PAP – DE PARTICULIER A PARTICULIER

Ce modèle de
caution solidaire
est valable pour
la location ou la
colocation d’un
logement vide ou
meublé.
Le bailleur doit
remettre un
exemplaire du
bail à la caution.
Mention
importante qui
fixe la durée
d’engagement de
la caution : il est
recommandé de
la limiter

à deux
reconductions
tacites au
maximum en
location vide. ↘
En cas de
colocation,
indiquez
obligatoirement
le nom de la
personne dont
vous souhaitez
que le congé vous
délivre de votre
engagement. Par
exemple, si vous
vous portez
caution pour
votre enfant et un
de ses amis,
indiquez le nom
de votre enfant
pour être délivré
de votre

engagement de
caution en même
temps que lui.
Attention, les
concubins sont
considérés
comme des
colocataires, il
faut donc remplir
la clause.
Reportez-vous à
la rubrique
« Modalités de
révision du
loyer » de la
clause « Loyer »
du bail et
→
indiquez ici quel
indice « IRL » y
est prévu.
SPECIMEN
Caution solidaire
Je soussigné (1) M ____Durand Daniel__________ demeurant _________3 avenue de Sévigné, 75004
Paris, _________déclare me porter caution solidaire de M ____Durand Nicolas __ locataire du logement sis
______36 rue de Soller, 92000 Nanterre ______dont M ___Legrand Georges __est propriétaire, et
renoncer au bénéfice de discussion et de division, pour le paiement des loyers, charges et accessoires,
indemnités d’occupation, et tous frais éventuels de procédure résultant du contrat de location conclu le
___1er Décembre 2015 __ pour une durée de ____trois ans ____ , le montant des loyers, charges et
accessoires étant parfaitement déterminé au contrat de location dont je reconnais avoir reçu un exemplaire,
annexé à la présente.
Je serai donc tenu de satisfaire à toutes les obligations de M _____Durand Nicolas ____, locataires, en cas
de défaillance de sa part, à l'égard de M _______ Legrand Georges ____ , propriétaire, et ce pendant la
durée du bail initial et celle de ______une ________ reconduction(s) tacite(s) (indiquez en toutes lettres le
nombre de tacites reconductions, à défaut, la caution n'est engagée que pour la durée du contrat initial), soit
une durée totale de ______ six ans . Si, pendant cette durée, le logement loué est cédé, mon engagement
sera maintenu à l'égard du nouveau propriétaire.
Fin de l'engagement de la caution en cas de colocation
Clause à compléter impérativement en cas de colocation (à l’exclusion des couples mariés ou pacsés) en
indiquant le nom du colocataire dont le congé met fin à l’engagement du garant dans les conditions suivantes :
En cas de congé donné par ____ Durand Nicolas ______________, le présent engagement de caution
prendra fin dans les mêmes conditions que celles de ce colocataire, c’est-à-dire à la date d’effet de son congé
régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, l’engagement de la caution
s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet de son congé.
Je confirme la connaissance que j'ai de la nature et de l'étendue de mes obligations en recopiant de ma main la
mention suivante :
“Bon pour caution solidaire, ayant parfaitement connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation que je
contracte. Je m’engage à acquitter, en cas de défaillance du locataire, les loyers dus qui s'élèvent à (somme en
chiffres) _____650____ €, (somme en lettres) ______Six cent cinquante______ euros par mois, révisés en
fonction de la variation de l’Indice de Référence des Loyers du _____troisième____ trimestre ____2015___ ,
(1) Il est recommandé à la personne qui se porte caution de joindre aux présentes la photocopie de ses 3 derniers bulletins
de salaire, la photocopie de son dernier avis d’imposition, et la photocopie recto-verso d’une pièce d’identité.
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| NOVEMBRE 2015
les charges provisionnelles ou forfaitaires d’un montant de (somme en chiffres) ____60___ €, (somme en
lettres) __soixante __euros par mois, les indemnités d’occupation, les dégradations et réparations locatives,
les accessoires ainsi que tous les frais éventuels de procédure."
Mention manuscrite du soussigné :
La caution doit
impérativement
_ Bon pour caution solidaire, ayant parfaitement connaissance de la nature et de l'étendue de
reproduire la
mention  l'obligation que je contracte. Je m’engage à acquitter, en cas de défaillance du locataire, les loyers
manuscrite, sous
dus qui s'élèvent à 650 € (six cent cinquante euros) par mois, révisés en fonction de la variation
peine de nullité
de l’engagement
de l’Indice de référence des loyers du troisième trimestre 2015, les charges provisionnelles ou
de caution.
forfaitaires d’un montant de 60 € (soixante euros) par mois, les indemnités d’occupation, les
dégradations et réparations locatives, les accessoires ainsi que tous les frais éventuels de procédure.
Conformément aux dispositions de l'article 22-1 de la loi du 06/07/1989, je recopie l'alinéa suivant de l'article
précité reproduit ci-dessous :
Je suis informé(e) que « lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en
application du présent titre* ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est
stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat
de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur
↗
La caution doit
impérativement
reproduire cet
article de loi,
sous peine de
nullité de
l’engagement de
caution.
↘
reçoit notification de la résiliation. »
*il s’agit du titre 1er traitant « des rapports entre bailleurs et locataires » de la loi du 06/07/89
Mention manuscrite du soussigné :
Je suis informé que lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location
conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée
du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La
résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un
contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
Fait à _____Nanterre____________________ , le _______1er Décembre 2015__________________ en deux exemplaires
(dont un remis à la caution).
LA CAUTION
Signature précédée de la mention manuscrite
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LE PROPRIETAIRE
Signature précédée de la mention manuscrite
"Lu et approuvé "
"Lu et approuvé "
Lu et approuvé
Lu et approuvé
D.Durand
G. Legrand
| NOVEMBRE 2015