ALUR FICHE_LHI_peine complémentaire marchands de sommeil

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ALUR FICHE_LHI_peine complémentaire marchands de sommeil
Interdire l’achat de biens immobiliers de location aux
marchands de sommeil condamnés :
instauration d’une nouvelle peine complémentaire
Il existe en France environ 420 0001 logements occupés considérés comme indignes.
La lutte contre l’habitat indigne est en matière de politique du logement une priorité
d’action de la puissance publique, qui a, à sa disposition, des outils incitatifs et
coercitifs. Ainsi, des logements qualifiés d’indignes peuvent être frappés d’arrêtés de
polices spéciales de la responsabilité du maire ou du préfet. Ces arrêtés visent à
imposer la réalisation de travaux et, autant que nécessaire, le relogement ou
l’hébergement temporaire des occupants dans un délai déterminé. Dans
l’éventualité où le propriétaire ne réalise pas les mesures prescrites dans le délai
imparti, le maire ou le préfet est en droit de les réaliser d’office, aux frais du
propriétaire. Ce volet coercitif se prolonge dans un panel de sanctions pénales
visant plus particulièrement les marchands de sommeil.
Ces marchands de sommeil agissent bien souvent dans des copropriétés,
contribuant ainsi à la dégradation de ces dernières. Ces derniers précipitent en effet
les copropriétés dans le cercle vicieux de la dégradation en ne s’acquittant pas de
leurs charges. Ces marchands de sommeil sont également actifs hors copropriétés
en achetant des maisons individuelles qui peuvent aussi, comme les logements en
copropriétés, être louées dans des conditions d’hébergement incompatibles avec la
dignité humaine : par exemple, insalubrité, sur-occupation organisée par le bailleur,
division abusive de pavillons, etc.
Afin d’endiguer l’activité des marchands de sommeil, notamment dans les
copropriétés, l’article 77 de la loi Alur crée une nouvelle sanction pénale : la peine
complémentaire d’interdiction d’achat d’un bien immobilier à l’encontre des
« marchands de sommeil » condamnés.
1 Parc privé potentiellement indigne (PPPI) 2013 à partir des données « Filocom 2011 »
Loi Alur : Interdire l’achat de biens immobiliers de location aux marchands de sommeil condamnés :
instauration d’une nouvelle peine complémentaire / juin 2014
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1. Création d’une peine complémentaire nouvelle
La peine complémentaire d’interdiction d’achat concerne les biens immobiliers à
usage d’habitation (ou les parts immobilières) ou le fonds de commerce des hôtels
meublés. La peine peut être prononcée lorsque l’acquéreur, l’associé ou le
mandataire social de la société fait l’objet d’une condamnation pénale au titre :
•
de la soumission d’une personne à des conditions d’hébergement contraires
à la dignité humaine (L.225-14 du code pénal),
•
du non-respect des injonctions émanant d’un arrêté d’insalubrité ou de péril
(L.1337-4 du CSP, L.511-6 du code de la construction et de l’habitation
(CCH)),
•
du non-respect d’un arrêté enjoignant de mettre fin à une situation
d’insécurité dans un hôtel meublé (L.123-3 du CCH).
Les sociétés (civiles immobilières ou en nom collectif) dont un associé ou un
mandataire social (gérant ou dirigeant) a fait l’objet d’une condamnation sont
également visées, ceci afin d’éviter le recours à des « structures-écrans ».
Cette interdiction d’achat ne concerne pas l’achat d’un logement pour son
occupation personnelle et peut être prononcée pour une durée de 5 ans au plus.
2. Mise en œuvre de la peine : le contrôle par les notaires
(article L551-1 nouveau du CCH)
Le notaire, à l’occasion de l’acte de vente, doit interroger le casier judiciaire
national par l’intermédiaire de l’Association pour le Développement du Service
Notarial placée sous le contrôle du Conseil Supérieur du Notariat (CSN) pour savoir si
l’acquéreur, l’associé ou le mandataire social de la société se portant acquéreur a
fait l’objet de l’une des condamnations visées ci-dessus.
Si c’est le cas, l’acte authentique n’est pas signé et l’avant-contrat signé
antérieurement est réputé nul aux torts de l’acquéreur. Le versement opéré lors de la
signature reste acquis au vendeur.
La violation de cette interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de
30 000 euros d'amende (code pénal : L 434-41).
Cet acte authentique de vente pourra toutefois être signé si l’acquéreur atteste
dans l’acte de vente que l’acquisition est destinée à son occupation personnelle.
L’attestation et l’acte de vente doivent être transmis à l’administration fiscale pour
éviter les fausses déclarations.
Il existe trois types de bulletins de casier judiciaire (B1, B2, B3) dont les mentions, leur
durée d’inscription et les destinataires sont définis par le code de procédure pénale.
Le bulletin n°2 (B2) qui sera dans le cas présent interrogé, comporte la plupart des
condamnations pour crimes et délits. La demande de B2 par le CSN se fera de façon
dématérialisée dans le cadre d’un protocole informatique en cours de mise en
place avec le Casier judiciaire national.
Loi Alur : Interdire l’achat de biens immobiliers de location aux marchands de sommeil condamnés :
instauration d’une nouvelle peine complémentaire / juin 2014
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3. Entrée en vigueur du dispositif
La création de la peine complémentaire est d’application immédiate : les juges
peuvent d’ores et déjà prononcer cette peine complémentaire.
Toutefois, pour faciliter le contrôle par l’automatisation de la consultation du casier
judiciaire, un texte réglementaire est nécessaire. Ce texte réglementaire, de la
compétence du ministère de la Justice, nécessitera une procédure CNIL au regard
de la sensibilité des informations transmises.
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instauration d’une nouvelle peine complémentaire / juin 2014
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