formateurs

Code APE 804 C
FORMATEURS
Entrent dans cette catégorie les dispensateurs de formation continue.
Est considérée comme dispensateur de formation toute personne de droit privé qui
effectue des actions de formation professionnelle en ayant la maîtrise d'oeuvre de la
formation (élaboration de supports, choix des outils pédagogiques...).
Il est à noter que l'animateur, qui n'a pas la maîtrise d'oeuvre de la formation, n'est
pas visé par ces spécificités.
Modalités d’exercice
Les formateurs peuvent exercer leur activité :
- à titre individuel
- sous forme de sociétés (EURL, Société civile essentiellement).
- Ils peuvent être salariés ; l'exercice en société permet d'éviter une requalification de leur
rémunération en traitements et salaires. La frontière BNC - traitements et salaires mérite d'être
analysée avec vigilance.
Particularités comptables
y Comptabilité "Recettes - dépenses" pour les formateurs qui relèvent de la catégorie des
BNC.
y Conformément aux dispositions de l'article 93A du CGI, option pour une comptabilité
prenant en compte les créances acquises et les dépenses engagées.
y En cas d'adhésion à une association agréée, les formateurs sont astreints à respecter la
nomenclature comptable définie par l'arrêté du 30 janvier 1978.
y En outre, les professionnels qui interviennent en qualité de formateur dans le cadre de la
formation continue conformément aux dispositions de l’article L. 920- 8 du Code du Travail
sont tenus de respecter les dispositions suivantes :
- depuis le 1er janvier 1996, observer les adaptations au plan comptable prévues par l’arrêté du
02 août 1995 (JO 12-8-1995). Cette adaptation vise à améliorer la connaissance de la
formation en tant qu’activité économique, de mieux connaître les flux financiers induits et
d’accroître la transparence des opérations de formation.
- établir un bilan et un compte de résultat en tenant compte des créances et dettes,
- établir une annexe comptable en conformité avec le plan comptable 1982 en y intégrant les
tableaux I, II, III prévus par l'annexe I de l'avis du CNC du 9/1/1995 : détail des ressources
liées à la formation, la décomposition des actions de formation par finalité, le détail des
conventions de ressources publiques affectées, la liste et le montant des conventions de soustraitance.
Copyright © ARAPL Côte d’Azur
Textes de référence
y Loi n° 90-579 du 4 Juillet 1990
Obligation pour les dispensateurs de formation ayant un statut de droit privé d'établir chaque
année : un bilan, un compte de résultat et une annexe dans les conditions fixées par décret.
y Décret n°91-1107 du 23 Octobre 1991
- Obligation d'établir des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis
au code de commerce,
- Respect du plan comptable approuvé par arrêté pris après avis du CNC (Conseil National de
la Comptabilité).
y Avis du CNC du 9 Janvier 1995
- Création de comptes spécifiques,
- Fait générateur de l'appréhension des recettes,
- Etablissement des documents de synthèse et des annexes spécifiques.
y Arrêté du 2 Août 1995: Ministère du travail
- Champ d'application des obligations comptables spécifiques limité aux entreprises réalisant
15.000 Euros H.T. de chiffre d'affaires et plus, et quel que soit le chiffre d'affaires de l'activité
formation en cas d'activités multiples.
- Date d'application : exercices ouverts à compter du 1er Janvier 1996.
y Article L.920-8 - Livre IX du Code du Travail
Obligation d'avoir un commissaire aux comptes pour les organismes de formation, personnes
morales de droit privé, remplissant deux des trois critères suivants :
- Plus de trois salariés,
- Plus de 153 000 € de chiffre d'affaires hors taxe,
- Plus de 230 000 € pour le total du bilan.
Particularités fiscales
Déclaration Fiscale
Les dispensateurs de formation exerçant à titre indépendant sont taxables dans la catégorie des
BNC. Ils doivent respecter les obligations fiscales du régime des BNC et établir une
déclaration n° 2035 selon le régime «recettes -dépenses», sauf option pour le régime
«créances -dettes».
Taxe sur la valeur ajoutée
Les organismes de formation de droit privé, personnes physiques ou morales, disposant d'un
numéro d'agrément peuvent être exonérés de TVA s'ils remplissent les conditions prévues par
les textes.
L'exonération couvre les opérations de formation professionnelle continue proprement dites, y
compris les prestations de services et livraisons de biens qui y sont étroitement liées.
Les activités d'enseignement autres que la formation professionnelle continue sont assujetties
à TVA sauf, sous certaines conditions, l'enseignement scolaire et universitaire ainsi que les
cours ou leçons particulières dispensées par les personnes physiques.
Les activités de conseil en formation sont assujetties à TVA.
Copyright © ARAPL Côte d’Azur
Taxe professionnelle
L’exonération ne s’applique qu’à ceux qui enseignent la littérature, les langues vivantes,
langues mortes, mathématiques, le droit, les sciences humaines, les sciences physiques…
Mais également le dessin, la peinture, la musique, le chant, la danse, culture physique,
sports…
L’exonération ne concernent donc pas l’enseignement pratique (cuisine, informatique,
conduite automobile…)
Cette exonération ne s’applique que si le professeur dispense son enseignement
personnellement, soit à son domicile ou celui de l’élève, soit dans un local dépourvu
d’enseigne et ne comportant pas d’aménagement spécial.
Sont ainsi exclus de l’exonération les professeurs qui possèdent un véritable établissement
ouvert au public (aménagé spécialement pour le cours, les élèves étant reçus par groupe) mais
également les cours par correspondance.
Particularités sociales
Convention collective
Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988.
Etendue par arrêté du 16 mars 1989 - JORF du 29 mars 1989 - Brochure JO 3249.
Retraite
Régime de base commun aux professions libérales.
Régime complémentaire obligatoire et invalidité décès auprès de la CIPAV :
Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse,
21, rue de Berri - 75403 Paris cedex 08 - Tél. 01.44.95.68.20
http://www.cipav-berri.org
Assurance maladie – Maternité
Régime obligatoire d’assurance maladie – maternité géré par la Caisse Nationale d’Assurance
Maladie des non-salariés (CANAM).
Allocations Familiales
Régime géré par l’URSSAF - www.urssaf.fr
Copyright © ARAPL Côte d’Azur
Réglementation de la profession
Cadre juridique
Les dispensateurs de formation continue doivent faire une déclaration préalable (Loi n°
90-579 du 4 juillet 1990, art. 5-III). A chaque dispensateur de formation est attribué un
numéro d'enregistrement par la direction régionale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle.
Organismes nationaux et syndicats professionnels
y Délégation à la formation continue, Ministère de l'Emploi et de la Solidarité, 18/24, rue
Tiphaine - 75015 Paris
Tél. 01.44.84.26.99 - www.travail.gouv.fr
y Fédération de la formation professionnelle, 3, rue Léon Bonnat - 75016 Paris Tél.
01.44.30.49.49 - www.ffp.org
y Office professionnel de qualification des organismes de formation (OPQFCA),
73-77 rue de Sèvres - 92514 Boulogne Billancourt Cedex
Tél. 01.46.99.14.55 -www.opqformation.org
y Centres d'animation et de ressources de l'information sur la formation,
Coordonnées de l'ensemble des centres sur le site www.intercarif.org
Statistiques
FORMATEUR
TRANCHES DE RECETTES EN K€
Effectif (nombre de professionnels)
Moyenne
générale
232
%
63,6
106,00
Débours payés
0,1
0,17
Honoraires rétrocédés
3,5
Recettes encaissées
MONTANT NET DES RECETTES
> 26,7
? 46,5
? 26,7
58
%
58
> 46,5
? 72,2
%
57
> 72,2
%
17,9
101,70
38,5
101,58
60,7
106,30
5,83
0,3
1,70
0,6
1,58
3,6
6,30
60,0
100,00
17,6
100,00
37,9
100,00
57,1
100,00
59
2004
%
222
2003
%
136,1
107,67
56,4
104,25
0,4
0,32
0,1
0,18
9,3
7,36
2,2
126,4
100,00
181
2002
%
184
%
58,3
103,55
54,0
102,66
4,07
2,0
3,55
0,1
1,3
0,19
2,47
54,1
100,00
56,3
100,00
52,6
100,00
Achats
0,6
1,00
0,2
1,14
0,3
0,79
0,2
0,35
1,5
1,19
0,6
1,11
0,3
0,53
0,4
0,76
Salaires nets
3,1
5,17
0,1
0,57
0,4
1,06
1,1
1,93
10,9
8,62
1,9
3,51
2,0
3,55
1,0
1,90
Charges sociales
1,7
2,83
0,1
0,57
0,1
0,26
0,3
0,53
6,3
4,98
1,0
1,85
1,0
1,78
0,6
1,14
Charges de personnel
4,8
8,00
0,2
1,14
0,5
1,32
1,4
2,45
17,2
13,61
2,9
5,36
3,0
5,33
1,6
3,04
TVA
CSG déductible
1,5
2,50
0,4
2,27
1,1
2,90
1,6
2,80
3,0
2,37
1,5
2,77
1,6
2,84
1,5
2,85
Autres impôts
1,1
1,83
0,4
2,27
0,8
2,11
1,0
1,75
2,3
1,82
1,1
2,03
1,2
2,13
1,2
2,28
Impôts et taxes
2,6
4,33
0,8
4,55
1,9
5,01
2,6
4,55
5,3
4,19
2,6
4,81
2,8
4,97
2,7
5,13
Loyers et charges locatives
1,8
3,00
0,6
3,41
1,3
3,43
1,6
2,80
3,8
3,01
1,6
2,96
1,4
2,49
1,2
2,28
Locations
0,3
0,50
0,1
0,57
0,2
0,53
0,2
0,35
0,7
0,55
0,2
0,37
0,2
0,36
0,1
0,19
Honoraires
1,0
1,67
0,6
3,41
0,9
2,37
1,1
1,93
1,4
1,11
1,2
2,22
0,9
1,60
0,8
1,52
Primes d'assurance
0,3
0,50
0,1
0,57
0,2
0,53
0,2
0,35
0,4
0,32
0,2
0,37
0,2
0,36
0,1
0,19
Autres T.F.S.E
1,3
2,17
0,5
2,84
0,9
2,37
1,1
1,93
2,6
2,06
1,1
2,03
1,1
1,95
1,0
1,90
Frais de déplacement
8,7
14,50
3,7
21,02
6,3
16,62
8,5
14,89
16,1
12,74
8,1
14,97
8,1
14,39
7,9
15,02
Charges sociales personnelles
7,5
12,50
2,5
14,20
5,5
14,51
7,8
13,66
14,2
11,23
7,1
13,12
6,9
12,26
6,8
12,93
Frais de réception
1,1
1,83
0,2
1,14
0,3
0,79
1,0
1,75
2,8
2,22
0,9
1,66
0,7
1,24
0,8
1,52
Fournitures de bureau
2,8
4,67
1,5
8,52
2,1
5,54
3,1
5,43
4,7
3,72
2,8
5,18
2,9
5,15
2,6
4,94
Autres frais divers de gestion
1,2
2,00
0,6
3,41
0,7
1,85
1,0
1,75
2,5
1,98
0,8
1,48
0,9
1,60
0,7
1,33
26,0
43,33
10,4
59,09
18,4
48,55
25,6
44,83
49,2
38,92
24,0
44,36
23,3
41,39
22,0
41,83
Charges externes
Produits financiers
Frais financiers
Résultat financier
Gains divers
0,3
0,50
0,1
0,57
0,2
0,53
0,3
0,53
0,6
0,47
0,3
0,55
0,3
0,53
0,3
0,57
-0,3
-0,50
-0,1
-0,57
-0,2
-0,53
-0,3
-0,53
-0,6
-0,47
-0,3
-0,55
-0,3
-0,53
-0,3
-0,57
0,8
1,33
0,7
3,98
0,2
0,53
1,0
1,75
1,5
1,19
1,2
2,22
0,5
0,89
0,4
0,76
0,1
0,08
Pertes diverses
Dotation aux amortissements
BENEFICE
1,1
1,83
0,8
4,55
0,9
2,37
1,1
1,93
1,7
1,34
1,0
1,85
1,2
2,13
1,2
2,28
25,4
42,33
5,8
32,95
15,9
41,95
26,9
47,11
52,3
41,38
23,9
44,18
25,9
46,00
24,8
47,15
Copyright © ARAPL Côte d’Azur