RÈGLEMENT INTÉRIEUR - SIRTOM de la Vallée d`Argelès

ZI Les Prats – 65260 PIERREFITTE-NESTALAS
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Annexe au RÈGLEMENT INTÉRIEUR du SIRTOM
COLLECTE En Régie
DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
REGLEMENT SYNDICAL D’ELIMINATION DES DECHETS
Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La Présidente du SIRTOM de la Vallée d’Argelès-Gazost,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, dont notamment les articles L 2122.1 à L 2122.34 ; L 2211.1 et
suivants ; L 2224.13 à L 2224.29 et L 5211.9 ;
Vu le Code de l’Environnement, dont notamment le titre IV du livre V ;
Vu le Code pénal, notamment les articles L 311.1, R 610.5, R 632.1 et R 635.8 ;
Vu le décret n° 2002.540 du 18 avril 2002, relatif à la classification des déchets ;
Vu le Plan Départemental des Déchets révisé et approuvé par le Préfet le 13 novembre 2002 ;
Vu la délibération du Conseil Syndical du SIRTOM du15 JUIN 2010 donnant son avis pour la mise en oeuvre du
présent règlement des collectes fixant les conditions d’exécution de la collecte des déchets ménagers et
assimilés sur le territoire du SIRTOM de la Vallée d’Argelès-Gazost comme l’autorise l’article L. 2224-16 du
CGCT qui précise que les collectivités peuvent régler la présentation et les conditions de la remise des déchets
en fonction de leurs caractéristiques.
CONSIDERANT la nécessité de réglementer, tant pour assurer l’hygiène publique que la sécurité des usagers de
la voie publique, les conditions de collecte des déchets ménagers et assimilés sur l’ensemble du territoire du
SIRTOM de la Vallée d’Argelès-Gazost
CONSIDERANT que la mise en oeuvre des compétences en matière de collecte et de traitement des déchets
ménagers et assimilés requiert, nonobstant les pouvoirs de police exercés par les maires des communes
membres du SIRTOM de la Vallée d’Argelès-Gazost, la promulgation d’un règlement applicable aux différents
usagers du service.
CONSIDERANT la compétence en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés exercée par le
SIRTOM de la Vallée d’Argelès-Gazost et notamment l’article L.5214-21 du CGCT
ET DANS LE BUT DE CONTRIBUER AINSI A LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET AU
DEVELOPPEMENT DURABLE.
ARRETE :
ARTICLE 2 : OBJECTIFS
La classification, en différentes catégories, des « déchets ménagers et assimilés » répond à plusieurs objectifs :
- collecter le maximum de « déchets ménagers et assimilés » en favorisant la valorisation pour diminuer les
volumes portés au centre d’enfouissement.
- assurer la qualité du tri de manière optimale et la valorisation des déchets recyclables, en développant l’outil
pédagogique et en recherchant les meilleures filières.
- optimiser les coûts de collectes, de tri, de valorisation en améliorant l’organisation des collectes, en recherchant
la mutualisation des moyens, en mettant en oeuvre le plan départemental des déchets, en recherchant la maîtrise
des coûts au travers des différents choix du Syndicat.
- préciser le cadre des prestations rendues à la population, par le Syndicat.
Une telle classification demeure subordonnée à celle définie par les lois, directives et décrets en vigueur.
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Article 3 : DÉFINITION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS (ordures ménagères)
Sont compris dans la dénomination d’ordures ménagères :
- Les déchets ordinaires provenant de la préparation des aliments et du nettoiement normal des habitations et
bureaux, balayures et résidus de toutes sortes déposés aux heures de la collecte dans des sacs, des récipients
individuels, des bacs collectifs.
- Les déchets ordinaires provenant des établissements artisanaux et commerciaux, bureaux, administrations,
écoles, maison de retraite, foyers médicalisés et de tous les établissements publics déposés dans des sacs ou
des récipients, dans les mêmes conditions que les déchets des habitations.
- Les produits du nettoiement et détritus des halles, foires, marchés, rassemblés en vue de leur évacuation dans
des sacs ou des récipients normalement manipulables.
- Les déchets de jardin en très faible quantité et en sacs
Article 4 : DÉFINITION DES DÉCHETS EXCLUS DE LA COLLECTE DES ORDURES MÉNAGÈRES
Ne sont pas compris dans la dénomination d’ordures ménagères
- Tous les déchets dits encombrants, qui, par leurs dimensions, leur poids ou leur nature particulière, ne
pourraient être déposés dans les bacs ou les sacs et être chargés normalement dans les véhicules,
- Les déblais, gravats, décombres et débris provenant des travaux publics et particuliers,
- Les déchets provenant de la production ou de la distribution des établissements artisanaux, industriels et
commerciaux, ainsi que ceux provenant de l’entretien des espaces verts aménagés (jardins, parkings, etc…) des
immeubles collectifs.
- Les Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI) (seringues, lancettes…) provenant des hôpitaux
et cliniques, maisons de retraite médicalisées ou des particuliers professionnels ou non, les déchets issus des
abattoirs ainsi que les déchets spéciaux qui, en raison de leur inflammabilité, de leur toxicité, de leur pouvoir
corrosif, de leur caractère explosif ou de leur radio activité (peintures, solvants, piles, déchets amiantés…) ne
peuvent pas être éliminés par les mêmes voies que les déchets ménagers sans risques pour les personnes et
l’Environnement.
- Les déchets verts (taillis, tontes...), en grande quantité ou en vrac
- Déchets valorisables faisant l’objet d’une collecte spécifique ou en apport volontaire (voir Article 5)
Article 5 : DÉFINITION DES DÉCHETS MÉNAGERS VALORISABLES
Sont compris dans la dénomination des déchets valorisables :
- tri sélectif
- Les flaconnages plastique avec leurs bouchons (bouteilles transparentes d’eau, de soda, d’huile alimentaire…
et bouteilles opaques d’adoucissants, de lait....),
- Les boîtes de conserve en acier et barquettes en aluminium,
- Les boîtes de boisson en aluminium ou acier (canettes de bière, soda, bouteilles de sirop de fruit...) et les
aérosols utilisés pour l’alimentation ou l’hygiène corporelle,
- Les emballages types « briques » (pour jus de fruits, lait, vin, potage...),
- Les boîtes et emballages en carton de produits ménagers (lessive…) ou alimentaire (biscuits, céréales…)
- Les cartons de taille raisonnable propres et pliés
- Les papiers, journaux, magazines, prospectus, catalogue, annuaires…
Ces types de déchets seront présentés à la collecte dans le bac ou le sac JAUNE du tri sélectif.
- verre
- Les bouteilles, pots ou bocaux en verre de différentes couleurs (sans leurs bouchons, couvercles ou capsules ).
Ces types de déchets seront déposés dans les colonnes d’apport volontaires prévues à cet effet ou en
déchetterie.
- textile
- Vêtements, linge de maison, chaussures, sacs, jouets propres et secs.
Ces types de déchets seront déposés dans des sacs fermés (40litres max.) dans les bornes d’apport
volontaires prévues à cet effet ou en déchetterie.
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Article 6 : DÉFINITION DES DÉCHETS MÉNAGERS EXCLUS DE LA COLLECTE DES
VALORISABLES
Ne sont pas compris dans la dénomination des déchets valorisables :
- tri sélectif
- Les sacs en plastique des supermarchés et les films plastiques d’emballage,
- Les pots de crème fraîche et des yaourts,
- Les barquettes alimentaires en polystyrène et en plastique (pour les viandes, poissons...),
- Les flacons de produits dangereux et inflammables,
- Les cartons pizza salis et barquettes,
- Les couches-culottes,
- Les films plastique enveloppant les revues et les packs d’eau,
- Le papier essuie-tout et le papier sanitaire, les mouchoirs en papier,
- Le papier calque,
- Le papier alimentaire souillé, gras,
- La vaisselle jetable plastique
Ces types de déchets (liste non exhaustive) seront déposés dans le bac ou le sac des déchets ménagers.
- verre
- La faïence,
- La vaisselle de type « Arcopal » ou autres plats de cuisine en verre,
- Les vitres, pare brise, ou miroirs brisés,
- Les ampoules et néons,
- Les pots en terre.
Ces types de déchets doivent être déposés dans le bac des déchets ménagers ou apportés en
déchetteries pour les ampoules, les néons, les vitres...
Article 7 : RÉCIPIENTS DE PRÉSENTATION DES DÉCHETS A LA COLLECTE
Les déchets ménagers
Les récipients individuels, sont soit propriété des usagers, (poubelle classique munie d’un dispositif de fermeture
étanche) soit mis à disposition par le SIRTOM (bac à roulettes normalisé),
Pour les voies privées ou impasses dans lesquelles les camions de collecte ne peuvent circuler ou faire demi-tour
facilement, les usagers devront transporter leur récipient jusqu’à la voie la plus proche accessible au véhicule de
collecte. Des points de regroupement constitués d’un ou plusieurs bacs roulant de regroupement peuvent être
prévus et dans ce cas, ceux-ci constituent les lieux uniques de présentation à la collecte.
Particularité : Sur la commune de CAUTERETS (65110) où deux points de regroupement sont équipés de 2
colonnes semi enterrées collectées par un prestataire dans des conditions fixées par convention.
La collecte doit s’effectuer sur le domaine public. Les propriétaires, syndics, gardiens d’immeubles, occupants
doivent sortir sur la voie publique les récipients, de manière à ce qu’ils soient accessibles à la benne de collecte.
Cette obligation ne s’impose pas pour les immeubles pourvus de locaux de stockage directement accessibles aux
bennes. Toutefois, ces locaux de stockage devront être le plus proche possible de la voie publique et tout accès
devra être sécurisé.
Dans les écarts, des emplacements précis sont prévus pour les bacs de regroupement. Ces derniers ne doivent
pas être déplacés par des personnes étrangères au service de collecte.
Lorsque le contenu d’un récipient ne correspond pas à la définition de l’une des catégories de déchets
acceptables le dit récipient n’est pas collecté et un ruban adhésif, stipulant le refus de collecte pour nonconformité est apposé sur le récipient par la Collectivité.
Le verre est collecté en points d’apport volontaire constitués d’une ou plusieurs colonnes aériennes.
Particularité sur la commune de CAUTERETS (65110), où deux points de regroupement sont équipés chacun
d’une colonne semi enterrée.
Les colonnes à verre des professionnels (campings, hôteliers…) conformes aux normes requises par le SIRTOM
sont collectées par le SIRTOM dans la mesure où leur emplacement le permet.
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Fourniture et maintenance des bacs pour Ordures Ménagères
Le SIRTOM assure la fourniture, la mise en place, la maintenance et le renouvellement des bacs roulants
individuels et de regroupement sur l’ensemble de son périmètre, pour les déchets des ménages qu’ils soient en
habitat collectif ou individuel, annuel ou saisonnier. Cette prestation, incluse dans la TEOM, n’est pas applicable
aux professionnels (établissements artisanaux, industriels, commerciaux, campings…) qui devront acheter ou
louer leurs contenants.
Le mode de collecte détermine le choix des contenants : des bacs individuels sont mis à disposition dans les
communes collectées en porte à porte, des bacs collectifs sont mis à disposition dans les habitats collectifs et les
communes collectées en point de regroupement. Les bacs achetés par le passé, par les particuliers, habitats
collectifs ou les communes, seront renouvelés, au fur et à mesure des remplacements à effectuer (casse ou
usure), par des bacs mis à disposition par le SIRTOM.
ATTENTION : Les bacs mis à disposition par le SIRTOM ne doivent être : ni retirés (en cas de
déménagement ou cession), ni déplacés sans avis de la Collectivité (la suppression ou le déplacement
d’un point de regroupement incombe au SIRTOM).
Fourniture et maintenance des bacs pour Tri Sélectif
Le SIRTOM assure la fourniture, la mise en place, la maintenance et le renouvellement des bacs roulants de
regroupement sur l’ensemble de son périmètre public collecté en points de regroupement (habitats collectifs
inclus). La gestion des mises en place et retraits incombe au SIRTOM et sera adaptée en fonction des besoins.
Cette prestation, incluse dans la TEOM, n’est pas applicable aux professionnels (établissements artisanaux,
industriels, commerciaux…).
Les bacs de regroupement achetés par le passé, par les communes et habitats collectifs seront renouvelés, au
fur et à mesure des remplacements à effectuer (casse ou usure), par des bacs mis à disposition.
Le SIRTOM assure la fourniture de sacs spécifiques et conformes à la collecte du Tri Sélectif sur la totalité de son
périmètre (professionnels inclus). A ce titre, il n’est pas fourni de bac individuel. Le coût de ces sacs est inclus
dans la TEOM.
ATTENTION : Les bacs mis à disposition par le SIRTOM ne doivent pas être déplacés sans avis de la
Collectivité (la suppression ou le déplacement d’un point de regroupement incombe au SIRTOM).
Fourniture et maintenance des Colonnes aériennes et semi enterrées
Le SIRTOM assure la fourniture, la mise en place, la maintenance et le renouvellement des colonnes aériennes
et semi enterrées (Particularité : deux points de deux colonnes sur la commune de Cauterets - 65110 -) sur
l’ensemble du périmètre public.
ATTENTION : Les colonnes mises à disposition par le SIRTOM ne doivent en aucun cas être déplacées
par des services extérieurs au SIRTOM
Les professionnels assurent la fourniture et la maintenance de leurs colonnes aériennes, toute mise en place
devra être soumise à l’appréciation du SIRTOM qui vérifiera la conformité du matériel et l’accès pour la collecte.
Entretien des bacs roulants
Le SIRTOM assure le nettoyage des bacs collectifs qu’ils soient achetés ou en location, les usagers assurent le
nettoyage des bacs individuels, qu’ils soient achetés ou mis à disposition.
Entretien des colonnes
Le SIRTOM assure le nettoyage des colonnes aériennes et semi enterrées sur l’ensemble du périmètre public.
Les professionnels assurent l’entretien de leur colonne.
Emploi des bacs et des colonnes
Les bacs doivent être exclusivement utilisés pour les collectes des « déchets ménagers et assimilés »
préalablement mis dans des sacs.
Il est interdit de verser dans les bacs ou les colonnes des cendres chaudes, liquides, solvants, huiles, chlore… ou
tout produit de nature à salir ou à endommager le Domaine Public ou tout objet susceptible d’exploser ou de
provoquer un danger pour les agents de collectes. Les détritus à arêtes coupantes doivent être préalablement
enveloppés.
Les bacs devront être obligatoirement clos, les ordures ne devront pas déborder. Le contenu des bacs ne doit
pas être tassé par pression, damage ou mouillage afin d’assurer les manoeuvres de vidage en toute sécurité par
les agents de la collecte et leur matériel.
Tout accident consécutif au non respect des présentes conditions est de la responsabilité du déposant.
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Article 8 : FRÉQUENCES ET JOURS DE COLLECTE
Les collectes sont effectuées toute l’année, y compris les jours fériés.
La fréquence hebdomadaire de collecte des Ordures Ménagères (OM) est adaptée en fonction des besoins,
selon les communes et les périodes : elle va de 1 collecte à 8 collectes
La fréquence de collecte du Tri Sélectif est d’une fois par semaine
Les déchets doivent être présentés préalablement à l’heure de collecte qui est précisée, par commune, sur le
bulletin annuel du SIRTOM de la Vallée d’Argelès-Gazost. Compte tenu des aléas susceptibles de perturber les
collectes (circulation, pannes, accidents, intempéries…) la régularité du passage des véhicules de collecte en un
point donné de la tournée ne peut être garanti. Il est donc déconseillé de sortir les déchets en cours de collecte.
Collecte hivernale : en période hivernale, les aires d’enlèvement de containers sont déneigées par les services
de déneigement. Le SIRTOM ne pourra être tenu responsable des retards de collecte liés à ces intempéries. De
même afin de garantir la sécurité des équipes de collectes, lors de passages trop enneigés ou verglacés, les
déchets seront collectés lors de la prochaine tournée.
La fréquence de collecte du verre est adaptée en fonction du taux de remplissage.
La compétence du maire en matière de déneigement est affirmée par l'article L. 2212-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales qui prévoit « qu'une des missions de la police municipale est d'assurer la sûreté et la
commodité du passage sur les voies publiques, ce qui comprend à la fois le nettoiement et le déneigement ».
Article 9 : CONDITIONS GÉNÉRALES D’EXÉCUTION DE LA COLLECTE
La collecte et l’évacuation des déchets ménagers sont exécutées par des Bennes à Ordures Ménagères (BOM),
de 19 tonnes de PTC maximum.
Les rippers doivent saisir les récipients avec précaution. Ils sont tenus de les vider dans les bennes avec soin de
façon à éviter tout dégagement de poussière et toute projection de détritus ailleurs que dans la benne en veillant
à les débarrasser intégralement de leur contenu.
Les bacs vidés sont ensuite refermés, déposés sur leur fond et impérativement freinés, tant que possible à
l’emplacement où ils se trouvaient avant la collecte, mais surtout, par mesure de sécurité et dans tous les cas
de façon à ne pas gêner ni la circulation sur la voie principale, ni l’accès aux habitations.
Pendant la manutention des bacs, les ordures ménagères qui auraient pu tomber ou être déposées sur la voie
publique seront chargées à la pelle dans la benne, de même que les déchets éparpillés par les animaux (cet état
de fait devra être signalé au bureau au moyen des fiches journalières) (chaque benne est équipée d’un balai et
d’une pelle prévus à cet effet).
Toutes ces opérations sont à effectuer en évitant le bruit et toutes détériorations des bacs, de même que les sacs
devront être déposés (et non jetés) dans la benne en évitant toute projection. Toute détérioration ou destruction
accidentelle d’un bac par le véhicule de collecte devra être signalé au bureau sur le champs ou, en cas
d’impossibilité, au retour de la tournée sur la fiche journalière de tournée « case observations ».
Il est interdit au personnel chargé de la collecte de repousser à l’égout ou au ruisseau tout ou partie de détritus
éventuellement tombés sur la voie publique. Ces détritus doivent être balayés et chargés à la pelle dans la
benne. Il en sera de même pour les détritus déposés aux abords des points de collecte du verre qui seront
systématiquement enlevés lors de chaque tournée d’ordures ménagères.
Les bennes sont chargées de façon que les ordures ménagères qui y sont déversées ne puissent se répandre
sur la voie publique et ne viennent en aucun cas déborder de l’ouverture de chargement qui est à obturer
entièrement dès la collecte terminée et pendant tous les trajets effectués hors collecte. De même, la vanne
d’évacuation des jus sera maintenue fermée en dehors des opérations de nettoyage.
En cas d’impossibilité d’effectuer localement la collecte pour des raisons d’entrave à la circulation (enneigement,
travaux, stationnement gênant…), le conducteur est tenu d’en informer le bureau sur le champs ou, en cas
d’impossibilité, au retour de la tournée sur la fiche journalière de tournée « case observation ».
En cas de stationnement interdit, il convient d’alerter la gendarmerie ou les services de police municipale pour les
communes en disposant.
La collecte et l’évacuation du verre sont exécutées par des poly bennes de 26 tonnes de PTC maximum équipés
de grues auxiliaires. Les colonnes aériennes doivent être reposées bien à plat sur leur emplacement initial.
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En cas d’impossibilité d’effectuer localement la collecte pour des raisons d’entrave à la circulation (enneigement,
travaux, stationnement gênant…), le conducteur est tenu d’en informer le bureau sur le champs ou, en cas
d’impossibilité, au retour de la tournée sur la fiche journalière de tournée « case observation ».
En cas de stationnement interdit, il convient d’alerter la gendarmerie ou les services de police municipale pour les
communes en disposant
Article 10 : CONSTATATION DES INFRACTIONS
Les infractions au présent règlement, dûment constatées par les forces de l’ordre, donneront lieu à
l’établissement de procès-verbaux et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents.
Les infractions identifiées sont :
- Les dépôts sauvages
- Le non respect des jours de collecte
- Le non respect des catégories de déchets à déposer dans les bacs
- La présence permanente des conteneurs privés sur la voie publique
Ainsi tout dépôt sauvage d’ordures ou de déchets sur le domaine public fera l’objet d’enlèvement immédiat par
les services communaux ou communautaires et lorsqu’il est identifié d’une procédure de recouvrement des frais
afférents à cette intervention, à l’encontre du contrevenant identifié.
Article 11 : AMENDES
Les dépôts sauvages :
Montant des amendes applicables en cas de non-respect des dispositions du Code pénal concernant « l’abandon
d’ordures, déchets, matériaux ou autres objets » : l’article R.632.1 du Code pénal sanctionne d’une contravention
de 2ème classe le fait d’abandonner des déchets sur la voie publique ou privée. L’article 131.3 du CP ajoute : « le
montant de l’amende est le suivant : 150 € au plus pour les contraventions de 2ème classe ».
L’article 635.8 du Code pénal sanctionne d’une contravention de 5ème classe le fait d’abandonner des déchets
sur la voie publique ou privée lorsque ceux-ci ont été transportés avec l’aide d’un véhicule. L’article 131.13 du CP
ajoute « le montant de l’amende est le suivant : 1500 € au plus pour les contraventions de 5ème classe ».
Le non respect des jours de collecte :
Montant des amendes applicables en cas de non-respect des arrêtés et des règlements pris en vertu des
pouvoirs de police des Maires et du Président : la violation des horaires et des jours de présentation des déchets
sur la voie publique peut constituer une contravention de 1ère classe selon l’article R.610.5 du Code pénal « la
violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont
punis de l’amende prévue pour les contraventions de 1ère classe ». L’article 131.3 du CP ajoute « le montant de
l’amende est le suivant : 38 € au plus pour les contraventions de 1ère classe ».
Le non respect des catégories de déchets à déposer dans les bacs :
L’infraction est assimilée à celle des dépôts sauvages avec application de la même procédure.
La présence permanente des conteneurs privés sur la voie publique :
L’infraction est assimilée à celle des dépôts sauvages avec application de la même procédure.
EXECUTION DU REGLEMENT
Article 12 : Affichage
Le présent règlement sera affiché au siège du SIRTOM de la Vallée d’Argelès-Gazost ainsi que dans les Mairies
des Communes membres pendant deux mois.
Article 13 : Recours
Le présent règlement peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de son affichage.
Article 14 : Exécution
Ampliation du présent règlement sera transmise pour exécution, chacun en ce qui les concerne :
- Aux Présidents des Communautés de Communes adhérentes au SIRTOM
- Aux Maires des Communes adhérentes au SIRTOM
Fait à PIERREFITTE-NESTALAS le 28 juin 2011
La Présidente,
Simone MOURET.
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