La rupture du contrat d`apprentissage : Les démarches

La rupture du contrat d’apprentissage : Les démarches
Qu’est ce qu’une CONSTATATION DE RUPTRE DE CONTRAT D’APPRENTISSAGE ?
Le contrat d’apprentissage prend fin au terme initialement prévu. Toutefois, il peut être rompu par les
parties, avant cette date, dans certaines conditions.
Les règles régissant cette rupture anticipée varient selon qu’elle intervient durant OU hors période
d’essai.
LE DROIT DE LICENCIER ET CELUI DE DEMISSIONNER N’EXISTE PAS EN MATIERE DE CONTRAT D’APPRENTISSAGE.
Où trouver le formulaire DE CONSTATATION DE RUPTURE DE CONTRAT D’APPRENTISSAGE ?
Le formulaire est fourni par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Puy de Dôme sur simple demande par
téléphone : 04.73.31.52.00 ou par courriel : [email protected]
Quels sont LES MOTIFS DE RUPTURE de contrat d’apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage peut être rompu pour l’un des 4 motifs ci-dessous :
 Rupture de contrat durant la période d’essai (2 premiers mois) 
 Rupture sur accord express et bilatéral des co-signataires (rupture à l’amiable)
 Rupture pour cause de mise en liquidation de l’entreprise
 Rupture anticipée pour cause d’obtention du diplôme par l’apprenti 
Pour tout autre motif, nous consulter.
 Si l’apprenti à rompu son précédent contrat la période d’essai est de 1 mois.
 Le formulaire de rupture de contrat est adressé par la CMA 63 au liquidateur judiciaire nommé par le juge.
 L’apprenti qui souhaite rompre son contrat en cas d’obtention du diplôme doit en informer l’employeur, par écrit, au moins deux mois
avant la date de résultat d’examen.
Quels sont les éléments IMPORTANT devant OBLIGATOIREMENT figurer sur le formulaire de
rupture de contrat ?
- La date du dernier jour travaillé par l’apprenti.
- La date à laquelle le formulaire a été établi.
- La ou les signatures des parties (selon le motif retenu).
IMPORTANT : la rupture de contrat ne peut être prononcée si votre apprenti est en arrêt maladie ou en
arrêt pour accident de travail.
A qui dois-je TRANSMETTRE le formulaire de rupture de contrat une fois complété et signé ?
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1 exemplaire doit être adressé à la CMA 63
1 exemplaire doit être envoyé au CFA
1 exemplaire doit être remis au jeune
1 exemplaire doit être conservé par l’employeur
Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Puy de Dôme - 17 boulevard Berthelot – 63407 CHAMALIERES
Tél. 04 73 31 52 00 – Fax. 04 73 31 52 01 Courriel : [email protected]
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La rupture du contrat d’apprentissage : Le circuit
Formulaire de rupture de contrat
CMA 63
formulaire de rupture du contrat en 4
exemplaires pré-remplis.
 L’employeur et l’apprenti (et son
représentant légal) complètent et signent
la rupture de contrat.
 L’employeur
transmet :
Formulaire de rupture de contrat
complété et signé par les parties
conserve
1
original
et
- 1 exemplaire à l’apprenti,
- 1 exemplaire au CFA
- 1 exemplaire à la CMA 63
Apprenti
Vérification, Enregistrement et Diffusion
légal contacte la CMA 63 pour obtenir le
formulaire de rupture de contrat.
 La CMA 63 transmet au demandeur le
Employeur ou Apprenti
Signature des parties et
Transmission
Phase préalable
 L’employeur, l’apprenti ou le représentant
CFA
 La CMA 63 accuse réception du formulaire
CMA 63
de rupture du contrat.
 Vérification par la CMA 63 du formulaire
de rupture :
Formulaire complet
Formulaire incomplet
ou non conforme
Enregistrement de la rupture du
contrat d’apprentissage
- s’il est complet et conforme il est saisi et
adressé aux partenaires.
- s’il est incomplet ou non conforme le
formulaire de rupture est retourné
l’employeur et ne sera pas traité.*
à
Diffusion aux partenaires
La rupture de contrat doit être transmise à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat pour éviter tout risque de pénalités
financières pour l’entreprise.
Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Puy de Dôme - 17 boulevard Berthelot – 63407 CHAMALIERES
Tél. 04 73 31 52 00 – Fax. 04 73 31 52 01 Courriel : [email protected]
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