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LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l
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L221-33 (M) TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE ET AU SÉJOUR DES ÉTUDIANTS, DES ÉTRANGERS AYANT UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPÉENNE Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France. Article 2 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L311-1 (V) Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L311-2 (V) Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L311-3 (V) Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L311-4 (V) Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L311-5 (V) Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L311-6 (V) Article 3 A modifié les dispositions suivantes : Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L211-2-1 (M) Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L311-7 (V) Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-2 (Ab) Article 4 A modifié les dispositions suivantes : Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L311-8 (V) Article 5 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L117-1 (V) Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L311-9 (M) Article 6 A modifié les dispositions suivantes : Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L311-10 (V) Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L311-11 (V) Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L311-12 (V) Article 7 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L314-10 (V) Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L314-2 (V) Article 8 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-4 (V) Chapitre II : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étudiants étrangers en France. Article 9 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-7 (V) Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-7-1 (V) Crée Code du travail - art. L341-4-1 (AbD) Chapitre III : Dispositions relatives à l'activité professionnelle des étrangers en France. Article 10 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-6 (V) Article 11 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-8 (M) Article 12 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-10 (M) Article 13 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-5 (V) Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L314-6 (V) Article 14 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code du travail - art. L364-8 (M) Article 15 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L315-1 (M) Transfère Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L315-1 (T) Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L315-2 (V) Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L315-3 (M) Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L315-4 (Ab) Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L315-5 (V) Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L315-6 (Ab) Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L315-7 (V) Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L315-8 (V) Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L315-9 (V) Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L317-1 (V) Article 16 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L322-1 (M) Modifie Code du travail - art. L341-2 (M) Modifie Code du travail - art. L341-4 (M) Modifie Code du travail - art. L831-1 (AbD) Article 17 A modifié les dispositions suivantes : Crée Code du travail - art. L325-7 (AbD) Article 18 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code du travail - art. L341-6 (M) Article 19 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code du travail - art. L341-6-4 (M) Article 20 A modifié les dispositions suivantes : Crée Code du travail - art. L325-2-1 (AbD) Article 21 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code du travail - art. L341-7 (M) Article 22 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de commerce. - art. L122-1 (V) Modifie Code de commerce. - art. L122-2 (V) Abroge Code de commerce. - art. L122-3 (Ab) Abroge Code de commerce. - art. L122-4 (Ab) Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L322-3 (Ab) Chapitre IV : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille. Article 23 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L121-1 (V) Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L121-2 (M) Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L121-3 (M) Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L121-4 (V) Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L121-5 (V) Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L122-1 (V) Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L122-2 (V) Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L122-3 (V) Chapitre V : Dispositions relatives aux étrangers bénéficiant du statut de résident de longue durée au sein de l'Union européenne. Article 24 A modifié les dispositions suivantes : Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-4-1 (V) Article 25 A modifié les dispositions suivantes : Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-11-1 (M) Article 26 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-12 (M) Article 27 A modifié les dispositions suivantes : Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L314-1-1 (V) Article 28 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L314-7 (V) Article 29 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L314-8 (M) TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMMIGRATION POUR DES MOTIFS DE VIE PRIVÉE ET FAMILIALE Chapitre Ier : Dispositions générales. Article 30 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L111-6 (M) Article 31 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-11 (M) Article 32 A modifié les dispositions suivantes : Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-14 (M) Article 33 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-13 (V) Article 34 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L314-5 (V) Article 35 A modifié les dispositions suivantes : Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L314-5-1 (M) Article 36 A modifié les dispositions suivantes : Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L314-6-1 (V) Article 37 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L314-9 (V) Article 38 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L314-11 (V) Article 39 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L316-1 (V) Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L316-2 (V) Article 40 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L321-4 (V) Article 41 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L622-4 (V) Article 42 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L552-6 (M) Article 43 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code pénal - art. 225-19 (V) Chapitre II : Dispositions relatives au regroupement familial. Article 44 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L411-1 (V) Article 45 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L411-5 (M) Article 46 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L421-1 (V) Article 47 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L431-2 (M) TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'ÉLOIGNEMENT. Article 48 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L221-5 (V) Article 49 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L213-1 (V) Article 50 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L511-1 (M) Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L511-2 (V) Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L511-3 (V) Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L511-4 (V) Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L512-2 (V) Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L512-3 (V) Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L512-4 (V) Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L512-5 (Ab) Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L513-1 (V) Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L513-2 (M) Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L513-3 (V) Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L513-4 (V) Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L514-1 (M) Article 51 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L511-1 (M) Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L511-2 (V) Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L511-3 (V) Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L511-4 (V) Article 52 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L511-1 (M) Article 53 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L511-2 (V) Article 54 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L511-3 (V) Article 55 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L511-4 (V) Article 56 A modifié les dispositions suivantes : Transfère Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L512-1 (T) Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L512-1-1 (V) Article 57 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L512-1 (M) Article 58 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L512-2 (V) Article 59 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L512-3 (V) Article 60 A modifié les dispositions suivantes : Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L512-5 (Ab) Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L513-1 (V) Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L514-1 (M) Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L531-1 (V) Article 61 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L513-1 (V) Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L513-2 (M) Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L513-3 (V) Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L513-4 (V) Article 62 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L513-1 (V) Article 63 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L513-2 (M) Article 64 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de justice administrative. - art. L776-2 (V) Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L513-3 (V) Article 65 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L513-4 (V) Article 66 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L514-1 (M) Article 67 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L521-2 (V) Article 68 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L521-3 (V) Article 69 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L531-2 (V) Article 70 A modifié les dispositions suivantes : Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L531-4 (V) Article 71 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L551-1 (V) Article 72 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L552-5 (V) Article 73 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L624-1 (V) Article 74 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L821-6 (Ab) Article 75 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L541-1 (V) Modifie Code pénal - art. 131-30-1 (V) Modifie Code pénal - art. 131-30-2 (V) Article 76 A modifié les dispositions suivantes : Crée Code de justice administrative. - art. L222-2-1 (V) Modifie Code de justice administrative. - art. L776-1 (V) Modifie Code de justice administrative. - art. L776-2 (V) Article 77 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L521-3 (V) Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L541-1 (V) Modifie Code pénal - art. 131-30-2 (V) Article 78 En savoir plus sur cet article... - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 86 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, lorsqu'un étranger a présenté, avant le 31 décembre 2004, une demande tendant au relèvement de plein droit de la peine complémentaire d'interdiction du territoire à laquelle il a été condamné postérieurement au 1er mars 1994 et établit qu'il n'a pas quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans durant les dix années précédant le 30 avril 2003, la condition de résidence habituelle en France mentionnée au premier alinéa du même I est réputée satisfaite. Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, les étrangers qui, ayant présenté une demande en ce sens avant le 31 décembre 2004, ont vu leur demande de relèvement rejetée, sont recevables à présenter une nouvelle demande auprès de l'autorité judiciaire compétente. - Pour l'application des dispositions du II du même article 86, lorsqu'un étranger a présenté, avant le 31 décembre 2004, une demande tendant à l'abrogation d'un arrêté d'expulsion dont il a fait l'objet et établit qu'il n'a pas quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans durant les dix années précédant le 30 avril 2003, la condition de résidence habituelle en France mentionnée au premier alinéa du même II est réputée satisfaite. Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, les étrangers qui, ayant présenté une demande en ce sens avant le 31 décembre 2004, ont vu leur demande d'abrogation rejetée, sont recevables à présenter une nouvelle demande auprès de l'autorité administrative compétente. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NATIONALITÉ. Article 79 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code civil - art. 21-2 (V) Article 80 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code civil - art. 21-4 (V) Article 81 A modifié les dispositions suivantes : Abroge Code civil - art. 21-14-2 (Ab) Article 82 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code civil - art. 21-19 (V) Article 83 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code civil - art. 21-22 (V) Article 84 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code civil - art. 21-25-1 (V) Article 85 A modifié les dispositions suivantes : Crée Code civil - art. 21-28 (V) Crée Code civil - art. 21-29 (V) Article 86 A modifié les dispositions suivantes : Crée Code civil - art. 21-28 (V) Article 87 A modifié les dispositions suivantes : Crée Code civil - art. 21-29 (V) Article 88 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code civil - art. 26-4 (V) Article 89 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code civil - art. 68 (V) Article 90 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L623-1 (V) Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L623-2 (V) Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L623-3 (V) Article 91 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 20 (V) TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASILE Chapitre IER : Dispositions relatives aux pays d'origine sûrs. Article 92 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L722-1 (M) Article 93 En savoir plus sur cet article... - Paragraphe modificateur. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er décembre 2008. Article 94 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L731-2 (M) Chapitre II : Dispositions relatives à l'accueil des demandeurs d'asile. Article 95 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L111-2 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L111-3-1 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L121-7 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L131-2 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-9 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (AbD) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-19 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-3 (AbD) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-9 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-11 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-4 (AbD) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-7 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L345-1 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L348-1 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L348-2 (M) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L348-3 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L348-4 (V) Article 96 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code du travail - art. L351-9 (AbD) Article 97 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code du travail - art. L351-9-1 (AbD) TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION OUTRE-MER Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers outre-mer. Article 98 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L514-1 (M) Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L514-2 (M) Article 99 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L532-1 (V) Article 100 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L561-2 (V) Article 101 A modifié les dispositions suivantes : Crée Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 10-2 (V) Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L611-10 (V) Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L611-11 (V) Article 102 (abrogé) En savoir plus sur cet article... Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 Article 103 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L322-1 (M) Modifie Code du travail - art. L831-2 (AbD) Article 104 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 10 (V) Article 105 A modifié les dispositions suivantes : Abroge Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 93 (Ab) Abroge Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 94 (Ab) Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L111-11 (M) Chapitre II : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, à l'état des personnes et aux reconnaissances d'enfants frauduleuses à Mayotte. Article 106 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20 (V) Article 107 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000 - art. 3 (V) Article 108 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code civil - art. 2492 (V) Abroge Code civil - art. 2494 (Ab) Crée Code civil - art. 2499-1 (V) Crée Code civil - art. 2499-2 (V) Crée Code civil - art. 2499-3 (V) Crée Code civil - art. 2499-4 (V) Crée Code civil - art. 2499-5 (V) Article 109 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 29-1 (M) Article 110 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code civil - art. 30-2 (V) Article 111 Le deuxième alinéa de l'article 26 de la délibération de l'assemblée territoriale des Comores n° 61-16 du 17 mai 1961 relative à l'état civil à Mayotte est ainsi rédigé : "La célébration du mariage est faite en mairie en présence des futurs époux et de deux témoins par l'officier d'état civil de la commune de résidence de l'un des futurs époux." Chapitre III : Dispositions modifiant le code du travail de la collectivité départementale de Mayotte. Article 112 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L330-11 (V) Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-11 (V) Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-4 (Ab) Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-6 (V) Chapitre IV : Dispositions modifiant le code de procédure pénale. Article 113 A modifié les dispositions suivantes : Abroge Loi n°93-992 du 10 août 1993 - art. 3 (Ab) Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-2 (V) Article 114 A modifié les dispositions suivantes : Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-3 (V) TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES. Article 115 En savoir plus sur cet article... L'article 30 entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2007. Article 116 En savoir plus sur cet article... L'article 3 et le 2° de l'article 38 s'appliquent aux demandes de titres de séjour introduites un mois après la publication de la présente loi. Article 117 En savoir plus sur cet article... Les dispositions de l'article 60 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. NOTA: Décret 2006-1708 du 23 décembre 2006 art. 12 : La date mentionnée à l'article 117 de la loi du 24 juillet 2006 est fixée au 1er janvier 2007. Article 118 En savoir plus sur cet article... Les dispositions des 2° et 3° de l'article 52, du 1° de l'article 58 et du b du 2° de l'article 59 entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat modifiant le code de justice administrative et au plus tard le 1er juillet 2007. Article 119 En savoir plus sur cet article... - 1. Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter les dispositions des titres Ier à V de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte et en tirer les conséquences sur l'ensemble du territoire de la République. Le projet d'ordonnance est, selon les cas, soumis pour avis : pour la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; pour les îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ; pour Mayotte, au conseil général de Mayotte, dans les conditions prévues à l'article L. 355112 du code général des collectivités territoriales. 2. L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. 3. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi. - Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l'adaptation des dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques françaises. Article 120 En savoir plus sur cet article... Sont ratifiées : 1° L'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° L'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; 3° L'ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Article 121 En savoir plus sur cet article... Créé par Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 129 JORF 26 janvier 2007 - Indépendamment de son application de plein droit à Mayotte, l'article 22 est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au livre IX du code de commerce. - Les articles 76, 92 et 94 sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. - Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les articles 43, 75 et le II de l'article 77 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. - L'article 78 est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve du remplacement, deux fois, après les mots : "la condition de résidence habituelle", des mots : "en France" par les mots : "sur le territoire de la République". Par le Président de la République : Jacques Chirac Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre des affaires étrangères, Philippe Douste-Blazy Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Gilles de Robien Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de l'outre-mer, François Baroin Loi n° 2006-911. Directives communautaires : Directive n° 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial ; Directive n° 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ; Directive n° 2003/110/CE du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne ; Directive n° 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres. Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2986 ; Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des lois, n° 3058 ; Discussion les 2 à 5, 9 et 10 mai 2006 et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 mai 2006. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 362 (2005-2006) ; Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 371 (2005-2006) ; Discussion les 6 à 8 et 13 à 16 juin 2006 et adoption le 16 juin 2006. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3168 ; Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3177 ; Discussion et adoption le 30 juin 2006. Sénat : Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 413 (20052006) ; Discussion et adoption le 30 juin 2006. Conseil constitutionnel : Décision n° 2006-539 DC du 20 juillet 2006 publiée au Journal officiel de ce jour.
