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Montreuil, le 19/04/2010
ACOSS
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU
RECOUVREMENT ET DU SERVICE
LETTRE CIRCULAIRE N° 2010-064
OBJET :
Bénéficiaires du versement transport (Art. L. 2333-64 et s. du Code
Général des Collectivités Territoriales)
-
Transformation de la Communauté de communes du PAYS YONNAIS en
Communauté d’Agglomération de la ROCHE-SUR-YON à compter du
1er janvier 2010.
-
Transformation de Ville de la ROCHE-SUR-YON en Communauté
d’Agglomération de la ROCHE-SUR-YON à compter du 1er janvier 2010.
-
A compter du 1er janvier 2010, le taux de versement transport applicable sur le
territoire des communes de la Communauté d’Agglomération de la ROCHESUR-YON est porté à 0,55 %.
-
Coordonnées postales et comptables.
TEXTE A ANNOTER :
Lettre circulaire n° 2002-149 du 18/06/2002
Par un arrêté du 23 décembre 2009, la Préfecture de la Vendée a prononcé la
transformation de la Communauté de communes du Pays Yonnais en Communauté
d’Agglomération dénommée LA ROCHE-SUR-YON Agglomération.
L’AOT, Ville de LA ROCHE-SUR-YON (identifiant n° 9308501) se transforme en
Communauté d’Agglomération de la ROCHE-SUR-YON (LA ROCHE-SUR-YON
Agglomération) à compter du 1er janvier 2010.
1
La nouvelle autorité organisatrice de transports (AOT) comprend dans son
périmètre de transports urbains les communes de AUBIGNY, CHAILLE-SOUS-LESORMEAUX, DOMPIERRE-SUR-YON, FOUGERE, LA CHAIZE-LE-VICOMTE, LA
FERRIERE, LANDERONDE, LA ROCHE-SUR-YON, LES CLOUZEAUX, LE TABLIER,
MOUILLERON-LE-CAPTIF,
NESMY,
SAINT-FLORENT-DES-BOIS,
THORIGNY,
VENANSAULT.
Par une délibération du 8 décembre 2009, le Conseil Communautaire de la
Communauté d’Agglomération du PAYS YONNAIS a décidé de porter le taux de versement
transport à 0,55 % (ancien taux : 0,55 %) sur le territoire de l’ensemble des communes
comprises dans son périmètre de transports urbains. Le nouveau taux prend effet à compter
du 1er janvier 2010.
Les coordonnées postales et comptables de l’autorité organisatrice de transports
(AOT) sont les suivantes :
LA ROCHE-SUR-YON Agglomération
54, rue René Goscinny
85000 LA ROCHE-SUR-YON
Trésorerie du Pays Yonnais et Essartais Municipal
30, rue Gaston Ramon
BP 835
85021 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX
Les coordonnées bancaires restent inchangées.
Les informations relatives au champ d’application, aux taux, au
recouvrement et au reversement du versement transport sont regroupées dans le
tableau, ci-joint.
Le Directeur
Pierre RICORDEAU
PJ : 1
CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT TRANSPORT
(Art. L. 2333­64 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales)
Communauté d'Agglomération de LA ROCHE­SUR­YON (LA ROCHE­SUR­YON Agglomération) IDENTIFIANT N° 9308501
COMMUNES CONCERNEES
­ AUBIGNY (Insee 85008)
­ CHAILLE SOUS LES ORMEAUX (Insee 85043)
­ DOMPIERRE SUR YON (Insee 85081)
­ FOUGERE (Insee 85093)
­ LA CHAISE LE VICOMTE (Insee 85046)
­ LA FERRIERE (Insee 85089)
­ LANDERONDE (Insee 85118)
­ LA ROCHE SUR YON (Insee 85191)
­ LES CLOUZEAUX (Insee 85069)
­ LE TABLIER (Insee 85285)
­ MOUILLERON LE CAPTIF (Insee 85155)
­ NESMY (Insee 85160)
­ SAINT­FLORENT DES BOIS (Insee 85213)
­ THORIGNY (Insee 85291)
­ VENANSAULT (Insee 85300)
CODES POSTAUX
85430
85310
85170
85480
85310
85280
85150
85000
85430
85310
85000
85310
85310
85480
85190
TAUX
DATE D'EFFET
ORGANISME
DE RECOUVREMENT
0,55 %
01/01/2010 URSSAF DE LA ROCHE SUR YON
Bénéficiaire du versement transport : LA ROCHE­SUR­YON Agglomération
54, rue René Goscinny
85000 LA ROCHE­SUR­YON
Comptable dont dépend le bénéficiaire :
Trésorerie du Pays Yonnais et Essartais Municipal
30, rue Gaston Ramon
BP 835
85021 LA ROCHE­SUR­YON CEDEX
BDF LA ROCHE­SUR­YON
30001 00697 D8520000000 80