APS parent enfant malade - Préfecture de Haute
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APS parent enfant malade - Préfecture de Haute
LISTE DES PIÈCES À PRODUIRE À L’APPUI DE LA DEMANDE (ORIGINAUX ET PHOTOCOPIES) Mise à jour : novembre 2014 AUTORISATION PROVISOIRE DE SÉJOUR « PARENT D’ENFANT ÉTRANGER MALADE » - APS 1112 Références textuelles : - articles L 311-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Conditions d’octroi : - ressortissant étranger étant le parent d’un enfant étranger mineur malade, résidant habituellement en France avec cet enfant mineur et subvenant à son entretien et à son éducation, - ne pas constituer une menace pour l’ordre public (article L 313-11 du CESEDA). 1ère demande passeport en cours de validité (pages d'identité, de validité, cachet d’entrée et visa, le cas échéant), copie intégrale de l’acte de naissance et livret de famille si marié(e), 2 photographies d'identité de format 3,5/4,5 cm de face, tête nue et les yeux ouverts (norme ISO/IEC 197945 : 2005) pour le parent de l'enfant malade et 1 photographie de l'enfant malade, justificatif de domicile (quittance de loyer non manuscrite, facture EDF ou téléphone de moins de 3 mois et le cas échéant, attestation sur l'honneur de la personne hébergeant avec copie de sa pièce d’identité française ou titre de séjour), pièce d’état civil établissant le lien de parenté du demandeur avec l’enfant étranger mineur malade, justificatif de prise en charge de l’enfant (entretien et éducation), résidence habituelle du demandeur et de l’enfant, acquittement de tous frais relatifs à l’enfant (frais d’alimentation, de scolarité, de soins, etc …), justificatifs permettant d’apprécier la durée de la résidence habituelle (ininterrompue) en France avec l’enfant malade (visas, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d’asile, documents émanant d’une administration publique : Préfecture, service social, établissement scolaire ou d’une institution privée, certificats médicaux, relevés bancaires présentant des mouvements). Un dossier médical sera alors remis, il comprend des documents devant servir au médecin agréé ou au praticien hospitalier choisi par l’étranger, chargé d’établir un rapport médical. Ce rapport est transmis dans les meilleurs délais sous pli confidentiel par le médecin agréé ou le praticien hospitalier au médecin de l’agence régionale de santé compétent. En aucun cas, ce dossier médical ne doit être adressé ou remis aux services de la Préfecture. À signer sur place : déclaration de non polygamie sur le territoire français Renouvellement passeport en cours de validité (pages d'identité, de validité, cachet d’entrée et visa, le cas échéant), copie intégrale de l’acte de naissance et livret de famille si marié(e), 2 photographies d'identité de format 3,5/4,5 cm de face, tête nue et les yeux ouverts (norme ISO/IEC 197945 : 2005) pour le parent de l'enfant malade et 2 photographies de l'enfant malade, justificatif de domicile (quittance de loyer non manuscrite, facture EDF ou téléphone de moins de 3 mois et le cas échéant, attestation sur l'honneur de la personne hébergeant avec copie de sa pièce d’identité française ou titre de séjour), pièce d’état civil établissant le lien de parenté du demandeur avec l’enfant étranger mineur malade, justificatif de prise en charge de l’enfant (entretien et éducation), résidence habituelle du demandeur et de l’enfant, acquittement de tous frais relatifs à l’enfant (frais d’alimentation, de scolarité, de soins, etc …), justificatifs permettant d’apprécier la durée de la résidence habituelle (ininterrompue) en France avec l’enfant malade (visas, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d’asile, documents émanant d’une administration publique : Préfecture, service social, établissement scolaire ou d’une institution privée, certificats médicaux, relevés bancaires présentant des mouvements). Un dossier médical sera alors remis, il comprend des documents devant servir au médecin agréé ou au praticien hospitalier choisi par l’étranger, chargé d’établir un rapport médical. Ce rapport est transmis dans les meilleurs délais sous pli confidentiel par le médecin agréé ou le praticien hospitalier au médecin de l’agence régionale de santé compétent. En aucun cas, ce dossier médical ne doit être adressé ou remis aux services de la Préfecture. À signer sur place : déclaration de non polygamie sur le territoire français À DÉPOSER LORS DU RETRAIT DE VOTRE TITRE DE SÉJOUR timbre fiscal : exempté (*) droit de visa de régularisation : 50 € au dépôt du dossier et 290 € au retrait du titre en cas de régularisation définitive (*) timbre fiscal : exempté droit de timbre fiscal sur titre de séjour : exempté (*) droit de visa de régularisation : 50 € au dépôt du dossier et entré 290 € au retrait du titre en cas de régularisation définitive concerne uniquement le ressortissant étranger irrégulièrement ou sans le visa requis ou séjournant irrégulièrement (*) concerne uniquement le ressortissant étranger entré irrégulièrement en France y compris les ressortissants algériens ou sans le visa requis ou séjournant irrégulièrement en France y droit de timbre fiscal sur titre de séjour : exempté compris les ressortissants algériens NB : les justificatifs doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en français par un traducteur interprète assermenté auprès d’une cour d’appel.