1 COMMUNE DE VEULES LES ROSES CONSEIL MUNICIPAL DU
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1 COMMUNE DE VEULES LES ROSES CONSEIL MUNICIPAL DU
COMMUNE DE VEULES LES ROSES CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 18 OCTOBRE 2012 COMPTE-RENDU L’an deux mil douze, le dix huit octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Veules les Roses, en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Claude CLAIRE, Maire. Etaient présents : MM. BERVILLE, BONNOME, CANU, CLAIRE, CROUZILE, HALLEBARD, VAST, MMES LEBRUN, PAULMIER, RIDEL Absents ayant donné pouvoir : MME CARTENET (Pouvoir à JC CANU), M.VIALLE (Pouvoir JP VAST) Absents excusés : MM. LEMAIRE, TERPRAUT Madame Sandrine RIDEL a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Date de convocation : 12 octobre 2012 Date d’affichage : 19 octobre 2012 Le procès verbal de la séance du 19 juillet 2012 a été adopté à l’unanimité Monsieur Le Maire informe l’assemblée délibérante qu’il convient d’apporter une modification à l’ordre du jour de la séance. Monsieur Le Maire demande de bien vouloir accepter d’ajouter à l’ordre du jour la délibération suivante car celle-ci n’était pas prévue lors de l’envoi des convocations : « Concours du Receveur Municipal : Attribution d’indemnités » ème DELIBERATION N°2012-29 : 3 des marchés de travaux PHASE D’AMENAGEMENT DU FRONT DE MER : Approbation Par délibération n°2010-6 en date du 18 février 2010 le Conseil Municipal a accepté le transfert de la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre de la maîtrise d’ouvrage relative à la réalisation de l’aménagement du front de mer ainsi que l’avenant de transfert du marché de maîtrise d’oeuvre signé avec l’Atelier Ruelle Architecture, Par délibération n°2012-21 en date du 19 juillet 2012 le Conseil Municipal a validé le projet de la 3 phase d’aménagement du front de mer ainsi que le lancement de l’appel d’offres travaux, ème Vu le Code des Marchés Publics, La procédure de passation du marché s’est déroulée en appel d’offres ouvert conformément aux dispositions des articles 33 alinéa 3, et 57 à 59 du Code des Marchés Publics, Les principales dates de l’appel d’offres sont les suivantes : Publication Paris-Normandie et BOAMP : le mercredi 25 juillet 2012 Date limite de réception des offres : le lundi 17 septembre 2012 à 12h00 en mairie Vu le procès verbal de la Commission d’Appel d’Offres en date du 17 septembre 2012 statuant sur la recevabilité des candidatures Vu le procès verbal de la Commission d’Appel d’Offres en date du 12 octobre 2012 statuant sur le jugement et le classement des offres au vu du rapport d’analyse des offres Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : ème D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer les marchés publics relatifs à la 3 d’aménagement du front de mer pour les lots suivants : Phase Lot n°1 Travaux préliminaires, terrassements, revêtements, réseaux souples Groupement d’entreprises conjoint : COLAS IdFN Agence DIEPPEDALLE CANY ZI de la Vallée 76450 CANY BARVILLE MINERAL SERVICE SAS 5 rue Paul Sabatier 76120 GRAND QUEVILLY 1 Montant du marché : HT : 529 343.50 € TVA : 103 751.33 € TTC : 633 094.83 € Lot n°2 Ouvrages hydrauliques, soutènements Entreprise : SNV MARITIME ZAC du Val Richard 27340 CRIQUEBEUF SUR SEINE Montant du marché : HT : 553 190.75 € TVA : 108 425.39 € TTC : 661 616.14 € Lot n°3 Plantations, mobiliers, serrureries Groupement d’entreprises conjoint : VALLOIS NORMANDIE SAS Le Vashouis BP 90074 76210 MIRVILLE SARL VALBOIS 1160 Le Vashouis 76210 MIRVILLE Montant du marché : HT : 218 371.11 € TVA : 42 800.74 € TTC : 261 171.85 € DELIBERATION N°2012-30 : BUDGET COMMUNAL 2012 : Décision modificative n°3 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 à 3, L.2312-1 à 4 et L.2313-1 et suivants, Vu la délibération n°2012-13 du 5 avril 2012 approuvant le Budget Primitif 2012, Vu la délibération n°2012-19 du 26 avril 2012 approuvant la décision modificative n°1, Vu la délibération n°2012-33 du 17 juillet 2012 approuvant la décision modificative n°2, Considérant qu’il convient de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau ci-après afin de prendre en compte les décisions prises depuis le vote du budget, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : D’ADOPTER la décision modificative n°3 telle que figurant dans le tableau ci-après : SECTION FONCTIONNEMENT RECETTES Article Libellé budgétaire 6419 Remboursement sur rémunération du personnel 70311 Concessions dans les cimetières 7788 Produits exceptionnels divers 7815 Reprise sur provision TOTAL RECETTES Montant 3 936.00 € 1 800.00 € 4 574.00 € 5 200.00 € 15 510.00 € 2 DEPENSES Article Libellé budgétaire 6226 Honoraires 62876 Remboursement de frais au groupement de rattachement 023 Virement section investissement TOTAL DEPENSES Montant 330.00 € 5 180.00 € 10 000.00 € 15 510.00 € SECTION INVESTISSEMENT RECETTES Article Libellé budgétaire 021 Virement de la section fonctionnement 024 Produit des cessions 13251-967 CCCA – Réhabilitation salle Anaïs Aubert 1323-968 Département – Transformation salle J.Gentil en logement TOTAL RECETTES Montant 10 000.00 € 1 000.00 € 9 620.00 € 1 000.00 € 21 620.00 € DEPENSES Article Libellé budgétaire 2128 Autres agencements et aménagements de terrains 21311 Bâtiments publics – Hôtel de Ville 21312 Bâtiments scolaires 21316 Equipements du cimetière 2313-967 Travaux en cours – Réhabilitation salle Anaïs Aubert 2313 Travaux en cours TOTAL DEPENSES Montant - 4 700.00 € 6 750.00 € 4 170.00 € 1 500.00 € 8 500.00 € 4 000.00 € 21 620.00 € DELIBERATION N°2012-31 : SALLE ANAÏS AUBERT : Conventions d’occupation temporaire Dans le cadre de l’utilisation de la salle Anaïs Aubert, un planning d’occupation a été établit afin de répondre conjointement aux demandes des associations locales et à la volonté de poursuivre l’activité cinématographique tout au long de l’année. Il est proposé d’une part de conclure avec Monsieur Ludovic CAVELAN, Projectionniste, une er convention d’occupation temporaire à effet du 1 octobre 2012 et jusqu’au 30 septembre 2013 moyennant un loyer mensuel fixé à : - 150 € pour les mois d’octobre, novembre, décembre 2012, janvier, février, mars, avril, mai, juin et septembre 2013 - 250 € pour les mois de juillet et août 2013 D’autre part, il est convenu d’établir une convention d’utilisation précaire avec les associations suivantes : - Association pour la Sauvegarde du Patrimoine Veulais : Conférences des « Vendredis du Patrimoine » er - Association CINE CLUB OBJECTIF : Projection de films avec débat le 1 jeudi de chaque mois - Association Grain de Sable : Répétitions et représentations théâtrales - Association Culture et loisirs TTV : Programmation d’un concert en mai 2012 Vu les projets de convention, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : 3 D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer avec Monsieur Ludovic CAVALAN la convention d’occupation temporaire pour la location de la salle Anaïs AUBERT aux conditions mentionnées cidessus D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer avec chaque association utilisatrice de la salle Anaïs AUBERT une convention d’utilisation précaire DELIBERATION N°2012-32 : GALERIE « L’USINE » : Conventions d’occupation temporaire Quelques travaux ont été réalisés dans la partie inoccupée des locaux de « L’Usine ». Madame Marie ANGELINI, Peintre et Madame Rosemarie GACOIN-LOUE, Créatrice d’articles en lin ont fait part de leur souhait de louer conjointement cet espace. er Une convention individuelle serait conclue à effet du 1 octobre 2012 et jusqu’au 30 septembre 2013 moyennant un loyer global annuel de 3 600.00 € à répartir comme suit entre les deux locataires et payable au trimestre : - ème er 300 € pour chaque locataire pour le 4 trimestre 2012 et le 1 trimestre 2013 ème ème 600 € pour chaque locataire pour le 2 et le 3 trimestre 2013 Vu les projets de convention, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : D’AUTORISER la mise en location de la galerie « L’Usine » à Madame ANGELINI et Madame er GACOIN-LOUE pour la période du 1 octobre 2012 au 30 septembre 2013 aux conditions mentionnées ci-dessus D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer avec chaque locataire la convention d’occupation temporaire DELIBERATION N°2012-33 : TRANSFERT EN PLEINE PROPRIETE ET A TITRE GRATUIT DES RESEAUX D’ELECTRIFICATION AU PROFIT DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE 76 Vu : - - - L’arrêté préfectoral du 29 mai 2012 portant modification et révision des statuts du Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime (SDE 76) L’exercice de la compétence « maîtrise d’ouvrage des travaux des réseaux publics de er distribution d’électricité » par le SDE 76 à compter du 1 juin 2012 D’une part, les dispositions de l’article L5211-25-1 du CGCT qui posent le principe d’une répartition de patrimoine entre les communes en cas de retrait de compétence, et, d’autre part, les dispositions des articles L1321-1 et suivants du CGCT qui précisent que le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence La difficulté pour le SDE 76, les syndicats d’électrification en milieu rural du département (SIERG) et les 690 communes de Seine-Maritime concernés par l’électrification rurale à mettre en œuvre les dispositions cumulées des articles L321-1 et L5211-25-1 du CGCT : délibérations des communes et des SIERG fixant les modalités de répartition du patrimoine (définition d’une clé de répartition), signature d’un procès-verbal entre le SDE 76 et chacune des 690 communes pour la mise à disposition des réseaux au bénéfice du SDE 76 La possibilité, conformément aux dispositions de l’article L3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de céder à l’amiable, sans déclassement préalable, les biens de personnes publiques qui relèvent de leur domaine public, lorsqu’ils sont destinés à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : D’ACCEPTER le transfert direct, en pleine propriété et à titre gratuit, des réseaux d’électrification : extension, renforcement et effacement, du SIERG vers le SDE 76 ainsi que le transfert des emprunts ayant servi à financer les travaux d’électrification D’ACCEPTER le transfert direct, en pleine propriété et à titre gratuit, des travaux inopinés de renforcement et d’extension (y compris les tarifs jaunes) 4 PREND NOTE que ce transfert en pleine propriété et à titre gratuit ne pourra intervenir au profit du SDE 76 que si l’ensemble des communes membres du SIERG donne son accord sur ce mode opératoire DELIBERATION N°2012-34 : CONCOURS DES MAISONS ET JARDINS FLEURIS Vu l’organisation annuelle du concours des maisons et jardins fleuris sur le territoire de la commune, Il est proposé de réévaluer les prix des lauréats Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : DE FIXER les modalités d’attribution des prix de chaque catégorie comme suit : ère 1 catégorie : « Jardins visibles de la rue » er 1 prix : bon d’achat de 25.00 € ème 2 prix : bon d’achat de 16.00 € ème catégorie : « Balcons et terrasses fleuris » er 1 prix : bon d’achat de 25.00 € ème 2 prix : bon d’achat de 16.00 € ème catégorie : « Commerces fleuris » er 1 prix : bon d’achat de 25.00 € ème 2 prix : bon d’achat de 16.00 € ème catégorie : « Jardins et maisons non visibles de la rue » er 1 prix : bon d’achat de 25.00 € ème 2 prix : bon d’achat de 16.00 € 2 3 4 PRECISE que les lauréats devront retirer leur bon d’achat aux « Serres du Val » ou chez « Natur’elle » commerçants Veulais et qu’il sera offert à chaque participant un rosier d’une valeur d’environ 10.00 € DIT que les crédits sont inscrits chaque année au Budget DELIBERATION N°2012-35 : CHATS ERRANTS : Prise en charge des honoraires du vétérinaire Depuis plusieurs mois, la commune est confrontée à une prolifération de chats errants. Au titre de son pouvoir de police général qu’il détient et en vertu des articles L2212-1 et L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Maire est habilité à intervenir pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Sur l’initiative d’une administrée, Monsieur Le Maire a mis en place une campagne de capture des chats non identifiés et sans propriétaire afin de faire procéder à leur stérilisation. Les chats étant par la suite relâcher en ces mêmes lieux. Par ailleurs, il est fait procéder à l’euthanasie des chatons trouvés. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide: Nombre de voix : POUR : 11 CONTRE : 1 (F.CROUZILLE) ABSTENTION : 0 D’AUTORISER Monsieur Le Maire à régler les frais d’honoraires du vétérinaire DIT que les crédits sont inscrits au Budget de l’exercice DELIBERATION N°2012-36 : CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL : Attribution d’indemnités Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat 5 Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : DE DEMANDER le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil D’ACCORDER l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an et l’indemnité annuelle de confection des documents budgétaires pour un montant de 45.73 € PRECISE que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur Philippe SAMYN DIT que les crédits seront inscrits chaque année à l’article 6225 du Budget Communal QUESTIONS DIVERSES 1- Vente du foncier de l’ex terrain de Camping Le Paradis Monsieur Le Maire informe qu’une Association « Les Amis du Paradis » regroupant les riverains du Camping le Paradis s’est créée contre le projet. Monsieur Le Maire tient à souligner qu’il n’a signé aucun compromis de vente avec Direct Loirsirs. Devant le manque d’intérêt de la part de la Société Direct Loisirs à l’égard du projet, le temps reste donc à la réflexion. Il est précisé par ailleurs que le terrain est toujours classé en camping. 2- Camping Les Mouettes Monsieur Le Maire informe que le gérant du Camping Les Mouettes souhaite s’agrandir. Ne disposant plus de foncier disponible, il souhaiterait intégrer dans l’enceinte du camping la parcelle ayant actuellement vocation de terrain de football afin d’y aménager des emplacements grand confort et de proposer du locatif de qualité. Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h30 6