Rapport de contrôle de la concession de distribution

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Union des Secteurs d’Energie du
Département de l’Aisne
Rapport de contrôle de la concession
de distribution publique de gaz
de l’USEDA
Syndicat Mixte Ouvert
Union des Secteurs d’Energie du Département de l’Aisne
ZAC Champ du Roy, rue Turgot - CS 90666 - 02007 LAON Cedex
Tél. : 03 23 27 15 80
Fax : 03 23 27 15 81
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couverture GRDF
Rapport 2015
au titre de l’année 2014
interieur GRDF
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Sommaire
Rapport de contrôle grdf 2014
Introduction
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Page
2
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4
Cadre réglementaire de la distribution publique
de gaz naturel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Page
1-1 La distribution publique de gaz naturel . . . . . . . . . . . . .Page
1-2 Le pouvoir de contrôle de l’autorité concédante . . . . . .Page
1-3 Le compte rendu d’activité du concessionnaire . . . .Page
4
4
4
5
2 La procédure de délégation du service public
de distribution du gaz . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Page
5
La concession gaz de France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Page
6
1 Les chiffres de la concession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Page
6
2 Évolution du nombre d’abonnés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Page
6
3 Le réseau de distribution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Page
3-1 La structure du réseau par niveau de pression . . . . . . .Page
3-2 Structure du réseau par matériaux . . . . . . . . . . . . . . . . .Page
7
7
7
4 Analyse financière et comptable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Page
4-1 La valeur du patrimoine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Page
4-2 Les branchements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Page
4-3 Les canalisations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Page
4-4 Les postes de détente réseaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Page
8
8
9
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5 Les droits du concédant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Page
5-1 Les dépenses d’investissement
de la concession : extension et renouvellement . . . . . . . . . .Page
5-1-1 Extensions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Page
5-1-2 Renouvellement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Page
5-1-3 Surveillance du réseau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Page
12
6 Les éléments financiers de l’action de GRDF . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Page
6-1 Les communes historiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Page
6-2 Les nouvelles délégations de service public . . . . . . . . . .Page
Conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Page
14
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1 L’organisation de la distribution publique de gaz
La concession antargaz
12
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22
. . . . . . . . . . . .Page
22
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23
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Page
23
La concession primagaz pour Neuilly-Saint-Front . . . . . . . . . . . . . . . .Page
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La concession totalgaz pour Presles-et-Thierny . . . . . . . . . . . . . . . . . .Page
25
1 Les chiffres de la concession au 31 décembre 2014
2 Analyse financière
Conclusion
Annexe 1 Définition des éléments financiers présentés
(éléments définis par GRDF)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Page
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Rapport de contrôle GRDF
Le rapport de l’USEDA sur le service public du gaz dans l’Aisne se situe cette année dans le contexte
de la crise économique qui secoue la planète entière.
Le manque de régulation et de contrôle a été pointé comme un facteur déterminant dans
l’effondrement du système financier. Même si les enjeux ne sont pas comparables, la question du
rôle des pouvoirs publics dans la régulation des mécanismes du marché se pose avec acuité dans le
domaine du gaz.
Depuis la réforme des statuts du l’USEDA mis en route en 2004, l’USEDA peut exercer dans le
département de l’Aisne le rôle d’autorité concédante pour le gaz au nom des collectivités locales.
A cette époque, il est apparu que seul un organisme à taille départementale pouvait garantir aux
collectivités l’accès à des énergies essentielles à leur fonctionnement.
Les collectivités ont été incitées à se regrouper pour exercer une mission essentielle en ce domaine :
assumer le rôle d’autorité organisatrice qui englobe le pouvoir concédant et donc le contrôle des
concessionnaires.
Au 31 décembre 2014, deux cent vingt communes ont transféré la compétence à l’USEDA qui a
délégué l’exploitation des réseaux à quatre concessionnaires GRDF, ANTARGAZ, PRIMAGAZ et
TOTALGAZ.
GRDF opérateur historique exploite le réseau de desserte en gaz naturel de 108 communes.
Depuis 2005, GRDF a continué le développement des réseaux et a signé 10 contrats de concession
regroupant 41 communes
- DSP 1 : Commune de LEVERGIES : contrat signé le 29-03-2005 avec GRDF pour une durée de
30 ans,
- DSP 2 : Communes de CHAMOUILLE – MONTHENAULT – SERAIN : contrat signé le 13-12-2005 avec
GRDF pour une durée de 30 ans,
- DSP 3 : Communes de BARENTON BUGNY – DOMPTIN – SAPONAY : contrat signé le 10-07-2006
avec GRDF pour une durée de 30 ans,
- DSP 4 : Commune de SERY LES MEZIERES : contrat signé le 01-02-2007 avec GRDF pour une durée
de 30 ans,
- DSP 5 : Commune de MONTBREHAIN : contrat signé le 18-12-2004 avec GRDF pour une durée de
30 ans,
- DSP 6 : Communes de BRANCOURT EN LAONNOIS, COURTEMONT VARENNES, ESTREES,
LESQUIELLES ST GERMAIN, NAUROY, REUILLY SAUVIGNY : contrat signé le 15-02-2008 avec GRDF
pour une durée de 30 ans,
- DSP 7 : Communes de ASSIS SUR SERRE, AULNOIS SOUS LAON, BARZY SUR MARNE, BELLENGLISE,
BELLICOURT, CHALANDRY, CHARTEVES, CHAUDUN, CHERY LES POUILLY, CRECY SUR SERRE,
DALLON, FONTAINE LES CLERCS, GLAND, JAULGONNE, MONT SAINT PERE, MORTIERS, PASSY SUR
MARNE, POUILLY SUR SERRE, TRELOU SUR MARNE, VENEROLLES, VIVAISE, WASSIGNY : contrat
signé avec GRDF le 14-02-2008 pour une durée de 30 ans,
- DSP 8 : Commune de BRANCOURT LE GRAND : contrat signé avec GRDF le 15-09-2008 pour une
durée de 30 ans.
- DSP 9 : Communes de BESNY & LOIZY : contrat signé avec GRDF le 03-05-2010 pour une durée de
30 ans,
- DSP 10 : Commune d’URVILLERS : contrat signé avec GRDF le 03-05-2010 pour une durée de
30 ans.
- DSP 11 : Commune de LEHAUCOURT : contrat signé avec GRDF le 01-02-2005 pour une durée de
30 ans.
>> 2
ANTARGAZ s’est vu attribuer le 21 février 2007 une concession de gaz propane sur la concession de
CLASTRES pour une durée de 30 ans.
PRIMAGAZ a signé le 7 février 2007 une concession de gaz propane pour une durée de 30 ans pour
le territoire de la commune de NEUILLY ST FRONT.
TOTAL GAZ a signé le 11 mai 2010 une concession de gaz propane pour une durée de 30 ans pour le
territoire de la commune de PRESLES ET THIERNY.
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Communes desservies,
adhérentes à la compétence gaz
Communes non desservies,
adhérentes à la compétence gaz
Communes adhérentes à l’USEDA
Communes non adhérentes à l’USEDA
Communes desservies en gaz propane
>> 3
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1 L’organisation de la distribution publique de gaz
Cadre réglementaire de la distribution publique du gaz naturel
1-1 La distribution publique du gaz naturel
La distribution publique de gaz est un service
public local à caractère industriel ou commercial, dont la responsabilité d’organisation est
de la compétence des communes.
La commune ou le groupement de communes
compétent exerce le pouvoir concédant,
négocie et signe le contrat de concession et de
contrôle de l’activité du concessionnaire au
travers d’aspects généraux (sécurité, normalisation) et en matière d’énergie (approvisionnement, rentabilité, tarifs).
Le contrôle de la concession, mission confiée
par le législateur à l’autorité concédante, porte
sur le respect des engagements du concessionnaire vis-à-vis des termes du contrat de concession et, en particulier, sur les résultats obtenus
par celui-ci pour l’exploitation du service public
qui lui est confié.
Le contrôle continue à long terme sert à
améliorer d’une manière générale le service
public de distribution du gaz œuvrant à :
Avant 2003, l’exploitation du service était
généralement organisée sous le régime de
concessions locales confiées à Gaz de France, à
l’exception toutefois du territoire des communes desservies en 1946 par des régies ou
par des distributeurs non nationalisés.
- améliorer la qualité de fourniture, l’accueil de
la clientèle, les délais de branchement, la
prise en compte de la précarité,
Aujourd’hui, la possibilité est offerte à toutes
les communes non desservies en gaz de faire
appel au distributeur de gaz de leur choix, dès
lors que celui-ci est accrédité par l’Etat.
- répondre à l’obligation légale dévolue à la collectivité.
Les nouvelles dessertes entreprises depuis
cette date s’effectuent donc hors du champ
monopolistique défini par la loi de nationalisation du 8 avril 1946. La procédure de délégation, alors applicable, est désormais régie par
la loi n°93-122 du 29 janvier 1993, dite loi
Sapin.
Tout opérateur présentant les capacités
requises (droit d’exploiter des réseaux de distribution de gaz) et les garanties financières
suffisantes, est à présent autorisé à soumissionner à un contrat de délégation de service
public de distribution.
>> 4
1-2 Le pouvoir de contrôle de l’autorité
concédante
- répondre aux besoins des usagers : domestiques ou professionnels,
Les résultats du contrôle sont, au travers de ce
rapport, portés à la connaissance des élus et
des usagers.
Le contrat de concession rappelle et décrit le
champ du contrôle exercé par l’autorité
concédante.
En effet, les bases contractuelles du contrôle
sont fixées par l’article 27 du cahier des
charges de type 1961, dans les termes
suivants : «les agents de contrôle de l’autorité
concédante peuvent à tout moment prendre
connaissance sur place ou copies de tous
documents techniques».
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Sur le plan réglementaire, le contrôle trouve
ses origines dans deux décrets de 1935,
complétés et réaffirmés par la loi de décentralisation du 2 mars 1982 et par les instructions
interministérielles du 19 août 1994 qui ont
accompagné la publication du nouveau modèle
de contrat de concession.
Elles ont été reprises et étendues dans l’article
32 du cahier des charges de concession de type
1994, en incluant les éléments comptables.
En outre, ces dispositions contractuelles sont
appuyées par le code général des collectivités
territoriales.
Le cahier des charges type 1994 instaure
également la production annuelle, par le
délégataire, d’un compte rendu de son activité
sur le territoire concédé. Celui-ci est établi au
terme de chaque exercice annuel et remis à la
collectivité au plus tard, le 30 juin de l’année
suivante.
1-3 Le compte rendu d’activité du concessionnaire
L’objectif du compte rendu d’activité du
concessionnaire (CRAC) est de rendre compte à
l’autorité organisatrice de ses activités à
l’intérieur du périmètre de la concession.
Dans ce rapport, l’USEDA attend des informations sur les points repris à l’article 32 du
cahier des charges de la concession.
●
un rapport d’exploitation portant sur :
- la présentation des principaux éléments du
compte d’exploitation,
- les activités commerciales et techniques,
- la liste et la description des incidents.
● un rapport sur la qualité du service,
● l’état des dépenses engagées sur la
concession,
● l’inventaire physique et financier du
patrimoine,
● la liste des opérations de déclassement,
● les prévisions du concessionnaire dans les
domaines suivants :
- le programme des opérations de premier
établissement, d’extension, de renforcement,
de renouvellement ou de maintenance préventive du réseau pour les trois années à venir,
- les actions envisagées en matière de sécurité,
notamment les mesures destinées à éviter le
renouvellement des incidents ou accidents
constatés,
l’état des règlements financiers intervenus
entre l’autorité concédante et éventuellement
ses communes adhérentes, d’une part, et le
concessionnaire, d’autre part,
●
● la liste des immeubles mis à disposition par
l’autorité concédante.
2 La procédure de délégation
du service public de distribution
du gaz
La procédure est engagée dès lors que l’étude
de faisabilité fait ressortir une rentabilité
possible du projet.
Cette procédure se déroule en plusieurs étapes :
- L’USEDA délibère sur le principe de la délégation de service public et la mise en place des
principales caractéristiques (durée, forme
juridique, la nature du gaz à distribuer) :
rédaction d’un avis d’appel public à la
concurrence diffusé dans la presse habilitée,
➪
constitution d’une commission d’appel
d’ouverture des plis, qui se réunira à deux
reprises :
➪
●
Pour la réception des candidatures et du
choix du candidat admis à présenter une
offre,
●
Pour la réception des offres remises par les
candidats admis à présenter une offre.
Suit alors la phase de négociation avec les
candidats ayant remis une offre conforme.
Enfin le Président soumet à l’assemblée délibérante un compte rendu de la négociation.
Cette dernière effectue le choix du délégataire
auquel sera confiée l’exploitation du service
public du gaz.
Le contrat de délégation est signé par le
Président avant d’être envoyé au contrôle de
légalité.
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La concession gaz de France
1 Les chiffres de la concession
149 communes dont 108 en contrat historique et 41 communes issues de la mise en
concurrence.
●
● 45 464 clients dont 97,5 % de particuliers
dont 41 895 abonnés des « communes
historiques et 1 554 abonnés des nouvelles
délégations ».
1 227 km de réseau de distribution gaz dont
1 057 km de réseaux pour les communes
historiques et 169 km de réseaux pour les
nouvelles délégations.
●
38 686 branchements dont 37 084 individuels et 1 602 branchements collectifs.
●
L’augmentation du nombre de branchements
collectifs n’est pas une erreur, mais le résultat
de l’opération RIO2 (Référentiel Inventaire
Ouvrage), qui est un complément d’inventaire
national des branchements collectifs, des
conduites d’immeubles et des conduites montantes associées. (objectif ; rapprochement
entre les inventaires techniques et comptable).
Valeur brute du patrimoine :
92 553 044 € dont 79 096 857 € pour les
communes historiques. 13 256 146 € pour les
nouvelles délégations.
Ce rapport est rédigé dans un contexte
d’évolution très rapide puisqu’au 31 décembre
2005 la concession de l’USEDA gérée par GRDF
comptait 35 communes. Ce nombre est porté
à 63 au 31 décembre 2006, à 101 communes
au 31 décembre 2007, à 133 communes au
31 décembre 2009, à 135 communes au
31 décembre 2010 et à 149 communes au
31 décembre 2014.
2 Évolution du nombre d’abonnés
Évolution du nombre d’abonnés
Commentaires
L’augmentation du nombre d’abonnés est surtout liée à l’augmentation du nombre de contrats
signés avec GRDF.
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3 Le réseau de distribution
Évolution du linéaire de réseau en km
3-1 La structure du réseau par niveau de pression
2011
Canalisation basse pression km
2012
2013
2014
2,41
0,80
11,78
10,45
Canalisation moyenne pression km
995,52
1 025,20
1 213,22
1 216,97
Total canalisations km
997,92
1 026,00
1 125,00
1 127,42
47
40
40
50
Poste de détente (Nombre)
Le chiffre de 2008 ne représente que le nombre de postes de détente de distribution alors que celui
de 2007 prenait aussi en compte les postes de détente de transformation.
La moyenne pression représente près de 100 % du réseau total. Elle est la plus souvent utilisée pour
la desserte des abonnés, car elle permet d’alimenter les clients à différentes pressions (jusqu’à
4 bars).
3-2 Structure du réseau par matériaux
2011
2012
Polyéthyléne en mètre
840 526
867 783
1 024 356
1 022 436
Acier en mètre
156 000
154 509
194 256
196 882
2 508
3 708
3 333
2 705
Autre matériaux en mètre
2013
2014
Depuis 2009, il n’existe plus de réseau en fonte grise cassante sur le territoire de la concession.
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4 Analyse Financière et comptable
4-1 La valeur du Patrimoine
Avant 2006, l’âge moyen comptable était calculé selon une durée de vie théorique du réseau estimé
à 35 ans.
On observe une rupture en 2006 de l’évolution de l’âge moyen comptable du réseau.
En 2006, Gaz de France a par un changement de règles comptables, modifié la durée de vie
théorique du réseau qui est passé de 35 ans à 45 ans.
2011
2012
2013
2014
Valeur brute en K €
73 255
75 985
91 264
92 353
Valeur nette en K €
50 404
51 513
59 417
59 005
Amortissement en K €
22 851
24 472
31 847
33 348
Part amortie des ouvrages en K €
31,19 %
32,21 %
34,90 %
36,11 %
Valeur de remplacement en K €
159 074
166 313
204 582
207 489
14 ans
14,5 ans
15,7 ans
16,3 ans
Age moyen comptable en K €
Valeur du patrimoine en K€
Valeur brute
Valeur nette
La valeur nette du patrimoine a augmenté de 403 % depuis 2005 ce qui s’explique par le fort
développement de la concession et l’intégration de nouvelles communes.
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4-2 Les Branchements
2011
2012
2013
2014
23 991
25 203
30 663
31 437
15 695
16 312
19 097
19 218
8 296
8 891
11 566
12 220
34,58 %
35,28 %
37,72 %
38,87 %
Branchements en K€
Valeur brute
Valeur nette
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4-3 Canalisation
2011
2012
2013
2014
48 231
49 988
59 264
59 439
34 009
34 605
39 458
38 855
14 222
15 383
19 806
20 584
29,49 %
30,77 %
33,42 %
34,63 %
Canalisations en K€
Valeur brute
Valeur nette
>> 10
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4-4 Les postes de détente réseaux
2011
2012
2013
2014
782
794
937
1 025
585
596
656
727
197
198
281
297
25,19 %
24,94 %
29,99 %
29,00 %
Postes de détente réseaux en K€
Valeur brute
Valeur nette
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5 Les droits du concédant
Le droit du concédant est égal à la valeur des biens remis gratuitement, augmentée de l’amortissement de caducité et des provisions de renouvellement auxquelles on retire la dépréciation des biens
remis gratuitement et la dépréciation des biens non renouvelés.
Il correspond aux travaux de la concession, à la valeur des biens qui seront remis par le
concessionnaire au concédant c'est-à-dire la valeur nette des ouvrages à la date d’échéance.
L’USEDA regrette l’absence d’informations détaillées transmises sur ce point.
5-1 Les dépenses d’investissement de la concession : extension et renouvellement
Les dépenses d’investissement de la concession (extension et renouvellement) sont les suivantes :
5-1-1 Extensions
2011
Longueur (en mètre)
Valeur en €
2012
>> 12
2014
19 793
8 602
6 433
5 214
1 706 582
1 712 916
1 088 700
1 040 450
Extensions sur la concession
Valeur en €
2013
Longueur (en métre)
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5-1-2 Renouvellement
Valeur en €
2011
2012
2013
2014
556 404
654 000
685 000
483 628
Renouvellement
Valeur en €
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5-1-3 Surveillance du réseau
Le véhicule de surveillance des réseaux (VSR) détecte les molécules de méthane et prévient les
fuites de gaz.
En 2014, 402 km de réseau ont été surveillés par VSR en baisse de 12,2 % par rapport à 2013.
2 220 compteurs domestiques ont été vérifiés en hausse de 31,4 % par rapport à 2013 ainsi que
113 compteurs industriels en hausse de 63,7 % par rapport à 2013.
2012
2013
2014
1 017
1 311
1 231
271
379
344
11
17
14
Incidents sur branchement
277
84
282
Incidents dont dommage après travaux de tiers
25
33
53
Les appels
Nombre total d’appels
Nombre d’appels pour odeur de gaz
Les incidents
Incidents sur réseau
6 Les éléments financiers de l’action de GRDF
6-1 Les communes historiques
GRDF – distributeur filialisé depuis le 1er janvier 2008 – dispose de comptes qui sont
propres à son activité et audités par des
Commissaires aux Comptes.
recettes liées aux prestations de livraison ainsi
que des recettes liées à certains déplacements
d’ouvrages payants.
Les charges d’exploitation du contrat
historique
●
Les éléments financiers présentés ci-après
reflètent donc la seule activité de distribution
de gaz naturel.
L’USEDA en prend acte.
●
Les recettes du contrat historique
Elles proviennent aujourd’hui essentiellement
des factures d’acheminement des quantités de
gaz livrées aux clients par les différents
fournisseurs. Ces factures sont établies sur la
base des tarifs péréqués nationalement et
publiés par les pouvoirs publics sur proposition
du régulateur (CRE).
S’y ajoutent des recettes provenant des
services proposés dans le catalogue des
prestations du distributeur GRDF et facturés à
l’acte (principalement la participation des
clients aux raccordements et travaux), des
>> 14
Elles correspondent aux charges liées à
l’exploitation et à l’entretien des réseaux,
essentiellement de la main d’œuvre et des
achats de prestations.
Ces charges sont constituées des coûts directs
ainsi que des coûts indirects exposés par les
fonctions nationales de GRDF (frais de siège,
coûts des activités nationales, étude et
recherche…).
Les autres charges d’exploitation du distributeur sont constituées des dotations aux amortissements et provisions (ou charges dites
« calculées ») ainsi que des impôts et redevances (notamment redevance de concession,
impôts directs locaux et taxe professionnelle).
interieur GRDF
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En 2013, les éléments financiers reconstitués à la maille de la concession USEDA sont les suivants.
Contrats Communes Historiques
Année 2013
Année 2014
Evolution par rapport à 2013
Recettes acheminement Gaz
13 508 €
12 154 €
- 10,02 %
Recettes hors acheminement
655 €
743 €
13,44 %
14 163€
12 897 €
- 8,94 %
Année 2013
Année 2014
Charge d’exploitation
6 691 €
6 627 €
- 0,96 %
dont charge de main d’œuvre
3 189 €
3 085 €
- 3,26 %
dont achats externes
3 290 €
3 268 €
- 0,67 %
dont autres charges
211 €
274 €
29,86 %
Charges calculées
5 059 €
5 527 €
9,25 %
Total
11 750 €
12 154 €
3,44 %
Résultat net
2 413 €
743 €
- 69,21 %
Année 2013
Année 2014
14 402 €
13 233 €
- 8,12 %
726 €
837 €
15,29 %
15 128 €
14 070 €
- 6,99 %
Année 2013
Année 2014
19 194 €
18 978 €
- 1,13 %
9 147 €
8 835 €
- 3,41 %
9 439 €
9 359 €
- 0,85 %
dont autres charges
608 €
784 €
28,95 %
Charges calculées
7 983 €
7 906 €
- 0,96%
Total
27 177 €
26 884 €
- 1,08 %
Résultat net
- 12 049 €
- 12 814 €
6,35 %
Produits en K€
Total
Charge d’exploitation en K€
6-2 Les nouvelles délégations de service public
Commune de LEVERGIES
Produits en €
Total
Charge d’exploitation en €
>> 15
interieur GRDF
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Page 16
Communes CHAMOUILLE - MONTHENAULT - SERAIN
Produits en K€
Année 2013
Année 2014
Non communiqué Non communiqué
6 050 €
5 833 €
NC
NC
Année 2013
Année 2014
46 027 €
44 652 €
- 2,99 %
21 805 €
20 788 €
- 4,66 %
22 634 €
22 019 €
- 2,72 %
dont autres charges
1 468 €
1 845 €
25,68 %
Charges calculées
25 712 €
26 869 €
4,50 %
Total
71 739 €
71 521 €
- 0,30 %
Résultat net
NC
NC
Total
- 3,59 %
Il n’est pas possible de connaître le bilan de la concession en raison de la présence d’un client dont les
données sont classées sensibles au niveau commercial (il s’agit du Center Parcs à Chamouille).
Communes BARENTON-BUGNY, DOMPTIN, SAPONAY
Produits en K€
Année 2014
Non communiqué Non communiqué
2 684 €
2 161 €
NC
NC
Année 2013
Année 2014
34 061 €
33 146 €
- 2,69 %
16 750 €
15 431 €
- 7,87 %
17 023 €
16 345 €
- 3,98 %
dont autres charges
1 079 €
1 370 €
26,97 %
Charges calculées
8 794 €
8 971 €
2,01 %
Total
42 855 €
42 117 €
- 1,72 %
Résultat net
NC
NC
Total
>> 16
Année 2013
- 19,49 %
interieur GRDF
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Commune SERY-LES-MÉZIERES
Année 2013
Année 2014
20 567 €
17 810 €
- 13,40 %
350 €
272 €
- 22,29 %
20 917 €
18 082
- 13,55 %
Année 2013
Année 2014
19 189 €
18 718 €
- 2,45 %
9 149 €
8 714 €
- 4,75 %
9 441 €
9 231 €
- 2,22 %
dont autres charges
603 €
774 €
28,36 %
Charges calculées
7 620 €
7 737 €
1,54 %
Total
26 809 €
26 455 €
- 1,32 %
Résultat net
- 5 892 €
- 8 373 €
42,11 %
Produits en K€
Total
Communes BRANCOURT-EN-LAONNOIS, COURTEMONT-VARENNES,
LESQUIELLES-SAINT-GERMAIN, REUILLY-SAUVIGNY
Produits en €
ESTRÉES,
NAUROY,
Année 2013
Année 2014
68 900 €
65 644 €
- 4,73 %
1 113 €
1 936 €
73,94 %
70 013 €
67 580 €
- 3,48 %
Année 2013
Année 2014
109 928 €
109 164 €
- 0,70 %
54 058 €
50 821 €
- 5,99 %
54 508 €
53 831 €
- 1,24 %
dont autres charges
3 432 €
4 512 €
31,47 %
Charges calculées
45 129 €
46 591 €
3,24 %
Total
155 057 €
155 755 €
0,45 %
Résultat net
- 85 044 €
- 88 175 €
3,68 %
Total
Charge d’exploitation en €
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interieur GRDF
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Page 18
Communes ASSIS SUR SERRE, AULNOIS SOUS LAON, BARZY SUR MARNE, BELLENGLISE
BELLICOURT, CHALANDRY, CHARTEVES, CHAUDUN, CRÉCY SUR SERRE, DALLON, FONTAINE LES
CLERCS, GLAND, JAULGONNE, MONT SAINT PÈRE, MORTIERS, PASSY SUR MARNE, POUILLY SUR
SERRE, TRÉLOU SUR MARNE, VÉNÉROLLES, VIVAISE, WASSIGNY, CHERY LES POUILLY
Année 2013
Année 2014
512 106 €
485 040 €
- 5,29 %
22 330 €
18 477 €
- 17,25 %
Total
534 436 €
503 517 €
- 5,79 %
Année 2013
Année 2014
347 019 €
342 803 €
- 1,21 %
164 961 €
159 591 €
- 3,26 %
170 222 €
169 044 €
- 0,69 %
dont autres charges
10 965 €
14 168 €
29,21 %
Charges calculées
197 569 €
201 263 €
1,87 %
Total
544 588 €
544 066 €
- 0,10 %
Résultat net
- 10 152 €
- 40 549 €
299,42 %
Année 2013
Année 2014
37 937 €
35 187 €
- 7,25 %
641 €
802 €
25,12 %
38 578 €
38 989 €
- 6,71 %
Année 2013
Année 2014
35 183 €
34 682 €
- 1,42 %
16 767 €
16 146 €
- 3,70 %
17 302 €
17 103 €
- 1,15 %
dont autres charges
1 115 €
1 433 €
28,52 %
Charges calculées
12 992 €
13 544 €
4,25 %
Total
48 175 €
48 226 €
0,11 %
Résultat net
- 9 597 €
- 12 237 €
27,51 %
Produits en K€
Commune MONTBREHAIN
Produits en K€
Total
>> 18
interieur GRDF
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Commune BRANCOURT LE GRAND
Année 2013
Année 2014
15 683 €
14 850 €
- 5,31 %
308 €
241 €
- 21,75 %
15 991 €
15 091 €
- 5,63 %
Année 2013
Année 2014
18 256 €
17 946 €
- 1,70 %
8 700 €
8 355 €
- 3,97 %
8 977 €
8 849 €
- 1,43 %
dont autres charges
578 €
742 €
28,37 %
Charges calculées
7 949 €
8 139 €
2,39 %
Total
26 205 €
26 085 €
- 0,46 %
Résultat net
- 10 214 €
- 10 994 €
7,64 %
Année 2013
Année 2014
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Total
0,00 €
0,00 €
Année 2013
Année 2014
3 864 €
3 774 €
- 2,33 %
1 842 €
1 757 €
- 4,61 %
1 900 €
1 861 €
- 2,05 %
dont autres charges
122 €
156 €
27,87 %
Charges calculées
903 €
903 €
0,00 %
Total
4 476 €
4 677 €
- 1,89 %
Résultat net
- 4 767 €
- 4 677 €
- 1,89 %
Produits en K€
Total
Commune BESNY-ET-LOISY
Produits en K€
>> 19
interieur GRDF
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Page 20
Commune URVILLERS
Année 2013
Année 2014
0,00 €
0,00 €
0,00 €
1 152 €
Total
0,00 €
1 125 €
Année 2013
Année 2014
2 489 €
2 484 €
- 0,20 %
1 212 €
1 208 €
- 0,33 %
1 251 €
1 225 €
- 2,08 %
dont autres charges
81 €
103 €
27,16 %
Charges calculées
1 051 €
1 110 €
5,61 %
Total
3 540 €
3 594 €
1,53 %
Résultat net
- 3 540 €
- 2 442 €
- 31,02 %
Année 2013
Année 2014
0,00 €
0,00 €
410 €
514 €
25,37 %
Total
410 €
514 €
25,37 %
Année 2013
Année 2014
26 736 €
26 154 €
- 2,18 %
12 741 €
12 176 €
- 4,43 %
13 148 €
12 897 €
- 1,91 %
dont autres charges
847 €
1 081 €
27,63 %
Charges calculées
8 412 €
8 512 €
1,19 %
Total
35 148 €
34 666 €
- 1,37 %
Résultat net
- 34 738 €
- 34 152 €
- 1,69 %
Produits en K€
Commune LEHAUCOURT
Produits en K€
>> 20
interieur GRDF
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Page 21
Remarques générales sur les éléments financiers présentés :
La grande majorité des moyens mis en œuvre
par GRDF sur une concession (main d’œuvre,
locaux, véhicules, matériels,….) est mutualisée
à différentes mailles permettant de concilier la
nécessaire proximité et le maintien des
compétences, tout en dégageant des
économies d’échelle profitables aux clients de
la concession.
Les applications de gestion de GRDF utilisent
donc des mailles propres à son organisation
(par exemple la maille exploitation) et non la
maille communale (ou concession) comme
maille de référence.
D’autre part, les recettes de GRDF sont
majoritairement constituées des recettes
d’acheminement basées sur un tarif d’acheminement péréqué nationalement pour la
majorité des concessions.
Nota : pour les communes desservies suite à
un appel à concurrence depuis juillet 2008, les
tarifs ne sont plus péréqués nationalement.
Ils sont déterminés de manière spécifique
pour chaque concession par le distributeur et
publiés par les pouvoirs publics sur proposition du régulateur.
Ces charges sont constituées de coûts directs
ainsi que des coûts indirects exposés par les
fonctions nationales de GRDF (frais de siège,
coûts des activités nationales, étude et
recherche….)
Les autres charges d’exploitation du distributeur sont constituées des dotations aux amortissements et provisions (ou charges dites
« calculées ») ainsi que des impôts et redevances (notamment redevance de concession,
impôts directs locaux et taxe professionnelle).
Le seul flux financier qui relève directement de
la concession est la redevance concession dite
redevance R1 qui a pour objet de faire financer
par les clients au travers des recettes d’exploitation, les frais supportés par l’autorité concédante pour l’exercice du contrôle de concession
des pouvoirs concédants.
C’est la raison pour laquelle GRDF présente ici,
conformément au contrat de concession, les
principaux éléments du compte d’exploitation
de la concession mais on ne saurait en déduire
à proprement parler une notion de résultat lié à
cette concession, la péréquation tarifaire
reposant sur un équilibre à maille nationale des
recettes et des dépenses liées à l’activité
déléguée.
CONCLUSION
S’y ajoutent des recettes provenant des services proposés dans le catalogue des prestations du distributeur GRDF et facturés à l’acte
(principalement la participation des clients aux
raccordements et travaux), des recettes liées
aux prestations de livraison ainsi que des
recettes liées à certains déplacements d’ouvrages payants.
En 2014, GRDF a étendu le réseau pour la
concession USEDA de 4 192 mètres contre
6 483 mètres en 2013.
La rémunération de GRDF provient des seuls
tarifs d’acheminement et des prestations associées.
Certaines données (comme le montant des
investissements, le montant des renouvellements) sont indiquées à la maille du département et non à la maille de la concession.
LES CHARGES D’EXPLOITATION :
Elles correspondent aux charges liées à
l’exploitation et à l’entretien des réseaux,
essentiellement de la main-d’œuvre et des
achats de prestations.
Les points positifs
Les points à améliorer
Il serait souhaitable d’homogénéiser les
données communiquées en évitant l’utilisation
de mailles différentes.
>> 21
interieur GRDF
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La concession antargaz
ANTARGAZ est le concessionnaire de l’USEDA sur la commune de CLASTRES. Il exploite un réseau
de gaz propane mis en exploitation en octobre 2007.
Le contrat de concession a été signé le 21 février 2007 pour une durée de 30 ans.
1 Les chiffres de la concession au 31 décembre 2014
●
53 clients raccordés et 31 clients desservis en gaz propane,
●
0,371 Gwh acheminés en baisse de 13,92 % par rapport à 2013,
●
1 576 m de Polyéthyléne haute densité (PEHD), identique à 2013,
●
53 branchements dont 31 en service,
●
4 réservoirs d’une capacité unitaire de 3.5 tonnes.
Année 2013
Année 2014
Variation
Abonnements
Energie Facturée
Prestations
Reprises provisions dépréciation compte clients
4 505,00 €
37 212,00 €
202,00 €
1 254,00 €
4 353,00 €
29 730,00 €
579,00 €
405,00 €
- 3,37 %
- 20,11 %
186,63 %
- 67,70 %
Total des recettes d’exploitation
43 173,00 €
35 067,00 €
- 18,78 %
4 274,00 €
3 690,00 €
21 293,00 €
3 909,00 €
170,00 €
4 392,00 €
600,00 €
288,00 €
4 312,00 €
7 091,00 €
16 136,00 €
3 353,00 €
144,00 €
3 711,00 €
0,00 €
398,00 €
0,89 %
92,17 %
- 24,22 %
- 14,22 %
- 15,29 %
- 15,51 %
- 100,00 %
38,19 %
Recettes d’exploitation
Charges d’exploitation
Personnel
Sous-traitance exploitation
Achat gaz Propane
Acheminement du gaz Propane
Véhicules et Moyens techniques
Dotations aux amortissements et provisions
Provision pour dépréciation des comptes clients
Redevance versée au concédant
>> 22
interieur GRDF
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Page 23
Année 2013
Année 2014
Variation
Assurances
Télécommunications et électricité
Frais de structure
Frais de publicité
197,00 €
1,00 €
1 460,00 €
0,00 €
157,00 €
2,00 €
1 320,00 €
0,00 €
- 20,30 %
100,00 %
- 9,59 %
Total des charges d’exploitation
40 274,00 €
36 624,00 €
- 9,06 %
Résultat d’exploitation
2,899,00 €
- 1 557,00 €
- 153,71 %
2 899,00 €
- 1 557,00 €
- 153,71 %
Impôt
Résultat net
2 Analyse Financière
La valeur brute des ouvrages s’élève à 126 630 €uros.
L’amortissement de dépréciation ressort à 27 995 €uros en progression de 14,83 % par rapport à
2013.
L’amortissement de caducité à 1 166 €uros est en progression de 5,6 % par rapport à 2013.
La valeur net s’élève à 104 901 €.
CONCLUSION
Il s’agit de la sixième année d’exploitation dans la commune de CLASTRES. Tout s’est déroulé sans
difficulté.
>> 23
interieur GRDF
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Page 24
La concession primagaz pour Neuilly-Saint-Front
PRIMAGAZ est le concessionnaire de l’USEDA sur la commune de NEUILLY ST FRONT.
2014 est la 2ème année ou le réseau a été mis en exploitation.
Les caractéristiques du réseau sont les suivantes :
- 3 cuves de 3,2 tonnes (soit une capacité totale de 9,6 tonnes) enterrées,
- Réseau PEHD DN 63 418 mètres
DN 3L 58 mètres
- Pression de service 1,5 bars,
- 13 clients raccordés au réseau dont 1 consommateur,
- Total KWh fourni en 2014
111 329 KWh.
Le compte d’exploitation pour l’année 2014 est le suivant :
CHARGES
Année 2013
Année 2014
Evolution 2014/2013
11 100 €
8 096 €
- 27,07 %
3 840,00 €
3 838,00 €
- 0,05 %
900,00 €
900,00 €
0,00 %
Autres promotions des ventes
Amortissements
Entretien installation GP-GPLC
Recherche et développement études
Montant des taxes professionnelle et foncières
900,00 €
Redevance concession DSP
1000,00 €
1000,00 €
Frais de structure siège
50,00 €
106,00 €
Frais de structure agence
208,00 €
212,00 €
4 202,00 €
2 040,00 €
- 51,45 %
8 137,00 €
6 185,00 €
6 502,00 €
5 770,00 €
- 20,09 %
- 6,71 %
1 952,00 €
732,00 €
- 62,50 %
Autres prestations
0,00 €
0,00 €
Subventions
0,00 €
0,00 €
- 2 964,00 €
- 1 594,00 €
- 100,00 %
Redevance d’utilisation du domaine public
Achat gaz
111,20 %
Variation stock gaz
PRODUITS
Chiffre d’affaire gaz
Abonnement
RÉSULTAT
>> 24
6,98 %
interieur GRDF
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Page 25
La concession totalgaz pour Presles-et-Thierny
TOTALGAZ a signé avec l’USEDA deux contrats de concession.
Le premier concerne la commune de PRESLES ET THIERNY.
- Le contrat a été signé le 11 mai 2010.
- Le réseau a un linéaire de 2 321 mètres, 35 branchements dont 5 professionnels.
- Nombre d’abonnés : 28 dont 2 professionnels.
- Nombre de compteurs : 26 dont 2 professionnels.
- Le réseau a été mis en gaz le 9 août 2011.
- 2 cuves de stockage aérien d’une capacité de 3 200 kg chacun.
- Le ratio nombre de compteur/nombre d’abonnés est de 92,85 %.
Année 2013
Année 2014
Variation
Abonnements
Energie Facturée
Recettes estimées des prestations
3 747,00 €
34 608,00 €
0,00 €
3 684,00 €
26 192,00 €
1 200,00 €
- 1,68 %
- 24,32 %
Total des recettes d’exploitation
38 355,00 €
31 076,00 €
- 18,98 %
19 525,00 €
9 095,00 €
5 252,00 €
13 341,00 €
8 816,00 €
4 032,00 €
- 31,67 %
- 3,07 %
- 23,23 %
396,00 €
4 811,00 €
8 234,00 €
18 403,00 €
255,00 €
216,00 €
380,00 €
5 167,00 €
6 299,00 €
16 450,00 €
249,00 €
208,00 €
- 4,04 %
7,40 %
- 23,50 %
- 10,61 %
- 2,35 %
- 3,70 %
Impôts et taxes
Locations immobilières
Frais financiers
Frais de structure
Assurances
0,00 €
0,00 €
0,00 €
32 205,00 €
287,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
28,769,00 €
287,00 €
51,57 %
- 10,67 %
0,00 %
Total des charges d’exploitation
98 679,00 €
83 998,00 €
- 14,88 %
Résultat d’exploitation
- 60 324,00 €
- 52 922,00 €
- 12,27 %
Impôt
0,00 €
0,00 €
0,00 %
Cumul depuis la mise en exploitation
- 215 164,00 €
- 268 087,00 €
Résultat net
- 60 663,00 €
- 52 922,00 €
Recettes d’exploitation
Charges variables d’exploitation
Achat de gaz propane
Stock
Acheminement du gaz
Charges fixes d’exploitation
Entretien des stockages
Entretien du réseau et exploitation
Frais de développement et Marketing
Dotations aux amortissements et provisions
Redevance versée au concédant
Redevance d’occupation du domaine public
Charges fixes du siège
- 12,27 %
Il s’agit de la 3ème année d’exploitation comptable de la concession.
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Annexe 1
Définition des éléments
financiers présentés
(éléments définis par GRDF)
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Les produits (recettes)
Les recettes d’acheminement :
La part abonnement est calculée à partir de la
composition du portefeuille de clients au 31
décembre 2009 (sans tenir compte des
variations intervenues en cours d’année).
La part variable (liée aux quantités acheminées) est calculée sur la base de la facturation
réelle pour les clients en relève mensuelle ou
journalière (clients facturés aux tarifs T3, T4 ou
TP).
Pour les clients en relève semestrielle (facturés
aux tarifs T1 ou T2), GRDF ne dispose pas d’une
facturation sur index réels au 31-12 pour
l’ensemble de ces clients. Les recettes liées aux
quantités acheminées sont donc calculées sur
la base d’une estimation de ces consommations.
Les calculs ont été réalisés par semestre afin de
tenir compte des évolutions tarifaires au
1er juillet.
La méthode utilise les quantités déclarées aux
Points d’Interface Transport Distribution
diminuées des pertes (1 commune est affectée
à 1PITD et un seul). On soustrait les quantités
facturées aux clients T, T4 et TP qui sont
connues à la maille concession. Le solde ainsi
obtenu est ventilé sur les communes
rattachées à ce PITD en fonction de la somme
des Consommations Annuelles de Référence
(CAR) des clients rattachés T+T2 de la commune
par rapport à la somme des CAR pour le PITD.
Les autres recettes :
Les prestations facturées à l’acte (hors Contrats
de Livraison Directs) et les recettes liées au
raccordement des clients sont disponibles dans
la comptabilité de GRDF et affectées
directement à la concession.
Les recettes liées aux Contrats de Livraison
Directs (clients à consommation > 2 GWh ou
nécessitant des prestations particulières) et
celles liées à certains déplacements d’ouvrages payants ont été réparties sur chaque
concession à partir du montant total lu dans la
comptabilité de GRDF.
Les charges d’exploitation
La comptabilité de GRDF ne disposant pas des
éléments constitutifs des charges à la maille de
la concession, la méthode utilise les charges
d’exploitation brutes nationales réparties sur la
base de 3 clés (ou inducteurs de coûts). Le
choix de la clé se fait en fonction de l’activité
élémentaire selon la comptabilité analytique :
- des charges imputables majoritairement à
l’activité réseaux (exploitation/maintenance/
construction) proportionnellement à la
longueur des canalisations avec la pondération
suivante : Longueur équivalente Moyenne
Pression = Longueur MP + 3 Longueurs BP en
mètres,
- des charges imputables majoritairement à
l’activité clients/fournisseurs (acheminement
–livraison, prestations chez les clients) proportionnellement au nombre de PDL (point de
livraison),
- des activités mixtes dont le montant est réparti au prorata des deux montants précédents.
Dans le montant total des charges, on distingue
des charges exposées régionalement (par
exemple charges de maintenance, de relève….)
et des charges exposées au niveau national
(correspondant à des activités centralisées, par
exemple, centre d’appel dépannage, véhicule
de surveillance de réseaux…).
Pour les charges exposées régionalement
Il est possible de déterminer en comptabilité
les charges propres à la concession de Paris car
le territoire de cette concession coïncide avec
le périmètre des unités d’exploitation de GRDF.
Ces charges sont donc affectées directement à
cette concession.
Pour les autres concessions, le territoire ne
coïncide pas avec le périmètre des unités d’exploitation de GRDF. Les charges exposées
régionalement par ces concessions sont donc
calculées, en déterminant à l’aide de la
comptabilité analytique un coût unitaire pour
chacune des deux clés sélectionnées (la
longueur du réseau en équivalent moyenne
pression et le nombre de PDL).
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On obtient un coût unitaire A relatif aux PDL et
un coût unitaire B relatif à la longueur MP du
réseau.
réseau régional par la longueur du réseau de la
concession (en équivalent en moyenne
pression),
Pour les charges nationales
- un coût réseau national en multipliant le coût
unitaire réseau national par la longueur du
réseau de la concession (en équivalent
moyenne pression),
(exposées par la tête de filiale ou correspondant à des fonctions centralisées), un coût unitaire (valable sur l’ensemble du territoire) est
calculé à l’aide de la comptabilité analytique
pour chacune des deux clés sélectionnées (la
longueur du réseau en équivalent moyenne
pression et le nombre de PDL).
On obtient un coût unitaire C relatif aux PDL et
un coût unitaire D relatif à la longueur MP du
réseau.
Les éléments financiers à la maille de la
concession sont ensuite calculés de la manière
suivante :
- un coût régional en multipliant le coût unitaire
- un coût PDL régional en multipliant le coût
unitaire PDL régional par le nombre de PDL de
la concession,
- un coût PDL national en multipliant le coût
unitaire PDL national par le nombre de PDL de
la concession.
Les charges totales d’exploitation de la concession sont alors obtenues par la formule :
Charges d’exploitation = [(A+C)*Nb de PDL
concession] + [ B+D)*longueur équivalent MP
concession.
Ce pourcentage est ensuite appliqué de manière identique pour chaque concession au montant des
charges totales d’exploitation calculé pour la concession selon la méthode exposée précédemment
pour déterminer chaque ligne du détail des charges affiché à la maille de la concession.
La ligne Redevances (R1+RODP) est par contre renseignée à partir des chiffres réellement payés à la
collectivité concernée.
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Page 1
Union des Secteurs d’Energie du
Département de l’Aisne
Rapport de contrôle de la concession
de distribution publique de gaz
de l’USEDA
Syndicat Mixte Ouvert
Union des Secteurs d’Energie du Département de l’Aisne
ZAC Champ du Roy, rue Turgot - CS 90666 - 02007 LAON Cedex
Tél. : 03 23 27 15 80
Fax : 03 23 27 15 81
E-mail : [email protected]
Courrier-Laon 116683/15
couverture GRDF
Rapport 2015
au titre de l’année 2014

Rapport de contrôle de la concession de distribution

Transcription

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