ns 5.2.1. Livret Retraite AFCA - AFCA

Le mot de l'A.F.C.A.
La retraite est un sujet d’actualité.
L’Afca a voulu, par cette nouvelle publication, vous donner la
possibilité de réfléchir en couple sur la meilleure façon de prévoir
l’avenir.
Nous avons mis l’accent sur la situation du conjoint qui n’a pu
se constituer une "vraie" retraite et sur les différentes méthodes
qui permettront de compenser ce déséquilibre en prévoyant par
exemple des cotisations volontaires à une caisse de retraite
complémentaire.
Bien connaître ses droits est important, c’est pourquoi nous
avons pensé qu’il était aussi utile de rappeler la législation de la
retraite concernant les Agents de l’Etat dont le conjoint est parti lié
dans la réversion.
Notre but est de vous aider à clarifier ce sujet complexe et vous
donner des débuts de solutions pour vous permettre de mettre en
place votre retraite dans la sérénité.
SOMMAIRE
I
AMELIORER SA RETRAITE, SEUL OU EN COUPLE
Possibilités des conjoints
A- Le choix du régime matrimonial et le problème des
successions
P4
B- La retraite : recherche de revenus supplémentaires
P6
1 - Avant toute chose faites le calcul de vos droits
a- Faites l'addition de vos années de travail salarié
b- L'importance des enfants
2 - Trouvez sans attendre des solutions complémentaires
a- Rééquilibrage des cotisations volontaires
b- Comment l'agent peut-il participer ? :
"le supplément familial de traitement"
C- Étudiez le système de retraite qui vous convient le mieux
P6
P7
P9
1 - Le régime Général de la Sécurité Sociale
P9
2 - La retraite complémentaire des Expatriés
P 11
3 - Les retraites complémentaires spécifiques aux
P 11
Agents de l'Etat ouvertes aux conjoints : PREFON, CREF
4 - Les autres possibilités : Assurance-vie, PEP, PEA,
immobilier...
P 16
D- En résumé
P 19
II
CONNAITRE SES DROITS EN FAMILLE
Droits des Fonctionnaires et Agents Contractuels de l'Etat
A- Les droits du fonctionnaire de l'Etat
P 21
1 - PENSION CIVILE
P 21
2
1) Condition d'attribution
2) Calcul du montant de la pension
2 - PENSION DE RÉVERSION
P 25
1) Conditions d'ouverture du conjoint survivant,
séparé de corps ou divorcé
2) Droits du conjoint séparé de corps ou divorcé
3) Droits du conjoint survivant, séparé de corps ou
divorcé en cas de remariage
4) Droits des orphelins
3 - CAPITAL DÉCÈS
P 29
B- Les droits de l'agent contractuel de l'Etat
1 - RETRAITE
1) La Sécurité Sociale
2) L'IRCANTEC
P 30
P 30
2 - PENSION DE RÉVERSION
P 32
1) Régime général d'assurance vieillesse
2) Régime Complémentaire de l'IRCANTEC
3) Décès consécutif à un accident du travail
3 - CAPITAL DÉCÈS
1) Sécurité Sociale
2) IRCANTEC
3) Attentat
P 34
C- Autres dispositifs
P 35
1 - ATTENTATS
2 - CAPITAL DÉCÈS MUTUALISTE
III
CONCLUSION
IV
ANNEXES
3
P 34
P 35
Adresses utiles
Présentation de l'AFCA
Bulletin d'adhésion
P 37
P 38
P 39
4
I
Améliorer sa retraite, seul ou en couple
Les possibilités des conjoints
Mieux protéger l'autre
Face à l'avenir le conjoint d'agent du Ministère des Affaires
Etrangères peut se trouver confronté à une situation difficile (veuvage,
divorce). En effet pour suivre l'agent en poste à l'étranger, il a dû
souvent sacrifier sa vie professionnelle et n'a pu acquérir une retraite à
taux plein et souvent même n'a aucune retraite.
Il est important d'en prendre conscience et d'envisager le plus vite
possible des solutions pour améliorer cette situation.
Pour se faire, il est utile d’étudier son régime matrimonial afin d'en
connaître les exactes implications puis prévoir l'épargne nécessaire
pour constituer à l'époux survivant une retraite individuelle suffisante et
donc cotiser à un système de retraite complémentaire.
A- LE CHOIX DU REGIME MATRIMONIAL
ET LE PROBLEME DES SUCCESSIONS
Le régime matrimonial règle les intérêts pécuniaires des époux dans
leurs rapports entre eux et avec les tiers.
Il est important de savoir qu'en cas de décès, le conjoint n'est pas
un héritier mais un ayant droit. Contrairement à ce que beaucoup
pensent les époux ne sont pas automatiquement héritiers l'un de l'autre.
Aucune part de l'héritage ne leur revient de droit. La part de succession
5
varie selon le régime matrimonial et les dispositions testamentaires
prises ou non ainsi que la qualité des héritiers (ascendants : parents,
grands parents; descendants : enfants, petits enfants).
Pensez à protéger l'autre en "gérant" votre régime matrimonial.
Il existe plusieurs grands contrats :
- La Communauté de biens réduites aux acquêts (le régime légal
des époux qui se marient sans contrat de mariage)
- La participation aux acquêts.
- La séparation de biens.
- La Communauté universelle ( avec la possibilité au conjoint
survivant de clause d'attribution).
Tout contrat de mariage est modifiable ou modulable. Des
possibilités d’aménagements favorisant les avantages matrimoniaux sont
donc envisageables. Ces changements se font par acte notarié
homologué par le tribunal de grande instance. Les frais sont variables et
fonction du montant des biens constatés.
La donation entre époux est une autre solution, simple et moins
onéreuse (moins de 1000F). Les conjoints doivent prendre contact avec
un notaire, se présenter munis de leur livret de famille pour que la
donation entre époux soit immédiatement signée.
Pour tout conseil faites appel à votre notaire
ou
tous les 3èmes vendredis du mois de 10h30 à 13h30, au 34 rue la
Pérouse. Mme Marianne Malpelet de Blic, juriste conseil de la Mission
pour l'Action Sociale (MAS), spécialisée en droit de famille et
successoral, peut être consultée.
Pour prendre rendez-vous, contactez le Secrétariat au
01.43.17.63.28 ou utilisez l' E-mail [email protected]. ou le
courrier au CNIDFF 7, rue du Jura 75013 Paris.
6
B- LA RETRAITE :
RECHERCHE DE REVENUS SUPPLEMENTAIRES
Le conjoint qui n'a jamais travaillé ne relève pas à titre personnel
d'un régime obligatoire de retraite. Il bénéficie en tant qu'ayant droit des
prestations du régime de son conjoint. Au décès de celui-ci il n'aura
donc éventuellement qu'une pension de réversion. Compte tenu des
charges qui incombent à un ménage, la disparition de l'un des deux
époux ne divise pas pour autant par deux les frais (chauffage,
électricité, assurances, ...).
1-Avant toute chose faites le calcul de vos droits
a- Faites l'addition de vos années de travail salarié
Informez-vous auprès de la Caisse Nationale d'Assurance
Vieillesse de vos droits à une retraite de la Sécurité Sociale. Un mois
de cotisation peut suffire à valider un trimestre qui donnera droit à un
minimum de pension.
Demandez la reconstitution de votre carrière.
L'estimation de votre future retraite se fait à 58 ans.
Déposez votre demande de retraite 4 mois avant la date choisie de
votre départ à la retraite.
Si vous avez cotisé à plusieurs régimes, on prendra en compte la totalité
de vos trimestres. Chaque régime vous versera la pension qu'il vous
doit, proportionnellement à vos cotisations.
Renseignements sur les Points d'accueil Retraite (il en existe 15 sur
Paris)
Paris au 01 40 37 37 37
service Minitel 3615 RETRAITEL (0.85 la minute)
b-
Importance des enfants
N'oubliez pas aussi que la femme qui a cotisé, même peu, à l'Assurance
Vieillesse, donc dit "active" valide 8 trimestres soit 2 ans par enfant
"élevé".
7
Par contre la femme fonctionnaire valide seulement un an par enfant
"élevé".
Les deux parents d'au moins 3 enfants voient automatiquement leur
pension augmentée de 10%.
Un enfant "élevé" est un enfant qui été élevé au moins 9 ans et avant
ses 16 ans (ou 20 ans s'il poursuit des études) par la personne qui en
demande la validation.
2-Trouvez sans attendre des solutions complémentaires
a- Rééquilibrage des cotisations volontaires
Soyez attentif au conjoint non salarié. En effet il serait sage de
privilégier le conjoint non salarié en versant pour lui, dans des caisses
volontaires de retraites complémentaires ou dans des assurances vie, au
choix, des cotisations lui permettant de compenser ce déséquilibre. Il
aura ainsi, au moins, un début de vraie "retraite personnelle".
Cet argent ne sera en aucun cas "perdu" par l'Agent de l'Etat, car ils
pourront en profiter en couple pendant leur retraite.
Si le conjoint décède le premier, par réversion, l'agent de l'Etat pourra
en quelque sorte "récupérer" une partie des sommes versées.
b-
Comment l'agent peut-il participer ? "Le supplément
familial de traitement"
En France celui-ci perçoit :
S'il a des enfants
des prestations familiales
indépendantes du revenu
+ Allocations familiales ( à partir de deux enfants)
+ Allocation parentale d'Education
+ Allocation de soutien familial
+ Allocations d'Education Spéciale.
Subordonnées aux revenus
+ Allocation pour jeune enfant
+ Complément familial
+ Allocation de rentrée scolaire
8
La famille peut aussi recevoir directement par la Caisse d'Allocations
familiales de son lieu de domicile d'autres allocations (Allocation
logement, Frais de garde...).
Un supplément familial de traitement dont le montant est
fonction de l'indice et du nombre d'enfants à charge jusqu'au 21ème
anniversaire s'ils poursuivent des études.
En cas de divorce, le parent divorcé qui n'est pas agent de l'Etat, peut
en demander le versement pour les enfants dont il a la garde.
Ces prestations sont, pour l'essentiel, toutes liées aux enfants.
A l'étranger celui-ci reçoit :
Des majorations familiales
jusqu'au 21ème anniversaire de chaque enfant s'il poursuit des études.
Sans limite d'âge pour l'enfant atteint d'une infirmité permanente d'au
moins 80% dûment constatée avant 21 ans, le mettant dans
l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle et qui ne peut
bénéficier au titre de la législation de l'Etat de résidence d'une allocation
pour cet handicap.
Un supplément familial de traitement (décret n° 93-490 du 25
mars 1993 art4)
- si l'agent est marié et que son conjoint n'exerce pas d'activité
professionnelle,
- si l'agent est célibataire, veuf , divorcé ou séparé de corps, et qu'il a au
moins un enfant à charge ouvrant droit aux majorations familiales.
Ce supplément familial peut néanmoins être attribué lorsque le conjoint
travaille et que sa rémunération est inférieure à deux fois le montant du
supplément familial. (décision "BARROUX" du Conseil d'Etat du 15
mai 2000).
Le taux du supplément familial est forfaitaire. Il est fixé à 10% de
l'indemnité de résidence perçue par l'agent. Il peut être réduit, voire
supprimé, lorsque l'agent n'est pas présent au poste (congé de maladie,
appel par ordre,...).
9
Ces avantages familiaux ne doivent pas être confondus. L'un est
fonction uniquement des enfants, l'autre peut être perçu par tout
agent marié même s'il n'a pas d'enfant, dès qu'il est en poste à
l'étranger.
Il est normal et même réconfortant pour le conjoint de connaître le
montant de ce supplément familial que l'agent de l'Etat perçoit parce
qu’il existe.
Le supplément familial est donc bien en quelque sorte destiné à
compenser partiellement l'absence de salaire du conjoint à
l'étranger et aussi son absence de retraite.
A la question posée précédemment : "Comment l’agent peut-il participer
à la constitution d’une retraite personnelle à son conjoint ?"
La réponse est la suivante : le supplément familial pourrait être
consacré, au moins partiellement, au versement de cotisations et à
l'achat de points de retraite.
C- ÉTUDIEZ LE SYSTÈME DE RETRAITE QUI
VOUS CONVIENT LE MIEUX.
1-LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
Le conjoint d'un agent de l'Etat peut cotiser à l'assurance
volontaire de vieillesse du régime général de la Sécurité Sociale dans la
mesure où il se trouve dans l'une des situations suivantes :
L' article L 742-1 du code de la Sécurité sociale :
1- Il exerce une activité salariale en France, dans le secteur privé
ou public, depuis au moins six mois et cesse de travailler ou d'être
indemnisé par l'assurance chômage. La demande d'adhésion à
l'assurance vieillesse doit être faite dans les six mois qui suivent la
cessation d'activité ou d'indemnisation par l'assurance chômage.
10
2- Il remplit effectivement les fonctions et obligations de la tierce
personne auprès d'un membre de sa famille invalide médicalement
reconnu. La demande d'adhésion doit être déposée dans un délai de
deux ans, à compter du début de l'activité de l'intéressé au service de la
personne invalide.
3- Il n’exerce aucune activité professionnelle et se consacre à
l’éducation d’au moins un enfant de moins de 20 ans à la date de la
demande d’adhésion.
Où faire la demande d'adhésion :
a) Il réside en France au moment de l'adhésion
Il doit s'adresser à La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)
dont relève son domicile en France
b) Il réside à l'étranger au moment de l'adhésion
Points 1 et 2 : CPAM du dernier domicile en France;
Point 3 seulement : il doit être de nationalité française et s'adresser à la
Caisse des Français de l'étranger (CFE) BP 100 -77950 RUBELLES
(France) ? 01.64.70.70.00 Fax 01.60.68.95.74. Internet www.cfe.fr E-mail : courrier @cfe.fr
En vertu de l'article 156/32 alinéa 4 du Code Général des Impôts
les cotisations volontaires régies par l'article L 742-1 sont
déductibles du revenu global pour les fonctionnaires et Agents de
l'Etat qui ont leur résidence fiscale en France.
Activité salariée à l'étranger :
1- Le conjoint travaille et il est de nationalité française ou
ressortissant d'un pays de la CEE (sous conditions de résidence et de
travail en France antérieures à l'activité salariée à l'étranger et si cette
dernière ne s'exerce pas dans le pays d'origine) : il peut demander son
adhésion à tout moment à la Caisse des Français de l'Etranger (CFE)
2- Le conjoint a travaillé : il peut racheter, avant le 31 décembre
2002, les cotisations d'assurance vieillesse pour les périodes salariées
déjà effectuées.
11
Ces cotisations peuvent être déductibles du revenu global dans
certaines conditions à vérifier auprès du Centre des Impôts.
Pour tous renseignements, s'adresser à la Caisse Nationale d'Assurance
Vieillesse (CNAV) Services des Rachats - BP 7266 - 37072 TOURS
CEDEX 2
2 - LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES EXPATRIES
Le conjoint salarié français ou ressortissant de l'Union
Européenne qui cotise déjà aux régimes français de retraite
complémentaire (ARRCO et AGIRC) peut y rester s'il s'expatrie en
adhérant pour les cadres et non cadres à la CRE (Caisse de Retraite
pour la France et l'Extérieur) et/ou à l'IRCAFEX (Institution de Retraite
des Cadres et Assimilés pour la France et l'Extérieur) pour les cadres.
De même, le conjoint français qui débute sa carrière à l'étranger, peut
adhérer à la CRE et/ou à l'IRCAFEX et bénéficier ainsi d'une continuité
de droits lorsqu'il revient en France.
Les points de retraite acquis en France et à l'étranger se cumulent
comme si la totalité de la carrière avait été effectuée en France.
En cotisant à la CFE et à la CRE/IRCAFEX, qui prennent le relais de la
Sécurité Sociale et des Caisses françaises de retraite complémentaire,
le conjoint qui travaille à l'étranger conserve les garanties du système
français en matière de retraite.
Où se renseigner :
Maison des Français de l'Etranger (MFE) Ministère des Affaires
Etrangères
34, rue la Pérouse 75116 PARIS
? 01 43 17 60 24
fax : 01 43 17 70 03
E-mail mfe @ expatries. Org Internet :www.expatries.org
CRE/IRCAFEX 4, rue du Colonel Driant 75001 Paris
? 01 44 89 44 44
fax : 01 44 89 44 48
12
3- LES RETRAITES SPECIFIQUES AUX AGENTS DE L'ETAT VOUS SONT
OUVERTES AUX CONJOINTS : PREFON, CREF
Accès
Peuvent s'affilier tous les personnels de l'Etat ou assimilés, titulaires
ou non et par extension les conjoints et concubins dès lors que
l'agent de l'Etat est affilié ou s'affilie simultanément (même pour
une durée limitée).
Continuité
Dès que vous êtes adhérent, vous devenez membre de la Caisse de
Retraite Complémentaire de plein droit. La souscription vous est
définitivement acquise.
Tout changement de situation familiale (séparation, divorce, retrait
de le Fonction Publique) ne modifie pas votre adhésion.
Il vous appartient, bien sûr, de veiller à continuer de verser vos
cotisations pour obtenir une retraite raisonnable. Tous les points
acquis par l'adhérent restent à son bénéfice (il peut continuer à
cotiser à la classe de son choix et bénéficier de la déduction
fiscale).
Souplesse du système
Il existe plusieurs classes de cotisations.
Vos versements peuvent être chaque année différents en fonction
de vos liquidités et de votre situation personnelle. On peut
suspendre ses versements à tout moment, sans pénalité et sans
limitation de durée et cotiser à nouveau par la suite.
Etant à l'étranger et disposant en couple d’un supplément familial
de traitement amélioré vous avez intérêt à verser des cotisations
dans une grille qui vous donnera une retraite raisonnable, quitte lors
de vos séjours en France, à ne payer que la somme minimum par
mois (environ 100F). En effet la suspension momentanée des
cotisations restera toujours pénalisante, sauf si vous avez la
possibilité de faire des rachats ultérieurs.
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Les cotisations pour les conjoints non agents de l'Etat peuvent être
versées par chèque bancaire ou postal ou par prélèvement
automatique bancaire mensuel, trimestriel ou annuel.
Avantage de la cotisation à ces caisses
complémentaire : déduction fiscale intégrale
de
retraite
Toutes les cotisations et tous les rachats sont intégralement
déductibles du revenu annuel imposable.
Le conjoint adhérent ne disposant pas personnellement d'un
traitement, salaire ou pension, les cotisations et les rachats de
points sont intégralement déductibles du revenu global du foyer
fiscal à inscrire sur la déclaration fiscale de revenus, à la rubrique
"charges déductibles" à la ligne "déductions diverses" (c'est à dire
après la liquidation de 10% pour frais professionnels et abattement
de 20%). Ceci est très incitatif, d'autant plus que la déduction
fiscale n'est plus applicable aux cotisations des nouveaux contrats
d'assurance vie.
Liquidation
La pension est versée normalement à 60 ans, mais on peut en fixer
librement l'échéance entre 55 et 70 ans.
En cas de décès, la réversion des points acquis peut se faire sur le
conjoint ou le concubin ou à défaut tout autre bénéficiaire.
Cette retraite est entièrement versée à l'adhérent, quels que soient
ses revenus. S'il y a réversion une réduction des droits est
appliquée.
Abordez de façon comptable votre décision de cotiser
Combien notre couple va-t-il consacrer pour ma retraite
chaque mois ?
Quelle économie d'impôt, grâce à ma cotisation, notre couple
obtiendra-t-il cette année ?
Combien donc paierons-nous réellement cette retraite chaque
mois ?
14
Combien aurai-je mensuellement lors de la liquidation de ma
retraite ?
Ai-je intérêt, compte tenu de mon retard à cotiser, à faire des
rachats de points, eux aussi déductibles du revenu imposable ?
Plus vous souscrivez tôt, plus vous allégez votre effort
d'épargne
Les Caisses font des facilités aux jeunes adhérents
15
LA PREFON
Caisse Nationale de Prévoyance de la Fonction Publique
Cette Caisse fonctionne selon le principe de la capitalisation (sans
le risque de déséquilibre démographique). Elle est donc
intégralement garantie. Le rendement est actuellement d'environ
4,5% et le point de retraite est régulièrement revalorisé.
Ce régime a été créé en particulier pour résoudre le problème
propre aux fonctionnaires, dont les primes et les indemnités ne sont
pas retenues pour le calcul de la pension civile.
N'hésitez pas à interroger la Préfon-Retraite de cette façon :
Compte tenu de mon âge, combien dois-je cotiser par
mois pour obtenir une pension d'un montant x.?
De combien le rachat de points augmente ma retraite
complémentaire ?
Vous pouvez alors choisir en toute connaissance de cause.
Renseignements PRÉFON-MAE
23 rue la Pérouse 75116 Paris (ou par valise)
Bureau 607 Tel 01 43 17 75 75
Le CREF
géré par la Mutuelle Retraite de la Fonction Publique, son objectif
est de suivre l'évolution des traitements de la Fonction Publique.
Le complément-retraite CREF fonctionne selon une formule qui
associe 1/3 de capitalisation et 2/3 de répartition. Contrairement à
la capitalisation (épargne individuelle) la répartition est un système
d'épargne collectif. Les cotisations des actifs servent à payer les
allocations de retraités.
16
Le CREF est ouvert à tous les fonctionnaires appartenant à l'une
des 28 mutuelles qui ont signé le protocole ainsi qu'à leur conjoint
ou concubin à condition que le fonctionnaire soit lui même
sociétaire du CREF à l'inscription de celui-ci.
Chaque adhérent s'engage toutefois à effectuer 10
versements annuels au moins avant la liquidation.
CREF Force Plus
Cette formule d'épargne retraite par capitalisation permet une
adhésion soit en complément d'une retraite CREF, soit de façon
indépendante et donc au delà de 50 ans.
On achète des parts qui se valorisent régulièrement.
La totalité des parts acquises constitue le montant du plan, qui au
moment de la liquidation est transformé en rente viagère.
La rente viagère est ensuite revalorisée régulièrement. Sa
liquidation intervient au plus tard à 70 ans. Les versements sont
souples, libres et sont plafonnés à 554 900 F.
Réversion possible à 60, 80, ou 100% uniquement au profit du
conjoint ou du concubin désigné au moment de la liquidation.
Qui peut s'affilier:
- Le fonctionnaire, le conjoint ou le concubin même s'il n'est pas
fonctionnaire, sous réserve que l'agent soit lui-même souscripteur
Force + ou CREF.
- Etre âgé de 68 ans au plus.
- Ne pas disposer des 10 années de cotisations requises pour
pouvoir souscrire un CREF ou choisir une option supérieure.
Ou bien être déjà à l'option 8 de son complément-retraite CREF.
Renseignements N° vert 0 88 08 2000
Minitel 3614 code CREF
www.cref.tm.fr
17
4 -AUTRES POSSIBILITES: ASSURANCE-VIE, PEP, PEA, IMMOBILIER...
Les retraites complémentaires ne sont pas le seul moyen
d'augmenter ses revenus à l'heure de la retraite. Les Français
reprennent goût aux assurances-vie puisque leur chiffre d'affaires a
augmenté de 15% en 1999. Ce sont les contrats multisupports qui
suivent de près l'évolution des actions qui ont été le plus souvent
conclus.
Voici plusieurs systèmes qui permettent de faire fructifier votre
épargne à long terme car ils sont exonérés d'impôts (sauf prélèvements
sociaux) à condition de ne pas y toucher pendant cinq ou huit ans après
leur ouverture suivant la formule choisie. Etant complémentaires, vous
pouvez utiliser les trois, ensemble ou séparément.
a--L'Assurance-vie (auprès des Banques et Assurances, la
Poste)
Plus de mille contrats différents sur le marché, alors faites
attention. L' assurance-vie vous donne la possibilité d'opter, dans 8 ans
ou plus, pour une rente certaine ou viagère ou encore d'effectuer des
retraits à votre convenance.
Environ 4% de droit d'entrée.
Fiscalité. (Elle dépend de la date de souscription ou de la
prorogation du contrat, de sa nature et du montant de la cotisation de
référence).
Depuis janvier 1999
-En cas de retrait (total ou partiel) des capitaux.
- avant 4 ans
Imposition sur le revenu ou prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)
de 35%, hors prélèvements sociaux.
- de 4 à 8 ans
18
imposition sur le revenu ou prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de
15% hors prélèvements sociaux.
- au-delà de 8 ans
Imposition sur le revenu ou prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)
de 7,5% après un abattement de 30 000 F pour une personne seule ou
de 60 000 F pour un couple, hors prélèvements sociaux.
-En cas de transmission successorale
Les sommes investies avant l'âge de 70 ans bénéficient d'une
exonération des droits de succession:
- dans leur intégralité, si elles ont été investies avant le 13/10/98.
- à hauteur de 1 MF (intérêts compris) par bénéficiaire, si elles ont été
investies à compter du 13/10/98 Taxation forfaitaire de 20% sur la
fraction des sommes excédant 1 MF par bénéficiaire.
- Tous les versements effectués après 70 ans bénéficient d'une
franchise de 200 000F
Un bon contrat
Les versements doivent être libres.
Libellés en Francs (pas de perte de capital)
Possibilité d'opter à la sortie du contrat en capital ou en rente jusqu'au
dernier moment. Il est dangereux de s'engager lors de la souscription,
sans avoir la possibilité de changer d'avis si les événements l'imposent.
Le contrat doit respecter plusieurs règles à commencer par la
transparence. Il doit être explicite sur les droits d'entrée, les frais de
gestion, les procédures d'arbitrage, les modalités de sortie en capitaux
ou en rente. Il convient d'être très prudent sur toutes les clauses
annonçant un avantage gratuit.
Il doit être à durée illimitée (c'est vous qui décidez le moment où vous y
mettez un terme; en effet vous risquez de ne pas retrouver la totalité de
votre épargne, au cas où vous seriez obligé de la récupérer, à un
moment où le support est à la baisse).
Possibilité de choix entre des formules devenues classiques
19
Les contrats en francs conservent leur attrait. L'an dernier ils ont
résisté aux mouvements sur les taux d'intérêt. Ils sont sécuritaires (le
capital est garanti)et d'un rapport satisfaisant malgré l'inconvénient du
10% de prélèvements sociaux chaque année.
Les multisupports.
Ce système présente le grand avantage de s'adapter à des
situations qui changent, mais les performances en dents de scies sont
fonction de la bourse.
Les frais peuvent atteindre 5% lorsqu'on effectue des transferts au sein
des différents fonds qui sont offerts, ce qui n'incite pas trop à changer
souvent de support.
Les prélèvements sociaux se font en fin de contrat.
Il existe trois formules allant de la prudence à l'audace.
L'absence de terminologie commune rend impossible la comparaison
des rendements des contrats entre les compagnies d'assurance.
Les profils "prudents" comptent souvent peu d'actions.
Les profils "équilibrés" et surtout "offensifs" ou "dynamiques" sont
largement investis en Bourse.
b- Le PEP - Plan d'Epargne Populaire (Banque)
Vous pouvez investir jusqu'à 600 000Fpar personne (1.2MF investis sur
deux PEP pour un couple marié). Sécurité car le capital est garanti.
Il permet après 8 ans d'obtenir une rente viagère défiscalisée (sauf
prélèvements sociaux CRDS et CSG) et après 10 ans d'effectuer des
retraits partiels net d'impôt.
Avant 4 ans les pénalités sont de 40% sur les plus values. De 4 à 8 ans
25%.
Exonération en cas de décès et d'invalidité du titulaire, un fin de droits
au chômage.
c- Le PEA - Plan d'épargne en actions (Banque)
Il permet d'acquérir des actions françaises (jusqu'à 600 000F par
personne) en franchise d'impôt sur les plus-values et dividendes dès lors
que le plan est conservé plus de cinq ans (sauf CRDS et CSG)
Pas de minimum. Durée d'épargne 8 ans.
Entre 1 à 2 % de droit d'entrée
20
d- L'immobilier
Investir dans la pierre est un autre choix. Certains préfèrent acheter
pour louer et se garantissent une rentrée d'argent mensuelle indexée sur
le coût de la construction, suivant donc l'évolution du marché.
Il faut veiller à sélectionner une surface facilement louable, de bonne
qualité et de préférence dans une ville. Prendre les services d'un
organisme qui gère le bien et garantit le loyer (absence de locataire ou
loyer impayé) augmente la sécurité de cette option.
D- En résumé pour un avenir serein
1- Réfléchissez en couple de la meilleure façon de préservez le
niveau de vie de chacun de vous deux lors de la retraite et de la somme
que vous êtes prêts à y consacrer.
2- Déclenchez le compteur qui fait tourner l'horloge fiscale le
plus tôt possible et placez chaque mois une somme même minime sur
votre plan de retraite-complémentaire volontaire qui vous est personnel.
3- Faites le compte de vos droits à retraite ( années de
cotisation, enfants)
4- Réétudiez si besoin est votre contrat de mariage.
5- Pensez aussi, peut-être, à faire l'acquisition de votre
habitation. Avoir à se reloger parce que le loyer est devenu trop cher
pour une personne qui n'a que sa pension de réversion ou parce que le
propriétaire veut reprendre son logement est un souci qu'il vaut mieux
avoir à s'éviter lorsqu'on prend de l'âge. Statistiquement, les retraités
21
propriétaires ont en général besoin de revenus inférieurs à ceux des
retraités locataires.
22
II
CONNAITRE SES DROITS
Droits des Fonctionnaires et Agents de l'État
Les fonctionnaires et les agents contractuels de l'État ne sont pas
soumis au même régime d'assurance vieillesse, d'assurance décès,
d'assurance pour les risques d'accidents imputables au Service. Ce
mémento fait le point de la plupart des droits de chacun et des
conséquences qu'ils peuvent avoir sur les ayants cause.
Les fonctionnaires relèvent d'un régime "spécial" et du Code des
pensions civiles et militaires. Les agents contractuels dépendent du
régime général régi par le Code de la Sécurité Sociale.
A - LES DROITS DU
FONCTIONNAIRE DE L'ÉTAT
I-
PENSION CIVILE
Les fonctionnaires bénéficient à leur mise à la retraite d'une
pension civile de l'État qui leur est personnelle. Son montant est fonction
du grade, de la durée des services, de la nature et de la zone d'exercice
des services.
1 - Conditions d'attribution
a)- Ouverture du droit :
Pour bénéficier d'une pension civile, il faut impérativement :
* avoir accompli au moins 15 ans de service effectif civil ou
militaire.
23
NB : le fonctionnaire, qui n'a pas 15 ans de service effectif au moment
de sa cessation d'activité, bénéficie alors, comme les agents
contractuels de l'Etat, d'une retraite du Régime Général de Sécurité
Sociale et d'une retraite complémentaire servie par l'IRCANTEC. Il est
affilié rétroactivement au Régime Général de Sécurité Sociale pour la
période concernée et ses services sont validés par le régime
complémentaire. Le montant de la retraite est calculé selon les règles
en vigueur dans le Régime Général.
* ou sans condition de durée, en cas de cessation d'activité pour
invalidité. Cette mise à la retraite est généralement accordée à
l'expiration de droits statutaires (congé maladie, congé de longue
maladie, congé de longue durée,...), après avis favorable du Comité
Médical ou de la Commission de Réforme.
* avoir été rayé des cadres :
- soit à la demande du fonctionnaire avant 65 ans ;
- soit d'office à l'initiative de l'Administration lorsque le
fonctionnaire a atteint la limite d'âge de 65 ans.
NB : Report de la limite d'âge :
- 1 an par enfant encore à charge au moment où le fonctionnaire
atteint la limite d'âge, dans la limite de 3 ans.
- 1 an si le fonctionnaire avait 3 enfants vivants lorsqu'il a atteint
l'âge de 50 ans.
Ces deux dispositifs ne sont pas cumulables, sauf si l'un des
enfants à charge est handicapé. Toute demande de prolongation doit
être présentée au moins 6 mois avant la date prévue de radiation des
cadres.
b)- Jouissance :
* immédiate
- à 60 ans et plus, à la date de la cessation d'activité ;
- avant 60 ans :
. en cas de mise à la retraite pour invalidité.
. pour les femmes fonctionnaires, qui à la date de radiation
des cadres :
24
= sont mères d'au moins 3 enfants vivants,
= ou ont un enfant de plus d'un an atteint d'une
invalidité égale ou supérieure à 80 %,
= ou ont élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant
leur 20ème anniversaire.
* différée dans tous les autres cas.
2 - Calcul du montant de la pension
Il est fonction :
a) - du nombre d'années de service effectif civils et militaires.
Les périodes de service à temps partiel sont décomptées pour leur
durée réelle. Les périodes de congé parental ou de mise en disponibilité
ne sont pas prises en compte dans le calcul des annuités.
b) - de bonifications : annuités supplémentaires attribuées dans
certaines situations qui n'entrent pas en compte dans le calcul des 15
ans de service indispensables pour l'ouverture du droit.
- bonification de dépaysement (suivant le pays : le quart, le tiers ou
la moitié de la durée de services hors d'Europe).
- bonification pour les femmes fonctionnaires : 1 an par enfant
légitime, naturel ou adoptif, élevé pendant 9 ans au moins avant leur 21
ème anniversaire.
- bonification pour bénéfice de campagne qui s'ajoute au temps de
service militaire.
Le nombre total d'années de services effectifs est plafonné à 37
ans et demi. Le nombre total d'annuités (services effectifs civils et
militaires + bonifications) est plafonné à 40.
c) - du traitement indiciaire brut de grade, déterminé par un
indice, détenu pendant au moins 6 mois.
Le nombre d'annuités (services effectifs civils et militaires +
bonifications) multiplié par 2 donne le pourcentage du dernier traitement
servi pour la retraite.
Exemple : Pour un adjoint administratif principal de 2ème classe
d'administration centrale au 9ème échelon (traitement brut au
25
er
décembre 1999 : 9.663,66F) qui a effectué 30 ans de services et qui
bénéficie de 5 ans de bonification :
* total d'annuités : 30 + 5 = 35
35 x 2 = 70
Le montant de la pension de cet agent s'élèvera à 70% de son
traitement brut, c'est à dire :
9.663,66 x 70% = 6.764,66 francs.
1
d) - de majorations
Au montant de la pension peuvent s'ajouter 2 majorations :
? )- majoration pour enfants à charge :
*10 % de la pension si l'agent a élevé au moins 3 enfants pendant
9 ans avant 16 ans ou avant leur 20ème anniversaire s'ils
poursuivent des études.
*5 % pour chaque enfant au delà du 3ème.
? )- majoration pour tierce personne :
En cas d'inaptitude physique et de demande de mise à la retraite
pour invalidité, le retraité peut, après avis de la Commission de
Réforme, bénéficier d'une majoration pour tierce personne s'il nécessite
l'assistance constante d'une personne pour effectuer les actes ordinaires
de la vie. Cette majoration (5 681 F par mois au 1er juillet 2000) ne peut
être accordée si l'invalidité est reconnue après la date de radiation des
cadres.
Montant garanti :
- pour 25 ans de service effectif et plus : traitement brut afférent à
l'indice nouveau majoré 204 ( 5681,25 F par mois au 1/12/99).
- pour moins de 25 ans de service : 4 % du traitement brut
afférent à l'INM 204 au prorata des annuités obtenues.
La pension principale et la majoration pour enfant à charge sont
soumises au paiement de la Contribution sociale généralisée (CSG : 6,2
% au 01/01/98) et à la Contribution pour le Remboursement de la Dette
Sociale (CRDS : 0,5 % ).
26
Où vous renseigner :
Les dossiers de pension des fonctionnaires titulaires du
Ministère des Affaires Étrangères sont traités au sein même du
ministère par le Bureau des Pensions, pécules, accidents du travail et
maladies statutaires (PLB/RET/AM).
Le Bureau des pensions commence à instruire automatiquement les
dossiers deux ans avant le 65ème anniversaire de l'agent. Tout projet de
départ à la retraite anticipé doit en revanche faire l'objet d'une demande
écrite 6 mois au moins avant la date de départ envisagée, par voie
hiérarchique et non pas directement au Bureau des Pensions.
Les fonctionnaires détachés auprès du Ministère doivent
s'adresser au Bureau des pensions de leur ministère d'origine.
II - PENSION DE RÉVERSION :
1 - Conditions d'ouverture du droit à pension du conjoint
survivant, séparé de corps ou divorcé
a) - Durée de mariage :
Le droit à pension de réversion est ouvert :
* dès qu'un enfant est issu du mariage.
* ou si le mariage a duré au moins 4 ans après la cessation
d'activité du fonctionnaire,
* ou s'il a duré au moins 2 ans avant la cessation d'activité du
fonctionnaire (c'est à dire que le fonctionnaire ait accompli au moins 2
années de services valables pour le calcul de la pension).
b) - Date d'entrée en jouissance :
* immédiate quel que soit l'âge de la veuve, de l’épouse séparée
de corps ou divorcée
* à partir de 60 ans pour le veuf. Si le veuf est invalide, la
jouissance est immédiate ou prend effet à la date de constatation de
l'invalidité.
27
c) - Montant de la pension de réversion :
50 % de la pension, de la majoration pour enfants à charge et de la
rente d'invalidité attribuées ou qui auraient été attribuées au
fonctionnaire.
Minimum : la pension de réversion est éventuellement portée au
niveau des minima sociaux (3 618,19 F par mois au 01/01/2000).
Maximum : la pension de réversion perçue par le veuf ne peut
dépasser 37,5 % de l'indice brut 550 ( 4 817,84 F par mois en 1999).
Pour la veuve et les orphelins, elle ne peut excéder les montants
(pension et rente d'invalidité éventuelle) attribués ou qui auraient été
attribués au fonctionnaire décédé.
2) -
droit du conjoint séparé de corps ou divorcé :
Il ne peut prétendre à une pension de réversion au prorata des
années de mariage que s'il remplit la condition de mariage exigée pour
le conjoint survivant.
Quant un conjoint survivant et un conjoint divorcé ont tous deux
droit à pension de réversion, celle-ci est partagée entre eux au prorata
de la durée respective de chaque mariage.
Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part vient accroître celle de
l'autre, sauf si des enfants du fonctionnaire décédé, âgés de moins de 21
ans, sont susceptibles d'en obtenir le bénéfice. Ce droit doit être
réclamé.
3) -
Droit du conjoint survivant, séparé de corps ou divorcé en
cas de remariage :
La veuve, le veuf ou l'ex-conjoint qui se remarie ou vit
maritalement après le décès du fonctionnaire, perd ses droits à pension
de réversion. Ceux-ci passent éventuellement aux orphelins à charge de
moins de 21 ans.
28
Ces droits à pension peuvent être rétablis sur demande en cas de
dissolution de la nouvelle union (décès, divorce, séparation ou cessation
de la vie maritale).
Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du
fonctionnaire ne peut prétendre à pension de réversion sauf s'il
remplit les 3 conditions suivantes : il n'existe aucun ayant cause du
fonctionnaire, sa nouvelle union a cessé et ne lui ouvre pas de droit à
pension de réversion.
4) -
Droit des orphelins :
a ) - Chaque orphelin à charge de moins de 21 ans a droit à une
pension temporaire d'orphelin (P.T.O.) égale à 10 % de celle du
fonctionnaire décédé.
N.B. : la P.T.O. n'est pas cumulable avec certaines prestations
familiales ni avec les majorations familiales servies à l'étranger versées
en priorité. Si le montant de la P.T.O. est supérieur aux prestations
familiales, une P.T.O. différentielle est payée.
b) - En cas de décès de l'autre parent ou si ce dernier n'ouvre pas
droit à pension de réversion, l'ensemble des orphelins du fonctionnaire, à
charge de moins de 21 ans, se partagent les droits de l'autre parent
qu'ils cumulent avec la P.T.O.
c) - Si le père et la mère décédés étaient tous deux fonctionnaires,
les orphelins cumulent, jusqu'à 21 ans, les pensions de réversion
acquises au titre de chacun des 2 parents et la P.T.O.
d) - Enfants orphelins handicapés :
Le versement de la P.T.O. est maintenue au delà de 21 ans après
avis de la Commission de Réforme du Département, pour les enfants
29
reconnus handicapés à la charge du fonctionnaire au moment du décès
de ce dernier et qui sont dans l'impossibilité de gagner leur vie
De même, les enfants atteints d'une invalidité permanente ne leur
permettant pas de gagner leur vie et qui étaient à la charge effective du
fonctionnaire avant son décès ou sont atteints d'une infirmité avant leur
21ème anniversaire après le décès, peuvent faire valoir leur droit à la
pension de réversion (pension principale d'orphelin) si l'autre parent ne
peut y ouvrir droit (décès, remariage, vie maritale,...) après avis de la
Commission de Réforme du Département. Ils cumulent cette réversion
avec la P.T.O.. Ces 2 avantages ne sont pas cumulables avec tout
autre avantage vieillesse ou d'invalidité versé en priorité. Toutefois, un
montant différentiel peut être versé.
Cas des décès survenus à la suite d'un accident de service
ou d'un attentat
- Accident de service
Le veuf ou la veuve perçoit, en sus de la pension de réversion, la
moitié de la rente d'invalidité qu'aurait pu obtenir la victime.
En outre, la pension de réversion est calculée sur le dernier
traitement indiciaire du fonctionnaire décédé, même si celui-ci ne l'a pas
détenu pendant au moins 6 mois.
- Attentat survenu en service ou en mission à l'étranger
Le total de la pension de réversion et de la rente d'invalidité dû au
conjoint et aux orphelins du fonctionnaire décédé est élevé au montant
du dernier traitement perçu par le fonctionnaire.
Où vous adresser pour faire instruire votre demande de pension de
réversion et d'orphelin ?
- Pour les agents titulaires des Affaires Étrangères décédés en
activité auprès du Bureau des Pensions du Ministère.
- Pour les agents titulaires détachés décédés en activité auprès du
Bureau des Pensions de leur Ministère d'origine.
30
- Pour les fonctionnaires décédés à la retraite, le conjoint survivant
doit s'adresser à la Paierie Générale qui verse la pension déjà attribuée.
III -CAPITAL DÉCES
Le capital décès est dû aux ayants cause des fonctionnaires
décédés en activité. Il est fonction de l'âge du fonctionnaire au
moment du décès.
- fonctionnaire âgé de moins de 60 ans : le capital est égal à
une année de traitement indiciaire brut, majoré de 3 % du traitement
annuel brut afférent à l'indice brut 585 par enfant à charge de moins de
21 ans.
- fonctionnaire âgé de plus de 60 ans : le capital est égal à 3
mois de traitement indiciaire brut dans la limite de 3 fois le salaire
plafond de la Sécurité Sociale (44 100 F au 01/01/2000).
Il est payable en un seul versement à raison de 1/3 pour le conjoint
survivant non divorcé, 2/3 pour les enfants à charge de moins de 21 ans
ou infirmes, à défaut, les ascendants à charge du fonctionnaire.
Décès suite à un attentat : dans ce cas, le capital décès est
triplé. Il est réglé en 3 fois (un versement par an pendant 3 ans).
Dans tous les cas, le dossier et le versement du Capital décès sont
instruits par la Sous-Direction de la Comptabilité du Ministère.
Fonctionnaires détachés :
Le capital décès est versé par le Ministère qui rémunère l'agent au
moment de son décès.
31
B -LES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ÉTAT
I - LA RETRAITE
L'agent contractuel de l'État est soumis au régime général du
secteur privé. Il cumulera donc une retraite de base de la sécurité
sociale et une retraite complémentaire servie par l'IRCANTEC. Le
total des sommes versées par ces 2 organismes est environ égal à 75 %
du traitement brut perçu au moment du départ à la retraite.
1) La retraite de Sécurité Sociale.
Elle est fonction du salaire de base, de la durée d'assurance, de
l'âge de départ à la retraite et d'un taux :
* salaire de base correspondant à la moyenne :
- des 25 meilleurs salaires annuels brut, pour un départ à la
retraite à compter de 2008 ;
- entre les 10 et 24 meilleurs salaires annuels brut, pour un
départ avant 2008.
* trimestres :
- soumis à cotisations "vieillesse" à titre obligatoire pour les
périodes salariées, ou à titre volontaire (travail à l'étranger, rachats,
parent chargé de famille...).
- assimilés sous certaines conditions (service militaire,
chômage, maladie, invalidité, période de travail à l'étranger soumis à un
autre régime..;)
- validés uniquement pour les femmes : 8 trimestres par
enfant élevé pendant 9 ans avant leur 16ème anniversaire.
N.B. 1 seul trimestre de cotisation peut ouvrir droit à une retraite.
* le taux :
- 50 % dès 60 ans si le nombre de trimestres valides tous régimes
confondus (général, spéciaux, étranger et les périodes assimilées) est
égal à :
. 160 trimestres pour un départ à la retraite à compter de 2003 ;
32
. entre 150 et 159 trimestres selon l'année de naissance pour un
départ avant 2003 (ex : 1936 : 153 trimestres, 1937 : 154, puis ajouter un
trimestre par année).
- 50 % dès 60 ans, en cas d'invalidité même si le nombre de
trimestres requis n'est pas atteint.
- 25 % à 60 ans plus 5 % par année au-delà de 60 ans, si le nombre
de trimestres requis n'est pas atteint.
Le calcul de la retraite se fait selon la formule :
Salaire de base x Taux x Nbre de trimestres validés
Nbre de trimestres requis
2) IRCANTEC
Créée en 1971, l'IRCANTEC (Institution de Retraite
Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'Etat et des Collectivités
Publiques) sert des prestations qui s'ajoutent à celles versées par la
Sécurité Sociale.
La retraite versée aux Agents de l'Etat par cet organisme est
fonction de :
- de points acquis par :
. les cotisations,
. les validations de services qui donnent lieu à cotisations
rétroactives,
- de points gratuits (bonification parentale pour les agents ayant
interrompus leur activité pour élever un enfant légitime, naturel ou
adoptif, service militaire, chômage,...).
Le total des points acquis peut être majoré de 10 %, si l'agent a
élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16ème anniversaire,
plus 5 % par enfant au delà du 3ème.
- d'un taux fonction de l'âge de départ à la retraite et de la durée
d'assurance :
. taux plein à partir de 65 ans,
33
. taux plein entre 60 et 65 ans, si l'assuré totalise 150 trimestres
d'assurance ou est admis à faire valoir ses droits pour invalidité,
. variable en fonction de l'âge de départ à la retraite et de la durée
d'assurance, entre 55 et 60 ans, sauf cas particulier.
L'allocation annuelle de retraite est égale au nombre total de points
acquis (cotisés, validés et gratuits) multipliés par leur valeur revalorisée
au 1er janvier et au 1er juillet, chaque année (valeur du point au 1er
juillet 2000 : 2,486).
Où vous renseigner : IRCANTEC - 24, rue Louis Gain - 49039
Angers Cedex 01 Tél. : 02 41 05 25 00
II - PENSION DE RÉVERSION
1) Régime Général d'assurance vieillesse
Le conjoint survivant âgé de plus de 55 ans, non remarié, non
divorcé peut prétendre, sous conditions de ressources personnelles, à
une pension de réversion égale à 54 % du montant qu'aurait pu
percevoir l'assuré, augmentée d'une majoration pour enfants de 10 %
s'il a eu ou élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16ème
anniversaire. En outre, une majoration de 505,25 F (au 1er janvier 2000)
peut être versée pour chaque enfant encore à charge de moins de 20
ans poursuivant des études ou invalide). Le mariage doit avoir duré au
moins 2 ans, sauf si un enfant est issu du mariage. Son montant
maximum est de 46.882,80 F par an au 01/01/99 et son minimum est de
17.683 F par an au 01/01/99. Les ressources personnelles du conjoint
survivant doivent être inférieures à 84.697 F par an au 1er juillet 1999.
En cas de plusieurs mariages, la pension est partagée entre les
bénéficiaires, au prorata de la durée de chaque mariage. Le décès d'un
bénéficiaire vient accroître la part de l'autre ou des autres.
En cas de remariage, les bénéficiaires perdent leur droit, sauf cas
particulier.
34
Le conjoint survivant âgé de moins de 55 ans, non divorcé,
non remarié, ne vivant pas maritalement, s'il réside en France, qui a un
enfant à charge ou a élevé au moins un enfant pendant 9 ans avant
l'âge de 16 ans, peut prétendre à une allocation veuvage versée sous
condition de ressources (inférieures à 3.950 F/mois au 01/01/2000).
L'allocation veuvage est forfaitaire. Elle est versée pendant 2 ans.
Toutefois, si le conjoint survivant a 50 ans au moment du décès,
l'allocation peut être servie jusqu'à 55 ans, âge à partir duquel il peut
toucher une pension de réversion.
Son montant est de 3.160 F par mois au 01/01/2000.
N.B. Il n'y a pas de pension d'orphelin dans le régime général.
2) Régime complémentaire de l'IRCANTEC
Son montant est de 50% des droits de l'agent décédé, plafonné pour
les veufs et les personnes divorcées.
Conditions :
* ne pas être remarié,
* durée du mariage :
- 4 ans ou au moins 2 ans avant que l'agent décédé n'ait atteint 55
ans.
- ou sans condition de durée de mariage si un enfant est issu de
cette union.
* être âgée, pour les femmes, d'au moins 50 ans ou avoir 2 enfants
de moins de 21 ans ou majeurs infirmes à charge au moment du décès.
* être âgé de plus de 60 ans pour les veufs et divorcés, ou d'au
moins 50 ans pour les titulaires d'une pension d'invalidité.
3) Décès consécutif à un accident du travail
Une rente est servie par le Ministère au conjoint survivant et aux
orphelins jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent des études ou sont invalides
ainsi qu'aux ascendants à charge au moment du décès après examen du
dossier par la Commission des Rentes. La rente est de 30 ou 50 % du
salaire annuel pour le conjoint survivant, 15 % pour les 2 premiers
enfants, 10 % au-delà et 10 % par ascendant à charge).
35
Le total des rentes ne peut dépasser 85 % du salaire retenu pour le
calcul.
En cas de remariage, la rente s'éteint lorsque le dernier enfant à
charge a atteint l'âge de 20 ans.
Il n'existe aucune disposition spécifique en cas d'attentat.
III - CAPITAL DECES
1)- Sécurité Sociale :
Il est versé aux ayants droit des agents décédés en activité (ou
bénéficiaires d'une pension d'invalidité) dans l'ordre priorité suivant :
conjoint survivant ou partenaire lié par un pacs, enfants, ascendants à la
charge effective totale et permanente de l'assuré. En l'absence de
bénéficiaire prioritaire le partenaire lié par un pacs perçoit le capital
décès même s'il n'était pas à charge de l'assuré.
Il est égal à 3 fois le salaire mensuel brut de base dans la limite de
3 fois le salaire plafond de la Sécurité Sociale, (44.100 F au
01/01/2000).
La demande doit être formulée auprès de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie à laquelle appartenait l'agent.
2) - IRCANTEC
Le conjoint survivant non divorcé en perçoit le tiers et les enfants
âgés de moins de 21 ans ou majeurs infirmes, les 2/3. A défaut, le
capital est versé aux ascendants à charge rattachés au foyer fiscal de
l'agent.
Montant : 75 % du traitement brut perçu au cours des 12 mois
précédents la date du décès.
La demande doit être adressée à l'IRCANTEC - 24, rue Louis
Gain - 49039 ANGERS Cédex 01.
36
Il n'existe aucune disposition spécifique ni pour le régime général ni
pour l'IRCANTEC en cas de décès de l'agent suite à un attentat.
37
C -AUTRES DISPOSITIFS
1) ATTENTATS - Lois du 9 septembre 1986 et du 26 janvier
1990 - art 6
Les droits et les démarches ne sont pas spécifiques aux
fonctionnaires et agents de l'État mais à tous ressortissants français
victimes d'un attentat à l'étranger et à toutes personnes, quelle que soit
la nationalité, victimes d'un attentat sur le territoire français.
? Les ayants cause de la victime (veuve, orphelin, ascendants,
collatéraux) peuvent obtenir une indemnisation du Fonds de Garantie
des Victimes d'Actes de Terrorisme créé en 1988. Les demandes
d'indemnisation doivent être adressées par lettre en recommandé avec
accusé de réception au :
FONDS de GARANTIE d'aide aux victimes d'acte de terrorisme
64, rue Defrance - 94682 VINCENNES Cédex.
L'indemnisation porte à la fois sur les préjudices personnels (moral,
pretium doloris, physique, remboursement des frais engagés en liaison
avec l'attentat, ...) et sur les préjudices économiques et professionnels.
A noter cependant que le Fonds déduit de ses règlements les sommes
destinées à indemniser ces préjudices s'ils ont déjà fait l'objet, au même
titre, d'un versement par d'autres organismes.
? Les ayants cause peuvent également approcher le service
départemental de l'Office National des Anciens Combattants et
Victimes de Guerre de leur lieu de résidence pour obtenir :
* le statut de victime civile de guerre, qui leur permettra de
bénéficier de divers avantages comme une pension de veuve et
d'orphelin de victimes civiles de guerre, sous réserve de l'application de
la règle de non cumul, l'exonération des droits de succession et la
possibilité d'être recrutés dans la Fonction Publique dans le cadre des
emplois réservés.
* le statut de pupille de la Nation pour les enfants de moins de
21 ans qui permet de bénéficier de bourses d'études ainsi que d'aides
financières et d'exonérations diverses.
38
Ces démarches étant complexes, adressez-vous à une assistante
sociale du Ministère qui assurera le suivi de votre dossier auprès des
différents organismes.
2 ) - CAPITAL DECES MUTUALISTE
La plupart des Mutuelles prévoient, sous réserve d'adhésion
spécifique prévue dans leur statut, le versement d'un capital lorsque
l'adhérent décède en activité ou est atteint d'une invalidité permanente
avant 65 ans.
Pour ce qui est de la Mutuelle des Affaires Étrangères,
l'adhésion est d'office depuis juillet 1971 pour tout adhérent âgé de
moins de 40 ans. Suivant l'option choisie, le capital décès est équivalent,
dans la limite d'un plafond, à :
- 130 % du demi traitement annuel indiciaire brut ;
- 130 % du plein traitement annuel indiciaire brut ;
- majoré de 25 % par enfant à charge jusqu'au second.
La limite d'âge peut être reportée en cas d'activité après 65 ans ou
si l'agent est retraité et qu'il a au moins un enfant à charge.
Ce capital est multiplié par :
- 2 en cas de décès ou d'invalidité de l'adhérent suite à un accident
- 3 en cas de décès ou d'invalidité de l'adhérent suite à un accident
de la circulation.
Par contre le décès suite à un attentat ne donne pas lieu à une
majoration.
Où vous renseigner : Mutuelle des Affaires Etrangères - 1, rue de
l'Abbé Roger Derry ? . : 01 43 17 54 00.
39
III
CONCLUSION
Il n'est jamais trop tôt pour penser à la retraite.
Nous espérons que cette étude, que nous avons voulu la plus
complète possible, puisse vous apporter des éléments de réponse sur la
façon dont vous devriez l'aborder.
Soyez sûrs que c'est vous et vous seuls, en liaison avec vos
conjoints, qui pouvez, en l'état de la législation actuelle, décider du
montant des cotisations que vous devez consacrer à une caisse de
retraite complémentaire volontaire et donc prévoir votre avenir.
C'est pourquoi vous devez dès aujourd'hui vous prendre en main.
Appréhender ce problème le plus vite possible permet des solutions plus
variées et moins onéreuses.
N'hésitez pas à prendre contact avec les organismes qui sont à
votre disposition et qui répondront par une étude chiffrée à vos
demandes. A vous de faire les comparaisons.
Penchez-vous aussi sur votre statut matrimonial et éventuellement
trouvez le logement le plus approprié pour pouvoir en toute tranquillité
"savourer" votre retraite.
L'AFCA est heureuse d'avoir réalisé en collaboration avec le
Ministère, ce travail approfondi de recherche pour répondre aux
demandes répétées de ses membres et souhaiterait que cette étude
puisse vous servir à penser à votre avenir.
Rédigé
par
Marie-Noëlle
DEFAY avec la participation de
la Conseillère technique de
Service Social (Mission pour
l'Action Sociale).
40
Septembre 2000
41
IV
ANNEXES
ADRESSES UTILES
Assistantes Sociales - Mission pour l'Action Sociale - 34, rue La Pérouse Secrétariat : poste 73 628
Juriste conseil de la Mission de l'Action Sociale (tous les 3èmes vendredis du
mois de 10h30 à 13h30 au 34 rue la Pérouse).
Secrétariat au Tél : 01.43.17.63.28
ou utilisez l'E-mail [email protected]. ou le courrier au CNIDFF 7, rue du
Jura 75013 Paris
Caisse des Français de l'étranger (CFE) BP 100 - 77950 RUBELLES (France)
Tél : 01.64.71.70.00 Fax : 01.60.68.95.74. Internet www.cfe.fr E-mail : courrier @cfe.fr
Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV)
Renseignements sur les Points d'accueil Retraite (il en existe 15 sur Paris)
Paris au Tél : 01 40 37 37 37
service Minitel 3615 RETRAITEL (0.85 la minute)
Services des Rachats - BP 7266 - 37072 TOURS CEDEX 2
CNAVTS - 110, rue de Flandres 75019 PARIS
CREF N° vert 0 88 08 2000 Minitel 3614 code CREF www.cref.tm.fr
FONDS de GARANTIE d'aide aux victimes d'acte de terrorisme
64, rue Defrance - 94682 VINCENNES Cédex.
IRCANTEC -24, rue Louis Gain -490039 ANGERS cedex 01
Tél : 02 41 05 25 00
Mutuelle des Affaires Etrangères - 1, rue de l'Abbé-Roger Derry
75015 - PARIS - . Tél : 01 43 17 54 00
PREFON-MAE 23 rue la Pérouse 75116 Paris (ou par valise)
Bureau 607 Tél : 01 43 17 75 75
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Service des Pensions PLB/RET : uniquement pour les fonctionnaires titulaires
des Affaires Etrangères - 23, rue La Pérouse - poste 76383
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A.F.C.A. MAE
Association Française des Conjoints d'Agents du Ministère des Affaires Etrangères
Une association, la vôtre, au service de tous les conjoints.
Association loi 1901 composée d'une équipe de bénévoles renforcée par la présence de deux
salariées avec pour adresse :.
? le Bureau 602 au23, rue la Pérouse - 75116 Paris, ? : 01.43.17.70.67.
télécopie : 01.43.17.70.66).
? email : [email protected]
? ccmail : [email protected]
? site web : http://phaage/afca/index.htm
L'AFCA a pour objectif de faciliter l'adaptation des conjoints d'agents du M.A.E. aux
particularités de la vie diplomatique.
L'AFCA est un lieu d'accueil, de rencontres, d'entraide aussi bien qu'une cellule de réflexion
et de propositions sur la situation des conjoints et de leur famille tant en France qu'à
l'étranger.
Au sein de chaque poste, des correspondants s'efforcent de contribuer à l'insertion des
nouvelles et des nouveaux venus.
? Son action consiste à :
- informer ses adhérents en matière de formation, d'emploi, de réinsertion, de retraite,
d'éducation et de santé,
- sensibiliser le Département sur ces thèmes et rechercher ensemble des solutions,
- être à l'écoute des familles, notamment des conjoints étrangers, et se faire l'interprète de
leurs souhaits auprès du Département,
- organiser des tables rondes autour de thèmes variés : éducation, santé, emploi, retraite,
assurances...,
- contribuer à la participation des conjoints aux stages mis en place par le Département
(langues, informatique, préparations au départ, secourisme et communication),
- donner des conseils sur le rôle de réception et de représentation de la France.
? Ses publications sont un moyen privilégié de communication et de diffusion
d'informations et créent entre ses adhérents un lien susceptible de lutter contre leur isolement
: les Carnets, la Lettre de l'AFCA, l'annuaire, le livret de santé, la brochure "retraite mode
d'emploi", les livrets d'accueil en poste...
A paraître : un recueil d'information sur toutes les possibilités d'emplois en
France et en poste.
Présidente : Christine CARRASCO-SAULNIER
Déléguée générale : Bernadette NIZART
Secrétaire : Véronique BOUVATTIER
Permanences : Bureau 602
lundi, jeudi, vendredi : de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 16h00.
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mardi, mercredi : de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00.
POURQUOI ADHERER ?
Pour mieux connaître le Ministère mais aussi mieux nous faire connaître, pour
prendre conscience plus pleinement de nos droits et de nos devoirs, mieux
préparer et vivre l'expatriation, soutenir efficacement le travail de notre
conjoint, tisser un réseau d'amitiés à travers le monde et en France, sortir de
l'isolement, trouver un soutien solide en cas de problèmes, préparer notre avenir
et celui de nos enfants en profitant de l'expérience des autres et, aussi, pour
contribuer à l'évolution de notre image.
L'AFCA est ouverte : en France : aux conjoints de tous les agents du Ministère des Affaires
Etrangères.
à l'étranger : aux conjoints de tous les agents du MAE et à
ceux d'agents d'autres ministères en exercice auprès de nos
missions.
BULLETIN D'ADHESION
NOM : ________________________________PRENOM :
___________________________
Profession : ____________________________Date de naissance
:______________________
Adresse (résidence effective pour l'envoi du courrier) :
_______________________________
______________________________________________________________________
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Téléphone domicile : _____________________Téléphone bureau :
_____________________
Télécopie : ____________________E-mail (en lettres d'imprimerie) :
___________________
Souhaitez-vous que votre ? téléphone personnel, ? télécopie, ? E-mail figurent dans
l'annuaire ?
désire adhérer à l'Association et joint à cet effet un chèque bancaire à l'ordre de l'AFCAMAE :
? Une cotisation de 120 Frs (agent en poste à Paris, Nantes ou Colmar)
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? Une cotisation de 200 Frs (agent en poste à l'étranger)
? une cotisation de ..............Frs (membre bienfaiteur)
Renseignements concernant l'agent :
NOM : ______________________________PRENOM :
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Affectation actuelle :
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