Signature des recommandations conjointes pour les
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Signature des recommandations conjointes pour les
Vice-Eersteministeren MinistervanWerk,Economieen Consumenten,belastmet BuitenlandseHandel Vice-PremierMinistreet Ministredel’Emploi,del’Economieet desConsommateurs,chargédu CommerceExtérieur COMMUNIQUEDEPRESSEPARKRISPEETERS, VICE-PREMIERMINISTREETMINISTREDEL’EMPLOI,DEL’ECONOMIEETDESCONSOMMATEURS, CHARGEDUCOMMERCEEXTERIEUR Signaturedesrecommandationsconjointespourlesactionsde rappeletlesmisesàjourlogiciellesdevéhiculesautomobiles A l’occasion de l’ouverture de ce 95ème salon de l’automobile, aujourd’hui, le 13 janvier 2017, le Vice-PremierMinistreetMinistredesConsommateursKrisPeeters,conjointementavecFebiacet Traxio, a signé des recommandations conjointes sur la manière dont les importateurs et les garagistesdoiventinformerleursclientsencasd’actionsderappeletdemisesàjourlogicielles. Kris Peeters: «A l’ouverture du 95ème salon de l’automobile – une grand-messe pour chaque constructeur,importateur,distributeuretamateurautomobile–jesuisenchantédepouvoirfaire uneannoncequivarenforcerlaconfiancedanslemarchéautomobileetlaprotectiondesdroitsdu consommateur.Cesrecommandationsconjointesvisentàdissiperdéfinitivementlebrouillardqui obscurcitsouventlesactionsderappeletlesmisesàjourlogicielles.» Dieselgate Lesrecommandationsconjointestrouventleuroriginedanslescandaledit‘Dieselgate’.Cetteaffaire a pu mettre en évidence ce qui pouvait être l’impact de mises à jour logicielles, surtout lorsque le consommateurn’enestpasavisé. L’affaire Dieselgate a conduit au constat qu’il y avait un manque de transparence important sur le plandesmisesàjourlogiciellesdevoituresautomobiles.Tropsouvent,ellesavaientlieuàl’insudu client, ou sans que celui-ci avait été informé correctement du pourquoi et du comment et du prix éventueldelamiseàjour. Aumilieudel’annéedernière,leMinistreKrisPeetersafaitprocéderl’Inspectionéconomiqueàune enquêtemenéeàgrandeéchellecheztouteslesmarques.Cetteenquêteaconfirméunmanquede transparence fréquent par rapport aux mises à jour logicielles de voitures automobiles. Le même constat était par ailleurs valable pour les actions de rappel, indépendamment du fait que celles-ci aientlieuenraisond’adaptationslogicielles,mécaniquesoutechniques. Recommandationsconjointes Voilà pourquoi, l’année dernière, le Vice-Premier Ministre Peeters, fort des conclusions de la commission parlementaire Dieselgate, a entamé des discussions avec le secteur. Dans une de ses 1 recommandations,laCommissionademandéaugouvernementdeveilleràcequesoitamélioréela qualitédel’informationpourleconsommateur.Ceconsommateurdoitavoirconscienceducontenu des mises à jour logicielles et des modifications apportées à la demande du constructeur, et des conséquences qui en résultent. Dans une autre recommandation, le Parlement demande au gouvernement d’établir, conjointement avec le secteur automobile, des recommandations conjointes. Concrètement,lesrecommandationscontiennentlesrèglesdeconduiteimportantessuivantesquant auxactionsderappel: 1° Ilestclairementdéfinicequ’onentendpar«actionderappel»etquandilfaututiliserceterme. Il s’agit de toute mesure prise par le constructeur ou importateur automobile pour inviter les propriétaires d’un véhicule automobile à conduire leur véhicule automobile à un garage du réseaudedistributionenvuedefaireeffectuerdesadaptationspourdesraisonsdesécuritéou deconformité. 2° Lorsqu’ilestquestiond’unetelleactionderappel,leclientserainformédufaitquelerappelse faitpourdesraisonsdesécuritéoudeconformité. 3° Dans ce contexte, il sera expliqué de manière compréhensible ce qu’implique le risque ou le défaut. 4° Pourleclient,lesinterventionsdanslecadredesactionsderappelsonttoujoursgratuites. Lesimportateursetlesconstructeurspeuventparexemplefaireusagedeleursiteweboudeleurs espacesprivésclientspourfournircesinformations. Un autre élément important du volet des actions de rappel se rapporte à ce qu’une signature du client sur un bon de travail implique bien et surtout pas. Une telle signature n’est qu’une confirmation du fait qu’il a été informé de l’intervention proposée, ou qu’il s’est montré d’accord aveccelle-ci.Unetellesignaturenesauraitdoncjamaisimpliquerqueleclientalui-mêmedemandé l’intervention. Unedeuxièmevoletdesrecommandationsconjointescontientunesériederecommandationsquant aux mises à jour logicielles qui ont lieu indépendamment des actions de rappel. Les unités de commandeélectroniqueetleslogicielsconstituentunepartietoujoursplusimportantedelavoiture moderne.Souvent,ils’agitdedizainesd’unitésdecommandeélectroniqueetdeleurslogiciels.Dans les voitures de luxe, le nombre d’unités de commande électronique est proche de 100. Il est par conséquentcrucialquelesmisesàjourlogiciellessefassentd’unemanièrecorrecteettransparente. Voilà pourquoi le client recevra des informations sur l’intégralité des mises à jour logicielles du constructeur ou de l’importateur. Les recommandations spécifieront de quelles informations ils s’agit.Cesinformationsdoiventêtredécritesdemanièreintelligibleetdoiventprécisersilamiseà jour est payante ou non. Dans ce cas aussi, le client pourra évidemment toujours demander des précisionssupplémentairesàsongaragiste. 2 KrisPeeters:«JetiensàremercierFebiacetTraxiopourleurcollaborationtrèsconstructive,ouverte et orientée sur des solutions lors de l’établissement des recommandations conjointes. Pour les propriétairesdevéhicules,lesrecommandationsconjointesquenousvalidonsaujourd’huiconstituent un pas majeur en avant. Les importateurs, conjointement avec leurs distributeurs et sur base de l’informationqu’ilsobtiennenteux-mêmesdesmaisons-mères,vontveilleràcequeleclientreçoive desexplicationscorrectes,adéquatesetprécisessurlesactionsderappelorganiséesoulesmisesà jour logicielles proposées ou nécessaires. De ce fait, les importateurs automobiles et les garagistes reconnaissent explicitement le droit du client à des informations précises et transparentes. Les importateursetconstructeursactifssurlemarchébelgeconfirmentparailleursqu’ilss’efforcerontde respecterl’espritetlalettredecesrecommandationsconjointes,etqu’ilsdoterontlesgaragistesdes moyensnécessairespourinformerleursclientsdemanièrecorrecte.» Car-Pass Al’avenir,lamiseenœuvredecesrecommandationsferal’objetd’évaluationsrégulières.Decette manière,lesconséquencesconcrètesdecesrecommandationspourleclient,leconsommateuretle propriétairedelavoitureserontclaires. Une des choses restant à aborder, c’est la diffusion des informations relatives aux mises à jour à l’acheteurd’unvéhiculed’occasion.Lesactionsderappelsefonttoujourssuiteàdesproblèmesde sécuritéoudeconformité.Ilestdoncessentielquelesdeuxièmespropriétairessoientégalementau courant de cette partie-là du passé d’une voiture, notamment parce que cela peut fortement influencerlavaleurd’unvéhicule. Auxtermesdesrecommandationsconjointes,FebiacenTraxiosesontdéjàengagéesàapporterleur collaborationàdesinitiativesvisantàinformerlescandidatsacheteursd’unevoitured’occasiondes adaptationseffectuéesdanslecadred’actionsderappel. Dansl’intervalle,leMinistreKrisPeetersprendral’initiativedemodifierlalégislationrelativeauCarPassdemanièretellequecetteinformationpuisseêtreajoutée.Cemois-ciencore,ilentamera,àcet effet,desdiscussionsavectouslespartenairesdel’asblCar-Pass. Kris Peeters: «Ces recommandations conjointes démontrent que l’industrie automobileveut entrer dans une nouvelle ère, une ère de transparence et de clarté. C’est de cette façon que la période sombre du Dieselgate pourrait finalement avoir des retombées positives. Au début de la nouvelle année et de ce 95ème salon de l’automobile, il s’agit là d’une bonne intention qui sera sans doute honorée.» 3