne-Marquise, Tronçon Saint Martin
Boulogne-Marquise passif (zone spéciale de dégagement), Couloir de 100
m, Décret du 08/12/92 (Gestionnaire : France Telecom – Lens)
•
Centre de Saint Inglevert (zone primaire de dégagement), Plan Décret,
Décret du 26/06/68 (Gestionnaire : DDE 62 / BA)
Liaison Hertzienne Lille-Grande Bretagne, Tronçon Fiennes-Tolsford Hill,
Couloir de 500 m, Décret du 21/03/61 (Gestionnaire : France Telecom –
Lens)
•
•
Liaison Hertzienne Saint Martin Boulogne-Marquise, Tronçon Saint Martin
Boulogne-Marquise passif (zone spéciale de dégagement), Couloir de 100
m, Décret du 08/12/92 (Gestionnaire : France Telecom – Lens)
•
Centre de Audignen-Cap Griz nez-Le phare (secteur de dégagement), Plan
Décret, Décret du 03/10/83 (Gestionnaire : CETMEF-Boulogne)
•
Liaison Hertzienne Audinghen Gris Nez-Le mont d'Hubert Escalles, Tronçon
Audinghen Gris Nez-Le mont d'Hubert Escalles (zone spéciale de
dégagement), Couloir de 200 m, Décret du 28/07/86 (Gestionnaire : DTM
Cherbourg)
•
Liaison Hertzienne Lille - Grande Bretagne, Tronçon Fiennes - Tosford Hill
(zone spéciale de dégagement), Couloir de 500m, Décret du 23/03/1961
(Gestionnaire France-Telecom Lens)
WISSANT
– Servitude PT3 relative aux communications téléphoniques et télégraphiques concernant
l’établissement, l’entretien et le fonctionnement des lignes et des installations de
télécommunications qui concernent toutes les lignes
Commune
Ouvrage
•
•
•
•
Câble F 106/05
AUDINGHEN
•
•
Câble National 144/03
•
•
•
Câble National F 106/05 Calais-Boulogne en pleine terre
BAZINGHEN
LEUBRINGHEN
•
Câble Régional F 106/5 Calais-Boulogne
•
•
•
Artère UP 62-139
MARQUISE
RETY
•
Artère régionale
SAINT-INGLEVERT
•
Câble National F 106/05 Calais-Boulogne
WISSANT
•
•
Câble Régional 144/03 Calais-Wissant
AMBLETEUSE
Câble Régional 144/03 Audresselles-Ambleteuse
Câble Régional 144/03 Boulogne-Ambleteuse
Câble TRN 144/03 Boulogne-Calais
Câble Régional Boulogne-Calais
Câble Régional FO 62/238 T Wimille-Marquise
Câble Régional FO 62/520 Boulogne-Calais
Câble FO 62-238 Wimille-Marquise
Câble FO 62-52 Marquise-Rety
Câble Régional UP 62.128 Peuplingues-Wissant
– Servitude T1 relative aux chemins de fer
La servitude de protection T1 concerne les lignes ferroviaires propriétés de Réseau Ferré Français. Cette
servitude fait l'objet d'un classement spécifique dans les Plans d'Occupation des Sols qui limite l'usage du
sol à l'activité ferroviaire.
Depuis septembre 2003, la SNCF et RFF souhaitent une "banalisation" de leurs propriétés dans le zonage
des Plans Locaux d'Urbanisme afin de faciliter une reconversion ou une valorisation de ces biens
immobiliers devenus inutiles ou inadaptés à l'exploitation ferroviaire actuelle.
Les communes de BEUVREQUEN, FERQUES, LANDRETHUN-LE-NORD, MARQUISE, RETY, RINXENT
et WACQUINGHEN sont traversées par des lignes ferroviaires. Par conséquent, la servitude T1, instituée
par la loi du 15 juillet 1845, a toujours vocation à figurer dans le PLU, au chapitre « servitude ».
Commune
Ouvrage (Gestionnaire)
BEUVREQUEN
Ligne Boulogne-Calais
FERQUES
Ligne Boulogne-Calais
Ligne Voie Mère de Caffiers
LANDRETHUN-LE-NORD
Ligne Boulogne-Calais
Ligne Voie Mère de Caffiers
MARQUISE
Ligne Boulogne-Calais
RETY
Ligne Boulogne-Calais
RINXENT
Ligne Boulogne-Calais
WACQUINGHEN
Ligne Boulogne-Calais
H.5/ Les autres servitudes
– Servitude d'alignement EL7, le long de voies communales, départementales et nationales
Commune
infrastructure
•
•
•
•
RD 191E du PR 68 + 428 au PR 68 + 920 (le 26/08/1876)
AUDEMBERT
•
•
RD 249 du PR 4 + 987 au PR 5 + 204 (le 26/08/1876)
RD 191 du PR 59 + 593 au PR 59 + 713 (le 16/04/1885)
AUDINGHEN
•
•
•
•
BAZINGHEN
•
•
RD 191E du PR 64 + 070 au PR 64 + 468 (le 23/04/1884)
BEUVREQUEN
•
•
RD 241 du PR 2 + 847 au PR 3 + 322 (le 26/08/1876)
FERQUES
•
VC (22/08/1891)
HERVELINGHEN
•
RD 244 du PR 2 + 398 au PR 3 + 518 (le 25/04/1876)
•
•
•
RD 243 du PR 4 + 1088 au PR 4 + 1238 (le 01/05/1889)
LANDRETHUN-LE-NORD
•
RD 242 , Traverse de Maninghen-Henne du PR 3 + 424 au PR 4 +
031 (le 22/08/1885)
AMBLETEUSE
MANINGHEN-HENNE
RD 237 du PR 4 + 081 au PR 4 + 272 (le 19/04/1882)
RD 237E du PR 17 + 000 au PR 17+ 268 (le 19/04/1882)
RD 940 du PR 55 + 481 au PR 55 + 998 (le 26/08/1876)
RD 249 E du PR 13 au PR 14 + 529 (le 27/04/1892)
RD 191 du PR 59 + 817 au PR 59 + 988 (le 16/04/1885)
RD 191 du PR 60 + 632 au PR 61 + 074 (le 31/10/1891)
RD 940 du PR 61 + 196 au PR 62 + 128 (le 27/04/1892)
RD 237 du PR 0 + 433 au PR 0 + 751 (le 23/04/1884)
RD 241 E du PR 6 + 000 au PR 7 + 146 (le 16/04/1885)
RD 243 du PR 4 + 608 au PR 4 + 1088 (le 27/09/1868)
RD 249 du PR 61 + 196 au PR 62 + 128 (le 27/04/1892)
•
•
•
•
RD 191 du PR 46 + 886 au PR 47 + 800 (le 27/04/1892)
OFFRETHUN
•
RD 241 E du PR 10 + 109 au PR 10 + 523 (le 16/04/1885)
RD 127 du PR 35 + 091 au PR 36 + 545 (le 03/12/1861)
RETY
•
•
•
•
RINXENT
•
RD 191 du PR 46 + 886 au PR 47 + 800
TARDINGHEN
•
•
RD 249 du PR 0 au PR 0 + 391 (le 22/08/1891)
RD 234 du PR 14 + 440 au PR 14 + 659 (le 14/04/1885)
WIERRE-EFFROY
•
•
•
•
•
RD 238 du PR 0 au PR 0 + 134 (le 14/10/1863)
MARQUISE
WISSANT
RD 191 du PR 48 au PR 49 + 477 (27/04/1892)
RD 231 E du PR 24 + 531 azu PR 24 + 779 (le 01/11/1848)
RD 238 du PR 0 + 1692 au PR 7 + 0 (25/08/1848)
RD 191 du PR 41 + 624 au PR 43 + 452
RD 232 du PR 11 + 675 au PR 11 + 890 (le 10/10/1863)
RD 232 du PR 12 + 609 au PR 13 + 714 (le 26/08/1881)
RD 940 du PR 63 + 734 au PR 64 + 437 (le 21/08/1875)
RD 234 du PR 14 + 659 au PR 14 + 948 (le 26/08/1876)
RD 238 du PR 11 + 108 au PR 11 + 213 (le 26/08/1876)
RD 242E du PR 11 + 108 au PR 11 + 213
– Servitude EL9 Passage des piétons sur le littoral
Les communes d'AMBLETEUSE, AUDINGHEN, TARDINGHEN et WISSANT sont concernées par cette
servitude.
– Servitude JS1 relative à la protection des installations sportives
Les communes de AUDINGHEN, FERQUES, LEUBRINGHEN, RETY, RIXENT, WISSANT sont
concernées par cette servitude.
– Servitude INT1 relative au voisinage des cimetières communaux
Cette servitude s'étend dans un rayon de 100 mètres autour des nouveaux cimetières transférés hors des
communes. Cette servitude n'a pas pour effet de rendre les terrains compris dans ce rayon inconstructibles
mais seulement d'imposer l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le maire en application de
l'article R. 425-13 du code de l'urbanisme. La servitude s'applique directement sans qu'une mesure
réglementaire (décret ou arrêté) ne soit nécessaire.
Les communes d'AMDEMBERT, BAZINGHEN, HERVELINGHEN, TARDINGHEN et WISSANT sont
concernées par cette servitude.
– Servitude aéronautique T7 pour la protection de la circulation aérienne qui s'applique à
l'extérieur des zones de dégagement et concerne des installations particulières
Les communes de ne sont concernées par aucune servitude aéronautique ou radioélectrique relevant du
domaine de la DGAC ou de sa zone de compétence.
Toutefois, ces communes se trouvent à l'intérieur du cercle de 24km de rayon centré sur l'aérodrome de
Cambrai-Epinoy. A l'intérieur de ce cercle, toute implantation ou modification des installations existantes doit
recevoir l'avis de l'autorité militaire (BA 103).
A cet égard, il convient d'attirer l'attention de la collectivité sur :
– l'arrêté du 25 Juillet 1990 et de sa circulaire d'application relatifs aux constructions, ouvrages ou
installations, situés en dehors des zones de servitudes aéronautiques associées aux aérodromes et
soumis à autorisation du Ministre chargé de l'Aviation Civile et du Ministre des Armées ;
– l'article L.112-16 du code de la construction et de l'habitation.