AVIS OFFICIEL COMMUNE DE PAYERNE

Commentaires

Transcription

AVIS OFFICIEL COMMUNE DE PAYERNE
AVIS OFFICIEL
COMMUNE DE PAYERNE
Collecte, traitement et élimination des déchets :
La Municipalité de Payerne informe la population qu’elle a décidé d’augmenter le prix des sacs poubelle officiel jaune à partir du 1er janvier 2013. La modification de la loi cantonale sur la gestion des déchets exige que les communes financent l’entier des frais d’élimination des déchets urbains par des
taxes sans recourir à l’impôt. Cependant, la taxe causale (au sac ou au
poids) doit couvrir au moins le 40% de ces frais.
Compte tenu des charges dans le budget 2013 consécutifs à l’augmentation des coûts de l’incinération et des transports, la Municipalité répercute
ces frais sur la taxe au sac et sur la taxe forfaitaire.
Taxes au sac :
Sac officiel de 17 litres
Sac officiel de 35 litres
Sac officiel de 60 litres
Sac officiel de 110 litres
Conteneur de 800 litre de
déchets d’entreprise
2012
Fr. 0.75 / sac (TTC)
Fr. 1.55 / sac (TTC)
Fr. 2.60 / sac (TTC)
Fr. 4.70 / sac (TTC)
Fr. 34.00 (+ TVA)
2013
Fr. 1.00 / sac (TTC)
Fr. 2.00 / sac (TTC)
Fr. 3.40 / sac (TTC)
Fr. 6.10 / sac (TTC)
Fr. 44.00 (+ TVA)
Taxe forfaitaire :
Par citoyen dès sa 20ème
année (TVA comprise)
Par entreprise ou
commerce (sans TVA)
2012
Fr. 60.00
2013
Fr. 81.00
Plus value de 20% sur Plus value de 30% sur
la taxe au volume
la taxe au volume
D’autre part le Conseil communal, dans sa séance du 13 décembre 2012,
a accepté la modification du règlement communal sur la collecte, le traitement et l’élimination des déchets du 24 mars 2004.
En effet, le nouvel article 12c donne à la Municipalité la compétence d’édicter des tarifs en compensation à des coûts relatifs à une contre-prestation.
Le macaron d’entrée en déchetterie :
a)
Le 1er est gratuit
b)
Le 2e est au prix de Fr. 5.–
Cette modification du règlement entrera en vigueur après avoir été approuvée par la cheffe du Département de la sécurité et de l’environnement ainsi
que le délai référendaire et de requête à la cour constitutionnelle de 20
jours échu.
La Municipalité