STATUTS DE L`ASSOCIATION UNI-EST

 STATUTS DE L’ASSOCIATION
UNI-EST
Préambule
Les communes adhérentes de l'association entendent conserver leur souveraineté décisionnelle pour
définir leur politique territoriale d'intervention dans le domaine de l'insertion sociale et
professionnelle et affirmer ainsi notamment l'engagement politique contractualisé par l'acceptation
du protocole pluriannuel passé avec les services de l'Etat.
L'association régie par les présents statuts a pour mission de faciliter administrativement et
juridiquement et servir de support à la mise en œuvre et au développement d’actions et
d’interventions en matière d’insertion, d’Emploi et de formation à une échelle communale,
intercommunale voire plus large (d’agglomération, départementale, régionale, nationale ou
européenne).
TITRE I : DENOMINATION – BUT – SIEGE – DUREE - COMPOSITION –
ADMISSION- RADIATION – EXERCICE COMPTABLE
 Article 1 - NOM
Il est formé, entre toutes les personnes physiques et morales qui adhèrent et adhéreront aux présents
statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août. Elle est déclarée au
Bureau des Associations de la Préfecture du département du Rhône. Cette association a pour
dénomination :
UNI-EST
 Article 2 - BUT
Cette association a pour objet l’animation et/ou la gestion de dispositifs ou d’actions d’insertion,
d’emploi et de formation, favorisant l’insertion sociale et professionnelle des demandeurs d’emploi
des communes membres mais également ceux d’autres territoires (autres communes, agglomération
lyonnaise, département du Rhône, région Rhône-Alpes, échelle nationale ou européenne).
Parmi les dispositifs qui peuvent être gérés par l’association, le Plan Local pour l’Insertion et
l’Emploi (PLIE) suppose que les villes membres soient obligatoirement signataires du protocole en
cours de validité.
Dans le cadre de son objet, elle peut être un lieu de gestion centralisée et d'harmonisation des
initiatives générées par ses membres pour :
-
Donner à ses membres, les moyens d'une politique cohérente qui articule la formation,
l'accompagnement socio-professionnel et l'emploi par le biais d'actions et de dispositifs à
1 destination des publics en recherche d’emploi, des intermédiaires de l’emploi ou des
entreprises, favorisant l'insertion sociale et professionnelle des populations en recherche
d’emploi, en particulier les publics les plus en difficulté.
-
Constituer l'un des outils de mise en œuvre de la convention thématique insertion emploi,
développement économique des contrats de ville.
-
Poursuivre et permettre d'améliorer l'accès à l'emploi des femmes et des hommes exclus du
marché du travail en mettant en œuvre des parcours individualisés et personnalisés visant
leur insertion socioprofessionnelle durable.
-
Mobiliser tous les concours financiers, matériels, techniques et humains des partenaires
institutionnels et privés qui agissent ou souhaitent agir dans le cadre de l'intervention locale
ou à une échelle territoriale plus large.
-
Assurer la maîtrise d'œuvre, l’animation et la gestion des programmes favorisant la
coordination et le développement des politiques en matière d'insertion et d’emploi,
notamment, les programmes relevant du Fonds Social Européen.
-
Permettre la concertation et la promotion des actions, en regroupant tous les acteurs
concernés autour de la réflexion.
-
Être l'interlocuteur privilégié auprès des organismes de financement des mesures
d'intervention utilisées pour la mise en œuvre d’actions cofinancées.
-
Développer, initier et gérer des actions pilotes, des projets innovants et expérimentaux
d'insertion, de formation et d'emploi.
Pour atteindre ces objectifs, l'association se donne les moyens, tant humains que techniques, pour
assurer sa fonction d’animation, de gestion centralisée administrative, juridique, financière,
d'ingénierie d'insertion et collectera, auprès des financeurs publics (Europe, Etat, communes,
collectivités territoriales…) et privés les fonds nécessaires aux cofinancements des actions et
initiatives citées ci-dessus.
 Article 3 - SIEGE
Le siège social de l’Association est fixé au 3 allée du Merle Rouge, 69190 SAINT-FONS
Il peut être déplacé par simple décision du Conseil d'Administration, à l'intérieur de l’agglomération
lyonnaise.
 Article 4 - DUREE
La durée de l'association est illimitée.
2  Article 5 - COMPOSITION
L'association se compose de :

5.1 - membres de droit
Sont membres de droit :
1° Les communes ou les communautés de communes (en cas de demande d'adhésion directe à UNIEST) représentées chacune par un élu titulaire et un élu suppléant désignés par le Conseil Municipal
ou le Conseil communautaire le cas échéant.
2° Les Comités Locaux (définition et composition précisés dans le protocole d’accord en cours de
validité) représentés par un de leurs membres.
 5.2 - membres actifs
Sont membres actifs :
Les personnes physiques et morales qui contribuent aux objectifs de l'association en la faisant
bénéficier de leurs compétences.
Les membres actifs seront répartis en collèges, ils ont une voix délibérative par collège (collège des
partenaires sociaux, collège des entreprises, collège des autres partenaires économiques).
Chaque collège ne peut avoir un nombre de membres supérieur à 2.

5.3 - membres d'honneur
Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le Conseil d'Administration à toute personne
physique ayant rendu des services particuliers à l'association. Le membre d'honneur n'a que voix
consultative.
A l'exception des membres de droit, le Conseil d'Administration a seul qualité pour accorder le titre
de membre de l'association, dans les conditions définies par l'article 7 ci-après.
 Article 6 - ADMISSION
Pour être membre de l'association, il faut être agrée par le Bureau, qui statue lors de chacune de ses
réunions sur les demandes d'admission présentées. Ces demandes sont soumises à l'agrément du
Conseil d'Administration, après avis du Bureau, lors de sa plus proche réunion.
3  Article 7 - RADIATION
Cessent de faire partie de l'association, sans que leur départ puisse mettre fin à celle-ci :

7.1 - les membres qui auront donné leur démission par lettre adressée au Président de
l'association.

7.2 - les membres actifs ou d'honneur qui auront été absents 5 fois consécutives sans raison
valable aux réunions du Conseil d'Administration.

7.3- les membres radiés par le Conseil d'Administration pour infraction aux statuts ou pour tout
acte portant préjudice matériel ou moral à l'association et jugé comme tel par le Conseil
d'Administration, l'intéressé étant préalablement invité à fournir toutes explications nécessaires.
La décision de radiation sera notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de
réception dans les huit jours.
Lorsque la radiation est prononcée, le membre frappé d'une mesure d'exclusion peut faire appel
devant l'Assemblée Générale, à sa plus proche réunion.
L'Assemblée statue à la majorité ordinaire des membres présents et représentés ayant voix
délibérative.
Sa décision est communiquée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas où la radiation a sa cause dans un acte jugé préjudiciable, la décision du Conseil
d'Administration, comme celle de l'Assemblée n'est pas motivée.

7.4- les membres décédés et les personnes morales déclarées en état de liquidation judiciaire ou
amiable.
 Article 8 - EXERCICE COMPTABLE
L'année comptable va du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile.
Il est tenu une comptabilité de type commercial par le comptable ou l'expert comptable désigné par
le Bureau de l'association.
4 TITRE II : LE FONCTIONNEMENT
 Article 9- RESSOURCES
Les ressources de l'association comprennent :
- les crédits et subventions accordés par les financeurs publics (Europe, Etat, communes,
collectivités territoriales…) et privés,
- les cotisations des membres
- les dons et subventions acceptés par le Conseil d'Administration,
- les contributions diverses qu'elle pourra solliciter auprès de ses membres,
- les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l'association.
La comptabilité de l'association est tenue conformément aux indications stipulées à l'article 8,
second alinéa, des présents statuts.
 Article 10 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrôle des comptes est exercé par un Commissaire aux Comptes qui est nommé par
l'Assemblée Générale Ordinaire, pour une durée de six ans. Il exerce sa mission conformément à la
loi.
Un Commissaire aux Comptes suppléant, appelé à remplacer le titulaire, en cas de refus,
d'empêchement, de décès, de démission ou de relèvement est désigné dans les mêmes conditions et
pour la même durée que le Commissaire aux Comptes titulaire.
Leurs fonctions expirent après l'Assemblée Générale Ordinaire qui statue sur les comptes du
sixième exercice. Ils sont rééligibles.
Le Commissaire aux Comptes est convoqué à l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle et au
Conseil d'Administration qui arrête les comptes.
 Article 11- RESPONSABILITE
Le patrimoine de l'association répond seul des engagements régulièrement contractés en son nom,
ou des condamnations quelconques qui pourraient être prononcées contre elle, sans qu'aucun de ses
membres ou administrateurs ne puissent en être responsable sur ses biens personnels, sauf dans les
dispositions contraires prévues par la loi.
 Article 12- REGLEMENT INTERIEUR
Les règles de fonctionnement énoncées dans les présents statuts pourront être complétées par un
règlement intérieur validé par le Conseil d'Administration statuant à la majorité des deux tiers et qui
aura le pouvoir de le modifier dans les mêmes conditions de majorité.
5  Article 13- MODIFICATION DES STATUTS
Toute demande de modification des statuts doit être présentée par le Conseil d'Administration, le
Président ou le tiers des membres de l'Association.
Les propositions émanant des membres sont soumises au Conseil d'Administration au moins trois
mois avant la convocation de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
 Article 14- DISSOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire appelée à statuer sur la dissolution de l'Association est
convoquée spécialement à cet effet.
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale Extraordinaire attribue l'actif net à une fondation ou
une association poursuivant les mêmes buts que la présente association, ou à défaut des buts
voisins.
Elle désigne un ou plusieurs liquidateurs avec mission de liquider les biens sociaux pour régler le
passif. Elle fixe le siège de la liquidation.
Le liquidateur convoque une Assemblée Générale Extraordinaire pour lui soumettre ses comptes,
décider de l'attribution des actifs restants et constater sa dissolution.
TITRE III: ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION
SECTION 1- Conseil d’Administration
 Article 15- CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'association est administrée par un Conseil d'Administration qui est constitué de personnes
physiques, portant le titre d'"Administrateur". Il est organisé paritairement entre les représentations
des deux catégories de membres de droit : 1 élu et 1 représentant du Comité Local.
Chaque personne morale désignera son représentant.
L'Assemblée Générale élira parmi les membres de droit, autant d'administrateurs que nécessaire
pour respecter la parité fixée au premier paragraphe ci-dessus. La désignation a lieu à la majorité
des membres présents.
Chaque ville adhérente disposera des postes d'administrateurs suivants :
- un élu désigné par le Conseil Municipal ou Communautaire pour la durée de son mandat,
- dans le cadre du dispositif PLIE, le représentant du Comité Local désigné par le Conseil
Municipal ou Communautaire pour la durée de son mandat
Les candidatures au Conseil d'Administration doivent parvenir, par écrit, au plus tard un mois avant
la date de l'Assemblée Générale. Elles seront communiquées à tous les membres avec l'avis de
convocation à l'Assemblée Générale.
6 Le Conseil d'Administration peut pourvoir au remplacement d'un Administrateur décédé,
démissionnaire ou radié. Cette nomination faite à titre provisoire doit être ratifiée par la plus proche
Assemblée.
En dehors de tout ce qui concerne l'objet de l'Association, le Conseil d'Administration ne peut
procéder à des acquisitions, cessions de droits immobiliers, ou échange de ces droits, ainsi qu'à
toute constitution d'hypothèque ou autre sûreté réelle, sans l'autorisation préalable de l'Assemblée
Générale.
 Article 16- REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son
Président pour veiller à la bonne marche de l'association.
Sur proposition du Président et/ou du Directeur, le ou les représentants du personnel ainsi que tout
ou partie des collaborateurs de l’association (salariés ou non) peuvent être invités à participer sans
droit de vote au Conseil d'Administration pour assister à l’intégralité de celui-ci ou à certains points
mis à l’ordre du jour.
En outre, il sera convoqué à la diligence du Président, chaque fois que l'intérêt de l'association le
justifiera. Il doit être réuni si sa dernière réunion remonte à plus de trois mois et si la moitié de ses
membres le demande.
Il délibère valablement si la moitié de ses membres sont présents et représentés.
Le Conseil d'Administration peut constituer les commissions et groupes de travail nécessaires à la
préparation de ses décisions. Il en détermine les missions et la composition.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents et représentés. En cas de partage des
voix, celle du Président de séance est prépondérante.
En cas de désaccord sur une délibération votée par le Conseil d'Administration, celle-ci peut être
suspendue à la demande des deux tiers des membres de droit.
Cette suspension provoque, dans un délai de quinze jours, une réunion extraordinaire du Conseil
d'Administration pour un nouvel examen de la délibération en cause.
Si le désaccord persiste, et à la demande des deux tiers des membres de droit, le Conseil
d'Administration doit convoquer une Assemblée Générale, dans un délai de quinze jours, avec pour
ordre du jour de trancher le désaccord constaté.
Tout membre du Conseil d'Administration peut se faire représenter au moyen d'une procuration
écrite donnée à un autre membre, étant membre de droit ou membre actif. Aucun Administrateur ne
peut détenir plus de trois pouvoirs.
Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rémunération à raison de
leurs fonctions ou de leurs mandats.
7  Article 17 - BUREAU
Le nombre des membres du Bureau ne peut dépasser le nombre de communes adhérentes. Les
membres du Bureau sont obligatoirement des représentants des communes.
Le Président est désigné parmi le Conseil d'Administration et propose à l'acceptation du Conseil
d'Administration un ou deux Vice-présidents, un Secrétaire et un Trésorier, ainsi qu'un ou plusieurs
adjoints à ceux-ci. Leur élection est également soumise au vote.
Les personnes ainsi élues constituent le Bureau de l'association.
Sur proposition du Président et/ou du Directeur, en fonction des thématiques abordées, des
collaborateurs de l’association (salariés ou non) peuvent être invités à participer sans droit de vote
au Bureau pour assister à l’intégralité de celui-ci ou à certains points mis à l’ordre du jour.
Le Bureau prépare le budget de l'association. Il le soumet au Conseil d'Administration, veille à son
exécution et lui fait rapport.
Le Bureau se réunit sur convocation de son Président ou à la demande de la majorité de ses
membres.
Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du
Président de séance est prépondérante.
 Article 18- ROLE DES MEMBRES DU BUREAU

18.1 - le Président
Le Président du Conseil d'Administration est le Président de l'Association. Il est également le
Président du Bureau.
Il est chargé d'exécuter les décisions du Conseil d'Administration.
Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il a notamment qualité pour ester en
justice au nom de l'association, tant en demande qu'en défense, devant toutes juridictions. Il a les
pouvoirs de transiger.
Le Président peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un membre du Conseil d'Administration.

18.2 - le Vice-Président
Si le Conseil d'Administration nomme un ou deux Vice-Présidents, ceux-ci assistent le Président et
le remplacent en cas d'empêchement momentané ou durable jusqu'à ce que cet empêchement prenne
fin ou qu'un successeur au Président soit désigné.
8 
18.3 - le Secrétaire
Le Secrétaire est chargé de toutes les tâches administratives que le Président ne s'est pas réservé.
Il rédige les procès-verbaux tant des Assemblées Générales que des réunions du Conseil
d'Administration et du Bureau. Il veille à leur inscription sur les registres adéquats. Il les signe avec
le Président et éventuellement les membres du Bureau de l'Assemblée. Il en délivre les copies ou les
extraits nécessaires.
Il est responsable des relations avec les administrations, et notamment avec les administrations
fiscales et sociales. Il veille au respect des règlements financiers.

18.4 - le Trésorier
Le Trésorier tient les comptes de l'association. Il applique les règles comptables de la comptabilité
commerciale.
Il rend compte au Président. Il établit un rapport annuel analytique sur les comptes de l'association
et le présente à l'Assemblée Générale au nom du Conseil d'Administration.

18.5 - les Adjoints
Lorsque le Conseil d'Administration décide la nomination de Secrétaire et Trésorier Adjoints, ceuxci assistent les titulaires des fonctions et les remplacent en cas d'empêchement momentané ou
durable, jusqu'à ce que cet empêchement prenne fin ou qu'un successeur au titulaire empêché soit
désigné.

18.6 - remplacement
Tout membre qui renonce aux fonctions auxquelles il avait été désigné est immédiatement remplacé
par un autre membre du Conseil d'Administration, pour le temps restant à courir du mandat de son
prédécesseur. Le remplaçant peut cumuler ces fonctions avec celles auxquelles il aurait été par
ailleurs désigné.
SECTION 2- Assemblée Générale
 Article 19 - LES ASSEMBLEES
L'Assemblée Générale peut être Ordinaire ou Extraordinaire. Elle se compose de tous les membres
de droit, d'honneur, actifs. Ceux d'entre eux qui ne peuvent y assister peuvent se faire représenter
par un autre membre admis à assister à l'Assemblée et porteur d’un pouvoir.
Aucun membre ou son représentant ne peut disposer de plus de trois pouvoirs.
Les Assemblées se réunissent sur convocation du Conseil d'Administration ou sur la demande d'au
moins un tiers des membres de l'Association.
L'ordre du jour est établi par le Conseil d'Administration et adressé aux membres avec la
convocation, au moins quinze jours avant la date fixée pour la tenue de l'Assemblée.
9 La présidence de l'Assemblée est assurée par le Président de l'Association, ou en cas
d'empêchement par l'un des Vice-Présidents, à défaut par le membre présent le plus ancien dans
l'Association. Le Bureau de l'Assemblée est celui de l'Association.
Il est tenu une feuille de présence qui est émargée par chaque membre présent et certifiée par les
membres du Bureau de l'Assemblée.
Les membres d'honneur ont voix consultative.
Seules peuvent faire l'objet d'un vote les résolutions inscrites à l'ordre du jour. Aucun vote ne peut
avoir lieu sur les questions diverses.
Les scrutins se font à main levée. Ils ont lieu à bulletin secret sur décision du Président ou à la
demande d'au moins dix membres présents.
Les Assemblées régulièrement constituées représentent l'universalité des membres de l'Association.
Dans les limites fixées par la loi et les présents statuts, les décisions prises par les Assemblées
obligent tous les membres de l'Association présents et futurs, y compris les absents et les dissidents.
Les délibérations et décisions de l'Assemblée sont consignées dans un procès-verbal qui est porté
sur un registre spécial tenu par le Secrétaire et signé par le Président et le Secrétaire.
Le Président et le Secrétaire sont seuls à délivrer des copies et des extraits certifiés conformes.
 Article 20 - ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES

20.1 - sont qualifiées d'Ordinaires, les Assemblées appelées chaque année à statuer sur les
comptes et l'activité de l'association au cours de l'année antérieure, ainsi que celles appelées à
élire les membres du Conseil d'Administration, à statuer sur leur radiation sur la nomination des
Commissaires aux Comptes.
Elle statue sur l'appel des décisions d'exclusion prononcées par le Conseil d'Administration,
conformément à l'article 7 et sur l'ordre du jour portant sur un litige à l'intérieur du Conseil
d'Administration, comme prévu à l'article 17.
Elle autorise toute acquisition, toute cession de droits immobiliers, tout échange de ces droits,
ainsi que toute constitution d'hypothèque ou autre sûreté n'entrant pas dans l'objet social.

20.2 - dans les sept premiers mois de l'année, l'Assemblée Générale Ordinaire est convoquée
pour statuer sur les comptes et l'activité de l'année précédente.
Elle entend les rapports moraux et financiers du Conseil d'Administration et le rapport du
Commissaire aux Comptes.
Elle se prononce sur ces rapports et sur les comptes de l'Association.

20.3 - elle procède au renouvellement des mandats des membres du Conseil d'Administration.
10 Elle délibère et vote sur toutes les questions à l'ordre du jour.

20.4 - l'Assemblée Générale Ordinaire ne peut se tenir valablement sur première convocation
que si elle réunit un nombre de membres présents et représentés au moins égal au tiers de ses
membres.
A défaut, une deuxième Assemblée peut être convoquée dans le mois de la première pour
statuer sur le même ordre du jour, elle délibère alors quel que soit le nombre de membres
présents et représentés.
Dans tous les cas, les décisions sont prises à la majorité des membres présents et représentés.
 Article 21 - ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
Les autres Assemblées sont dites Extraordinaires. Elles peuvent avoir pour objet la modification des
statuts, la fusion de l'Association avec une autre association ayant le même objet, sa dissolution
anticipée.
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut se tenir valablement sur première convocation que si
elle réunit un nombre de présents et représentés au moins égal à la moitié de ses membres.
A défaut, une deuxième Assemblée peut être convoquée dans le mois de la première pour statuer
sur le même ordre du jour, elle délibère alors quel que soit le nombre de membres présents et
représentés.
Dans tous les cas, les décisions sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des membres
présents et représentés.
Fait à Saint-Fons, le 05/07/2012
Pour la ville de Bron
Pour la Ville de Chassieu
Pour la Communauté de communes de la Région de Condrieu (CCRC)
Pour la ville de Décines
Pour la ville de Feyzin
11 Pour la ville de Givors
Pour la ville de Grigny
Pour la ville de Meyzieu
Pour la ville de Mions
Pour la ville de Rillieux-la-Pape
Pour la ville de Saint-Fons
Pour la ville de Saint-Priest
Pour la ville de Vaulx-en-Velin
Pour la ville de Vénissieux
Pour la ville de Villeurbanne
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