Conditions Spécifiques de Vente - Internet

CSV Applicables au 01-04-2011
Conditions Spécifiques de vente de Monaco Telecom
SERVICE TELEPHONIE ILLIMITEE
Les présentes Conditions Spécifiques complètent les Conditions Générales de Vente de
Monaco Telecom applicables au Service Internet et Service Téléphonie Fixe (ci-après
collectivement désignés “CGV de MT ”) ainsi que les Conditions Spécifiques de Vente «
Accès Résidentiel » ou « Accès Professionnel » (ci-après collectivement désignés « CSV
Accès-Internet ») et peuvent y déroger.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Spécifiques de Vente applicables au
Service « Téléphonie illimitée » (Ci-après désignée “CSV –Téléphonie Illimitée”) et les
CGV et/ ou les CSV Accès- Internet, les stipulations des premières s’appliqueront seules.
1. DEFINITIONS
Afin de clarifier la lecture des présentes, les Parties conviennent que les termes ci-après,
ont la signification globale suivante :
•« ADSL » ou « VDSL »: désigne la technologie permettant à la voix et aux données de
passer simultanément sur la même paire de cuivre qui constitue la Ligne de l’abonné.
Cette technologie permet d’obtenir des transmissions numériques asymétriques sur le
réseau d’accès, en utilisant la Bande Passante Montante et/ou Descendante, de l’usager
vers le réseau, et la bande passante descendante, du réseau vers l’usager, qui ont
chacune leurs propres caractéristiques.
•« Bande Passante Montante et/ou Descendante » : désigne la capacité et les
caractéristiques d’acheminement que requiert la technologie utilisée ADSL ou VDSL
asymétrique dissociant selon le cas la bande passante de l’utilisateur vers le réseau
(Montante) et du réseau vers l’utilisateur (Descendante).
•« Box » : Equipement de terminaison de réseau fourni par MT à ses abonnés Haut Débit
ou Très Haut débit (par ADSL ou par Câble) pour bénéficier de la présente offre.
• « Equipements » : désigne les équipements loués, vendus ou mis à disposition du Client
par MT pour les besoins du présent Service notamment, la Box, le modem et/ou le
routeur.
• « Filtre ADSL » désigne l’équipement permettant de superposer les signaux voix et les
signaux de données.
•« Téléphonie illimitée » : désigne l’offre permettant au Client d’émettre et recevoir des
appels dans les limites et conditions définies à l’article 3 (« Description du Service ») des
présentes CSV.
•« THD » : Le Très Haut Débit désigne la technologie permettant une connexion Internet
à débit supérieur à 256 kilobits par seconde.
2. OBJET
Les présentes Conditions Spécifiques ont pour objet de définir les conditions et modalités
selon lesquelles MT fournit au Client, un Service de Téléphonie Illimitée et forfaitaire
depuis une Ligne VOIP (ci-après “Service Téléphonie Illimitée”).
3. DESCRIPTION DU SERVICE
3.1 Le Service Téléphonie Illimitée permet au Client, d’effectuer et de recevoir des appels
vocaux sur ADSL ou VDSL.
Le Service Téléphonie Illimitée comprend la Mise en Service d’une deuxième ligne
téléphonique (ci-après “Ligne VOIP”) et l’affectation au Client d’un numéro de téléphone
VOIP de type : «87.0X.XX.XX» (ci-après le “Numéro VOIP”).
Le Client reconnaît et accepte que, pour des raisons d’ordre notamment technique et/ou
réglementaire ce Numéro VOIP ne peut lui être attribué de manière définitive. Par
conséquent, MT pourra modifier à tout moment le Numéro VOIP affecté au Client.
3.2 Le Service Téléphonie Illimitée permet au Client de bénéficier d’un nombre d’appels
téléphoniques illimités (Ci-après désignés : “Appels compris dans le Forfait Téléphonie
Illimitée”) passés depuis sa Ligne VOIP :
- vers les postes fixes situés (i.) à Monaco, vers les Numéros VOIP du Réseau Monaco
Telecom, ou (ii) en France métropolitaine vers les numéros commençant par : 00.33.1,
00.33.2, 00.33.3, 00.33.4, ou 00.33.5. ;et
- vers les numéros de Mobile MT.
MT se réserve le droit d’étendre la liste des Appels compris dans le Forfait Téléphonie
Illimitée.
Sont expressément exclus du Forfait Téléphonie Illimitée les appels (Ci-après désignés :
“Appels hors Forfait Téléphonie Illimitée”) émis exclusivement depuis la Ligne VOIP, vers
les numéros mobiles (GSM, UMTS,…) autres que MT, vers les DOM TOM, vers
l’international, vers les numéros spéciaux, les numéros courts et numéros d’urgence et
plus généralement vers tous les numéros à tarification spéciale.
3.3 Le Client déclare être parfaitement informé et accepte que :
• le Forfait Téléphonie Illimitée est applicable 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 ;
• les Appels compris dans le Forfait Téléphonie Illimitée ne pourront excéder une durée de
deux (2) heures consécutives par appel. Toute minute au-delà de cette durée de deux (2)
heures consécutives par appel ou toute minute Hors Forfait Téléphonie Illimitée sera
facturée selon les tarifs en vigueur dans le Catalogue des Prix disponible auprès de la
Boutique MT et/ou des Distributeurs Agréés, et/ou accessibles sur « www.monaco.mc ».
• Les appels passés depuis la ligne téléphonique classique (sans utilisation du Filtre
ADSL) continueront d’être facturés conformément aux tarifs en vigueur ;
3.4 En plus du Forfait Téléphonie Illimitée, le Service comprend les prestations de base
suivantes :
• Signal d’appel;
• Transfert d’appel du Numéro VOIP vers un numéro de téléphone fixe du Réseau Fixe de
MT (dont Numéro VOIP), vers un numéro Mobile du Réseau Mobile de MT et vers numéro
mobile français situé en France métropolitaine (tout opérateur), moyennant l’application
des tarifs en vigueur pour les transferts constituant un appel hors Forfait Téléphonie
Illimitée ;
• Secret d’identité permanent pour les appels émis depuis le Numéro VOIP;
• Suivi de consommation des appels émis depuis le Numéro VOIP.
3.4 Les Options disponibles dans le cadre du Service Téléphonie Illimitée sont présentées
dans Formulaire d’Abonnement. Le Client indique son choix dans le Formulaire
d’Abonnement.
4. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION
4.1 Seuls les Clients ayant souscrit au minimum à un Abonnement Accès Internet
Résidentiel/ou Professionnel 15 Méga avec Box, ou un Abonnement Accès Internet
Résidentiel/ou Professionnel 30 Méga avec Box et disposant d’une Ligne VOIP sont
éligibles au Service Téléphonie Illimitée.
Les Clients ayant souscrit un Abonnement Accès Internet Résidentiel/ou Professionnel 15
Méga avec box sont éligibles au Service Téléphonie Illimitée jusqu’au 1er Juin 2011.
4.2 La souscription au Service Téléphonie Illimitée est subordonnée à la souscription
préalable par le Client à un Abonnement au Service Accès-Internet, auprès de l'opérateur
MT. Le Client communique à MT la ligne supportant ce Service et s'engage à ne pas la
résilier pendant toute la durée de ce contrat.
Le Client reconnaît expressément être informé du fait que le Service peut être
incompatible avec certains types de configurations ou requérir des configurations
minimums, telles que précisées en Annexe IV du Contrat de Service.
4.3 Le Client déclare avoir vérifié l’adéquation des spécificités du Service Téléphonie
Illimitée à ses besoins.
La souscription au Service s’effectue par la signature du Formulaire d’Abonnement
présenté par MT et/ou par un de ses Distributeurs Agréés.
5. EQUIPEMENTS ET MISE EN SERVICE
5.1. L’utilisation d’Equipements agréés par Monaco Telecom est une condition nécessaire
au bon fonctionnement du Service Téléphonie Illimitée. La liste, régulièrement actualisée,
des Equipements agréés par Monaco Telecom est accessible sur « www.monaco.mc ».
5.2. Le Client précise dans le Formulaire d’Abonnement s’il souhaite acheter ou louer le(s)
Equipement(s) nécessaires à l’utilisation et au fonctionnement du Service Téléphonie
Illimitée. Les prix applicables à la vente et à la location des Equipements sont mentionnés
audit Formulaire d’Abonnement au Service et/ou dans le Catalogue des Prix.
5.3. En cas de cessation du Service pour quelle que cause que ce soit, le Client s’engage à
restituer, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la cessation du Service, les
Equipements, propriété de Monaco Telecom, qui lui sont remis en location. A défaut, le
Client autorise expressément Monaco Telecom à lui appliquer une pénalité de non
restitution d’un montant égal à quinze (15) fois le prix de la location mensuel desdits
Equipements.
5.4. Le Client est informé et accepte que les dispositions des articles 6 et 9 des CSVAccès Internet sont applicables aux Equipements loués et/ou achetés par le Client au titre
du présent article.
6. OBLIGATIONS DU CLIENT
Outre les dispositions de l’article 28 des CGV de MT. Le Client s’engage à ne pas utiliser le
Forfait Téléphonie Illimitée de manière abusive et notamment :
• à d’autres fins qu’à des fins strictement personnelles. A ce titre, le Client s’interdit
d’utiliser le Service Téléphonie Illimitée à des fins commerciales ou pour un usage lucratif
de quelque manière que ce soit (par exemple comme passerelle de réacheminement de
communications ou de mise en relation);
• de manière ininterrompue par le biais notamment d’une composition automatique et en
continu ;
• par la programmation d’un télécopieur en vue de la diffusion de télécopies à des fins
notamment publicitaires ou promotionnelles ou d’envoi en masse de télécopies
(notamment passerelles de réacheminement de communications, de routeur de
télécopies, fax mailing) ;
• pour l’envoi en masse de communications de façon automatisée ou non;
• pour l’échange de données (notamment télécopies, accès par modem) autres que la
voix.
Le Client s’engage à ne pas céder ou revendre, totalement ou partiellement, le présent
Service.
Le Client est informé et accepte que le Numéro VOIP qui lui est affecté par MT est
strictement personnel et incessible sous quelle que forme que ce soit. Par conséquent, le
Client s’engage à ne pas céder à titre gratuit ou payant ledit Numéro VOIP.
7. DUREE DU CONTRAT –RESILIATION
7.1. Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de la signature du Formulaire
d’Abonnement par le Client. Il est conclu pour une durée minimale de douze (12) mois
commençant à courir à compter de la date de Mise en Service. Sauf dénonciation par l’une
des parties par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception dans les
conditions de l’article 26.1.2 des CGV, le contrat est reconduit tacitement pour une durée
indéterminée à laquelle il pourra être mis fin par chacune des parties, à tout moment,
dans les mêmes conditions de formalisme et préavis qu’en période minimale.
7.2. Résiliation
Compte tenu des dispositions des articles 4 et 7.1 des présentes, le Client reconnaît et
accepte qu’il ne pourra mettre fin à son abonnement au Service Accès - Internet pendant
toute la durée minimale prévue à l’article 7.1
A l’expiration de la période minimale de douze (12) mois prévue à l’article 7.1, le Client
reconnaît et accepte que la résiliation de l’Abonnement au Service Accès-Internet
entraînera automatiquement la résiliation des présentes.
8. CONDITIONS FINANCIERES
8.1. Prix
La souscription au présent Service entraîne le paiement par le Client d’un Abonnement
mensuel selon les tarifs figurant au Catalogue des Prix pour les Services souscrits sur le
Formulaire d’Abonnement.
Par ailleurs, les sommes dues au titre des Appels Hors Forfait Téléphonie Illimitée et des
Appels compris dans le Forfait Téléphonie Illimitée mais dépassant la durée de deux (2)
heures consécutives par appel, tels que décrits à l’article 2, seront facturées selon les
tarifs MT en vigueur disponibles au Catalogue de Prix et/ou sur www.monaco.mc.
8.2. Facturation
L’Abonnement au Service Téléphonie Illimitée est facturé sur une base mensuelle payable
à terme échu.
Les Communications prévues à l’alinéa 2 de l’article 8.1 apparaîtront dans la facture
suivant la période mensuelle écoulée, à l’exception des appels passés le dernier jour du
mois, qui pourront apparaître sur la facture relative à la période mensuelle suivante.
Le Client est par ailleurs informé et accepte qu’à compter de la Mise en Service, il recevra
une facture couvrant les sommes dues à MT au titre de son Abonnement au présent
Service.
9. RESPONSABILITE
Outre les dispositions des articles 20 et 21 des CGV de MT, il est expressément convenu
entre les Parties que la responsabilité de MT ne peut être recherchée pour les préjudices
de toute nature susceptibles d’être causés au Client du fait d’une mauvaise installation,
d’un mauvais paramétrage ou d’un mauvais fonctionnement des matériels, Equipements
et logiciels du Client ou de son installation téléphonique et/ou informatique.
Le Client reconnaît expressément être informé du fait que l’installation de plus de trois
Filtres peut entraîner des dysfonctionnements ou provoquer une mauvaise qualité du
Service.
MONACO TELECOM – Siège social : 25 Boulevard de Suisse – BP 377 – 98008 MONACO CEDEX – www.monaco.mc
S.A.M. au capital de 1.687.640 euros – N°R.C.I. : 97 S 03277 – D.S.E.E. 642 B 07638 – N° intracommunautaire : FR 73 0000 421