Abandon et maltraitance des animaux

Abandon et maltraitance des animaux
Décembre 2003
Les droits et obligations des communes en matière d'abandon et de maltraitance
d'animaux sont limités.
Tout au plus, la loi du 14 août 1986 (M.B. 3.12.1986) relative à la protection et au bien
être des animaux contient-elle certaines dispositions s'adressant aux communes.
Nous vous renvoyons plus spécifiquement aux articles 9, 34, et 42 de cette loi.
Il ressort notamment de la lecture de ces articles que l'administration communale qui
s'est vue confier un animal abandonné est tenue soit de le confier sans délai à une
personne, à un refuge ou à un parc zoologique (article 9 §1 alinéa 2), soit d'indiquer aux
personnes qui ont recueilli l'animal un refuge auquel elles peuvent le confier (article 9 §1
alinéa 3).
L'animal est tenu un certain temps (15 jours en cas de placement dans un refuge ou dans
un zoo, et 45 jours lorsque l'animal est confié à une personne) à disposition de son
propriétaire, délai au terme duquel le détenteur, quel qu'il soit, en devient lui-même
propriétaire.
En toute hypothèse, le propriétaire est redevable des frais de placement, d'entretien et de
garde.
Dans le cadre de l'article 9 §1 alinéa 2 précité, la commune, agissant au nom et pour le
compte de la personne, du refuge ou du zoo, réclame les frais de placement, d'entretien et
de garde au propriétaire.
Lorsqu'un placement est impossible, le bourgmestre peut, sur instructions du Service
vétérinaire, décider de faire abattre l'animal.
Enfin, les articles 34 et 42 de la loi du 14 août 1986 prévoient le mécanisme de
recherche et de constatation des infractions, en précisant, de manière fort classique, le
rôle des services de police.
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