Certificat d`immatriculation - Haute

Certificat d’immatriculation
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
10/10/2013
► Pour tout règlement par chèque : à l'ordre du régisseur de recettes de la préfecture de la Haute-Vienne
Si chèque au nom d'un tiers : présenter la pièce d'identité en cours de validité du titulaire du chèque.
► Carte bancaire à partir de 15€.
► Dans certains cas : taxe régionale et/ou 4€ de taxe de gestion et/ou 2,50€ de taxe de frais d'acheminement.
Demande de carte grise (changement de propriétaire) :
Changement de domicile :
□ Carte grise barrée avec mention « vendu(e) le …. » ou « cédé(e) le
…. » et signée par le (les) vendeur(s)
□ Certificat de cession du véhicule (original) signé par le (les)
vendeur(s)
□ En cas d’achat auprès d’un professionnel, le récépissé de déclaration
d’achat
□ Demande de certificat d'immatriculation remplie et signée par le
(les) demandeur(s)
□ Un justificatif d'identité en cours de validité par acquéreur (carte
d'identité ou passeport ou permis ou titre de séjour)
□ Un justificatif de domicile du demandeur titulaire
□ Rapport du contrôle technique original datant de moins de 6 mois
pour les véhicules de plus de 4 ans (ou de moins de 2 mois si une contrevisite a été prescrite)
□ Règlement par carte bancaire, espèces, chèque (à votre nom) + 4 €
de taxe de gestion et 2,50 € de taxe de frais d'acheminement
■ Ancienne immatriculation:
□ Demande de certificat d'immatriculation complétée et signée par
le(les) titulaire(s) de la carte grise
□ La carte grise
□ Un justificatif d'identité en cours de validité du (des) titulaire(s) de la
carte grise (carte d'identité ou passeport ou permis ou titre de séjour)
□ Un justificatif de domicile du titulaire de la carte grise
□ 2,50 € taxe de frais d'acheminement.
Carte non informatisée :
Cette opération est à la charge du vendeur (4 € frais de gestion + 2,50 €
frais d'acheminement).
Perte ou vol :
□ Demande de certificat d'immatriculation complétée et signée par le
(les) titulaire(s) de la carte grise
□ Un justificatif d'identité en cours de validité du (des) titulaire(s) de la
carte grise (carte d'identité ou passeport ou permis ou titre de séjour)
□ Un justificatif de domicile du titulaire de la carte grise
□ Original du rapport du contrôle technique, en cours de validité, pour
les véhicules de plus de 4 ans
□ Volet n°2 de la déclaration de perte ou de vol
□ Règlement :
Si nouvelle immatriculation (SIV) : 1 cheval fiscal + 4 € + 2,50 €
Si ancienne immatriculation : 2,50 €
■ Immatriculation SIV (nouvelle carte grise):
□ Demande de certificat d'immatriculation complétée et signée par le
(les) titulaire(s) de la carte grise
□ Copie de la carte grise
□ Un justificatif d'identité en cours de validité du (des) titulaire(s) de la
carte grise (carte d'identité ou passeport ou permis ou titre de séjour)
□ Un justificatif de domicile du titulaire de la carte grise
4° déclaration de changement d'adresse (SIV):
□ Demande de certificat d'immatriculation remplie et signée par le(les)
titulaire(s) de la carte grise
□ La carte grise
□ Un justificatif d'identité en cours de validité du(des) titulaire(s) de la
carte grise (carte d'identité ou passeport ou permis ou titre de séjour)
□ Un justificatif de domicile du titulaire de la carte grise
□ 2,50 € taxe de frais d'acheminement
Détérioration :
□ Demande de certificat d'immatriculation complétée et signée par le
(les) demandeur(s)
□ Un justificatif d'identité en cours de validité du (des) titulaires de la
carte grise (carte d'identité ou passeport ou permis ou titre de séjour)
□ Un justificatif de domicile du titulaire de la carte grise
□ Original du rapport du contrôle technique, en cours de validité, pour
les véhicules de plus de 4 ans
□ La carte grise détériorée
□ Règlement :
Si nouvelle immatriculation (SIV) : 1 cheval fiscal + 4 € + 2,50 €
Si ancienne immatriculation : 2,50 €
Changement de nom sur la carte grise (décès) :
Changement de nom sur la carte grise (mariage / divorce) :
□ Demande de certificat d'immatriculation complétée et signée par le
(les) demandeur(s)
□ Certificat d'hérédité original de la mairie ou du notaire
□ Certificat de cession complété et signé par les héritiers majeurs
désignés sur l'attestation d'hérédité
□ Pour les mineurs héritiers : jugement de tutelles ou précision sur
l'acte notarié
□ La carte grise
□ Un justificatif d'identité en cours de validité du (des) demandeur(s)
(carte d'identité ou passeport ou permis ou titre de séjour)
□ Un justificatif de domicile du demandeur titulaire
□ Si au nom du conjoint survivant : 2,50 €
□ Rapport du contrôle technique, en cours de validité, si demande
effectuée par un des héritiers
□ Rapport du contrôle technique, de moins de 6 mois, si vente à un tiers
□ Attestation sur l'honneur de non circulation du véhicule depuis le
décès établie par un des héritiers (si décès > 3 mois)
□ Demande de certificat d'immatriculation remplie et signée par le (les)
demandeur(s)
□ La carte grise
□ Un justificatif d'identité en cours de validité du (des) demandeur(s)
(carte d'identité ou passeport ou permis ou titre de séjour)
□ Un justificatif de domicile du titulaire
□ Rapport du contrôle technique valide pour les véhicules de plus de 4
ans
□ Jugement de divorce précisant l'attribution du véhicule ou certificat
de cession
□ Livret de famille
□ Si le mariage est postérieur à la date de la carte grise possibilité de
rajouter le conjoint dans la rubrique co-titulaire
□ 2,50 € taxe de frais d'acheminement
Première immatriculation d'un cyclomoteur mis en circulation
avant le 01/07/2004 :
Immatriculation d'un véhicule d'occasion acquis à l'étranger :
□ Demande de certificat d'immatriculation complétée et signée par le
(les) demandeur(s)
□ Un justificatif d'identité en cours de validité du (des) demandeur(s)
(carte d'identité ou passeport ou permis ou titre de séjour)
□ Un justificatif de domicile du demandeur titulaire
□ Certificat de cession du cyclo (original) signé par le (les) vendeur(s)
ou la facture d'achat (une attestation sur l’honneur certifiant la propriété
du cyclomoteur peut vous être demandée)
□ un certificat de conformité ou, à défaut, le duplicata du certificat de
conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France
ou la facture d'achat du véhicule (à condition qu’elle comporte au moins
le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule)
ou l'attestation délivrée par votre compagnie d'assurance (à condition
qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro
d'identification du véhicule).
□ Demande de certificat d'immatriculation complétée et signée par le
(les) demandeur(s)
□ Le certificat de cession original ou la facture d’achat du véhicule
dûment complété et signé par l’ancien propriétaire (sans rature ni
surcharge) et mentionnant le kilométrage
□ La carte grise étrangère
□ Rapport du contrôle technique valide effectué en France pour les
véhicules de plus de 4 ans
□ Le quitus fiscal, à se procurer auprès des services fiscaux (impôts)
pour les véhicules acquis dans la CEE
ou l’imprimé n°846A délivré par les douanes pour les véhicules acquis
hors de la CEE
□ Le certificat de conformité européen pour les véhicules immatriculés
depuis juin 1998
ou l’attestation d’identification conforme à un type national délivrée par
le constructeur en France
ou l’attestation d’identification délivrée par la D.R.E.A.L. si le véhicule
ne peut être identifié par le constructeur
ou le procès-verbal à titre isolé établi par la D.R.E.A.L. pour les autres
véhicules
□ Un justificatif d'identité en cours de validité du (des) demandeur(s)
(carte d'identité ou passeport ou permis ou titre de séjour)
□ Un justificatif de domicile du demandeur titulaire
□ Règlement par carte bancaire, espèces, chèque (à votre nom) + 4 € de
taxe de gestion et 2,50 € de taxe de frais d'acheminement
NOTA : les photocopies sont acceptées dans la mesure où elles sont parfaitement lisibles
NOTA BENE : liste des pièces justificatives d'identité pour les personnes morales
■ Pour les entreprises ou sociétés:
□ Extrait k bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de 2 ans
□ Certificat d'inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements (fiche INSEE) de moins de 2 ans
□ Carte d'identification d'entreprise récente délivrée par la chambre des métiers
□ Journal d'annonce légale
■ Pour les associations:
□ Statuts
□ Photocopie du Journal Officiel
Liste des pièces justificatives du domicile
Pour les particuliers, merci de présenter l'une des pièces ci-après désignée :
□ Dernier avis d'imposition ou de non imposition
□ Titre de propriété ou attestation d'assurance logement
□ Facture de gaz / électricité / téléphone de moins de six mois
□ Livret de circulation ou carnet de circulation valide et commune de rattachement
ou attestation établissant votre lien avec l'organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet pour les personnes dans
l'incapacité d'apporter la preuve de leur adresse ou auxquelles la loi n'a pas fixé de commune de rattachement
Pour les personnes hébergées (3 documents) :
□ Attestation sur l'honneur établie par l'hébergeant
+ pièce d'identité de l'hébergeant
+ justificatif de domicile de moins de 6 mois de
l'hébergeant
Pour les mineurs résidant chez les parents (4 documents) :
□ Une attestation sur l'honneur des parents autorisant l'enfant à avoir une
carte grise à son nom et certifiant la résidence de celui-ci à leur domicile
+ copie de la pièce d'identité des parents,
+ copie du livret de famille justifiant la filiation.
+ justificatif de domicile de moins de 6 mois du même parent
Informations pratiques
Accueil guichet :
du lundi au vendredi
de 08h30 à 16h00
(sauf fermetures estivales)
Accueil téléphonique :
du lundi au vendredi
de 09h00 à 12h00
Adresse pour l'envoi de courrier :
Préfecture de la Haute-Vienne
Service des cartes grises
1 rue de la préfecture
87031 LIMOGES cedex
DREAL :
22 rue des Pénitents Blancs à Limoges
05.55.12.90.00
SERVICES FISCAUX :
30 rue Cruveilhier à Limoges
05.55.45.59.00
DOUANES :
49 avenue des Cambuses à Limoges
(ZI Nord) 05.55.77.54.92