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6, rue Louise Weiss
Télédoc 312
75703 PARIS CEDEX 13
Paris, le 12 avril 2012
AVIS
RELATIF A LA SECURITE DES TABLES A REPASSER
LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS,
VU le code de la consommation, notamment ses articles L. 534-4, L. 534-9 et
R. 534-8 à R. 534-17
VU les requêtes n° 11-003, 11-015 et 12-006
Considérant que,
I.
LES SAISINES DE LA COMMISSION
La Commission de la Sécurité des Consommateurs a été saisie de trois
requêtes mettant en cause la sécurité des tables à repasser.
A.
LES INCIDENTS ET ACCIDENTS SIGNALES
1.
Requête n° 11-003
Le 12 janvier 2011, Mme M. a saisi la Commission de la Sécurité des
Consommateurs d’une requête concernant les modèles de tables à repasser premiers
prix en déclarant : « les planches à repasser actuellement vendues dans les
hypermarchés présentent une grande instabilité en raison de la mauvaise
conception des pieds. Ce défaut est dangereux aussi bien pour l’utilisateur que pour
les enfants alentour ».
2.
Requête n° 11-015
Le 28 mars 2011, l’association UFC Que Choisir a saisi la Commission de la
Sécurité des Consommateurs à la suite de l’accident dont a été victime une petite
fille alors âgée de deux ans (amputation partielle de l’index de la main droite). Dans
leur déclaration, les parents précisent : « Elle a coincé son index dans un petit trou
qui retiennent sous la table un des rails de rabattement et elle a actionné le système
de fermeture de la table. Dans le rail il y a un creux qui a fait office de guillotine
sur son doigt ».
______________________
Secrétariat :
01 44 97 32 08
Documentation : 01 44 97 32 11
Télécopie :
01 44 97 32 14
- 1/14 www.securiteconso.org
3.
Requête n° 12-006
Le 1er février 2012, M. G. signalait à la Commission de la Sécurité des
Consommateurs un problème rencontré avec sa table à repasser en déclarant que
« au bout de deux ans, des soudures ont rouillé et la table est tombée. Bien que
cette table soit faite pour centrale vapeur, je posais toujours la centrale sur le sol
(fort heureusement pour moi) ».
B.
EPIDEMIOLOGIE
Pour la période de 2004 à 2010, les données de l’Institut de Veille Sanitaire
(InVS) issues de la base EPAC1, recensant les accidents de la vie courante ayant
donné lieu à hospitalisation, font état de 77 accidents pour lesquels une table à
repasser était en cause.
Globalement les femmes étaient plus représentées que les hommes, mais ces
accidents concernaient essentiellement des enfants de moins de 5 ans (35 %) avec
27 accidents dont 17 garçons et 10 filles. Au-delà de 60 ans, ce sont 17 personnes
qui ont été accidentées (22 %) dont 16 femmes.
Les mécanismes de l’accident sont les chutes dans 27 cas (35 %), les coups
dans 22 cas (29 %) ou les coupures dans 13 cas (17 %).
Les parties du corps les plus fréquemment lésées sont les membres supérieurs
(49 %) et en particulier les doigts (22 %) et la main (10 %), puis les membres
inférieurs (26 %) dont 14 % pour les orteils et 12 % pour les pieds. La tête a été
atteinte dans 20 % des cas.
Les lésions les plus fréquentes sont les contusions (39 %), les plaies (19,5 %)
et les fractures (10,5 %).
Ces blessures ont donné lieu, dans 60 % des cas à des soins aux urgences
avant le retour au domicile des personnes concernées. Seulement 35 % ont nécessité
un suivi ultérieur et 3 patients (4 %) ont du être hospitalisés durant 1, 2 et 10 jours.
II.
A.
LES PRODUITS CONCERNES
LE MARCHE
La gamme de produits proposés est très large tant du point de vue des prix
(de 7,90 € à 149 € pour les tables simples) que de l’usage concerné (fer à repasser
ou centrale vapeur).
Trois catégories sont en effet proposées à la clientèle :
−
−
−
les tables simples qui seront seules étudiées ici ;
les tables actives ;
les centres de repassage.
Cette diversification des articles se traduit par une multiplication des canaux
de distribution (grandes surfaces, enseignes de marque, détaillants, soldeurs,
internet….). Elle met également en évidence des écarts importants quant à la
dimension des tables à repasser, leur poids, leurs fonctionnalités (piètement, grille
1
Entre 2004 et 2010 : hôpitaux de Annecy, Le Havre, Bordeaux, Limoges, Besançon (pédiatrie), la
Timone à Marseille (pédiatrie), Cochin à Paris (adultes), Béthune, Blaye, Fontainebleau, St Paul de la
Réunion, Vannes, la clinique des franciscains à Versailles.
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- 2/14 -
pour le linge, repose-fer, housse….). Elles sont mises sur le marché soit sous
marque nationale, soit sous marque de distributeur, voire sans marque (no name).
La plupart du temps, ces produits sont dissociés dans les rayons de
l’accessoire complémentaire indispensable à savoir :
−
−
B.
le fer à repasser ou la centrale vapeur sont proposés au rayon
« électroménager » ;
la table à repasser au rayon « confort de la maison », « entretien du
linge » ou même « articles de ménage ».
LA FABRICATION
La provenance des articles proposés à la vente est très variée et si certaines
enseignes imposent à leurs fournisseurs un cahier des charges exhaustif rédigé par
les responsables de la sécurité des produits, d’autres distributeurs, contraints par le
positionnement de la concurrence, demandent à leurs acheteurs de s’attacher
principalement à obtenir de la marchandise au meilleur coût essentiellement en
provenance du continent asiatique.
Toutefois, il semble que les constructeurs européens patentés (Italie, Portugal
par exemple) soient bien placés en ce qui concerne le marché national et
interviennent pour une large part dans la fabrication de ce type d’articles. L’étude
n’a pas permis d’identifier un fabricant français.
Les tables à repasser sont constituées d’un plateau généralement en métal
déployé fait d’une feuille métallique étirée et trouée, d’où l’aspect de grillage, et
d’un piètement qui permet de régler la hauteur du plateau bénéficiant d’un système
de pliage « en tréteau » ou en « ciseau ». La plupart des produits sont dotés de
crémaillères simples ou doubles et disposent en outre d’un repose-fer ou centrale
vapeur et quelquefois d’un support de linge et d’une rallonge électrique.
Elles sont vendues avec une fiche descriptive volante, sans consignes de
sécurité et ne mentionnant que rarement, sous la forme d’un pictogramme, l’usage
réservé au type de produit concerné (fer ou centrale vapeur).
Type de fiche insérée sous blister lors de la mise en rayon dans les magasins
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- 3/14 -
III.
LE CADRE JURIDIQUE ET NORMATIF
Les tables à repasser sont très mal couvertes par la réglementation, que ce
soit par des textes juridiques ou par des normes.
A.
LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Le cadre législatif et réglementaire national est assez succinct. En dehors des
dispositions applicables en général aux produits de consommation, aucun texte ne
concerne spécifiquement les tables à repasser.
Sont toutefois susceptibles de s’appliquer :
−
−
−
B.
l’article L. 111-1 du code de la consommation (obligation générale
d’information) ;
l’article L. 214-1 et suivants du code de la consommation
(interdiction des fraudes et tromperies) ;
l’article L. 221-1 et suivants du code de la consommation (obligation
générale de sécurité).
LA NORMALISATION
La normalisation européenne ou nationale est inexistante en ce qui concerne
ces produits.
IV.
A.
L’EVALUATION DES RISQUES
LES DIFFERENTS TYPES DE RISQUES
Il est possible de classer les différents types de risques en trois catégories : le
basculement, l’affaissement (repliement inopiné avec ou sans manœuvre de la
commande du mécanisme) et les coupures et cisaillements.
1. Le risque principal de basculement vient de ce que l’on place des poids
excentrés par rapport au centre de gravité du plateau (fer, centrale vapeur, corbeille
à linge) et ce d’autant plus si le produit est installé dans une position défavorable,
c'est-à-dire la plus haute, la hauteur des jambes du piétement étant définie en
fonction de la grandeur de ce plateau. Or, la taille de la population ayant tendance à
augmenter, il n’est pas rare que le plateau soit situé à près d’un mètre du sol.
De même, des conditions matérielles défavorables peuvent entraîner le
déséquilibre d’une table à repasser notamment si elle est installée sur un sol mou,
une moquette trop épaisse ou un sol non plan.
2. Les procédés d’ouverture/fermeture sont également la cause de risques
reconnus.
• En « ciseaux », ils sont utilisés sur la plupart des tables à repasser et sont
relativement sûrs mais le risque d’affaissement apparaît au moment de l’ouverture
et de la fermeture quand une de ces manœuvres se fait en soulevant le plateau.
Ces dispositifs, équipés d’une ou deux manettes présentent de plus le risque
d’une sensibilité trop importante qui verra la table s’affaisser si un élément du linge
en cours de repassage (bretelle, poche….) l’accroche ou si un enfant trop curieux
décide d’en explorer la fonctionnalité.
• En « tréteaux », ils ne disposent pas de ce type de manettes puisqu’il
s’agit de soulever le plateau pour « ranger » les deux pieds en parallèle du même
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- 4/14 -
côté avant de replier le tout. Il est apparu évident que les crans ne recouvrent pas
suffisamment les tubes qui y sont insérés et le « décrochage » de l’ensemble peut
être provoqué par le moindre heurt.
3. La soudure du plateau « au dessus » peut être dangereuse car elle laisse
des parties coupantes. La soudure du métal déployé « en dessous » ou le sertissage
évitent ce risque et procure une table de meilleure qualité. Autre risque de coupure :
le mauvais ébarbage des parties métalliques situées sous le plateau.
Type de barbelures préjudiciables à un maniement sans risque du produit
Les essais réalisés ont également mis en évidence des risques de blessures
liés à des arêtes vives ou à des tubes à extrémités ouvertes.
Les risques de pincement ou de coincement apparaissent également dès la
conception du produit : le coincement peut correspondre au fait qu’un enfant ou un
adulte introduise un doigt ou une partie de la main dans un espace d’où il ne puisse
le retirer aisément et ce risque générera une coupure accidentelle dans le cas où la
table se replierait et que le doigt ou la portion de main n’avait pu être dégagé à
temps (cas de la requête n° 11-015).
Autre risque de pincement et éventuellement coupure : la manipulation de la
table lors de son déploiement ou repliement si un doigt ou une main se trouvent
dans la partie correspondant à l’effet de ciseau. Mais il s’agit là d’actions
conscientes de l’utilisateur dont les risques sont facilement évitables par une
maîtrise de ses mouvements et une attention raisonnable portée à ses propres faits et
gestes.
On peut ajouter à ces trois risques principaux :
−
−
−
la chute du fer ou de la centrale vapeur en l’absence d’arceau ;
pour les modèles avec rallonge électrique, l’emplacement de la prise
qui, lorsqu’elle est placée sous le plateau n’est pas à l’abri des
projections d’eau ou de vapeur ;
le déploiement inopiné du piètement en cours de rangement ou de
transport qui peuvent également générer de fâcheux incidents.
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- 5/14 -
Les risques induits par les tissus, prises électriques, dangers chimiques ou
l’inflammabilité ne seront pas traités dans la présente étude.
B.
LES ESSAIS EN LABORATOIRE
Des prélèvements ont été effectués auprès de 8 enseignes et 2 distributeurs de
marques. Ils ont concerné 17 produits.
Les essais relatifs à ces tables à repasser ont été confiés au laboratoire de
l’Institut technologique FCBA (Forêt Cellulose Bois-Construction Ameublement).
Les tests ont consisté en une série d’essais réalisés sur la base d’un protocole
élaboré à partir de normes « ameublement » à savoir NF EN 581-1 (sièges et tables
à usage domestique, collectif et de camping), NF EN 12521 (résistance, durabilité et
sécurité) et NF EN 1022 (sièges) adaptées aux tables à repasser.
Dans un premier temps, le protocole retenu prévoyait pour l’essai :
−
−
−
de stabilité côté fer un effort de 150 N2 ;
de stabilité côté opposé au fer un effort de 250 N ;
de charge statique un effort de 750 N.
Toutefois, au cours des essais, il est apparu que ces valeurs devaient être
revues à la baisse du fait de la rupture de certains produits dès le début des tests. De
nouvelles valeurs de mesure donc été choisies de manière à mieux tenir compte du
poids des fers et des centrales vapeur variant entre 1,12 et 7,34 kg.
Il en est résulté le protocole suivant :
−
−
−
−
−
−
−
2
exigences générales de sécurité concernant les arêtes vives, zones de
cisaillement et tubes à extrémités ouvertes (colonne 1 du tableau) ;
essais de soulèvement : on soulève complètement la table de 100 mm
sans actionner les systèmes de réglage en hauteur. Une fois la table
reposée, elle doit se retrouver dans une des positions de crantage
prédéfinie (colonne 2 du tableau) ;
essais de stabilité côté fer : on charge l’emplacement côté fer à 50 N
pour un plateau repose-fer à repasser et à 100 N pour un plateau
repose centrale à vapeur puis on applique un effort horizontal de
20 N au milieu de la longueur de la table côté chant (colonne 3 du
tableau) ;
essais de stabilité latérale : on charge le plateau à 200 N à 100 mm du
bord à l’aide d’un patin de 100 mm de diamètre (colonne 4 du
tableau) ;
essais de stabilité côté opposé au fer : on charge le côté opposé au fer
à 100N à 100 mm du bord à l’aide d’un patin de 100 mm de
diamètre, puis on applique un effort horizontal de 20 N au milieu de
la table côté chant (colonne 5 du tableau) ;
essais de charge statique verticale : effort vertical de 400 N appliqué
au centre du plateau pendant 10 cycles de 10 secondes chacun
(colonne 6 du tableau) ;
essais de fatigue horizontale : pieds bloqués et charge de 40 kg
répartie sur le plateau, on applique un effort horizontal de 100 N par
l’intermédiaire d’un patin de 100 mm de diamètre au milieu de la
Un effort de 10 N (newton) équivaut environ à une charge de 1 kg.
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- 6/14 -
−
largeur du plateau hors repose-fer, sur le chant pendant 5000 cycles
de 2 secondes dans chaque sens ;
essais de fatigue verticale : pieds bloqués, on applique un effort
vertical de 300 N au centre du plateau par l’intermédiaire d’un patin
de 100 mm pendant 5000 cycles de 2 secondes chacun.
Tableau des résultats concernant les essais ayant donné lieu à des non conformités
Catégorie
Taille
Prix
(€)
Photo
Finitions
Soulèvement
Stabilité
côté fer
Stabilité
latérale
Stabilité côté
opposé au fer
Charge de
dessus
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
Premier prix
107x30
7,90
OK
OK
Non
conforme
OK
Non conforme
Non
conforme
Premier prix
110x32
9,80
Non
conforme
Non conforme
OK
OK
Rupture sous
200 N
Non réalisé
Non concluant
Premier prix
110x32
9,90
Non
conforme
Non conforme
Pas de
reposefer
OK
OK
OK
Marque
distributeur
114x36
14,90
Non
conforme
Non conforme
Non
conforme
OK
OK
OK
Marque
distributeur
110x33
18,90
Non
conforme
OK
OK
OK
Non conforme
OK
Marque
distributeur
120x38
19,90
Non
conforme
OK
OK
OK
OK
OK
Marque
distributeur
114x.36
25,00
OK
OK
OK
OK
OK
OK
Marque
distributeur
114x36
29,90
Non
conforme
OK
Non
conforme
Non
conforme
Rupture sous
200N
Non réalisé
Non concluant
Marque
distributeur
114x36
29,90
OK
OK
OK
OK
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- 7/14 -
OK
OK
Catégorie
Taille
Prix
(€)
Photo
Finitions
Soulèvement
Stabilité
côté fer
Stabilité
latérale
Stabilité côté
opposé au fer
Charge de
dessus
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
Marque
distributeur
120x40
29,90
OK
OK
OK
OK
Non conforme
Non
conforme
Marque
distributeur
122x38
37,00
OK
OK
OK
OK
OK
OK
Marque
distributeur
120x40
39,90
OK
OK
OK
OK
OK
OK
Marque
distributeur
120x41
45,00
OK
OK
OK
OK
OK
OK
Marque
distributeur
120x38
49,90
OK
OK
OK
OK
OK
OK
Marque
distributeur
130x52
69,00
OK
OK
OK
OK
OK
OK
Marque
nationale
124x37
79,00
OK
OK
OK
OK
OK
OK
Marque
nationale
123x38
90,00
OK
OK
OK
OK
Non conforme
OK
Au vu de ces résultats, il ressort :
−
−
−
que la finition des produits, en particulier le dessous des plateaux
n’est pas satisfaisante (6 sur 17 présentent des défauts) ;
qu’une part importante de produits (5 sur 15 testés) manque de
stabilité en usage normalement prévisible que ce soit du côté fer ou
du côté opposé (mais ne manque pas de stabilité apparente en
position pliée) ;
que les produits résistent généralement bien aux charges statiques du
dessus (13 sur 15 testés) ;
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- 8/14 -
−
que les produits ont montré un bon comportement aux essais de
fatigue horizontale et verticale (qui ne figurent pas de ce fait dans le
tableau).
Il est à noter que la sensibilité des manettes de réglage en hauteur n’a fait
l’objet d’aucun essai particulier soit « au toucher » soit à l’aide d’un instrument de
mesure du genre dynamomètre. Toutefois, à l’occasion d’une visite au laboratoire
chargé des essais, le rapporteur a pu constater que l’une des tables testée présentait
une sensibilité extrême au moindre contact et que la table à repasser, sans se replier
complètement, s’affaissait sérieusement sous une légère action.
Cette constatation entraîne la nécessité d’expertiser la commande du
mécanisme d’ouverture/fermeture de la table qui constitue un point de faiblesse. Il
convient donc d’intégrer ce problème dans la réflexion qui pourrait être conduite au
niveau d’éventuels travaux de normalisation.
A cet inconvénient on pourrait d’ailleurs ajouter le fait que certaines
crémaillères présentent des crans insuffisamment marqués en profondeur, ce qui
favorise l’affaissement partiel du produit en cas de heurt.
C.
LES AUDITIONS
Ont été auditionnés les représentants :
−
−
−
des enseignes Conforama, Casino, Leclerc, Carrefour, But et Cora ;
des concepteurs des marques Widex, Astoria et Brabantia ;
des laboratoires SGS et FCBA.
N’ont pu être auditionnés :
−
−
1.
l’enseigne Auchan, laquelle ayant été contactée à plusieurs reprises,
n’a pas donné suite aux demandes de la Commission ;
le groupe Boulanger qui n’a pas eu le temps d’exposer son point de
vue à la Commission du fait que la requête concernant son produit a
été reçue après la clôture de l’instruction.
Les distributeurs et les fabricants de tables à repasser
Parmi les professionnels auditionnés, certains sont pleinement conscients des
responsabilités qui leur incombent et exposent les contraintes imposées aux sites de
production, ainsi que les contrôles effectués avant, pendant et après le processus de
fabrication. Leurs discours sont argumentés et les documents correspondant à leurs
déclarations apportent de la crédibilité à leurs propos.
D’autres avouent s’en remettre à leurs fournisseurs qu’ils considèrent comme
fiables du fait qu’ils ont une réputation de sérieux établie dans leur domaine
d’activité, qu’ils traitent avec eux depuis de longues années sans inconvénients
notables et qu’ils disposent de tous les documents techniques susceptibles de les
conforter dans la confiance qu’ils ont dans le savoir faire de leur partenaire
commercial.
Il s’en trouve d’autres qui estiment que la directive sur la sécurité générale des
produits ne s’applique qu’au fournisseur, que leur enseigne mette le produit sur le
marché sous sa propre marque, ou non.
Tous indiquent que la quasi-totalité des réclamations des clients traitées
correspondent à des défauts liés à des problèmes de logistique comme par exemple
des vrillages du piètement du produit en cours de transport ou à des incidents liés à
Commission de la Sécurité des Consommateurs
- 9/14 -
la corrosion apparaissant après usage. La Commission a d’ailleurs reçu récemment
(requête 12-006) le signalement d’un usager qui se plaint de ce que sa table
« spécialisée vapeur » (249 € la table plus la centrale vapeur) s’est effondrée du fait
de la corrosion des pieds après seulement deux ans d’utilisation. Une réclamation
ayant été déposée par l’utilisateur auprès du distributeur, la seule réponse fournie à
l’appui de ce signalement est la suivante : « tout dépend de l’utilisation qui en est
faite et de la fréquence d’utilisation de celle-ci. Sachez que je transmets votre
remarque sur la qualité de ce produit à nos équipes dédiées ». Il semble qu’à ce
jour il n’y ait pas eu de remontées de la part des services après-vente.
Très attentifs aux investigations menées par la CSC, ces catégories de
professionnels espèrent, dans leur quasi totalité, que l’avis qui sera rendu
dynamisera leurs activités lorsqu’elles sont menées dans le respect des exigences
essentielles de la sécurité des produits.
De plus, au fil des auditions, il est apparu que l’enseigne auprès de laquelle la
table génératrice de l’accident rapporté dans la requête n° 11-015 travaille d’ores et
déjà, en partenariat avec ses fournisseurs, sur une piste d’amélioration de ses
produits par rapport à un environnement enfantin et qu’un constructeur étudie
actuellement le moyen d’équiper ses tables à repasser d’un système de sécurité pour
les enfants.
L’un d’entre eux a indiqué d’ailleurs qu’il existerait deux solutions de
« remplacement » si les petits modèles, trop légers et dangereux devaient
disparaitre :
−
−
2.
des tables à poser ;
des nappes de repassage ignifugées qui réfléchissent la chaleur.
Les laboratoires
Afin de s’assurer de la qualité de leurs produits, les professionnels font appel
à des laboratoires indépendants dont le référentiel peut servir de modèle aux
spécifications des cahiers des charges qu’ils imposent parfois à leurs fournisseurs.
Dans le cadre juridique et normatif actuel quasi inexistant, la Commission a
auditionné deux laboratoires pratiquant cette activité.
L’un d’eux, spécialisé dans le domaine de l’ameublement, base ses tests sur
des essais statiques associés à des poussées dynamiques. Il procède en outre à des
essais de fatigue en sus des exigences liées à la sécurité des produits.
L’autre, sollicité par la majorité des distributeurs de tables à repasser et donc
considéré par eux comme « sachant » réalise le même type d’essais avec des
exigences à peu près équivalentes. Toutefois ses essais de stabilité sont réalisés
uniquement de façon statique soit sur plan horizontal soit sur plan incliné.
Ces deux organismes, considérés comme des laboratoires expérimentés, ont
explicité le cadre de leurs interventions et la façon dont ils établissent leurs
référentiels aux fins d’analyse des produits. S’ils sont également plutôt favorables à
l’élaboration d’une norme, ils estiment que, dans un premier temps, un
rapprochement entre experts serait bénéfique à l’instauration d’un protocole
commun. Cette démarche permettrait d’harmoniser les exigences des différents
intervenants et de préparer de futurs travaux de normalisation.
3.
La requête n° 11-015
S’agissant plus particulièrement de l’accident survenu à la petite fille dont
une phalange de l’index droit a été sectionnée, les parents de l’enfant ont été
auditionnés par les membres de la Commission lors de la séance plénière consacrée
Commission de la Sécurité des Consommateurs
- 10/14 -
à l’examen de ce dossier. Ils ont relaté les circonstances de cet évènement : leur fille
a introduit son index dans un trou situé dans le rail de rabattement de la table tout en
actionnant la manette qui déclenche le rabattement du plateau.
Le distributeur impliqué a indiqué que la table mise en cause avait été reprise
et confiée à un laboratoire aux fins d’expertise. Ce laboratoire, qui est celui qui
avait procédé aux essais préalables à la mise sur le marché du produit, a déclaré que
l’examen de la table en question n’avait rien révélé de particulier par rapport au
rapport initial. De plus, l’expert commis par la compagnie d’assurance de l’enseigne
a conclu à un défaut de surveillance de l’enfant après avoir examiné la table en
question au sein du laboratoire où elle était entreposée.
Toutefois, aucune évaluation particulière de la force nécessaire pour
actionner la manette de commande du mécanisme de réglage en hauteur n’a été
tentée, ce qui affaiblit la pertinence de ces deux analyses.
SUR LA BASE DE CES DONNEES
1. Considérant que les statistiques épidémiologiques n’enregistrent qu’une
très faible partie des accidents de la vie courante ;
2. Considérant que si l’accidentologie semble faible et d’une gravité
souvent limitée par rapport à la fréquence d’utilisation des produits en cause, il n’en
demeure pas moins que ces incidents ne sont pas rares ;
3.
grave ;
Considérant que la Commission a eu connaissance d’un cas d’accident
4. Considérant que la conformité aux exigences essentielles de sécurité
n’est précisée dans aucune règlementation spécifique ni dans aucune norme
concernant les tables à repasser et que les professionnels s’appuient sur des
exigences qui ne reposent que sur l’expertise technique des « sachants » ;
5. Considérant que les professionnels, lorsqu’ils y recourent, utilisent des
protocoles dont les exigences sont très proches mais qui demeurent incomplets ;
6. Considérant que, ces exigences de sécurité concernant uniquement les
finitions, la stabilité et la résistance des tables à repasser mais ne portent pas sur la
sensibilité de leur système de réglage en hauteur et de verrouillage/déverrouillage ;
7. Considérant que certaines enseignes privilégient le moindre coût ou le
faible prix de vente des produits par rapport à leur sécurité ;
8. Considérant qu’il existe sur le marché des tables à repasser de faible
prix dont la sécurité peut être manifestement mise en question ;
9. Considérant que les essais effectués à la demande de la Commission
révèlent des problèmes liés aux finitions et au manque de stabilité des tables à
repasser ;
10. Considérant que la conception même des produits peut engendrer des
risques au cours des opérations de repassage (tels que déséquilibres, accrochages,
coincements etc…) voire en dehors de cette utilisation ;
11. Considérant que les conseils d’utilisation des tables à repasser ne sont
généralement pas portés à la connaissance des consommateurs ou que les consignes,
lorsqu’elles existent, ne figurent pas de façon pérenne sur les produits ;
Commission de la Sécurité des Consommateurs
- 11/14 -
12. Considérant que l’attention du consommateur n’est pas suffisamment
attirée sur le couple table/système de repassage (fer ou centrale vapeur) et que cette
absence de relation est sûrement l’une des causes principales de l’instabilité de la
structure lors de son utilisation ;
13. Considérant que le repassage expose les jeunes enfants à des risques
spécifiques liés à l’utilisation des tables à repasser ;
14. Considérant que certaines conditions d’installation et d’usage ne sont
pas adaptées à la sécurité et engendrent des risques pour les utilisateurs des tables à
repasser ;
15. Considérant qu’il existe des risques mécaniques inhérents au
maniement des tables à repasser et notamment lors des opérations de déploiement et
de repliement.
Après avoir entendu en séance l’un des requérants.
EMET L'AVIS SUIVANT :
La Commission recommande :
1. Aux pouvoirs publics
1.1. De fournir les moyens d’améliorer les connaissances épidémiologiques
par un recueil documenté des accidents de la vie courante et notamment
des circonstances des accidents dus aux activités de repassage.
1.2. De développer les contrôles pour vérifier que les tables à repasser mises
sur le marché respectent bien la directive générale sur la sécurité des
produits.
2. Aux autorités en charge de la normalisation
2.1. D’engager des travaux de normalisation dans le cadre ad hoc
(ameublement ou bien de consommation courante) sur les tables à repasser
notamment en ce qui concerne :
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−
−
−
la stabilité du produit, et plus particulièrement son adéquation avec le
système de repassage envisagé afin de limiter les risques de
basculement ;
la résistance à l’usage et donc à l’usure de pièces qui pourraient se
révéler plus vulnérables sur certaines structures et notamment au
niveau des crémaillères et des soudures ;
l’attention apportée à la conception et aux finitions dans le but
d’éviter coincements, coupures et cisaillements ;
l’efficacité des systèmes de réglage en hauteur et de
verrouillage/déverrouillage qui peuvent présenter des risques au
cours de la manipulation des produits (certaines suggestions ont porté
sur l’examen des systèmes adoptés en matière de puériculture).
2.2. Dans l’attente de l’aboutissement de ces travaux, d’encourager la création
d’un groupe d’accord destiné à fédérer les expériences des uns et des
autres afin de définir des exigences de sécurité communes déterminées en
fonction d’expertises techniques (ameublement ou biens de consommation
courante).
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3. Aux fabricants
3.1. De participer aux travaux de normalisation et, sans attendre
l’aboutissement de ces réflexions, de mettre progressivement en œuvre les
préconisations qui en résultent notamment en matière d’essais.
3.2. De prévoir un marquage pérenne sur le produit même indiquant de façon
lisible notamment sa destination (fer ou centrale vapeur).
3.3. De rédiger et de joindre au produit une véritable notice d’utilisation
développant les consignes à suivre pour procéder aux opérations de
repassage dans des conditions de sécurité optimales.
3.4. Dans la conception et la finition du produit, de veiller à la prévention des
risques, notamment les coincements, coupures et cisaillements.
3.5. D’envisager, lorsque le modèle s’y prête, un système d’ajustement de la
hauteur sur l’un des pieds destiné à « rattraper » un sol non plan.
3.6. De veiller à ce que le dispositif de verrouillage ne puisse être actionné de
manière accidentelle, notamment par un jeune enfant.
3.7. De privilégier, pour le réglage de la hauteur du plateau un dispositif fiable,
résistant, pratique et durable.
3.8. De prévoir systématiquement un verrouillage en position fermée pour
éviter l’ouverture intempestive de la table lors des différentes phases de
manipulation (transport, rangement…..).
4. Aux distributeurs et importateurs
4.1. De privilégier les critères de sécurité en s’assurant de la qualité des
produits :
−
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en imposant à leurs fournisseurs des cahiers des charges stricts ;
en se donnant les moyens d’en contrôler le respect à chaque étape de
la production jusque sur le lieu de la commercialisation.
4.2. De donner au consommateur, avec le produit et sur le lieu de vente, les
informations concernant l’adéquation entre le mode de repassage et le
modèle de table correspondant.
5. Aux consommateurs
5.1. De n’acquérir et de n’utiliser qu’une table à repasser en adéquation avec le
système de repassage en sa possession et si la table à repasser n’est pas
prévue pour une centrale vapeur, de poser cette dernière sur un autre
support.
5.2. D’éloigner les enfants pendant les opérations de repassage.
5.3. De s’assurer que le produit est bien installé sur un sol plan et ferme
garantissant la stabilité de l’ensemble table/fer ou centrale vapeur.
5.4. De garder à l’esprit que les opérations de manipulation des tables à
repasser présentent des risques, de même que l’ensemble des opérations de
repassage.
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5.5. De manière générale, de veiller à :
−
−
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ne pas se servir de la table à repasser en tant que table de décharge
(corbeille à linge pleine par exemple) ;
ne pas utiliser le levier de réglage lorsque le fer ou la centrale
reposent sur le repose-fer ;
ne pas repasser en position assise avec les jambes sous la table.
5.6. D’éviter de laisser le fer ou la centrale vapeur sur la table en dehors des
périodes d’utilisation.
5.7. De faire preuve de vigilance pendant le repassage.
ADOPTE AU COURS DE LA SEANCE DU 12 AVRIL 2012
SUR LE RAPPORT DE M. ERIC BONNEFF
Assisté de Mme Michèle HENRY, conseiller technique de la Commission,
conformément à l’article R. 534-17 du code de la consommation
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