Brèves Européennes
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Brèves Européennes 1er au 15 février 2007 MAISON EUROPEENNE DES POUVOIRS LOCAUX FRANCAIS N°22 SOMMAIRE La Maison européenne locaux français organise commission Europe Libre administration territoriales et règles concurrence des sa pouvoirs première 1 des collectivités européennes de 2 PERSPECTIVES Lancement de la phase préparatoire du Livre Vert sur les transports urbains 2 COOPERATION DECENTRALISEE Un troisième appel à propositions pour La Facilité Eau ? 3 La Maison européenne des pouvoirs locaux français organise sa première commission Europe Mardi 6 février, l’AMF, l’ADF, l’AMGVF, la FMVM et l’APVF ont réuni à Paris, pour la première fois de leur histoire, une commission commune sur l’Europe. En organisant un débat entre les représentants des communes et des départements, il s’agissait de renforcer le partenariat des cinq associations d’élus, rassemblées au sein de la Maison européenne des pouvoirs locaux français à Bruxelles, depuis 2005. La rencontre fut co-présidée et animée par M. Daniel Hoeffel, maire de Handschuheim et président de la commission Europe de l’AMF ; M. Jean-Louis Destans, Président du Conseil général de l’Eure et président de la commission Europe de l’ADF, M. Jean-Michel Daclin, adjoint au maire de Lyon et président de la commission Europe de l’AMGVF et M. Philippe Bodard, maire de Mûrs-Erigné, vice-président de l’APVF. Une grande partie de la rencontre a été consacrée à un échange de vues sur l’influence du droit communautaire du marché intérieur et de la concurrence sur la libre administration des collectivités territoriales. Les cinq associations sont d’ailleurs intervenues à plusieurs reprises en 2006 afin de défendre la gestion des services publics locaux. En 2007, elles seront encore amenées à agir, l’année étant marquée par la publication de plusieurs textes communautaires en la matière. Une présentation de l’Agenda territorial de l’Union européenne figurait également à l’ordre du jour. Ce document, qui a pour principal objectif de renforcer la dimension territoriale des politiques européennes, doit être adopté par les vingt-sept ministres de l’aménagement du territoire en mai prochain à Leipzig. La Maison européenne des pouvoirs locaux français insiste sur le rôle indispensable des villes et des départements et demande que celui-ci soit explicitement reconnu dans le texte de l’Agenda. Enfin, le Secrétariat général des Affaires européennes a présenté les récentes propositions du gouvernement visant à améliorer la coopération entre l’Etat et les collectivités territoriales sur les questions européennes. A cette occasion, les cinq associations ont réitéré leur demande d’être toutes associées à ce dialogue. A l’issue de la rencontre, le programme de travail 2007 de la Maison européenne des pouvoirs locaux français a été adopté. Outre la libre administration des collectivités territoriales, les cinq associations s’attacheront à définir des approches communes, en particulier dans les domaines des services, des transports et des déchets. Maison européenne des pouvoirs locaux français 21 Square de Meeus, 1050 Bruxelles Tel: (+32) 02 501 01 00 Télécopie: (+32) 02 511 11 47 E-mail: [email protected] Contact: Marie Bullet 1 Devant l’intérêt suscité par cette commission – une centaine d’élus et de responsables des questions européennes étaient présents, il a été décidé que l’expérience serait renouvelée à Bruxelles. Libre administration des collectivités territoriales et règles européennes de concurrence Les associations d’élus locaux sont favorables à une directive relative aux services d’intérêt général qui fixe des principes généraux déclinés dans les directives sectorielles sur les services. Il y a dans ce domaine un fort besoin de sécurisation juridique. Il en va notamment ainsi des services sociaux d’intérêt général, comme l’a souligné le rapporteur du Comité des Régions sur ce thème, M. Jean-Louis Destans, président du Conseil général de l’Eure et président de la commission Europe de l’ADF. Dans ce domaine, les différentes traditions des Etats membres prévalent sur le clivage politique gauche/droite, constate M. Destans. Outre la question d’un cadre européen pour les services d’intérêt général, la discussion a porté sur l’impact du droit communautaire de la concurrence sur la prestation des services publics au niveau local. Cette influence est renforcée par la jurisprudence de la Cour de justice européenne, qui met régulièrement en cause les modalités d’attribution des prestations de services par les collectivités territoriales. Une telle jurisprudence, confuse et instable, réduit la marge de manœuvre des autorités locales tout en renforçant le flou des dispositions applicables. Cette construction par défaut soumet les services publics locaux, les régies, les sociétés d'économie mixte et les structures intercommunales à une grande insécurité juridique. De plus, elle interroge directement le principe de libre administration des collectivités territoriales, c’est-à-dire le libre choix des collectivités à définir, organiser, gérer et financer leurs services publics. L’orientation des débats menés en 2006 incite les associations d’élus locaux français à être vigilantes car la conception restrictive de la Commission risque d’être problématique pour les collectivités territoriales françaises. Elles considèrent qu’il importe de soutenir des initiatives communautaires qui apporteront une solide clarification juridique tout en mesurant l’impact de ces propositions sur la gestion des services publics locaux. PERSPECTIVES Lancement de la phase préparatoire du Livre vert sur les transports urbains Les transports urbains font partie des 21 priorités stratégiques de la Commission européenne pour l’année 2007. C’est un domaine où il n’y a encore pas eu d’action au niveau européen, au nom du respect du principe de subsidiarité. Néanmoins, la Commission agit déjà dans ce domaine en promouvant l’échange d’expériences, la recherche, en proposant des financements, ou via les règles du marché intérieur, en premier lieu le règlement sur les obligations de services publics de transports de passagers. Pourquoi un Livre Vert sur les transports urbains ? La Commission considère que chaque « niveau de gouvernance dans l’UE a un rôle important à jouer dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique des transports en général et de la politique des transports urbains en particulier ». Dans cette optique, le Livre vert doit permettre de déterminer la valeur ajoutée potentielle d’une intervention européenne et servir de base à une approche politique intégrée des transports urbains. De même, le Livre vert devra identifier les obstacles à la réussite des politiques de transports urbains et les options possibles pour les surmonter. Lors de la conférence de lancement du débat sur les transports urbains le 31 janvier, le président du Comité des Régions, M. Michel Delebarre, a estimé qu’ « en matière de transports urbains, l’UE a une œuvre utile à mener, sans mordre sur la subsidiarité ». Il a ajouté que « cette initiative n’apportera pas plus d’Europe mais mieux d’Europe ». Quels seront les thèmes abordés ? Le Commissaire aux transports a indiqué que le Livre vert couvrira tous les domaines et tous les modes de transports. Ainsi, lors de la conférence de lancement ont été évoqués les thèmes suivants (liste non exhaustive) : l’accroissement de la mobilité urbaine et les problèmes qui y sont liés (congestion, pollution et accidents), l’intermodalité, la recherche et les technologies du futur, les transports propres et les véhicules intelligents, l’efficacité, la sécurité, la fiabilité, l’inclusion sociale, la régularité et la ponctualité, l’attractivité, la logistique urbaine et le transport de marchandises, la protection de l’usager, la réduction de la place de la voiture avec différentes options, notamment les péages urbains. Quel est le calendrier ? Phase préparatoire du Livre vert: la conférence du 31 janvier a inauguré cette phase préparatoire. Jusqu’en juin seront organisés des ateliers techniques consacrés à des aspects spécifiques des transports urbains. Une consultation Internet lancée en février se terminera en avril. Une grande conférence de clôture aura lieu le 4 juin à Bruxelles. Par ailleurs, le Commissaire européen aux transports, M. Jacques Barrot, rencontrera 2 pendant cette période des grandes associations européennes dans le domaine des transports. Publication du Livre vert : la rédaction interviendra durant l’été 2007 et le Livre vert devrait être publié à l’automne 2007. Débat sur le contenu du Livre vert : il sera soumis à consultation de l’hiver 2007 au printemps 2008. Les institutions communautaires, dont le Parlement européen et le Comité des Régions, se prononceront également sur ce document. Suivi du Livre vert : il sera suivi d’un plan d’action préparé à l’été 2008 pour une adoption prévue à l’automne 2008. Comment participer à la consultation ? Une consultation Internet, vraisemblablement sous forme d’un questionnaire, sera lancée prochainement sur le site de la Commission dédié aux transports urbains .Elle se terminera en avril 2007. http://ec.europa.eu/transport/clean/green_paper_urban_transport/index_en.htm Il est également possible de transmettre une contribution libre à la Commission européenne. ([email protected]). Les ateliers et conférences organisés par la Commission européenne prévoient généralement un échange de vues avec la salle. Lien vers le document de la Commission : http://ec.europa.eu/transport/clean/green_paper_urban_transport/doc/2007_01_31_urban_transport_background_paper_fr.pdf COOPERATION DECENTRALISEE Un troisième appel pour la Facilité Eau ? à propositions La clôture du second appel à propositions de la « Facilité Eau » est l’occasion de dresser un bilan de l’implication des collectivités territoriales françaises. Disposant d’un budget de 500 millions d'euros dans le cadre du 9ème FED, la « Facilité Eau » a vocation à permettre la réalisation de projets dans le domaine de l’eau et de l’assainissement grâce à la mobilisation et au soutien aux acteurs locaux, à travers la mise en oeuvre des Objectifs du Millénaire et ceux du Sommet Mondial pour le Développement Durable dans les pays ACP. Elle s’appuie sur trois composantes spécifiques : la gouvernance de l’eau, le soutien aux projets d’infrastructures et le soutien aux initiatives de la société civile. Un premier appel à propositions à hauteur de 180 millions d’euro a été lancé en novembre 2004, dans le cadre duquel environ 800 propositions ont été reçues et près d’une centaine retenues. Lors du deuxième appel à propositions lancé le 31 mars 2006, 500 propositions ont été soumises, parmi lesquelles de nombreux projets français. La liste finale des projets subventionnés devrait être publiée d'ici la mi-février 2007. L’analyse de ce second appel à propositions a permis d’établir que les villes françaises se sont largement mobilisées mais qu’elles ont toutefois rencontré certaines difficultés à établir leurs dossiers de candidature. De par le nombre et la qualité des propositions reçues, les précédents appels à propositions ont démontré qu’il existe une réelle demande des partenaires locaux. Par ailleurs, grâce à la Facilité Eau, la Commission européenne a eu l’occasion de travailler avec des partenaires « inhabituels », tels que la Banque africaine de développement. La Facilité Eau est donc une véritable innovation dans la façon dont la Commission organise sa politique de développement. Les collectivités territoriales françaises encouragent le lancement d’un troisième appel à propositions. Celui-ci pourrait donner la priorité à la gouvernance de l’eau et aux initiatives de la société civile. Dans cette perspective, un groupe de travail sur la « Facilité eau » s’est réuni le 7 février 2007 à Bruxelles, permettant l’audition par la Commission européenne de représentants des Etats, des ONG et de collectivités locales (la Ville de Paris et l’AMGVF), afin d’évaluer la pertinence et l’intérêt du lancement d’un troisième appel à propositions. Afin d’appuyer les collectivités locales dans leur démarche, la Maison européenne des pouvoirs locaux français, dans une prise de position en date d’octobre 2006, soutient le lancement de ce troisième appel en rappelant qu’il est nécessaire de développer des mécanismes de financement adaptés aux attentes des acteurs locaux, en cohérence avec les orientations des gouvernements centraux. De plus, elle tient à souligner l’utilité des mécanismes d’appel à propositions accessibles aux collectivités locales et à leurs partenaires locaux dans les pays en développement. A ce titre, la Maison européenne des pouvoirs locaux français appelle à maintenir au moins jusqu’en 2015 la facilité ACP-UE pour l’eau et à pérenniser l’appel à projets de façon annuelle. http://ec.europa.eu/europeaid/projects/water/index_fr.htm Association des maires de France – Assemblée des départements de France - Association des maires de grandes villes de France – Fédération des maires de villes moyennes – Association des petites villes de France 3