description valence - Alexandre et Associés, huissiers de justice

PROCÈS VERBAL DESCRIPTIF
ANGOULÊME
COGNAC
RUFFEC
VILLEBOIS-LAVALETTE
52, rue René Goscinny
B.P. 1211
16006 ANGOULEME Cedex
10, rue du Port
B.P. 164
16105 COGNAC Cedex
3, place d'Armes
B .P 93
16700 RUFFEC
52, Grand'Rue
B.P. 2
16320 VILLEBOIS LAVALETTE
Téléphone : 05.45.95.95.95 – Télécopie : 05.45.92.36.60 – Email : [email protected]
www.alexandre-associes.com
PROCÈS-VERBAL DESCRIPTIF
L’AN DEUX MILLE TREIZE et LE DIX OCTOBRE
A LA REQUETE DE
CREDIT FONCIER DE FRANCE
Société Anonyme au capital social de 1331400718.80 euros, inscrite au Registre du Commerce
et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 029 848 dont le siège social est 19 rue des
Capucines 75001 PARIS prise en la personne de ses représentants légaux domicilié en cette
qualité audit siège.
Pour qui domicile est élu au cabinet de Me Fany BAGOUET, membre de la SCP CBG Avocats
Conseils, Avocats à ANGOULEME, résidence Saint Martial, 5 boulevard Berthelot, laquelle se
constitue sur la présente poursuite de saisie immobilière et ses suites et au Cabinet de laquelle
pourront être signifiés tous actes relatifs à ladite procédure.
AGISSANT EN VERTU
D’un acte reçu par Maître Laurent DALLET notaire associé à MANSLE, les 27 et 28 août 2008,
contenant prêt par le Crédit Foncier de France d’un montant principal de XX euros au taux de
départ de X %, révisable à compter du 36 ème mois, remboursable en 300 mensualités
au profit de Monsieur XXX né le XX à XX et domicilié actuellement XX.
Et des articles 35 et suivants du Décret n° 2006-936 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures de
saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble.
Suite au commandement de payer valant saisie immobilière selon acte d’accomplissement des
formalités de l’article 9-2 du Règlement n° 1393/2007 du Conseil de l’Europe par la SELARL
ALEXANDRE & ASSOCIES Huissiers de Justice à la Résidence d’ANGOULEME, le 10
septembre 2013 et préalablement à la vente immobilière la requérante me demande de
procéder à la description des biens immobiliers appartenant au débiteur commune de
VALENCE cadastrés section D numéro 997 sis les Pommerades.
Je, Jean-Pierre SCURMANN, Huissier de Justice associé au sein de la S.E.L.A.R.L.
Alexandre & Associés, Huissiers de Justice, 52, rue René Goscinny à ANGOULÊME,
soussigné,
Me suis transporté ce jour jeudi 10 octobre 2013 à 10 heures 15 minutes, sur la commune de
VALENCE à l’adresse des biens immobiliers appartenant à Monsieur XXX, les Pommerades.
LA ETANT
En présence au départ de Madame XXX Maire de la Commune.
Assisté de :
-Monsieur XXX, serrurier requis à l’ouverture des portes.
-Monsieur XXX Pierre, témoin,
-Monsieur XXX Olivier, témoin,
J’AI ALORS ÉTÉ EN MESURE DE PROCEDER A LA DESCRIPTION QUI SUIT :
Les biens dont s’agit sont situés sur la commune de VALENCE (Charente) lieudit les
Pommerades et cadastrés
(ainsi qu’il résulte de l’extrait de matrice cadastrale) :
Section D numéro 997, les Pommerades pour une contenance de……. 4 a 97 ca
Sur la parcelle D numéro 997 est édifié un ensemble immobilier comprenant :
-Une maison d’habitation mitoyenne, en partie sur deux caves avec :
Rez de chaussée :
Auvent, entrée, débarras, cuisine, salle d’eau, WC, salle à manger et salon
Etage :
Palier, local chauffe-eau, salle d’eau-WC, cuisine-salle à manger, dégagement, deux chambres.
Combles non aménagées.
-Dépendances comprenant :
Divers anciens toits à poules.
-Une cour.
Cet ensemble immobilier est en très mauvais état d’entretien.
Surface habitable totale > 109,58 m2
Surface au sol totale > 199,14 m2
ORIENTATION
La parcelle D numéro 997 confronte :
Au Nord la route départementale 739 dite route de la Mer (voie d’accès)
Au Sud la parcelle 780
A l’Est la route départementale 15 rue des Ecoles
A l’Ouest la parcelle 996 et le chemin rural
DESCRIPTIONS EXTERIEURES
Maison d’habitation mitoyenne
•
•
•
•
•
•
•
Toiture à trois pans.
Deux cheminées anciennes en façade.
Couverture en tuiles canal, couverture en très mauvais état.
Chéneaux et descentes en zinc, l’ensemble en très mauvais état.
Murs extérieurs en crépis en très mauvais état laissant par endroits apparaître les pierres.
Menuiseries extérieures anciennes en bois en très mauvais état (volets et portes).
Les fenêtres sont très anciennes en bois simple vitrage, l’ensemble en très mauvais état.
Côté ouest, présence d’une extension comprenant un petit bâtiment plus récent abritant la
cuisine, la salle d’eau et les WC.
Présence sur le devant de la maison côté Nord, en bordure de la route de la Mer, d’un petit
jardinet fermé par cinq piliers en pierre et avec une grille ancienne.
Une barrière en bois deux battants à l’entrée de l’ensemble immobilier.
Dépendances
•
•
•
•
Toiture à deux pans.
Couverture en tuiles canal, couverture en très mauvais état.
Murs extérieurs en pierres apparentes en très mauvais état.
Menuiseries extérieures anciennes, les portes en bois sont en très mauvais état.
DESCRIPTIONS INTERIEURES
Maison d’habitation
Rez de chaussée
Auvent
Entrée donnant accès à la maison d’habitation ouvrant sur la cuisine, le débarras et la cave.
Cette entrée donne accès également à l’étage.
Sol
Béton
Cette entrée est abritée par une armature métallique ancienne recouverte de plaques ondulées
en plastique, l’ensemble en mauvais état d’entretien.
Entrée (1 m2)
Accès par une vielle porte en bois de couleur bleue délavé, l’ensemble en mauvais état.
Sol
Plancher ancien en mauvais état d’entretien.
Murs
Plâtre, l’ensemble en mauvais état d’entretien.
Plafond
Poutres apparentes et plancher.
Débarras (9,02 m2)
Accès par une vieille porte en bois.
Sol
Plancher ancien et dans le prolongement, dalles en pierres anciennes.
Au niveau du plancher présence d’une trappe donnant accès aux caves.
Murs
Vieux plâtre en très mauvais état.
Côté Sud, présence d’un mur récent en briques.
Plafond
Poutres et plancher de l’étage.
Équipements
Une vieille fenêtre en bois, simple vitrage donnant côté Est, rue des Ecoles, l’ensemble en
mauvais état.
Deux compteurs électriques et deux disjoncteurs, l’ensemble récent.
Deux radiateurs électriques à accumulation de marque THERMOR.
Un escalier en bois genre échelle de meunier menant à l’étage.
Cuisine (12,50 m2)
Cette pièce fait partie de l’extension côté Ouest.
Accès par une porte en bois ancienne, pleine, avec imposte vitrée au-dessus.
Sol
Revêtement plastique ancien genre dallage, l’ensemble en mauvais état.
Plinthes
Plinthes en bois et carrelage, l’ensemble en mauvais état d’entretien.
Murs
Plâtre avec peinture en mauvais état.
Carrelage mural ancien, côté évier.
Plafond
Enduit peint en mauvais état d’entretien. Une ampoule.
Équipements
Un meuble de cuisine ancien comprenant un évier faïence avec égouttoir et robinet mélangeur.
Au-dessous un placard ancien deux portes.
En suivant côté gauche, un placard bas deux portes avec au-dessus un plan de travail carrelé.
L’ensemble de ces éléments est ancien et en mauvais état d’entretien.
Une grande baie vitrée en bois, simple vitrage comprenant une fenêtre deux battants.
A l’extérieur un ancien store à lamelles.
Un tableau de fusibles.
Quatre prises électriques. Deux interrupteurs.
Salle d’eau (3,03 m2)
Accès par une porte, genre iso plane, cette porte donne directement sur la cuisine.
Sol
Revêtement plastique ancien genre dallage, l’ensemble en mauvais état.
Plinthes
Plinthes en bois et carrelage, l’ensemble en mauvais état d’entretien.
Murs
Plâtre avec peinture en très mauvais état.
Carrelage mural ancien, côté vasque et cabine de douche.
Plafond
Enduit peint en mauvais état d’entretien.
Équipements
Une vasque en faïence avec robinet mélangeur, l’ensemble repose sur un meuble de fortune en
bois avec carrelage pour paillasse.
Une cabine de douche métallique ancienne comprenant robinet mélangeur, flexible et
douchette, l’ensemble en très mauvais état d’entretien,
Au-dessus de la vasque, une fenêtre ancienne en bois simple vitrage avec ouvertures
basculantes.
Un luminaire avec ampoule.
WC (1,17 m2)
Dans le prolongement de la salle d’eau, accès par une porte, genre iso plane, l’ensemble en
mauvais état.
Sol
Revêtement plastique ancien genre dallage, l’ensemble en mauvais état.
Plinthes
Plinthes en bois et carrelage, l’ensemble en mauvais état d’entretien.
Murs
Plâtre avec peinture en mauvais état.
Carrelage mural ancien, côté toilettes.
Plafond
Enduit peint en mauvais état d’entretien.
Un luminaire.
Équipements
Un bloc WC avec abattant.
Un cumulus électrique ancien THERMOR 50 litres en mauvais état d’entretien.
Salle à manger (16,97 m2)
Accès par une porte en bois vitrée.
Accès par une porte en bois ancienne, ouvrant côté débarras.
Sol
Parquet à l’anglaise ancien.
Plinthes
Plinthes en bois, peinture défraîchie.
Murs
Peinture ancienne défraîchie.
Plafond
Tapisserie ancienne défraîchie.
Une ampoule.
Équipements
Une porte fenêtre en bois, double vitrage, ouvrant sur le petit jardinet côté route de la mer.
Deux volets en bois en mauvais état.
Un grand placard mural ancien, six portes.
Salon (24,95 m2)
Accès par une porte vitrée ancienne en bois venant de la salle à manger.
Une porte en bois donnant côté débarras.
Sol
Parquet à l’anglaise ancien.
Plinthes
Plinthes en bois, peinture défraîchie.
Murs
Peinture ancienne défraîchie en très mauvais état.
Plâtre en mauvais état, par endroits plâtre décapé laissant apparaître les pierres de
construction.
Plafond
Enduit peint en mauvais état ; infiltrations.
Une ampoule.
Équipements
Une cheminée ancienne actuellement bouchée.
Une porte en bois vitrée actuellement déposée donnant sur le petit jardinet.
Une niche avec deux portes en bois.
Une fenêtre ancienne en bois donnant rue des Ecoles.
Etage
On accède à l’étage par un escalier en bois avec rampe.
Marches recouvertes de moquette de couleur verte.
Cage d’escalier (3 m2)
Murs
Peinture propre.
Palier (4,13 m2)
Sol
Carrelage en bon état.
Plinthes
Plinthes en bois.
Murs
Peinture en bon état.
Plafond
Plaques isolantes en bon état.
Une ampoule avec un luminaire.
Une trappe d’accès aux combles.
Local chauffe-eau (2,77 m2)
Accès par une porte en bois.
Sol
Revêtement plastique.
Plinthes
Plinthes en bois.
Murs
Plâtre et tapisserie en mauvais état côté cuisine.
Côté maison mitoyenne, présence d’un mur en briques nues.
Plafond
Enduit peint en mauvais état.
Une ampoule.
Équipements
Un cumulus électrique 200 litres.
Un siphon, un robinet et une prise.
Présence d’une fenêtre en bois, simple vitrage donnant côté rue des Ecoles.
Un tableau de fusibles.
Salle d’eau-WC (2,78 m2)
Accès par une porte en bois.
Sol
Carrelage en bon état.
Plinthes
Plinthes en bois.
Murs
Peinture en bon état.
Présence de carrelage mural côté éléments.
Plafond
Dalles isolantes en bon état.
Une ampoule.
Équipements
Un bloc WC avec abattant.
Un petit convecteur électrique.
Présence d’une fenêtre en bois, simple vitrage donnant côté cour.
Une douche carrelée d’angle avec portes coulissantes ; bac receveur en faïence, flexible,
douchette et robinet mélangeur.
Un lavabo avec robinet mélangeur.
Une prise.
Cuisine-salle à manger (25,93 m2)
Accès par une porte en bois.
Sol
Revêtement plastique à l’entrée. En suivant côté salle à manger, présence d’une moquette.
Plinthes
Plinthes en bois.
Murs
Peinture et tapisserie en bon état. Carrelage mural côté coin cuisine, l’ensemble en bon état.
Plafond
Enduit peint en mauvais état, présence de deux grosses infiltrations et dégât des eaux.
Équipements
Un coin cuisine avec murette de séparation comprenant :
Un meuble de cuisine inox avec évier un bac, un robinet mitigeur, une plaque de cuisson
électrique, deux feux.
Deux placards bas avec deux portes et un tiroir.
Un petit meuble de rangement sur le côté, deux portes.
Une réglette électrique au-dessus de l’évier.
Deux fenêtres en bois, simple vitrage donnant rue des Ecoles et Route de la mer.
Une ancienne cheminée en pierre, bouchée actuellement.
Deux ampoules au plafond.
Un fil TV. Cinq prises. Une prise TV. Une prise téléphone.
Petit dégagement (1,48 m2)
Accès par une porte en bois.
Sol
Moquette.
Plinthes
Plinthes en bois.
Murs
Présence d’une tapisserie.
Plafond
Enduit peint en mauvais état.
Chambre 2 (6,28 m2)
Côté route de la mer
Accès par une porte vitrée en bois.
Sol
Moquette.
Plinthes
Plinthes en bois.
Murs
Présence d’une tapisserie en bon état.
Plafond
Enduit peint propre.
Equipements
Une fenêtre ancienne en bois, simple vitrage.
Un convecteur électrique.
Trois prises.
Chambre 1 (9,36 m2)
Côté cour
Accès par une porte en bois.
Sol
Moquette.
Plinthes
Plinthes en bois.
Murs
Présence d’une tapisserie en bon état.
Plafond
Enduit peint propre. Une ampoule.
Equipements
Une fenêtre ancienne en bois, simple vitrage.
Un convecteur électrique.
Cinq prises.
Combles non aménagées
Accès par une trappe côté palier.
Sol
Traces de laine de verre.
Murs
Pierres apparentes.
Plafond
Charpente apparente.
Un vasistas.
Caves
Présence de deux caves.
Cave 1 (24 m2) (sous le salon)
Sol
Terre battue.
Murs
Pierres apparentes.
Plafond
Plancher et poutres apparentes.
Cave 2 (16 m2) (sous la salle à manger)
Sol
Terre battue.
Murs
Pierres apparentes.
Plafond
Plancher et poutres apparentes.
Dépendances
Dépendances comprenant un bâtiment en pierres avec quatre portes en bois d’accès et un petit
bâtiment attenant côté maison d’habitation.
Toit - bâtiment annexe (6,27 m2)
Deux petites pièces.
Anciennes toilettes
Dépendances (28,50 m2)
Quatre anciens bâtiments à usage de toits à poules et chai.
Bâtiment 1
Porte d’entrée en bois en très mauvais état
Sol
Béton
Murs
Pierres apparentes
Plafond
Charpente apparente.
Bâtiment 2
Porte d’entrée en bois en très mauvais état
Sol
Vieux pavés.
Murs
Pierres apparentes
Plafond
Charpente apparente.
Une ouverture en pierre en partie haute.
Bâtiments 3 et 4
Portes d’entrées en bois en très mauvais état
Sol
Vieux pavés.
Terre battue.
Murs
Pierres apparentes
Plafond
Charpente apparente.
Une ouverture en pierre en partie haute.
Cour
Terre et gravillons, l’ensemble en mauvais état d’entretien.
Cette cour est bornée.
Présence d’un mur en parpaings bruts côté Est.
D’après les renseignements recueillis, il semble que l’immeuble comporte une fosse toutes
eaux.
Cette fosse recueillerait également les eaux usées de l’immeuble cadastré 996.
CONFORT
Le bâtiment à usage d’habitation et commercial est raccordé :
Au réseau de distribution de l’eau.
Au réseau électrique.
Au réseau de gaz (en ce qui concerne uniquement la chaudière de chauffage central
CHAPPEE)
Au réseau téléphonique.
L’immeuble semble raccordé au tout à l’égout.
Actuellement la distribution et l’alimentation de gaz et d’électricité sont suspendues.
SERVITUDE
La parcelle AM numéro 247 est un terrain avec droit de passage pour les propriétaires
riverains et au fond de la parcelle un ancien hangar ouvert.
OCCUPATION
Les immeubles (commerciaux et habitation) sont libres de toute occupation.
ETAT DES IMMEUBLES
Les immeubles sont en très mauvais état d’entretien, il s’agit d’une rénovation artisanale
de très mauvaise qualité.
Toutes réserves doivent être faites sur d’éventuels éléments ou défauts qui auraient pu se
trouver dissimulés par les meubles, objets mobiliers ou décorations.
Jean-Pierre SCURMANN