Plaquette Artwell diagnostics 4 - Artwell diagnostics immobiliers

PRESENTATION DES DIAGNOSTICS
LOI CARREZ :
Selon la loi n°96-1107 du 18/12/96 et du décret 97-532 du 23/05/97.
La loi Carrez est une attestation de superficie d’un bien immobilier en copropriété. Ne sont pas compris dans ce mesurage les
lots d’une superficie inférieure à 8 m2 ainsi que les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m. La loi Carrez est la
garantie pour le vendeur et l’acquéreur de la surface précise du bien à 5% près.
Cette attestation est valable jusqu’à la prochaine vente.
DIAGNOSTIC AMIANTE :
Selon les décrets n°96-97 du 7/02/96, du 12/09/97 et n°2001-840 du 13/09/01, n°2002-839 du 3/05/02, Arrêtés du 22/08/02 et 12/12/12.
Le diagnostic amiante est obligatoire depuis le 31/12/99 pour tout permis de construire délivré avant le 1/01/97.Il concerne aussi
bien les logements individuels que les immeubles collectifs ainsi que les immeubles non destinés à l’habitation, avec le DTA
(Dossier Technique Amiante) pour les parties communes, les établissements recevant du public ainsi que les locaux
professionnels, industriels et commerciaux.
Les I.G.H (Immeubles de Grande Hauteur) et les E.R.P (Etablissements Recevant du Public) au plus tard le 31/12/03.Pour tous les
autres immeubles, le diagnostic devra être réalisé au plus tard le 31/12/05.
Ce diagnostic est valable jusqu’à la prochaine vente.
CREP - DIAGNOSTIC PLOMB :
Selon Arrêté n°2006-474 du 25 Avril 2006 et la loi n°98-657 du 29/07/98 et des décrets n°99-483 et 99-484 du 9/06/99, des arrêtés du
12/07/99.
Le Constat de Risques d’Exposition au Plomb (CREP) dans les peintures et revêtement est obligatoire pour tout immeuble dont le
permis de construire a été délivré avant le 1/01/49. Dans le cas d’une mutation, le propriétaire a l’obligation de fournir à
l’acheteur un C.R.E.P à la date de la promesse de vente.
Ce diagnostic a une validité de 1 an.
TERMITES ET AUTRES INSECTES XYLOPHAGES:
Selon la loi n°99-471 du 8/06/99, du décret n°2000-613 du 3/07/00 et de l’arrêté du 10/08/00, Décret du 5/09/06 et du 29/03/07 –
Norme Mars 2012.
La recherche de termites est obligatoire dans les zones déclarées infestées par arrêté préfectoral. Il prévoit la recherche de
présence de termites et autres insectes xylophages dans tous les immeubles bâtis et à bâtir situés dans la zone préfectorale
désignée.
Cet état parasitaire a une validité de 6 mois.
DIAGNOSCTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE – DPE : OBLIGATOIRE A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 2006
Loi n°2004-1343 & Ordonnance n° 2005-655, Décret 2006-1147 du 14/09/06 et arrêté du 15/09/2006 ; Le Diagnostic de
performance énergétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d’énergie
effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une
classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance
énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance. Les Etats membres veillent à
ce que, lors de la construction, de la vente ou de la location d’un bâtiment, un certificat relatif à la performance énergétique
soit communiqué au propriétaire, ou par le propriétaire à l’acheteur ou au locataire potentiel, selon le cas.
Loi Carrez – Plomb – Amiante – Termites – Electricité – Gaz
Prêt taux 0% - Etat des Lieux
Diagnostic Performance Energétique/D.P.E
Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques/ E.R.N.M.T
« L’art du diagnostic bien fait »
Société agréée par la Chambre des Notaires
Pascal LEGRIS
ET
Le certificat est valable pendant 10 ans au maximum.
DIAGNOSTIC GAZ :
Selon l’arrêté du 2/08/99 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz, combustible et
d’hydrocarbure liquéfié situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leur dépendance. Ces contrôles sont réalisés
uniquement sur des constituants visibles, visitables (sans démontage nécessitant un outil) et/ou déclaré de l’installation intérieur
gaz domestique. Décret du 14/09/06.
Sont exclus du diagnostic : les fours – les chaudières d’une puissance utile supérieure à 70 KW – la localisation des fuites
éventuelles de gaz – conformités aux normes des R.C.A – le contrôle du fonctionnement des appareils étanches. Une personne
compétente pour réaliser l’extinction et l’allumage des appareils gaz devra être mise à disposition lors de la visite. Le Diagnostic
Gaz est obligatoire en cas de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation.
Ce diagnostic a une validité de 3 ans.
Lien web : www.sqi-certification.fr
Siège social et bureaux :
96 rue Chardon-Lagache 75016 PARIS
Site : www.artwelldiagnostics.fr
E-mail : [email protected]
ETAT DES RIQUES NATURELS MINIERS ET TECHNOLOGIQUES : Obligatoire depuis le 1er juin 2006
Ce diagnostic a une validité de 6 mois.
DIAGNOSTIC ELECTRICITE : OBLIGATOIRE A PARTIR DU 1ER JANVIER 2009 – ARTICLE L.134-7
L’intervention ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l’installation intérieure au moment du diagnostic. Elle s’effectue
sans déplacement de meubles, ni démontage de l’installation électrique. Diagnostic est réalisé en aval de A.G.C.P sur des
installations « électriques » domestiques datant de plus de 15 ans.
Dans le cas d’un logement dans un immeuble collectif d’habitation, le diagnostic de l’installation intérieure d’électricité ne préjuge
pas :
-de l’existence d’une installation de mise à la terre située dans les parties communes de l’immeuble collectif (prise de terre,
conducteur de terre, liaison équipotentielle principale, conducteur principal de protection et sa dérivation dans le logement),
-de l’adéquation entre la valeur de la résistance de la prise de terre et le courant différentiel assigné du ou des dispositifs différentiels,
- de l’état de la partie d’installation électrique issue des parties communes alimentant des matériels situés dans la partie privative
POUR TOUTES INFORMATIONS ET PRISE DE RENDEZ-VOUS
Tel : 01 42 24 65 50
Fax : 01 42 24 52 12
Ce diagnostic a une validité de 3 ans.
RAPPORTS SOUS 48 HEURES*
*par fax hors prélèvement(s) prévoir un délai d’environ 10 jours ouvrés si analyse(s) en laboratoires
ATTESTATIONS DE COMPETENCES, D’ASSURANCE et DE CERTIFICATIONS
ATTESTATION DE COMPETENCE AMIANTE ET PERSONNE CERTIFIEE:
Opérateur de repérage ami ante dans les bâtiments.
Certifié par Socotec Certification.
ATTESTATION DE COMPETENCE LOI CARREZ ET PERSONNE CERTIFIEE:
Opérateur de mesurage
Attestation délivrée par FNAIM Développement.
ATTESTATION DE COMPETENCE PLOMB / CREP ET PERSONNE CERTIFIEE :
Diagnostic d’accessibilité au plomb réalisé avec l’analyseur NITON / FONDIS.
Certifié par Socotec Certification.
ATTESTATION DE COMPETENCE PCR ET PERSONNE CERTIFIEE :
Personne Compétente en Radioprotection.
Attestation délivrée par CETE APAVE SUDEUROPE.
Agrément DGSNR pour les analyseurs à fluorescence X NITON/FONDIS n°T751112S2
ATTESTATION DE COMPETENCE TERMITES ET PERSONNE CERTIFIEE :
Expertise insectes xylophages dont termites
Certifié par Socotec Certification.
ATTESTATION DE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET PERSONNE
CERTIFIEE :
Certifié par Socotec Certification.
ATTESTATION DE COMPETENCE GAZ ET PERSONNE CERTIFIEE :
Diagnostic des installations gaz.
Certifié par Socotec Certification.
ATTESTATION DE COMPETENCE ELECTRICITE ET PERSONNE CERTIFIEE :
Diagnostic des installations intérieures électriques
Certifié par Socotec Certification.
ATTESTATION D’ASSURANCE R.C.P
Pour la responsabilité civile professionnelle souscrite auprès auprès de ALLIANZ
sous le contrat N°49 022 209
CERTIFICAT D’HABITABILITE
Pour l’obtention du prêt bancaire à taux 0%
INDEPENDANCE DE NOTRE SOCIETE :
Vis à vis de tous les prestataires de traitement préventif, curatif ou d’entretien dans
le domaine de l’amiante, du plomb ou des termites et insectes à larves xylophages
et du secteur énergétique.
Paris/ Ile de France - Tarif TTC
Appartement : parties privatives
Chambre
Studio
T2
T3
T4
T5
T6
CARREZ
AMIANTE
TERMITES
PLOMB
DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE
GAZ
ELECTRICITE
BIEN D’AVANT 1949 : 7 DIAGNOSTICS
CARREZ +AMIANTE +TERMITES +PLOMB
+ PERFORMANCE ENERGETIQUE + GAZ + ELECTRICITE
BIEN D’AVANT 1949 : 6 DIAGNOSTICS (pas de gaz)
CARREZ +AMIANTE +ETAT PARASITAIRE+PLOMB
+PERFORMANCE ENERGETIQUE + ELECTRICITE
95
105
120
160
100
130
100
480
100
105
120
190
110
130
110
490
125
110
130
215
120
130
120
560
140
120
160
240
130
130
130
620
170
130
175
275
140
130
150
680
190
140
190
300
150
130
170
740
220
150
210
320
160
130
200
790
Parking/
Cave
95
100
-
420
450
480
540
600
660
720
BIEN D’APRES 1949 : 6 DIAGNOSTICS (pas de plomb)
CARREZ +AMIANTE + TERMITES + PERFORMANCE
ENERGETIQUE + GAZ+ ELECTRICITE
BIEN D’APRES 1949 : 4 DIAGNOSTICS (ni gaz, ni plomb)
CARREZ +AMIANTE + TERMITES + PERFORMANCE
ENERGETIQUE + ELECTRICITE
400
410
450
510
570
630
690
-
340
350
400
440
490
550
600
-
ETAT DES LIEUX (entrée ou sortie)
100
110
120
130
140
150
160
CERTIFICAT D’HABITABILITE /
PRET A TAUX 0%
ETAT DES RISQUES NATURELS MINIERS
ET TECHNOLOGIQUES
135
135
135
135
150
150
150
-
50
50
50
50
50
50
50
50
-
-
-
-
La 1ère actualisation de l’Etat Parasitaire est gratuite, la 2ème vous sera facturée 50!TTC
Vous nous missionnez pour le pack des 5 (avec DPE) / 6 et 7 diagnostics (avec le gaz) : remise de 10%sur prix tarif
l’Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (E.R.N.M.T) est GRATUIT
MAISONS
PLOMB
Loi CARREZ
si
copropriété
PLOMB
+ TERMITES
+ AMIANTE + DPE
AMIANTE
TERMITES
PLOMB + GAZ
+ TERMITES
+ AMIANTE + DPE
GAZ
DIAGNOSTIC
PERFORMAN
CE
ENERGETIQU
E
F3 jusqu’à 75m!
260
170
485
135
160
585
150
150
F4 jusqu’à 95m!
305
200
550
150
185
650
150
180
F5 jusqu’à 115m!
345
230
625
160
210
725
150
200
F6 jusqu’à 140m!
410
260
690
170
240
790
150
220
F7 jusqu’à 170m!
470
300
750
200
270
850
150
250
Amiante (suivant décret du 3 Mai 2002) : tarif hors prélèvement, si prélèvement rajouter 80 euros (MOLP ou MEP)
Carrez : si plan réalisé avec le métré Carrez, ajouter 85 euros de T1 à T3 et 120 euros du T4 à T5
L’ensemble de ces prix s’entend pour une intervention payée sur place, en présence du propriétaire ou de son représentant, conformément
au décret amiante du 3 Mai 2002.
Vous nous missionnez pour le pack des 5, 6 et 7 (avec DPE /Gaz ) : remise de 10% sur prix tarif
l’Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (E.R.N.M.T) est GRATUIT
Informations nécessaires à la réalisation de votre Diagnostic Performance Energétique
Surface de l’appartement : …………………..m!
Immeuble/année de construction :…………….
! Gaz
! Electricité
! fioul ! réseau chaleur
Chauffage ! Collectif ! Individuel :
Type d’abonnement GDF…………………………….. Catégorie abonnement EDF :
6- 9 -12 -15 -18
Kva
Année de la chaudière :……………………………. du Chauffe-eau……………………. (Entourer le bon chiffre)
Consommation électrique annuelle……………….
Budget annuel……………………………………
Consommation gaz annuelle ……………………….
Budget annuel……………………………………
Charges annuelles chauffage collectif…… .……..
Tantième de votre
appartement
Immeuble