Soumission de l`Internet Society

Soumission de l’Internet
Society
Conférence mondiale des télécommunications
internationales (CMTI) de l’UIT.
Introduction
L'Internet Society (ISOC) est une organisation à but non lucratif qui se consacre à
assurer le développement, l'évolution et l'utilisation ouverts d'Internet au profit des
peuples du monde entier. Depuis 1992, l’ISOC joue le rôle d'un centre d'échange
d'informations techniques et impartiales sur Internet, en tant qu'éducateur et en tant que
point de convergence pour une large communauté d'intérêt s'engageant dans des
initiatives en lien avec Internet de par le monde. Elle est le foyer organisationnel de
l'Internet Engineering Task Force (IETF), de l'Internet Architecture Board (IAB) ainsi que
de l'Internet Research Task Force (IRTF).
« Nous souhaitons
sincèrement que les
révisions du
Règlement des
télécommunications
internationales (RTI)
ne causent pas
d’interférences avec
l’innovation continue
et l’évolution des
réseaux de
télécommunication
et de l’Internet ».
En tant que Membre sectoriel des Secteurs des normes de télécommunication et du
développement des télécommunication de l'UIT, l'ISOC soumet respectueusement cette
contribution à l’UIT dans le cadre de la consultation publique de la CMTI. Nous félicitons
le Secrétariat de l’UIT et le Conseil de l’UIT d’avoir agi pour permettre au public de
prendre part au processus de la CMTI. Nous pensons que c’est une manière importante
d’encourager l’inclusion de diverses opinions dans une discussion publique saine et
ouverte. Par le biais de notre adhésion au secteur, nous avons participé au Groupe de
travail du Conseil sur les dialogues régionaux et nationaux de la CMTI sur le RTI au
cours des dernières années dans le but d’apporter une contribution constructive au
travail de la Conférence.
L’Internet Society souhaite toujours que les délégations des États membres de l’UIT à la
CMTI s’accorderont sur un traité qui améliore les télécommunications internationales
plutôt que de les restreindre. Comme l’a récemment déclaré la Présidente du Conseil
d’administration,
L’Internet Society pense que les Réglementation relatives aux
télécommunications internationales doivent contenir des principes de haut
niveau et que les révisions doivent se concentrer sur ce qui a clairement
marché dans le domaine des communications globales : la concurrence, la
privatisation, et des règlements transparents et indépendants. Nous souhaitons
sincèrement que les révisions des RTI ne causeront pas d’interférences avec
l’innovation continue et l’évolution des réseaux de télécommunication et de
1
l’Internet ».
La Présidente du Conseil
d’administration de
l’ISOC
1
Internet Society. Le Conseil d’administration de l’Internet Society s’inquiète de l’impact potentiel de la Conférence mondiale
des télécommunications internationales sur Internet. Août 2012.
www.internetsociety.org
Notre contribution à la CMTI s’efforce de définir une voie positive vers le futur pour le
RTI ; de mettre l’accent sur ce qui a marché dans le domaine des télécommunications ;
de plaider en faveur de la raison pour laquelle l’Internet doit rester en dehors du
domaine d’application des RTI ; et, de mettre l’accent sur les propositions spécifiques
auxquelles l’Internet Society tient beaucoup. Nous contribuons à ce processus avec un
immense espoir que les résultats de la CMTI permettront la croissance et l’innovation
continues des télécommunications internationales, mais aussi avec cette grande
inquiétude : si personne n’y prend garde, les dispositions de la CMTI pourraient saper le
potentiel d’innovation des réseaux de par le monde.
Nous demandons respectueusement aux États membres de l’UIT de prendre en
considération la contribution de l’Internet Society et nous nous tenons prêts à jouer
notre rôle dans le processus et à aider les gouvernements qui se préparent pour cette
importante conférence.
CMTI-12 est une
opportunité de
construire sur la
base des RTI de
1988 et de mettre en
pratique les leçons
apprises au cours
des années passées
depuis cette date,
puis d’étendre
l’accès à
l’infrastructure des
télécommunications
internationales.
Changements depuis 1988
Depuis 1988, la technologie, les fournisseurs, les internautes et les organismes de
réglementation des réseaux et services de télécommunications ont subi des mutations
qui auraient été inimaginables pour les délégués qui ont participé à la Conférence
administrative mondiale télégraphique et téléphonique (CAMTT) de Melbourne. Une
vague de privatisation et de concurrence dans les années 1990 a remplacé beaucoup
des monopoles gouvernementaux traditionnels qui dominaient le paysage des
Télécommunications internationales en 1988, ouvrant la voie à de meilleurs prix, de
nouveaux services et à une plus grande connectivité. Des reformes des règlements
comme l’introduction de régulateurs indépendants, de règles pour promouvoir et
sauvegarder la concurrence, et une plus grande transparence dans le processus de
régulation ont toutes servi aux bénéfices et l’intérêt publics et contribué sensiblement à
la croissance des télécommunications dans le monde entier. En 2011, un rapport de
Mason Analysys a souligné l’importance de la concurrence et des infrastructures de
politiques transparentes pour soutenir le déploiement du large bande en Afrique sub2
saharienne. En fait, la Déclaration de Hyderabad UIT-D 2010 a mis l’accent sur le rôle
que des environnements juridiques et règlementaires non discriminatoires jouent dans
3
la promotion de la concurrence et de l’accès abordable. CMTI-12 est une opportunité
de construire sur la base des RTI de 1988 et de mettre en pratique les leçons apprises
au cours des années passées depuis cette date, puis d’étendre l’accès à l’infrastructure
des télécommunications internationales.
Il y a encore du travail à faire pour réduire les coûts de connectivité et étendre les
bénéfices des communications à tout le monde, et dans ce but il y a de nombreuses
leçons de politique à apprendre des 25 dernières années. Les concepts de
concurrence, d’indépendance des règlements, et de l’engagement de toutes les parties
prenantes à une gouvernance transparente constitueraient un excellent point de départ
pour toute révision du traité. De plus, le RTI doit sauvegarder un engagement à
l'utilisation de normes internationales ouvertes et volontaires pour soutenir une
interopérabilité globale. Enfin, nous notons que le RTI de 1988 était court, concis, et
d’assez haut niveau pour servir les États membres de l'UIT pendant près d'un quart de
2
Analysys Mason. . . . . . . . Driving Broadband Connectivity In Africa: Regulatory Issues And Market Challenges(La poussée
de la connectivité haut-débit en Afrique : problèmes des règlements et défis du marché) Décembre 2011.
3
Union Internationale des Télécommunications. . . . . . . . Conférence mondiale de développement des télécommunications,
déclaration de Hyderabad. Juin 2010.
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2
siècle sans être révisé. Nous encourageons les États membres de l’UIT à retenir la
nature de haut niveau des RTI et à résister à la tentation d’imposer des modèles
d’affaires ou commerciaux spécifiques, des approches de technologies ou de
règlements qui seraient susceptibles de ne pas résister à l’épreuve du temps.
l’Internet
Society croit
fondamentalem
ent que la
croissance
d’Internet est
bonne pour
l’humanité.
L’Internet est différent
Les gens de par le monde en sont venus à interagir et communiquer d’une manière qui
aurait été inimaginable pour les négociateurs de la CAMTT. Bien que l’Internet ait déjà
eu 20 ans en 1988, c’était encore un réseau peu connu et voué à la recherche avec un
impact limité sur la population du monde. Depuis 1988, l’Internet s'est transformé en
une force majeure dans les systèmes économiques et politiques mondiaux, ainsi que
dans le quotidien de la vie, du travail et des divertissements des gens. Comptant plus
de 2 milliards d'internautes dans le monde entier, Internet garde une énorme capacité
de croissance et des opportunités considérables s'offrent aujourd’hui aux internautes qui
désirent exploiter la technologie pour le développement d'innovations révolutionnaires
qui pourraient changer radicalement le paysage des communications une fois de plus.
En termes économiques, un rapport récent de McKinsey a remarqué que l’Internet
moderne fait partie intégrante de la croissance du PIB, de la modernisation économique
et de la création d'emploi, ayant ainsi généré plus de 10 pourcent de croissance du PIB
4
ces 15 dernières années dans les pays étudiés. Le rapport récent de la commission
Haut-débit organisée par l’UNESCO et l’UIT a mis en évidence la myriade des manières
dont l’accès au haut-débit transforme l’éducation, la santé, les services
5
gouvernementaux et la finance. Et pourtant, à bien des égards, la société n’est qu’au
tout début de la pleine reconnaissance et de l’intégration de tout le potentiel d’Internet.
l’Internet Society croit fondamentalement que la croissance d’Internet est bonne pour
l’humanité. Les réseaux interconnectés globalement ont donné une nouvelle autonomie
aux citoyens, transformé des économies et apporté d’énormes bénéfices aux
communautés de par le monde. L’expansion des réseaux de télécommunication tout au
long des années 1980 et 1990 combinée à l’ingéniosité de la communauté technique, la
libéralisation des infrastructures des politiques dans le monde entier, et un marché
compétitif pour les nouveaux services de communication on tous contribué au succès
d’Internet.
En même temps, nous reconnaissons qu’une plus grande connectivité globale a donné
lieu à de nombreux défis politiques pour les gouvernements. Évidemment, les pays en
développement font face à des défis économiques très réels pour surmonter la fracture
numérique. Tout au long du processus de préparation de la CMTI, les gouvernements
ont fait état de préoccupations importantes sur le courrier indésirable, la sécurité et les
coûts de connectivité. Nous comprenons et, dans certains cas, nous partageons ces
préoccupations ; cependant, nous ne croyons pas qu’un traité intergouvernemental
obligatoire soit le meilleur mécanisme pour résoudre ces problèmes complexes et en
évolution. La réalité des choses est que la technologie évolue plus vite qu’un processus
de traité ne pourra jamais le faire. Il est aussi important de reconnaitre qu’il existe
rarement une solution valable pour tout le monde aux défis de politique décrits plus
haut. Les environnements politiques locaux, les conditions du marché, et le contexte de
4
McKinsey Global Institute. . . . . . . . The Internet Matters: The Net’s Sweeping Impact on Growth, Jobs and Prosperity.
(L’importance de l’Internet : l’impact universel de la toile sur la croissance, l’emploi et la prospérité). Mai 2011.
5
Broadband Commission. . . . . . . . The State Of Broadband 2012: Achieving Digital Inclusion For All. (L’état du haut-débit
bande en 2012 : atteindre l’inclusion numérique pour tous).Septembre 2012.
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3
développement sont des facteurs importants dans tout processus de politique. Les
solutions doivent répondre aux défis locaux.
Ceci étant, nous encourageons les gouvernements à travailler à un processus
multipartite pour développer des solutions de politiques souples qui favorisent
l’innovation tout en étant à l’épreuve du temps. D’après notre expérience, des politiques
d’Internet globales, régionales et nationales qui fonctionnent en harmonie avec Internet
sont plus efficaces pour le développement de solutions à la fois sensibles et efficaces.
Les décideurs, la communauté d’Internet, la communauté des donateurs, l’industrie, la
société civile et les internautes doivent tous travailler ensemble pour s’attaquer à ces
défis.
Certains ont demandé si l’Internet moderne est durable à la lumière des demandes sans
limite pour de nouveaux services utilisant beaucoup de données, s’il reste des
motivations suffisantes pour des investissements supplémentaires et, en supposant une
réponse négative, se demandent si la CMTI crée une opportunité pour aborder ces défis
par le biais des règlements. On a affirmé que de nouveaux règlements globaux sont
nécessaires pour préserver les sources de revenus de certains acteurs et pour
empêcher un effondrement imminent et global de l’Internet. Ces revendications ne sont
pas nouvelles. En fait, les inquiétudes sur la durabilité d’Internet sont apparues et ont
disparu tout au long de l’histoire de l’Internet à mesure que les forces du marché
amènent des types nouveaux d’investissements, des technologies de pointe et des
modèles commerciaux innovants. C’est la nature même d’Internet – un réseau de
réseaux réparti et ouvert – qui permet une innovation et une évolution de cette sorte. En
fait, selon la conclusion d’un rapport récent de l’OCDE sur l’échange de trafic par
Internet, « le modèle d’échange de trafic d’Internet a produit des prix modestes,
encouragé l’efficacité et l’innovation, et attiré l’investissement nécessaire pour suivre la
6
demande ». La dernière chose à faire pour les gouvernements serait de s’enfermer
dans une approche de règlements qui pourraient avoir des conséquences néfastes
significatives et imprévisibles pour l’habilité des réseaux à évoluer, pour la venue de
nouveaux services et pour la formation de nouvelles entreprises de par le monde.
Bref, l’Internet Society ne pense pas qu’une approche de réglementation globale basée
sur un nouveau traité visant à réglementer la manière de gérer les réseaux IP, à altérer
l’architecture des réseaux et/ou à déterminer la manière dont les accords commerciaux
entre opérateurs de réseaux doivent être conduits soit une bonne chose pour la
7
perspective à long terme d’un Internet global et ouvert qui profite à tout le monde. Les
décideurs devraient plutôt se concentrer sur des approches de politiques qui ont
clairement répondu aux défis en permettant la croissance des communications jusqu’à
ce jour – des marchés compétitifs, la libéralisation, pouvoir compter sur des normes
ouvertes, un soutien du libre flux de l’information, et un dialogue multipartite.
Perspectives de l’Internet Society
Alors que nous pensons qu’il peut y avoir des opportunités de révisions utiles du RTI
pour refléter les changements du secteur des télécommunications internationales
6. OCDE. . . . . . . .
Internet Traffic Exchange: Market Developments and Policy Challenges (L’échange de trafic Internet :
Développement des marchés et défis des politiques). . . . . . . . Octobre 2012
7
Internet Society. Internet Interconnections Proposals For New Interconnection Model Comes Up Short (Les propositions
d’interconnexions Internet pour un nouveau modèle d’interconnexion se révèlent insuffisantes). 2012.
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4
depuis 1988, nous sommes très inquiets du fait que certaines des propositions de la
CMTI auraient de sérieuses implications négatives pour l’Internet global. Selon nous, il
est impossible de faire des analogies entre le Réseau téléphonique commuté (RTC)
public traditionnel et Internet parce que les concepts de base, l’architecture et le
fonctionnement sont très différents. Le RTI actuel a été produit en pensant au RTC. En
étendant explicitement ou implicitement certains des articles actuels et approches
relatives pour couvrir l’Internet, et en utilisant des termes et concepts apparemment
semblables, il y a un grave danger de mésinterprétation et de confusion.
À cet égard, nous avons identifié un certain nombre de propositions qui selon nous
sapent la sécurité, la stabilité et le potentiel d’innovation des réseaux de par le monde.
Mais il y a aussi certaines propositions et mises à jour du traité qui selon nous,
pourraient permettre la croissance et soutenir l’innovation en continu. Ci-dessous, nous
définissons la position de l’Internet Society sur plusieurs propositions fondamentales
ayant été soumises à ce jour. Cette liste ne comprend pas toutes les propositions sur
lesquelles l’Internet Society pourrait avoir une opinion.
Domaine d’application du RTI – Exploitations / Exploitations reconnues
Reconnaissant que le RTI est un traité contraignant entre les États membres de l’UIT,
l’Internet Society pense que le RTI et les obligations qu’il implique ne doivent s’appliquer
qu’aux États membres en tant que signataires du traité. De plus, nous pensons que le
remplacement du terme « Exploitations reconnues » par le terme « Exploitations » dans
tout le RTI élargirait le domaine d’application du traité à une vaste gamme d’entreprises
et de services qui ne sont pas actuellement concernés par le règlement.
L’ISOC soutient l’application du RTI aux États membres et utilise le terme
« Exploitation reconnue ».
Nature facultative des recommandations de l’UIT-T
L’Internet Society pense que toutes les Recommandations de l’UIT-T doivent rester
facultatives et ne doivent pas être élevées au statut obligatoire ou codifiées dans un
quelconque traité. De plus, nous pensons que des processus de normes ouvertes
facultatives basées sur la coopération, le consensus, la transparence et une procédure
systématique sont le meilleur moyen de soutenir l’interconnexion et l’interopérabilité.
L’ISOC soutient : les Références MOD 1.4 aux Recommandations UIT-T du
CCITT ne doivent pas être interprétées comme donnant à ces
Recommandations le même statut légal que les Règlements.
Accords commerciaux privés
L’architecture d’Internet ne se superpose pas sur les frontières entre pays. Le RTI doit
reconnaitre que le marché global de l’interconnexion est hautement diversifié, en
constante évolution, et motivé par des accords commerciaux contractuels entre
opérateurs ainsi que par les changements technologiques. Ensemble, ces facteurs
contribuent à un marché global de l’interconnexion par Internet extrêmement souple
dans lequel le trafic des IP s’écoule par le chemin le plus commercialement efficace
possible.
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5
L’ISOC soutient le MOD 1.5... la prestation et l’exploitation des services de
télécommunication internationaux dans chaque relation est conforme à l’accord
mutuel entre Exploitations reconnues.
Nous ne soutenons pas un règlement international au niveau d’un traité des accords
commerciaux privés. Les pays ont besoin de la souplesse nécessaire à l’établissement
de politiques intérieures qui reflètent les conditions locales des marchés plutôt que
d’imposer une approche réglementaire globale, la même pour tout le monde, qui
pourrait avoir de vastes conséquences involontaires. Il y a, en fait, de nombreux
organismes de normalisation impliqués dans le travail technique qui facilite
l’interconnexion – certaines, comme l’UIT-T ou l’IETF sont globales par nature alors que
d’autres sont hautement localisées comme les Groupes d’opérateurs de réseaux
régionaux. Il se trouve aussi qu’il y a énormément d’interaction et de collaboration entre
les divers groupes, tout cela pour soutenir l’interconnexion et l’interopérabilité globales.
L’ISOC n’est pas en faveur de nouvelles clauses pour réglementer les
interconnexions des IP par le biais du RTI (c.-à-d. les nouvelles définitions de
l’Article 2 et les nouvelles clauses relatives à l’interconnexion des IP dans les
Articles 3, 4 et 6).
Définitions des Télécommunications et des Télécommunications Internationales
L’Internet Society pense que les définitions des « télécommunications » et des
« télécommunications internationales » ne doivent pas changer. Ces termes ont été
clairement définis dans le contexte de l’UIT dans le cadre de la Constitution et de la
Convention de l’UIT.
L’ISOC soutient NOC 2.1 et 2.2.
Ajout de TIC au RTI
L’ajout de TIC (telecom/TIC) dans tout le traité peut considérablement élargir le
domaine d’application du traité au-delà des réseaux de télécommunications
internationales. Comme l’indique la Résolution 140 de l’UIT, le terme TIC n’est pas
défini dans le contexte de l’UIT. En fait, des activités d’étude dans l’UIT-D ont
commencé afin d’élaborer une définition correcte des TIC. En particulier, nous nous
inquiétons du fait que le terme TIC pourrait être compris comme englobant les réseaux
d’IP, le contenu, l’équipement et les services, ce qui ne serait pas approprié ou même
utilisable dans le RTI.
L’ISOC ne soutient pas l’inclusion d’un nouveau terme, Télécommunication/TIC
dans le RTI.
Ajout de clauses relatives au courrier indésirable
L’ISOC comprend que le courrier indésirable continue d’être un défi technique,
économique et sécuritaire pour de nombreux pays, et a préparé une fiche d’information
qui comprend un échantillonnage de ressources politiques et techniques à l’usage des
8
pays qui souhaiteraient s’attaquer à ce problème difficile. Cependant, nous ne pensons
pas qu’il soit approprié d’inclure les problèmes relatifs au courrier indésirable dans le
8
Internet Society. . . . . . . . La lutte contre le courrier indésirable : politique, approches de la technologie et de l’industrie .
Octobre 2012.
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6
traité, vu que cela étendrait dangereusement le traité vers les domaines du contenu, ce
qui pourrait avoir un impact sur la liberté d’expression en ligne.
L’ISOC soutient des approches multipartites du courrier indésirable plutôt que
des clauses du traité.
Rôle de la concurrence
La concurrence dans la provision de services de télécommunications internationales est
une motivation fondamentale pour la baisse des coûts de connectivité des réseaux et
l’expansion de l’accès de par le monde. L’Internet Society pense qu’il serait utile
d’inclure les concepts de concurrence et de libéralisation du marché dans la mise à jour
du traité.
L’ISOC soutient MOD 3.2 Administrations Les États membres doivent s’efforcer
de fournir et d’encourager la prestation d’installations de télécommunication
suffisantes pour satisfaire la demande et les obligations des services de
télécommunication internationale entre autres en favorisant des marchés des
télécommunications compétitifs et libéralisés.
Qualité de service
Un certain nombre de propositions pour de nouvelles clauses ou pour la modification de
clauses existantes du RTI (c.-à-d. les Articles 3.1, le nouveau 3.1b, 3.4. le nouveau 4.7)
relatives à la qualité de service suggèrent que les paramètres/normes de gestion et de
configuration des réseaux reconnus internationalement permettront le développement
de réseaux, une meilleure gestion et un meilleur routage du trafic, et réduiront les coûts.
Dans la mesure où ces propositions sont relatives à la qualité du service sur Internet,
nous notons que l’architecture d’Internet et les flux de trafic ne sont pas architecturés
comme les réseaux de télécommunications commutés par circuits. Les propositions de
superposer les normes/paramètres des flux architecturaux et de trafic sur Internet
changeraient fondamentalement la nature de l’interconnexion et du transport et
augmenteraient le coût de l’achèvement du trafic..
L’ISOC ne soutient pas les propositions des Articles 2,3 ou 6 de définir ou
rendre obligatoire la qualité de service d’interconnexion des IP.
Routage du trafic
Certaines propositions suggèrent que les États membres ont le droit de savoir comment
le trafic est acheminé vers leurs pays. Dans la mesure où ces propositions font
référence au routage du trafic Internet, l’ISOC insiste sur le point que le routage dans
Internet ne se conforme pas aux frontières entre pays et qu’il est très dynamique par
nature, ce qui est la base de sa flexibilité. Les réseaux s’étendent souvent au-delà des
frontières nationales et les paquets de données traversent en général trois à cinq
réseaux sans laisser de traces sur les réseaux empruntés pour atteindre leur
9
destination.
L’ISOC n’est pas en faveur d’appliquer les règles du RTI au routage du trafic IP.
Nommage, numérotage et adressage
9
Internet Society. . . . . . . . Internet Interconnections Proposals For New Interconnection Model Comes Up Short (Les
propositions d’interconnexions Internet pour un nouveau modèle d’interconnexion se révèlent insuffisantes). 2012
www.internetsociety.org
7
Un certain nombre des États membres a identifié les problèmes relatifs au mauvais
usage de numéros de téléphone comme étant un problème-clé pour la CMTI. L’ISOC
comprend que le Groupe d’étude 2 de l’UIT-T a accompli un travail significatif pour
aborder le mauvais usage des numéros E.164, y compris la production de la
10
recommandation E.157 sur la livraison du numéro d’un appeleur international.
Cependant, d’autres propositions à la CMTI semblent aborder des problèmes au-delà
des ressources pour lesquelles l’UIT est responsable, à savoir les numéros E.164.
L’inclusion proposée du terme TIC dans le traité souligne encore notre préoccupation
que les propositions à la CMTI relatives aux nommage, numérotage et adressage
étendraient, en fait, le domaine d’application du traité pour inclure les nommage,
numérotage et adressage sur Internet et la gestion des ressources d’adressage IP.
Dans certains cas, les propositions demandent explicitement le contrôle
gouvernemental de ces ressources. Nous notons que la gestion des ressources pour
les nommage, numérotage et adressage sur Internet a des structures de gouvernance
et des processus de développement des polices multipartites bien établis. L’Internet
Society ne soutient pas les règles du RTI relatives aux nommage, numérotage et
adressage sur Internet.
L’ISOC soutient: ADD 3.4 Les États membres doivent encourager l’utilisation
appropriée des ressources de numérotage qui sont attribuées à l’UIT et sous sa
responsabilité, afin qu’elles ne soient utilisées que dans les buts auxquels elles
sont attribuées. Les États membres doivent s’efforcer de s’assurer que les
ressources qui sont attribuées à l’UIT et sous sa responsabilité, ne sont pas
utilisées avant d’être affectées.
Cybersécurité
On peut comprendre que les décideurs se concentrent sur les problèmes relatifs à la
sécurité, la stabilité et la fiabilité de l’infrastructure des communications. Cependant, la
sécurité est un problème aux facettes multiples qui rassemble de nombreuses parties
prenantes, dont la communauté technique, l’industrie, la société civile, les internautes,
les législateurs, la mise en application des lois etc. Donc, nous ne pensons pas que le
RTI soit le bon endroit où résoudre les problèmes relatifs à la cybersécurité. En accord
avec notre opinion selon laquelle le RTI doit rester à un haut niveau, il est possible que
le traité reconnaisse la nécessite pour les États membres de coopérer avec toutes les
parties prenantes pour aborder la sécurité des réseaux de communication. En fin de
compte, tout texte du RTI relatif à la sécurité doit se concentrer exclusivement sur les
réseaux de télécommunications internationales, ne doit pas impliquer la sécurité du
contenu ou de l’information, doit éviter les sujets relatifs à la mise en application de la loi
ou la sécurité nationale, et doit être parfaitement en accord avec les engagements de
l’État membre vis à vis de la Déclaration des Droits de l’Homme de l’ONU.
L’ISOC soutient l’inclusion de clauses relatives à l’amélioration de la robustesse
des réseaux de télécommunication internationale dans le RTI. Les propositions
relatives à la défense nationale, la sécurité nationale, au contenu et à la
cybercriminalité doivent être hors du domaine d’application du RTI.
10
Union Internationale des Télécommunications . ITU-T E.157, International Calling Party Number Delivery (Livraison du
numéro d’un appeleur international). .Novembre 2009.
www.internetsociety.org
8
Conclusion
L’Internet Society espère que cette contribution sera utile aux États membres lors de
leur préparation à la CMTI. Notre délégation attend avec impatience les opportunités
d’interagir avec les délégations des États membres au cours de la Conférence et le
succès des résultats de la CMTI.
Références:
[ISOC - Board] Internet Society. Août 2012. « Internet Society Board of Trustees
Expresses Concern about the Potential Impact of the World Conference on International
Telecommunications on the Internet » (Le Conseil d’administration de l’Internet Society
s’inquiète de l’impact potentiel de la Conférence mondiale sur les télécommunications
internationales sur Internet).
[Analysys Mason] Analysys Mason. Décembre 2011. « Driving Broadband Connectivity
In Africa: Regulatory Issues And Market Challenges » (La poussée de la connectivité
haut-débit en Afrique : problèmes des règlements et défis du marché).
[UIT-D] Union Internationale des Télécommunications (UIT). Juin 2010. Conférence
mondiale de développement des télécommunications, déclaration de Hyderabad
[McKinsey] McKinsey Global Institute. Mai 2011. « The Internet Matters: The Net’s
Sweeping Impact on Growth, Jobs and Prosperity » (L’importance de l’Internet : l’impact
universel de la toile sur la croissance, l’emploi et la prospérité).
[Broadband Commission] Broadband Commission. Septembre 2012. « The State Of
Broadband 2012: Achieving Digital Inclusion For All » (L’état du haut-débit en 2012 :
atteindre l’inclusion numérique pour tous)
[OCDE] Organisation de coopération et de développement économique. Octobre 2012.
« Internet Traffic Exchange: Market Developments and Policy Challenges » (L’échange
de trafic Internet : Développement des marchés et défis des politiques)
[ISOC - Interconnection] Internet Society. Juillet 2012. « Internet Interconnections
Proposals For New Interconnection Model Comes Up Short » (Les propositions
d’interconnexions Internet pour un nouveau modèle d’interconnexion se révèlent
insuffisantes).
Internet Society
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http://www.internetsociety.org
www.internetsociety.org
[ISOC – Spam] Internet Society. Octobre 2012. La lutte contre le courrier indésirable :
politique, approches de la technologie et de l’industrie.
[UIT-T] Union internationale des télécommunications. Novembre 2009. ITU-T E.157,
International Calling Party Number Delivery (Livraison du numéro d’un appeleur
international).
À propos de l’Internet Society
L’Internet Society (ISOC) est une organisation à but non lucratif qui a été fondée en
1992 pour assurer le leadership dans les domaines des normes, de l'éducation et des
politiques liées à Internet. Avec des bureaux à Washington D.C., à Genève et dans 10
9
autres pays, l’Internet Society se consacre au développement, à l’évolution et à
l’utilisation ouverts d’Internet dans l’intérêt des peuples du monde entier. L'Internet
Society est la base organisatrice du Groupe de travail en ingénierie Internet ou l’Internet
Engineering Task Force (IETF), le premier organisme de normalisation technique
d'Internet.
www.internetsociety.org
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