3 0 JUIN 2006 l - Mairie de Saint

AFFICHE LE
l
3 0 JUIN 2006
Liberté. • Ega!ité . F r a t er ni t é
RÉPUBL I Q UE F RANÇ AI SE
MAIRIE DE ST-EVARZEC
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté préfectoral n° 2006-0660 du 21 juin 2006
portant réglementation en vue de prévenir les incendies de forêts et landes dans le département du FINISTERE
LE PREFET DU FINISTERE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, article L 321-4,
VU le code forestier, livre troisième, titre deuxième,
VU le code pénal et notamment ses articles 223-7, 322-5 à 322-11, R 632-1, R 635-8, VU la loi 2004811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
V U l'arrêté préfectoral du 30 août 2001 relatif à la protection des landes et forêts contre l'incendie, VU l'avis de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 18 mai 2006, SUR proposition de M. le
sous-préfet, directeur de Cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1 - Les bois, forêts, landes et plantations d'au moins 1 hectare, tous les terrains qui en sont situés à moins
de 200 mètres ainsi que les voies qui les traversent constituent une zone à risques d'incendies pour laquelle les
dispositions suivantes sont définies.
ARTICLE 2 - II est interdit à toute personne de jeter des objets incandescents dans les bois, plantations, forêts et landes d'au
moins 1 hectare ainsi que sur les voies les traversant.
ARTICLE 3 - Il est interdit à toute personne de fumer dans les bois, plantations, forêts et landes d'au moins 1 hectare
ARTICLE 4 - L'usage du feu est interdit à toute personne autre que les propriétaires et leurs ayants-droit, dans les bois,
plantations, forêts et landes d'au moins 1 hectare, ainsi que dans les terrains situés à moins de 200 mètres. Cette disposition est
étendue aux propriétaires et aux ayants-droit lorsque l'indice « météo feu de forêt » du jour est rouge. Cet indice est à vérifier
auprès de la mairie du lieu concerné.
ARTICLE 5 -Incinération de végétaux coupés
En dehors des jours où l'indice « météo feu de forêt » est rouge, et pour les seuls propriétaires et ayants droit, l'usage du feu
dans le but de brûler des végétaux coupés et entassés sur les terrains visés au précédent article, est autorisé dans les conditions
suivantes


Les sites d'incinération doivent être accessibles en tous temps aux véhicules incendie
Il doit exister à proximité du foyer une prise d'arrosage ou une réserve d'eau de 200 litres au moins, reliée à un dispositif
d'arrosage permettant de mettre l'eau sous pression
40, boulevard Dupleix - 29320 Quimper Cedex
Téléphone 02 98 76 29 29 - Télécopie 02 98 52 09 47 - e-mail : [email protected]
Un espace de 5 mètres autour de chaque entassement de végétaux à incinérer doit être démuni de toute végétation
arbustive ou ligneuse.
Les foyers doivent rester sous surveillance constante et être noyés en fin de journée. Le recouvrement par de la terre est
interdit.
Du 1 er mars au 30 septembre, après autorisation écrite du Maire.
A R T I C L E 6 - Ecobuage
En dehors des jours où l'indice « météo feu de forêt » est rouge, et pour les seuls propriétaires et ayant-droit, l'usage du feu dans
le but de brûler des végétaux sur pied, herbes et broussailles (écobuage), sur les terrains visés à l'article 4 est autorisé dans les
conditions suivantes :



Toute la surface à incinérer est entourée d'une bande continue décapée ou labourée ou couverte d'herbe verte sur une
largeur d'au moins 6 mètres.
L'opération est surveillée en permanence par un personnel disposant d'un moyen rapide et fiable d'alerte (téléphone
proche ou mobile) et doté de matériels suffisants, pour en rester constamment maître, jusqu'à extinction complète et
disparition de tout risque de reprise.
Toute opération d'écobuage doit être déclarée une semaine à l'avance à la mairie qui en informera le service
départemental d'incendie et de secours (SDIS) et les gendarmes.
Du 1er mars au 30 septembre, après autorisation préfectorale individuelle préalable. La demande est adressée à la
Préfecture au moins 1 mois avant le brûlage.
ARTICLE 7 - Barbecue, méchoui, feu de camp
En dehors des jours où l'indice « météo feu de forêt » est rouge, et pour les seuls propriétaires et ayants droit, l'organisation d'un
barbecue, d'un méchoui ou d'un feu de camp sur les sites visés à l'article 4 est autorisée dans les conditions suivantes




Ces feux sont allumés sous la responsabilité des propriétaires ou de leurs ayants droit et doivent faire l'objet d'une
surveillance continue.
En aucun cas, une installation fixe ou mobile pour barbecues, un méchoui ou un feu de camp ne peuvent être installés
sous couvert d'arbres.
Une prise d'arrosage, prête à fonctionner, doit être située à proximité.
Du 1er mars au 30 septembre, après autorisation écrite du maire.
ARTICLE 8 - Feux d'artifice.
Les feux d'artifice tirés à moins de 200 mètres des bois et landes de plus de 1 ha sont soumis à autorisation du maire. II
appartient au maire de veiller à ce que les feux d'artifice prévus sur le territoire de la commune ne mettent pas en danger la
sécurité des personnes et des biens.
Chaque autorisation ne peut être accordée qu'après instruction d'un dossier complet comprenant, outre les caractéristiques
techniques du feu d'artifice (date, heure, lieu, durée, hauteur prévue, qualification des artificiers), un plan de situation et le
dispositif de sécurité prévu. Les dossiers doivent être adressés, pour avis, au moins quinze jours avant la manifestation, au
service départemental d'incendie et de secours (SDIS).
De plus, pour autoriser des feux d'artifice tirés sur le littoral depuis la terre ou la mer vers le large, le maire doit solliciter au
préalable l'avis de la direction départementale des affaires maritimes et du district aéronautique.
Le maire peut rapporter l'autorisation et interdire tout feu dès lors que l'indice « météo feu de forêt » du jour est rouge, ou qu'un
sinistre à proximité du secteur considéré est en cours, ou que les moyens de sécurité incendie prescrits sont indisponibles.
ARTICLE 9 - Dispositions applicables en cas de travaux.
Dans les sites visés à l'article 4, les propriétaires, ayants droits ou entreprises, utilisant du matériel susceptible de provoquer des
départs de feu, doivent cesser les travaux lorsque l'indice « météo feu de forêt » du jour est rouge.
ARTICLE 10 - Alerte des secours.
Toute personne qui a connaissance d'un feu de forêt, landes, bois ou plantations, doit immédiatement alerter l'autorité la plus
proche (sapeurs-pompiers (tél. : 18 ou 112), police et gendarmerie (tél. : 17) et lui indiquer d'une manière aussi précise que
possible le lieu, ta nature et l'importance du sinistre.
ARTICLE 11 - Sanctions.
Les contrevenants aux dispositions précédentes du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues à l'article R 322-5 du
code forestier. S'ils ont provoqué un incendie, ils s'exposent en outre aux sanctions prévues à l'article L 322-9 du code forestier.
En outre, les contrevenants aux dispositions des articles 2, 3, 4, 6, sont passibles des sanctions prévues aux articles 322-5 à 32211 du code pénal, s'ils ont provoqué la destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui
par l'effet d'incendie ou si celui-ci est à l'origine d'homicide ou de blessures.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par :
les officiers et agents de police judiciaire,
par les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts,
par les agents assermentés de l'office national des forêts,
par les gardes-chasse et les gardes-pêche commissionnés par décision ministérielle, par les gardes
champêtres et agents de police municipale.
bd
ARTICLE 12 - L'arrêté préfectoral du 30 août 2001, relatif à la protection des landes et forêts contre l'incendie dans le
FINISTERE, est abrogé.
ARTICLE 13 M.
le secrétaire général de la préfecture du FINISTERE,
M.
le sous-préfet, directeur de Cabinet,
MM. les sous-préfets de BREST, MORLAIX, CHATEAULIN, Mmes et
MM. les maires du département du FINISTERE,
M.
le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
M.
le chef du service départemental de l'office national des forêts,
M.
le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
M.
le directeur du service interministériel de défense et de protection civile,
M.
le directeur départemental des affaires maritimes,
M.
le colonel commandant le groupement de gendarmerie,
M.
le directeur départemental de la sécurité publique,
MM. les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage,
MM. les gardes nationaux du conseil supérieur de la pêche,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du FINISTERE.
Quimper, le Le
préfet,
2 1 JUIN 1UUIt
RAPPEL DES PRINCIPALES DISPOSITIONS
Public concerné
Lieux concernés
Nature et type
d usage du feu
A l'intérieur des bois, plantations et
landes de plus de l ha et sur les voies
les traversant
Jeter des objets
Propriétaires et ayant droit
Autres personnes
Interdit toute l'année
Interdit toute l'année
Interdit toute l'année
Interdit toute l année
incandescents
A l'intérieur des bois, plantations et
landes de plus de l ha
Fumer
A l'intérieur et jusqu'à une distance
de 200m des bois, plantations et
landes de plus de l ha
Incinération des
végétaux coupés
interdit du 1 er mars au 30 septembre et, en dehors de cette période,
lorsque l'indice « météo feu de forêt »du jour est rouge (*)
'
Interdit toute l'année
Dérogation possible accordée par le maire. Préconisations techniques
à respecter.
Autorisé le reste du temps avec respect de préconisations techniques
Incinération des
végétaux sur pied
Interdit du 1er mars au 30 septembre et, en dehors de cette période,
lorsque l'indice « météo feu de forêt »du jour est rouge (1
Interdit toute l'année
Dérogation possible accordée par le préfet. Préconisations techniques
à respecter.
Autorisé le reste du temps avec respect de préconisations techniques
Barbecues, méchouis, Interdit du 1er mars au 30 septembre et, en dehors de cette période,
feux de camp
lorsque l'indice « météo feu de forêt »du jour est rouge (1
Interdit toute l'année
Dérogation possible accordée par le maire. Préconisations techniques
à respecter.
Feux d'artifice
Autorisé le reste du temps avec respect de préconisations techniques
Soumis à autorisation du Maire, après avis du SOIS; et pour les feux
tirés vers la mer, avis de la DDAM et du district aéronautique.
Travaux à l'aide de Interdit lorsque l'indice « météo feu de forêt • du jour est rouge (*)
matériel susceptible
de provoquer des
départs de feux
(*) L'indice « météo feu de forêt » du jour est à vérifier auprès de la mairie du lieu concerné.
Interdit toute l'année
Interdit toute l'année