Fiche de l`AWT Modes alternatifs de règlement des litiges (ADR)

Fiche de l'AWT
Modes alternatifs de
règlement des litiges
(ADR)
Ces modes extra-judiciaires de règlement des litiges offrent aux entreprises un moyen économique
et fiable face aux différends pouvant survenir dans le cadre de leur activité d'e-business
Créée le 31/05/00
Modifiée le 28/03/02
1.
Présentation de la fiche
Ces modes extra-judiciaires de règlement des litiges offrent aux entreprises un
moyen économique et fiable face aux différends pouvant survenir dans le cadre de
leur activité d'e-business
S'inscrivant dans une tendance de recours à des modes plus souples et surtout plus
rapides de règlement des différends, la technique de l'ADR (Alternative Dispute
Resolution) offre aux entreprises une voie économique et fiable de règlement des petits
litiges.
Cette technique peut se substituer utilement à de longues et coûteuses actions en
justice.
Technique très développée aux Etats-Unis et consacrée par l'adoption de l'Alternative Dispute
Resolution Act du 30 octobre 1998, l'ADR connaît également aujourd'hui un succès grandissant en
Europe dans le cadre du développement des sites de commerce électronique.
Cette fiche vise à définir le concept d'ADR et ses enjeux pour les entreprises dans le cadre de l'EBusiness. Elle présente également un état des lieux des initiatives en la matière.
1.1.
•
•
•
•
•
•
•
Sites Web en rapport avec cette fiche
Droit et technologie
Portail créé et mis à jour par une équipe de juristes et d'ingénieurs, il présente et analyse
l'actualité du droit des TIC en Belgique et à l'étranger (actualités, dossiers, textes
législatifs, etc.)
http://www.droit-technologie.org
Juriscom
Revue juridique spécialisée dans le droit des technologies de l'information qui publie
régulièrement les contributions (articles, mémoires, débats...) de nombreux juristes,
universitaires ou professionnels, etc.
http://www.juriscom.net
Information society (Ministère des Affaires économiques)
Guide pratique de l'utilisation d'Internet et note d'orientation sur le commerce électronique
http://mineco.fgov.be/information_society/index_fr.htm
Direction générale de la société de l'information
Elle joue un rôle capital dans la mise en oeuvre de la vision définie par les chefs d'État
européens à Lisbonne en 2000, à savoir faire de l'Europe, d'ici à 2010, l'économie la plus
compétitive et la plus dynamique du monde, se caractérisant par une croissance durable,
créant davantage d'emplois plus qualifiés et garantissant une plus grande cohésion sociale
http://europa.eu.int/comm/dgs/information_society/index_fr.htm
Direction générale marché intérieur
Cette direction coordonne la politique de la Commission relative au marché intérieur
européen qui vise à assurer la libre circulation des personnes, des biens, des services et
des capitaux à l'intérieur de l'Union. Elle est également chargée de développer le marché
unique dans des secteurs spécifiques comme les services financiers, les services postaux,
le commerce électronique et les médias
http://europa.eu.int/comm/dgs/internal_market/index_fr.htm
Direction générale de la santé et de la protection du consommateur
DG24 de la Commission européenne. Sa mission est d'assurer un haut niveau de protection
de la santé du consommateur
http://europa.eu.int/comm/dg24
Out-of-Court Dispute Settlement in Trans-Border Electronic Commerce
Portail de la Commission européenne pour une initiative transfrontalière de règlement
extra-judiciaire en ligne des litiges. Intro
http://dsa-isis.jrc.it/ADR/
•
•
•
•
•
•
1.2.
•
•
•
•
Center for Information Technology and Dispute Resolution
Initiative pilote de médiation en ligne hébergé par l'Université du Massachusetts
http://www.ombuds.org/center/index.html
World Intellectual Property Organization (WIPO-OMPI)
L'OMPI est chargée de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle à travers le
monde par la coopération des États et d'assurer l'administration de divers traités
multilatéraux touchant aux aspects juridiques et administratifs de la propriété intellectuelle.
http://www.wipo.org
American Arbitration Association
Site américain d'information sur les différents modes de règlement alternatif des litiges
http://www.adr.org
Centre de Recherche Informatique et Droit (CRID)
Le CRID se donne pour objectif de faire progresser la réflexion, tant fondamentale
qu'appliquée, dans le domaine du droit et de l'économie des technologies de l'information.
Ses principaux axes de recherches sont les suivants: commerce électronique, propriété
intellectuelle, convergence droit technologie, télécoms, vie privée
http://www.droit.fundp.ac.be/crid
ECODIR : Electronic Consumer Dispute Resolution
ECODIR aide les consommateurs et les commerçants à éviter ou à régler des conflits
directement en ligne. Il offre un mécanisme efficace, rapide et abordable pour la prévention
et la résolution des conflits nés sur Internet
http://www.ecodir.org
eConfidence forum
Initiative de la Commission européenne en faveur de l'échange d'informations et
d'expériences en matière d'ADR (Alternative Dispute Resolution) et de codes de conduite
http://econfidence.jrc.it
Autres fiches à consulter
Labellisation des sites Web
Initiatives publiques et privées de nature extra-juridique visant à renforcer la confiance du
consommateur vis-à-vis des transactions électroniques
création le 23/05/00 | dernière modification le 20/06/02
Cybersquatting (Domain Name Grabbing)
Qu'est ce que le Cybersquatting et comment l'entreprise peut-elle se défendre face à ce
comportement frauduleux consistant à utiliser abusivement un nom de domaine?
création le 15/04/00 | dernière modification le 26/09/03
Pratique de "Dilution"
Analyse de cette pratique et des risques liés à l'utilisation d'un nom de domaine très proche
de celui d'un site à forte notoriété
création le 15/04/00 | dernière modification le 09/05/00
Réseau européen de résolution extrajudiciaire (EJE)
Initiative de la commission européenne pour le lancement d'un réseau européen de
résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (EJE)
création le 22/06/00 | dernière modification le 20/03/02
2.
Définition et contexte
Définition et présentation des formes principales de l'ADR (modes alternatifs de
règlement des litiges): médiation et conciliation, arbitrage. Avantages et
inconvénients
L'ADR revêt principalement deux formes:
•
•
la médiation et la conciliation:
ces modes de règlement alternatif des litiges font appel à un même principe d'intervention
d'un tiers neutre (le médiateur ou le conciliateur), afin que les parties parviennent à une
solution librement consentie;
l'arbitrage:
il s'agit d'une forme plus contraignante de règlement des litiges car l'arbitre statuant sur
l'entente des parties prendra une décision de nature contraignante. L'arbitre est
généralement désigné par les parties. Sa sentence est définitive. Cependant, pour être
revêtue de la force exécutoire, la sentence arbitrale doit recevoir une homologation du juge
étatique.
Les avantages de l'ADR sont les suivants:
•
•
•
•
•
•
une plus grande rapidité dans le traitement des litiges,
un coût inférieur à celui d'une action en justice,
une garantie de confidentialité pour les parties,
la continuité dans la mesure où la relation d'affaires demeure intacte, évitant ainsi le
préjudice psychologique inhérent à toute décision de justice,
l'implication des parties dans la recherche d'un règlement du litige,
enfin, lorsque le litige est caractérisé par une dimension internationale, l'ADR permet de
contourner les difficultés traditionnelles tenant aux questions de compétence territoriale
des juridictions étatiques. Les parties fixent librement le lieu de l'arbitrage, l'option d'un
appel et enfin le nombre d'arbitres.
Le principal inconvénient de cette technique de résolution des conflits réside dans
l'absence d'un véritable titre exécutoire et par conséquent dans la nécessité d'un accord entre
les parties pour pouvoir exécuter l'accord ou la sentence arbitrale.
3.
Les enjeux de l'ADR
Les enjeux de l'ADR. Examen de l'article 17 de la directive européenne du 8 mai
2000 relatif au règlement extrajudiciaire des litiges
Ces procédures de médiation connaissent actuellement un véritable succès car elles
constituent une réponse appropriée et efficace aux petits litiges éventuellement
rencontrés par les entreprises dans le cadre de leur stratégie e-business.
Une Etude du Cabinet Jupiter Communications a ainsi souligné qu'un pourcentage croissant des
transactions réalisées sur l'Internet ne dépassait pas un montant de 10 dollars.
Considérant les difficultés tenant à l'élaboration de normes nationales, régionales et internationales
en ce qui concerne la gestion d'un environnement de réseaux ouverts comme l'Internet, les
pouvoirs publics encouragent aujourd'hui largement le recours à cette forme de règlement des
conflits. De plus, elle est particulièrement adaptée à l'explosion du volume de transactions en ligne,
la plupart de celles-ci étant d'un faible montant unitaire.
Dans la directive 2000/31/CE du 8 mai 2000 relative à certains aspects juridiques du
commerce électronique, la Commission européenne et le Parlement européen ont inclus des
dispositions garantissant que la législation des Etats membres ne peut faire obstacle à l'utilisation
de mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges (article17).
Article 17 de la directive européenne du 8 mai 2000: règlement extrajudiciaire des litiges
1.
2.
3.
les états membres veillent à ce que, en cas de désaccord entre un prestataire de services
de la société de l'information et le destinataire du service, leur législation ne fasse pas
obstacle à l'utilisation des mécanismes de règlement extrajudiciaire pour le règlement des
différends, disponibles dans le droit national, y compris par des moyens électroniques
appropriés;
les états membres encouragent les organes de règlement extrajudiciaire, notamment en ce
qui concerne les litiges en matière de consommation, à fonctionner de manière à assurer
les garanties procédurales appropriées pour les parties concernées;
les états membres encouragent les organes de règlement extrajudiciaire des litiges à
communiquer à la Commission les décisions importantes qu'ils prennent en matière de
services de la société de l'information ainsi que toute autre information sur les pratiques,
les us ou les coutumes relatives au commerce électronique.
Cette volonté de parvenir à une plus grande efficacité dans le traitement des litiges de la
société de l'information constitue l'un des piliers de la confiance des consommateurs et
des entreprises dans le commerce électronique.
4.
Etat des lieux des initiatives en matière
d'ADR
Examen des initiatives de la Commission européenne, du forum e-confidence et de
différentes initiatives internationales (techniques de médiation, labels de confiance,
instruments d'arbitrage)
La Commission européenne a lancé une série d'initiatives destinées à favoriser le recours
à ces techniques extrajudiciaires de règlement des litiges. L'objectif poursuivi est de mettre
en place un environnement sûr et pratique permettant d'accroître la confiance du consommateur
européen dans le commerce transfrontalier. Parmi celles-ci, on retiendra notamment:
•
•
•
•
la recommandation 98/257/CE du 30 mars 1998 concernant les principes
applicables aux organes responsables pour la résolution extra judiciaire des
litiges de consommation. Ce texte se limite aux litiges où un tiers impose ou propose
une solution aux parties (pas de commun accord);
la résolution du 25 mai 2000 relative à la mise en place d'un réseau
extrajudiciaire européen (EEJ-Net). Cette initiative prend la forme d'un mécanisme de
soutien et de communication permettant au consommateur européen confronté à un litige
transfrontalier, d'obtenir auprès de guichets uniques (ou chambres de compensation) les
informations nécessaires au dépôt d'une plainte auprès d'un organisme de règlement
appartenant à l'Etat membre où l'entreprise est située. Ce réseau couvre tous les types de
litige de consommation tant pour les biens que pour les services;
la déclaration du conseil européen de Feira des 19 et 20 juin 2000 qui a rappelé
l'importance de la mise en place de systèmes d'ADR;
la recommandation 2001/310/CE du 4 avril 2001 relative aux principes
applicables aux organes extra-judiciaires chargés de la résolution consensuelle des
litiges de consommation. Ce texte complète le dispositif mis en place par la
recommandation 98/257/CE, en élargissant le cadre de l'ADR aux litiges où l'intervention
d'un tiers permet une solution de commun accord entre parties, en contournant les
procédures judiciaires traditionnelles.
Parallèlement à ces initiatives, la Commission européenne a lancé un forum de
discussion (e-confidence forum) destiné à permettre l'échange d'informations et d'expériences
dans le domaine du règlement extrajudiciaire des litiges concernant l'E-Business.
Enfin, on peut répertorier actuellement plusieurs initiatives internationales en matière:
•
•
•
techniques de médiation (IRIS Mediation en France, Online Ombuds Office aux EtatsUnis),
labels de confiance combinés à des instruments de médiation (BBB-Online aux
Etats-Unis et au Canada, FEDMA dans l'Union européenne, WebTrader aux Etats-Unis,
TrustedShops en Allemagne),
instruments d'arbitrage (e-Resolution au Canada et dans l'Union européenne, Icourthouse aux Etats-Unis, Cybercourt en Allemagne).
© Agence Wallonne des Télécommunications
Avenue de Stassart 16 à 5000 Namur - Belgium
www.awt.be - [email protected]