1. Éléments généraux de droit de la responsabilité

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1. Éléments généraux de droit de la responsabilité
1. Éléments généraux de droit de la responsabilité
Les 3 conditions qui président à la mise en œuvre de la responsabilité.

Le fait générateur est le comportement ou l’événement qui se trouve à l’origine de la mise en cause de la responsabilité
 Responsabilité du fait personnel = faute commise par l’auteur du dommage
 Responsabilité du fait des choses = défaut d’une chose (exemple : une bouteille de gaz explose)


Le dommage s’analyse comme une atteinte portée à autrui soit dans sa personne, soit dans ses biens.
Le lien de causalité se définit comme la relation certaine et directe qui existe entre une cause et son effet. Il est
caractérisé dès lors que le fait générateur imputé au responsable a eu pour effet le dommage dont il est demandé
réparation.
Types de dommages
Définitions
Exemples
Dommage matériel ou économique Atteintes au patrimoine, aux biens ou à – Bris
de
ou patrimonial
la fortune d’une personne
– Destruction
d’une
– Tags sur une porte
Gain manqué
Perte d’une possibilité de gain
Dommage corporel
Atteinte à l’intégrité physique d’une – Bras
personne
– Perte
– Main coupée
glace
machine
– Retard de livraison entraînant pour le
réceptionnaire de la marchandise le
versement de pénalités de retard à son
propre client
– Perte de CA due à une concurrence
déloyale
d’un
cassé
œil
Préjudice moral
Prix de la douleur, perte de l’un des Impossibilité pour une personne de
plaisirs de l’existence
marcher et donc de se promener
Dommage par ricochet
Dommage subi par une personne du Décès d’un père et douleur de ses
fait du dommage subi par une autre
enfants
Dommage écologique
Dommage que subit le milieu naturel
Naufrage de l’Erika, explosion usine
AZF….
2 types de dommages écologiques peuvent être distingués :
 La nature comme auteur du dommage : une tornade détruit une ville
Le dommage écologique est celui que la nature fait subir aux hommes ou aux choses. Dans cette occurrence,
l’environnement est l’instrument de propagation du dommage ; Dans ce cas, le fondement de la réparation se trouve dans
la théorie des troubles de voisinage ;
 La nature comme victime du dommage : une rivière est polluée par une usine de produits chimiques
Le dommage est subi par la nature ; Dans ce cas, le fondement se trouve dans le bien commun qu’est la nature, peu importe le dommage subi, par ricochet, par l’homme.
2. La mise en œuvre de la responsabilité
2.1 L’action en responsabilité civile délictuelle = Pas de lien contractuel
Mise en œuvre de la responsabilité du commettant du fait de son préposé
La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés est engagée lorsqu’un salarié (= le préposé) a commis une
faute vis-à-vis d’un tiers et où ce tiers poursuit l’employeur (= le commettant).
La mise en œuvre de ce principe, contenu dans l’article 1384 alinéa 5 du Code civil, suppose la réunion de deux conditions :
 Le préposé doit avoir commis une faute personnelle ;
 Doit être le subordonné du commettant poursuivi et, parallèlement, le commettant doit avoir une autorité sur son
préposé.
Fondement de la responsabilité du commettant du fait de son préposé
 La théorie du risque : le commettant profite du préposé, il doit supporter les conséquences de l’action de ce dernier ;
 Le lien qui unit l’employeur et son salarié.
Responsabilité de plein droit du commettant : l’employeur ne peut pas prouver qu’il n’a pas commis de faute.
Exonération de sa responsabilité : l’employeur devra prouver que le salarié a agi en dehors du lien de préposition.
2.2 L’action en responsabilité civile contractuelle = Les parties sont liées par un contrat
Mise en œuvre de la responsabilité contractuelle
Inexécution ou mauvaise exécution de son obligation contractuelle par le débiteur.
Exécution d’une obligation de résultat
La SNCF doit transporter M. Dupont de Nantes à Paris  le débiteur est tenu de procurer au créancier un résultat déterminé à l’avance
Conséquence : La seule absence de résultat suffit à caractériser l’inexécution  c’est donc au débiteur de démontrer
l’existence d’une cause d’exonération s’il veut échapper à sa responsabilité = exemple : la SNCF devra démontrer une
cause d’exonération si elle veut échapper à sa responsabilité.
Exécution d’une obligation de moyens
Le médecin de Mme Durand doit mettre à la disposition de sa patiente toutes les ressources de ses connaissances mais il
n’est pas obligé de la guérir  ceci veut dire qu’il est seulement tenu d’employer les moyens appropriés pour y parvenir.
Conséquence : Le créancier doit établir que le débiteur a commis une faute en ne mettant pas correctement en œuvre les
moyens nécessaires = exemple : Mme Durand devra prouver que son médecin n’a pas mis à sa disposition toutes les ressources de son art (preuve difficile à apporter).
Cette obligation a été créée pour protéger les victimes. Elle existe notamment dans les contrats de transport, de restauration ou bien encore dans le contrat de travail.
Dans l’accident que subit Flavie, la SNCF engage sa responsabilité civile délictuelle car Flavie n’est pas une cliente de
l’entreprise de transport.
UNE BANQUE PEU RECOMMANDABLE
A/ Le cas de Monsieur Leclerc
1. Analysez le type de responsabilité mis en cause dans cette situation.
M. Leclerc et le Crédit des Professionnels sont liés par un contrat de prêt. La responsabilité mise en cause est donc de type
contractuel.
2. M. Leclerc souhaite poursuivre le banquier : les conditions d’une action sont-elles réunies ? Quels sont
ses dommages ? Comment seront-ils réparés ?
Nous étudierons successivement les conditions de l’action en responsabilité (a), les dommages (b) et la réparation (c).
a) La responsabilité
Elle suppose la réunion de 3 conditions :
– le fait générateur se présente sous la forme de l’inexécution, l’exécution tardive ou défectueuse d’un contrat. Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, le créancier doit faire la preuve de l’inexécution d’une obligation contractuelle. Or, cette preuve varie en fonction de la nature de l’obligation, selon que celle-ci est de résultat ou de moyens ;
– le dommage se prouve en comparant la situation actuelle à celle du créancier si le contrat avait été exécuté. En principe,
l’absence de dommage exclut toute responsabilité du débiteur ;
– la loi exige une relation causale entre le dommage et l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat.
Au cas d’espèce, le fait générateur est l’inexécution partielle du contrat. Elle provoque un dommage : un manque de crédit
de 200 000 € et des doutes des associés de M. Leclerc.
b) Les dommages
Deux dommages peuvent être distingués : un dommage pécuniaire (une insuffisance de crédit de 200 000 €) et un dommage moral (des doutes des associés).
c) Les réparations
M. Leclerc dispose d’une confirmation de l’octroi du prêt et d’un tableau de remboursement. Ces éléments indiquent que la
banque avait bien décidé de lui octroyer 400 000 €.
B/ Le cas de Monsieur Bernard
1. Analysez le type de responsabilité mise en cause dans cette situation.
Nous sommes en présence d’un abus de confiance commis par David. La responsabilité pénale de ce dernier est engagée.
2. La banque est-elle engagée par les actes commis par David ? Justifiez votre réponse.
La question peut être examinée sous l’angle pénal et civil :
– du point de vue pénal, l’infraction n’a été commise ni pour le compte de la banque, ni pour le profit de la banque. Sa responsabilité pénale ne peut pas être engagée ;
– du point de vue du droit civil, il apparaît que David est le préposé de la banque, cette dernière étant le commettant. Aux
termes de l’article 1384 alinéa 5 du Code civil, les commettants sont responsables des dommages causés par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. La mise en œuvre de cette responsabilité suppose que le préposé
ait commis une faute personnelle.
Au cas d’espèce, la banque engage sa responsabilité civile.
3. Comment peut-elle s’exonérer ?
La banque peut s’exonérer si elle prouve que le fait de son préposé s’est produit en dehors du lien de préposition. Au cas
d’espèce, cette hypothèse est difficilement soutenable.
LA RESPONSABILITE DE LA SNCF EN CAS D’ACCIDENT DES PERSONNES
1. Différenciez les responsabilités civiles contractuelle et délictuelle de la SNCF.
En matière de responsabilité civile délictuelle, il n’existe pas de contrat entre les différents protagonistes de l’affaire. En
revanche, en matière de responsabilité contractuelle, le fait générateur est toujours l’inexécution ou la mauvaise exécution
du contrat.
2. Cas pratiques
a. Flavie est venue chercher son amie Fanny à la gare. Elle se tient sur le quai lorsqu’un engin de transport de
bagages conduit par un agent de la SNCF la percute et la blesse.
Précisez la nature de la responsabilité civile de la SNCF.
Dans l’accident que subit Flavie, la SNCF engage sa responsabilité civile délictuelle car Flavie n’est pas une cliente de
l’entreprise de transport.
À quel type de régime juridique de cette responsabilité se rattache la situation ?
Cet accident met en jeu l’article 1384 alinéa 5 du Code civil (responsabilité du fait des salariés).
Examinez les conditions de mise en œuvre de cette responsabilité.
Cette responsabilité est qualifiée de « responsabilité de plein droit ». Elle suppose la réunion de trois conditions : un lien de
préposition, une faute commise par le préposé et une faute en rapport avec le lien de préposition. Ces trois conditions étant
validées, la SNCF ne pourra pas écarter sa responsabilité.
b. François emprunte l’escalator pour atteindre les quais et celui-ci se bloque. François chute et se fracture le
cubitus.
Précisez la nature de la responsabilité civile de la SNCF.
Le contrat de transport fait l’objet d’un véritable « tronçonnement » : avant que le transport n’ait lieu et après son achèvement, le dommage relève de la responsabilité délictuelle. Pendant le temps de transport, il s’agit d’une responsabilité contractuelle. François est blessé dans l’escalator. La responsabilité civile de la SNCF est donc délictuelle.
À quel type de régime juridique de cette responsabilité se rattache cette situation ? Justifiez votre réponse.
L’accident d’escalator se rattache à l’article 1384 alinéa 1 du Code civil, aux termes duquel « on est responsable […] des
choses que l’on a sous sa garde ».
c. Christine revient d’une réunion de travail qui s’est tenue à Paris. Au démarrage du train, un bagage déposé par
un passager tombe sur sa tête. Très commotionnée, elle arrive à Lille et consulte un médecin qui lui prescrit un
arrêt de travail de six jours.
Précisez la nature de la responsabilité civile de la SNCF.
Christine est une cliente de la SNCF et on suppose qu’elle voyage avec un titre de transport composté. L’accident se déroule pendant le transport. La responsabilité civile contractuelle de la SNCF peut être mise en cause.
Qualifiez l’obligation de la SNCF.
La SNCF a une obligation de sécurité de résultat.
Quelles sont les conséquences de cette qualification ?
En vertu de cette obligation, Christine doit arrivée saine et sauve. Or, tel n’est pas le cas. En conséquence, la responsabilité
de la SNCF peut être engagée. Toutefois, la SNCF peut s’exonérer de sa responsabilité si elle prouve le fait d’un tiers (ici, le
voyageur qui a déposé son bagage). Encore faut-il que le fait ait été irrésistible, imprévisible. Par ailleurs, il faut aussi que
le débiteur (= la SNCF) n’ait pas eu à en répondre.