2RAPPORT - format : PDF - 0,75 Mb - 20/03/2014

Transcription

Monsieur Jacques POURAILLY
Commissaire-enquêteur Titulaire
51bis rue Jean-Jacques Rousseau
36200 ARGENTON SUR CREUSE
I - PREAMBULE
La directive européenne n° 2000/60/CE (D.C.E.) définit une politique communautaire dans le
domaine de l’eau et fixe aux états membres un objectif général de non dégradation et d’atteinte du
bon état écologique des cours d’eau à l’échéance 2015.
*
*
*
1 – Généralités
Dans ce cadre, le Syndicat Intercommunal d’Aménagement et de Mise en Valeur de la Brenne
(S.I.A.M.V.B.) souhaite engager un programme de travaux de restauration sur cinq ans sur la rivière
« La Claise » et ses principaux affluents.
A cet effet, cet organisme présente un dossier :
• De demande de Déclaration d’Intérêt Général (D.I.G.) au titre des article L.211-7, R
214-88 à R214-103 du code de l’Environnement,
• De demande d’autorisation au titre de la protection de l’eau et des milieux aquatiques
(articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 du même code).
1
Enquête publique S.I.A.M.V.B. (36) – Dossier de Déclaration d’Intérêt Général et dossier d’autorisation au titre
de la loi sur l’eau
Ordonnance du Tribunal Administratif de LIMOGES (87) - n° E013-018/36 DIG
Le présent dossier, objet de cette enquête publique, concerne ces deux demandes et se
traduira par un rapport unique et deux conclusions avec avis motivés du commissaireenquêteur (une pour chacun de ces dossiers).
2 - Commissaire-enquêteur
Par décision en date du 4 juin 2013, (Ordonnance n° E013-018/36 DIG), Monsieur le
Président du Tribunal administratif de LIMOGES (Haute-Vienne) m’a désigné en qualité de
commissaire enquêteur afin de diriger l’enquête publique prescrite au titre du code de
l’environnement.
*
*
*
II - PRESENTATION DU PROJET
La déclaration d’intérêt général (D.I.G.) :
La procédure de D.I.G. est obligatoire lorsqu’une collectivité ou un regroupement de
collectivités veut intervenir sur des terrains privés pour effectuer des travaux d’entretien ou
de restauration en ayant recours à des fonds publics (art. L.211-7 du code de
l’environnement).
Elle permet de déposer un dossier de subventions auprès de certains partenaires financeurs.
*
*
*
Historique :
Le Syndicat Intercommunal d’Aménagement et de Mise en Valeur de la Brenne a été
créé au début des années soixante.
Dans le cadre de la politique agricole de l’époque, ses premières actions ont constitué
à des opérations d’assainissement des terres, de curage, de redressement et d’élargissement
des cours d’eau. Les effets secondaires de ces nombreux aménagements se sont traduits par
une dégradation de la continuité écologique (enfoncement du lit
Des cours d’eau et des nappes….)
2
En 1962, la première tranche de travaux a été réalisée sur la Claise. Plusieurs
tranches ont suivi jusqu’au début des années quatre vingt dix avec notamment la création et
la modernisation des barrages.
La loi de la gestion sur l’eau de 1992 renouvelle les objectifs en donnant la priorité à
l’équilibre des milieux naturels. Des travaux de restauration de la végétation rivulaire sont
ainsi réalisés par le S.I.A.M.V.B. sur les cours d’eau de son territoire.
Etudes menées :
En 2003, une étude réalisée par le Bureau d’études ECTARE a défini un programme
quinquennal coordonné sur la restauration de la ripisylve. Cette étude a permis la mise en
place d’un contrat restauration entretien entre 2004 et 2009 en partenariat avec l’Agence de
l’eau Loire-Bretagne et le Conseil Général de l’Indre.
En 2010, le S.I.A.M.V.B. lance une étude d’un programme pluriannuel de
restauration pour la rivière « la Claise » et ses principaux affluents. Le bureau d’études SCE
de Nantes est mandaté pour mener cette étude (2010-2011).
En 2012, une étude complémentaire est demandée au S.I.A.M.V.B. sur la partie aval
de la Claise où sont implantés 11 barrages qui sont gérés par le SIAMVB. Cette étude est
menée par le bureau d’études SOMIVAL de Clermont-Ferrand (63).
Par ces délibérations des 21 septembre 2012 et 20 décembre 2012, le comité syndical
du S.I.A.M.V.B. autorise son président à lancer la procédure de Déclaration d’Intérêt Général,
à signer les documents nécessaires pour le plan quinquennal d’intervention sur la Claise et
ses affluents et à faire les démarches nécessaires à la signature d’un contrat territorial en
partenariat avec l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et le Conseil Régional du Centre.
Le Maître d’ouvrage :
Le Syndicat Intercommunal d’Aménagement et de Mise en Valeur de la Brenne dont le siège
se trouve 1 rue de la Mairie à MEZIERES EN BRENNE (Indre) regroupe 28 communes
appartenant toute ou partie au bassin versant de la Creuse et de la Claise.
Son président est Monsieur Jean-Claude CAMUS, le technicien de rivière Monsieur Alban
MAZEROLLES.
Le comité syndical est constitué de deux élus municipaux « titulaires »pour chaque commune
et de deux suppléants.
Différents intervenants :
- Direction départementale des Territoires de l’Indre
- DREAL Centre
3
- O.N.E.M.A.
- F.D.A.A.A.P.P.M.A. de l’Indre
- Agence de l’eau Loire Bretagne
- Conseil général de l’Indre
- Région Centre
Qui apportent une assistance technique et administrative dans ce domaine.
III - NATURE ET OBJECTIFS DES TRAVAUX
Le programme quinquennal présenté vise à répondre aux objectifs fixés dans la Directive Cadre sur
l’Eau. L’obligation de résultat introduite par ce texte fait de la restauration physique des cours d’eau
c'est-à-dire la restauration de leurs fonctions naturelles l’objectif principal.
MASSES D'EAU ET OBJECTIFS D'ATTEINTE
Nom de
la rivière
CLAISE
Code de la
masse
d'eau
Nom de la masse d'eau
Objectif d'état
écologique
Objectif
Délai
Objectif d'état
chimique
Objectif Délai
Objectif d'état
global
Objectif
Délai
FRGR0425
LA CLAISE ET SES
AFFLUENTS DEPUIS LA
SOURCE JUSQU’A LA
CONFLUENCE AVEC LE
RAU DES CINQ BONDES
Bon Etat
Bon Etat
Bon Etat
LA CLAISE DEPUIS LA
CONFLUENCE DU RAU
DES CINQ BONDES
JUSQU’A
SA CONFLUENCE AVEC
LA CREUSE
LES CINQ BONDES ET
SES AFFLUENTS DEPUIS
L’ETANG DE SAULT
JUSQU’A LA
CONFLUENCE AVEC LA
CLAISE
ETANG LE SAULT
Bon Etat
2015
Bon Etat
2015
Bon Etat
2015
Bon Etat
2015
Bon Etat
2015
Bon Etat
2015
CLAISE
FRGR0426
LES CINQ
BONDES
FRGR0428
b
LES CINQ
BONDES
LES CINQ
BONDES
FRGL 066
AIGRONNE
LE
FRGR2246
FRGR0429
FRGR1983
2021
2015
2021
*
CD
FT
Médiocre
2015
LES CINQ BONDES ET
SES AFFLUENTS DEPUIS
L’ETANG DE MIGNE
JUSQU’A L’ETANG DE
SAULT
L’AIGRONNE ET SES
AFFLUENTS DEPUIS LA
SOURCE JUSQU’A SA
CONFLUENCE AVEC LA
CLAISE
Bon Etat
2015
Bon Etat
2015
Bon Etat
2015
Bon Etat
2027
Bon Etat
2015
Bon Etat
2027
LE CHAMBON ET SES
Bon Etat
*
CD
FT
2015
Bon Etat
2015
Bon Etat
2015
4
CHAMBON
LE CLECQ
FRGR2013
AFFLUENTS DEPUIS LA
SOURCE JUSQU’A SA
CONFLUENCE AVEC LA
CLAISE
LE CLECQ ET SES
AFFLUENTS DEPUIS LA
SOURCE JUSQU’A SA
CONFLUENCE AVEC LA
CLAISE
Bon Etat
2021
Bon Etat
2015
Bon Etat
2021
*
FT
* Le choix d’un report de délai ou d’un objectif moins strict est motivé,
conformément à la directive cadre sur l’eau, par les conditions naturelles (CN), la
faisabilité technique (FT) ou les coûts disproportionnés (CD).
Il répond également aux orientations du Schéma Directeur d’Aménagement et de
Gestion des Eaux (S.D.A.G.E) du bassin Loire Bretagne :
Orientation n° 1 :
Repenser les aménagements des cours d’eau
Empêcher toute nouvelle dégradation des milieux
Restaurer la qualité physique et fonctionnelle des cours d’eau
Contrôler les espèces envahissantes
Orientation n° 8 :
Préserver les zones humides et la biodiversité
Orientation n° 9 :
Rouvrir les rivières aux poissons migrateurs
Assurer la continuité écologique des cours d’eau, assurer une gestion équilibrée de la
ressource piscicole.
Basé sur la nécessité d’améliorer la qualité des cours d’eau que ce soit sur la qualité de
l’eau superficielle que sur la qualité physique des rivières, le programme d’action exposé
dans le dossier prévoit :
•
L’amélioration voire la restauration de la continuité écologique (piscicole et
sédimentaire) : il s’agit là d’un élément essentiel de la préservation de la
biodiversité.
• La restauration physique du lit mineur des cours d’eau
La diversification des écoulements par épis ou déflecteurs ont pour but le
rétrécissement de la largeur du lit notamment en période d’étiage ; les écoulements
seront accélérés entraînant la création de micro-turbulences favorables à la
diversification des substrats et à une diminution de la température de la lame d’eau.
5
La hauteur des ouvrages doit être suffisamment faible pour être submergée en
période de crue ou de moyennes eaux et ne pas constituer des obstacles à la
continuité des écoulements.
• La recharge du lit mineur en matériaux
Consiste à rehausser le fond du lit mineur et/ou à réactiver l’apport de matériaux par
la reconstitution d’un matelas fluvial. Se fera sur une épaisseur variable en
diversifiant les écoulements.
• La réduction la section d’écoulement
Vise à restaurer une configuration du lit qui se rapprocherait de la configuration
naturelle supposée. Elle se réalise soit par un effondrement de la berge à l’aide d’une
pelle hydraulique suivi d’un retalutage afin d’éviter sa déstabilisation soit par apport
de matériaux pierreux dans le lit du cours d’eau.
• Par l’aménagement de micro-seuils et de rampes
Ils permettent de créer des micro-retenues sur des cours d’eau subissant des étiages
sévères sans toutefois impacter la libre circulation piscicole et le transport
sédimentaire. Les aménagements doivent être réalisés en pierres. Il est nécessaire
d’établir un profil en long détaillé du cours d’eau afin de caler l’ouvrage et de
déterminer le dénivelé.
• Par reméandrage
Consiste à redonner à la rivière un tracé plus naturel et une pente plus réduite,
l’objectif est de redonner au cours d’eau sa morphologie d’avant les travaux de
curage, de recalibrage et de redressement. Cette opération ne pourra être appliquée
que très occasionnellement sur des secteurs « tests » et ce en raison de son coût.
• L’aménagement de frayère
L’aménagement d’un frayère adaptée aux brochets est programmée sur la commune
de Mézières en Brenne.
•
La restauration de la continuité écologique par l’effacement partiel d’ouvrages
transversaux.
La présence d’ouvrages transversaux crée des ruptures de la continuité écologique de
la rivière. Elle provoque un ralentissement de la vitesse d’écoulement des eaux et
dégrade aussi la qualité des milieux ainsi que l’appauvrissement de la diversité
biologique.
6
Consiste à démonter les parties mobiles et les parties de commande des barrages en
préservant les seuils de fond bétonnés sauf en cas d’impact négatif sur la rivière. Ces
ouvrages sont supprimés soit en raison de leur mauvais état ou de leur non utilité soit
pour agrandir une partie du cours d’eau sans obstacle.
• La restauration de la végétation
Elle consiste à un enlèvement des arbres penchés ou dangereux pour la rivière.
•
•
•
Une lutte contre les espèces envahissantes (arrachage manuel de la Jussie et lutte
contre la Grande Berce du Caucase)
Des aménagements en faveur de l’agriculture : prévention contre l’érosion des
berges et le piétinement du lit des cours d’eau par la pose de clôtures et
l’aménagement d’abreuvoirs.
Les indicateurs de suivi
Ce sont des mesures qui permettent de connaître l’évolution de la rivière (qualité
de l’eau, habitats faunistiques de la rivière).
Les différentes actions de cette opération sont soumises à autorisation au titre de la
loi sur l’eau et définies par le code de l’Environnement. Les rubriques concernées
sont les suivantes :
Rubrique
3.1.1.0.
3.1.2.0.
Intitulé
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau,
constituant :
1°) un obstacle à l’écoulement des crues ;
2°) Un obstacle à la continuité écologique ;
a) Entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou
de l’installation
-------------------------------------------------------------------------------b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm, mais
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en
long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux
visés à 3.1.4.0. ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
1°) sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100m
2°) sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100m
Régime
Autorisation (A)
-------------------Déclaration (D)
Autorisation (A)
Déclaration (D)
3.1.5.0.
Installations, Ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours
d’eau étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou
dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères de
Autorisation (A)
7
brochet :
1°) Destruction de plus de 200m²
2°) dans les autres cas
Déclaration (D)
3.2.2.0.
3.2.3.0.
Installations, Ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau :
1°) Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m²
2°) Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10 000m²
Plans d’eau, permanents ou non :
1°) dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
2°) dont la superficie est supérieure à 0,1ha mais inférieur à 3ha
Autorisation (A)
Déclaration (D)
Autorisation (A)
Déclaration (D)
IV - CADRE JURIDIQUE
Code de l’environnement, articles L.210-1, L.211-7, L.214-1 à L.214-17, L.435-5, R.123-1 à R.123-27,
R.214-1 à R214-31, R.214-41 à R.214-56 et R.214-88 à R.214-103, R.435-34 à R.435-39,
Articles L.215-1 à L.215-18
Code rural et de la Pêche maritime, articles L.151-36 à L.151-40 et R.151-41 sur les travaux entrepris
par les communes et leurs groupements ;
Code des collectivités territoriales, articles L.5111-1 à L.5212-34 ;
Décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Décret n° 85-452 du 23 avril 1985 (application loi du 12.07.1983) relatif au déroulement de l’enquête
publique et à la protection de l’environnement ;
Directive Cadre sur l’eau n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Arrêté du 18 novembre 2009 de M. le Préfet du Centre portant approbation du SDAGE
Arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête
publique mentionné à l’article R.123-11 du code de l’Environnement ;
Arrêté du 10 juillet 2012 de M. le Préfet de la région Centre relatif au classement des cours d’eau
Règlement (CE) No 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de
reconstitution du stock d’anguilles européennes
8
Arrêté n° 2013161-0006 du 10 juin 2013 de M. le Préfet de l’Indre portant ouverture de l’enquête
publique préalable nécessaire à la déclaration d’intérêt général et à l’autorisation au titre du code de
l’Environnement, sur la demande présentée par le Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement et
la Mise en Valeur de la Brenne concernant les travaux de restauration de la Claise et de ses affluents ;
Délibérations en date du 21 septembre 2012 et du 20 décembre 2012 du comité syndical du
Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement et la Mise en Valeur de la Brenne ;
Décision du Tribunal administratif de LIMOGES (Haute-Vienne) en date du 04 juin 2013 désignant le
commissaire-enquêteur et son suppléant ;
V - PRESENTATION DU SITE – LES COURS D’EAU
PRESENTATION GEOGRAPHIQUE
Le programme quinquennal présenté concerne la rivière « La Claise » et ses
principaux affluents :
- Le ruisseau des Cinq bondes
- L’Aigronne
- Le Narçay
- Le Clecq
Pour un linéaire de 200 kilomètres environ.
Sept communes sont concernées : MEZIERES-EN-BRENNE, AZAY LE FERRON,
MARTIZAY, OBTERRE, LINGE, ROSNAY et SAINT MICHEL EN BRENNE.
La Claise prend sa source sur la commune de LUANT (Indre) et parcourt
environ 84 km avant de se jeter dans la Creuse sur la commune d'ABILLY (Indre et
Loire) .
Le bassin versant de la Claise s’étend sur les départements de l’Indre et de
l’Indre-et-Loire sur une superficie totale de 1207 km² dont 770 dans l’Indre.
Au niveau géologique, il est composé de formations calcaires et marneuses
dans le quart Nord Est (bassin amont de la Claise), de craies marneuses et de sables
pour les affluents de la Claise. Ces caractéristiques favorisent le phénomène de
ruissellement et limitent fortement la possibilité de réalimentation des cours d’eau
en phase d’étiage.
9
CLASSEMENT DES COURS D'EAU
Classement piscicole :
L'Aigronne (cours d'eau dit à salmonidés)est classée en 1ère catégorie, les autres
cours d'eau sont en deuxième catégorie.
Sur le bassin versant de la Claise, les espèces repères sont la truite fario sur
l'Aigronne, le brochet sur l'ensemble des cours d'eau de deuxième catégorie piscicole
et l'anguille pour la totalité des cours d'eau.
Classement au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement :
"Parties de cours d'eau ou canaux (définis au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de
l'environnement), sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être
accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la
continuité écologique".
• La Claise de la confluence avec l'Yoson jusqu'à la confluence avec la Creuse.
• L'Aigronne de la source jusqu'à la confluence avec la Claise.
"Cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux (définis au 2° du I de l'article L. 214-17
du code de l'environnement) sur lesquels tout ouvrage doit être géré, entretenu et
équipé selon les règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le
propriétaire ou, à défaut, l'exploitant pour assurer le transport suffisant des
sédiments et la circulation des poissons migrateurs dans un délai de cinq ans après la
publication de la liste en annexe".
•
La Claise de la confluence avec l'Yoson jusqu'à la confluence avec la
Creuse Anguille et espèces holobiotiques
Réservoirs biologiques :
Le comité de bassin Loire-Bretagne a précisé dans son Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2010/2015 une liste de réservoirs
biologiques :
⇒ FRGR0426 LA CLAISE DEPUIS LA CONFLUENCE DU RAU DES CINQ BONDES
JUSQU’A SA CONFLUENCE AVEC LA CREUSE
10
⇒ FRGR0429 L’AIGRONNE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU’A SA
CONFLUENCE AVEC LA CLAISE
ETAT ACTUEL DE LA CLAISE ET DE SES AFFLUENTS :
La Claise et ses affluents :
Sur la rivière "La Claise", des données provenant des 3 stations de
mesures officielles figurent dans le dossier. (MARTIZAY (36) – ABILLY (37) – LE GRAND
PRESSIGNY (37).
Les données les plus récentes de ces stations datent de 2009 sauf MARTIZAY (2006).
De celles-ci, il ressort que la majorité des éléments physico -chimiques se situent en
bon voire en très bon état. Seul le paramètre concernant le carbone organique est
classé « médiocre ». Des résultats plus récents ont été réalisés mais ne sont pas
disponibles à ce jour.
Les indicateurs de suivi :
Ce sont des mesures qui permettent de connaître l’évolution de la rivière (qualité de
l’eau, habitats faunistiques de la rivière). On distingue les indicateurs physiques et les
indicateurs biologiques.
Indicateurs physiques :
•
•
Suivi photographique
Les profils en travers
Indicateurs biologiques :
•
•
•
Indicateur Biologique Global Normalisé (I.B.G.N.)
Indicateur Biologique Diatomées (I.B.D.)
Indicateur Poissons Rivières (I.P.R.)
Afin de pallier à ce manque d’informations, le S.I.A.M.V.B. a fait réaliser par le
bureau d’études SCE des mesures sur différentes masses d’eau.
Indicateur Biologique Global Normalisé :
L’indice biologique global normalisé traduit surtout la pollution organique et
l’altération des habitats physiques :
11
Code masse d’eau
FRGR0425
FRGR2246
FRGR0428b
FRGR0429
FRGR1983
FRGR2013
FRGR0425
Nom interne
masse d’eau
Claise amont
Cinq
bondes
amont
Cinq bondes aval
Aigronne
Chambon
Clecq
Claise amont
Rivière
Note IBGN
Claise
Cinq bondes
16 (Très bon)
7 (mauvais)
Cinq bondes
Aigronne
Chambon
Clecq
Yoson
5 (très mauvais)
16 (Très bon)
8 (mauvais)
15 (bon)
15(bon)
Seuls le Chambon (petit affluent de la Claise) et les Cinq bondes présentent une note
inférieure aux objectifs de bon état écologique.
Indicateur biologique diatomées (I.B.D.) :
Les diatomées sont des algues microscopiques brunes unicellulaires
qui sont considérées comme les plus sensibles pour réagir aux pollutions organiques,
nutritives (azote, phosphore), salines, acides et thermiques.
Code masse d’eau
FRGR0425
FRGR2246
FRGR0428b
FRGR0429
FRGR1983
FRGR2013
FRGR0425
Nom interne
masse d’eau
Claise amont
Cinq
bondes
amont
Cinq bondes aval
Aigronne
Chambon
Clecq
Claise amont
Rivière
Note IBD
Claise
Cinq bondes
15,4 (Bon)
12,7 (médiocre)
Cinq bondes
Aigronne
Chambon
Clecq
Yoson
11,7 (médiocre)
18,8 (Très bon)
15,5 (bon)
15,2 (bon)
14,8(bon)
Les cinq bondes présentent là aussi des notes inférieures aux objectifs présentés dans
la DCE.
Indicateur Poissons rivière (I.P.R.) :
Réalisé par une pêche électrique.
Code masse d’eau
FRGR0425
FRGR0428b
FRGR0429
FRGR2013
Nom interne
masse d’eau
Claise amont
Cinq bondes aval
Aigronne
Clecq
Rivière
Claise
Cinq bondes
Aigronne
Clecq
Note IBPR
14,33 (Bon)
24,83 (médiocre)
22,56 (médiocre)
32,39 (mauvais)
12
En 2008 un seul relevé avait été effectué sur La Claise et la note était de 13,36.
A l’exception de la Claise, les peuplements apparaissent comme perturbés.
Pêches électriques effectuées :
En 2012, 123 anguilles avaient été pêchées sur un linéaire de 150 mètres (taille 25-35
cm anguilles provenant de la migration). En 2013, sur le même linéaire rallongé de
50 mètres, 28 anguilles ont été pêchées (plus de la moitié des anguilles prises avaient
un an ou plus de vie dans la Claise).
Il est donc impossible de ne se fier qu'aux données de 2012 pour dire que les
anguilles peuvent migrer normalement à travers la rivière.
VI-PLAN QUINQUENNAL DES TRAVAUX - CALENDRIER -
PLAN QUINQUENNAL DES TRAVAUX PAR ANNEE
:
Année 1
Cours d’eau concerné
Canal des cinq bondes
Communes
concernées
LINGE
ST MICHEL EN BRENNE
MARTIZAY
Travaux programmés
Effacement partiel barrages
Baudrussais (CB6)
Le Puy (CB7)
Création de micro-seuils et resserrement du lit
Le Clecq
La Claise
AZAY LE FERRON
MARTIZAY
MEZIERES EN BRENNE
-----------------------------
---------------------------------
Aménagements préventifs contre l’érosion des
berges et le piétinement du lit
Préparation travaux de restauration du lit (recharge
granulométrique)
Lutte contre la Jussie
Aménagement d’une frayère
-----------------------------------------------------------+ Suivi de la qualité des eaux par les indicateurs
d’évaluation de la qualité (IBGN-IBD-IPR) et une
Gestion des barrages (phase de manoeuvre)
Année 2
Le Clecq
AZAY LE FERRON
Effacement partiel de 3 barrages :
La station d’épuration (Cq3)
Chavannes (Cq4)
Moncorps (Cq5) Une concertation avec les
propriétaires riverains sera effectuée pour justifier
ou non de sa préservation
Aménagements morphologiques du lit
13
Lutte contre la grande berce du Caucase
Le Narcay
-----------------------------
---------------------------------
Travaux sur la végétation avant travaux de
restauration du lit
Gestion des barrages (phase de manœuvre)
Année 3
Travaux d’arrachage de la Jussie
La Claise
MARTIZAY
ST MICHEL EN BRENNE
MEZIERES EN BRENNE
Effacement partiel de 2 barrages :
L’hippodrome (CL16)
Territeau (CL13)
Travaux
préparatoires
à
la
restauration
morphologique du lit à l’amont des barrages
abaissés
Travaux d’entretien (lutte contre la grande berce du
Caucase)
Le Clecq
Le Narçay
-----------------------------
---------------------------------
Aménagements morphologiques du lit (recharge
granulométrique)
Gestion des barrages (phase de manœuvre
Année 4
La Claise
AZAY LE FERRON
ST MICHEL EN BRENNE
Règlementation sur les espèces
(anguilles)
Effacement partiel d’un barrage
Le Chiolet (CL20)
migratrices
Le Clecq
AZAY LE FERRON
Les Cinq bondes
Lutte contre la grande berce du Caucase
Effacement partiel d’un barrage :
Le Temple (CB3)
Micro-seuils
-----------------------------
--------------------------------
Aménagements préventifs contre l’érosion des
berges et le piétinement du lit
Année 5
La Claise
MARTIZAY
Arrachage de la Jussie
14
Entretien contre le développement de la grande
berce du Caucase
Le Clecq
Arasement de seuils (3 à supprimer)
1 gué-seuil à aménager
L’Aigronne
OBTERRE
Aménagement d’un pont sur la RD 43C
-----------------------------
--------------------------------
FINANCEMENT DES TRAVAUX
Le contrat territorial de Bassin sera passé entre le porteur de projet, ici le SIAMVB, l’Agence
de l’Eau Loire Bretagne et Conseil Régional. Le taux maximum d’aides publiques est fixé à 80 % du
montant des travaux.
Le montant prévisionnel des cinq années de programme se présente ainsi :
Opérations
Lutte contre les espèces
envahissantes
Aménagements de
prévention contre
l’érosion des berges
Aménagements
morphologiques
Aménagement d’une
rampe d’enrochement
Suppression de
barrages
Restauration de zones
humides
Poste de technicien de
rivière
Frais de
Agence de l’eau
Conseil Régional
S.I.A.M.V.B.
50%
4250 €
30%
2550 €
20%
1700 €
50%
15 000 €
30%
9000 €
20%
6000 €
50%
299 500€
30%
179 700 €
20%
119 800 €
50%
2500€
30%
1500 €
20%
1000 €
70%
103 600€
10%
14 800€
20%
29600€
50%
12 500€
30%
7500€
20%
5000€
50%
95 000€
30%
57 000€
20%
38 000€
15
fonctionnement du
poste de technicien de
rivières
Communication
50%
30 000€
30%
18 000€
20%
12 000€
50%
10 000€
30%
6 000€
20%
4 000€
Indicateurs d’évaluation
50%
18 800€
30%
11 280€
20%
7 520€
Etude bilan programme
70%
28 000€
10%
4 000€
20%
8 000€
TOTAL HT
619 150€
311 330€
232 620€
TOTAL TTC
740 503€
372 351€
278 214€
VII - IMPACTS SUR LES MILIEUX NATURELS
Le territoire du projet de restauration de la Claise et de ses affluents est concerné
par :
• Le Parc Naturel Régional de la Brenne
L’ensemble du projet se trouve dans ce P.N.R.
• Les sites Natura 2000 :
2 sites Natura 2000 sont présents :
ZSC Grande Brenne Code FR 2400534
ZPS Brenne Code FR 2410003
• Les ZNIEFF 1 & 2
• La réserve naturelle nationale de Chérine
• La Convention sur les zones humides d’importance internationale
(appelée convention RAMSAR) : le site de la Brenne (140 000ha) est
la deuxième plus grande zone humide continentale française.
• Les zones importantes pour la conservation des oiseaux (ZICO) :
quatre zones ont été recensées.
• Les sites classés inscrits : plusieurs sites existent sur le territoire
d’études, ils concernent principalement du patrimoine bâti et des
étangs qui n’ont souvent qu’un lien indirecte avec les cours d’eau
mais qu’il est intéressant de prendre en compte lors des propositions
de gestion.
16
INCIDENCES DUES AUX TRAVAUX
SUR LES HABITATS :
Une surveillance particulière de la ripisylve sera réalisée sur les secteurs où un barrage sera
supprimé pour s’assurer que la mortalité des arbres et des arbustes ne soit pas trop importante.
-une recherche de ces habitats devra être effectué avant les travaux.
-aucun travail de désouchage ou de décaissement sur les habitats inscrits à l’annexe I de la
Directive Habitats n’est programmé.
-préservation des arbres morts dans certaines conditions
-conservation des embâcles existants.
SUR LES PLANTES :
Sur les plantes : les espèces patrimoniales de Brenne sont des espèces inféodées aux eaux stagnantes
donc pas ou très peu présentes sur les cours d’eau. Un recensement des sites où ces espèces sont
présentes sera effectué afin de les préserver lors des travaux
SUR LES ESPECES ANIMALES ET VEGETALES :
Par type de travaux :
Restauration physiques du lit des cours d’eau (apports substrats de granulométries variables)
L’apport de matériaux dans le lit peut être temporairement néfaste pour la faune aquatique
Restauration de la continuité écologique :
La gestion des barrages ne devrait pas avoir d’impact sur la faune aquatique. L’abaissement des
barrages se fera de manière lente et progressive de manière à ne pas provoquer de gros apports de
matières en suspension.
Ces travaux feront l’objet de mesures particulières afin qu’ils s’effectuent dans les meilleures
conditions (interruption temporaire de l’écoulement de la rivière, dépollution des ouvrages…)
Travaux liés à la végétation :
Ce sont des travaux qui seront réalisés manuellement par des entreprises spécialisées sur des
secteurs déterminés à l’avance. L’incidence sur la faune aquatique sera peu importante.
17
Travaux contre l’érosion des berges et le piétinement du lit :
La limitation du piétinement dans le lit de la rivière préservera les habitats et les sites de
reproduction.
En conclusion
Selon l’étude menée, les travaux devraient avoir :
Peu d’impact sur les oiseaux, les amphibiens, les reptiles.
Un impact temporaire sur les insectes et les invertébrés aquatiques
Des impacts plus importants sur les mollusques
Un impact positif sur les poissons et les mammifères.
Sur le long terme, la diversification et l’augmentation des habitats ainsi que l’amélioration de la
qualité des eaux devraient être favorables à l’ensemble de ces espèces.
INCIDENCES QUANTITATIVES ET QUALITATIVES SUR L'EAU :
Les travaux de restauration physique du lit des cours d’eau n’auront pas d’effet sur la quantité d’eau
qui sera toujours la même avec parfois un rehaussement de la ligne d’eau sur certains secteurs.
La suppression d’un barrage ne joue pas ou très faiblement sur la quantité d’eau s’écoulant de la
rivière mais sur la lame d’eau à l’amont du barrage ; la quantité d’eau évaporée est réduite, les débits
augmentés en période d’étiage.
Sur la qualité :
Les travaux de restauration augmenteront l’oxygénation de l’eau et sa capacité auto-épuratrice.
Dans le cas de l’effacement d’un barrage, il y aura une augmentation de la vitesse d’écoulement des
eaux d’où une meilleure oxygénation et une baisse de la température de l’eau en été.
L’aménagement d’une frayère aura une influence très faible tant au niveau de la quantité que de la
qualité de l’eau.
MESURES PREVENTIVES
18
Des mesures préventives et/ou compensatoires seront effectuées avant, pendant et après les
travaux :
Prise en compte les périodes et les zones de reproduction des espèces piscicoles
L’utilisation des engins sera limitée et fera l’objet de précautions particulières (remplissage réservoirs,
stockage hydrocarbures..)
Dans le cas d’apport de matériaux, une vérification quant à leur qualité, quantité et propreté sera
effectuée
Enlèvement des déchets, matériaux, pierres, terres restants in fine
Remise en état des parcelles dégradées
VIII-DEROULEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE
Par arrêté Préfectoral n°2013161-0006 en date du 10 juin 2013, l’enquête publique a été
décidée pour une durée de quarante jours du 1er juillet 2013 au 09 août 2013.
Un seul registre d’enquête a été ouvert en mairie de MEZIERES EN BRENNE, siège de
l’enquête. Il a été complété par mes soins le 18 juin 2013, les feuillets ont été côtés de 1 à 7 et
paraphés .
Suite à plusieurs observations manuscrites inscrites le 08 août (hors permanence), la mairie de
MEZIERES EN BRENNE a rajouté 10 feuillets qui ont été numérotés de 7 à 16.
Trois dossiers ont été déposés dans les mairies de MEZIERES EN BRENNE, MARTIZAY et OBTERRE.
J’ai authentifié l’ensemble des pièces de ces dossiers.
Le dossier étant mis en ligne sur le site internet de la Préfecture de l’Indre, les mairies d’AZAY LE
FERRON, ST MICHEL EN BRENNE, LINGE et ROSNAY avaient la possibilité de le télécharger afin de le
mettre à la disposition du public.
Le dossier pouvait être consulté en mairie de Mézières-en Brenne, siège de l'enquête,
pendant toute la durée de celle-ci, aux jours et heures d'ouverture de cette administration à
savoir :
• du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00.
19
COMPOSITION DU DOSSIER
Le dossier comprend les deux demandes à savoir :
La demande de Déclaration d’Intérêt Général (article L.214-99 du code de l’environnement)
Le dossier d’autorisation au titre de la loi sur l’eau
Il est constitué des pièces suivantes :
1. Extrait du registre des délibérations du comité syndical du SIAMVB – séances des 21.09.2012
et 20.12.2012
2. Arrêté préfectoral n° 2013161-0006 du 10 juin 2013
3. Dossier de déclaration d’intérêt général et dossier d’autorisation au titre de la loi sur l’eau
a. Nom & adresse du demandeur
b. Périmètre du projet
c. Justification de l’intérêt général des travaux
d. Objectifs et enjeux pour la Claise et ses affluents et critères d’élaboration du
programme d’actions
i. Les masses d’eau dans le S.D.A.G.E. et le bon état écologique
ii. Critères pour la définition d’un nouveau programme d’actions
iii. Le contrat territorial
e. Mémoire explicatif
i. Présentation du bassin de la Claise sur le département de l’Indre
ii. Le bassin versant de la Claise et le classement des cours d’eau
iii. Diagnostic des masses d’eau
f. Le contexte règlementaire
g. Descriptif des travaux de restauration des cours d’eau pour le prochain programme
de travaux ou dans les programmes à venir.
i. Proposition d’actions pour un programme pluriannuel
h. Programme quinquennal de restauration des cours d’eau du bassin versant de la
Claise
i. Programme par année
ii. Programme financier du contrat territorial
i. Incidences des aménagements et mesures compensatoires
j. Incidences sur les sites, les espèces et les habitats protégés
4. Le dossier cartographique
5. L’avis de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA)
6. Le projet d’arrêté préfectoral
7. Le registre d’enquête
8. L’avis d’enquête publique.
20
PUBLICATIONS
Par voie de presse écrite :
Conformément à l’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 2013161-0006 du 10 juin 2013, la publication a
été effectuée dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l’Indre :
15 jours au moins avant le début de l’enquête
o La Nouvelle république édition du 15 juin 2013
o La Nouvelle république du dimanche du 16 juin 2013
Rappel dans les huit premiers jours de l’enquête
o La Nouvelle république édition du 5 juillet 2013
o La Nouvelle république du dimanche du 7 juillet 2013
Par parution dans le bulletin municipal n° 61 de la commune de MEZIERES EN BRENNE.
Par affichage de l’avis d’enquête publique et de l’arrêté préfectoral n° 2013161-0006 :
Sur le panneau d’informations au public à l’entrée
Par affichage de l’avis d’enquête publique :
Dans les quatorze endroits publics suivant :
1
2
3
4
5
Rivière
La claise
La claise
La claise
La claise
La claise
Communes
Mezières en Brenne
Mezières en Brenne
Azay le ferron
Martizay
Martizay
6
7
8
Les cinq bondes
Les cinq bondes
Les cinq bondes
9
10
Le Clecq
Le Clecq
Martizay
St Michel en Brenne / Lingé
Rosnay/Saint Michel en
Brenne
Azay le Ferron
Azay le Ferron
11
12
13
14
Le Narçay
Le Narçay
L’Aigronne
L’Aigronne
Azay le Ferron
Azay le Ferron
Obterre
Obterre
Lieu précis
Subtray – boitier de commande du barrage CL12 Le bourg – boitier de commande du barrage CL15Boitier de commandes du barrage le Chiolet CL20
Pont sur la RD 975 (dans le bourg de Martizay)
Pont sur la route communale lieu-dit Moulin de
Tourneau
Pont sur la RD 6 (lieu dit La Verderie)
Pont sur la RD 6 (lieu-dit La Chapurerie)
Pont du chemin communal au lieu-dit Le Temple
Pont sur la RD 975 au lieu-dit Froille
Boitier de commandes barrage La station
d’épuration CQ3
Pont de la route communale au lieu-dit Vilaine
Pont sur la RD 925 lieu-dit La Touchauderie
Pont sur la RD 14 bourg d’OBTERRE
Pont sur la RD 63C lieu-dit Les Bernaudières
21
Exemples affichage de l'avis d'enquête publique
Via Internet
o Sur le site de la Préfecture de l’Indre
Par l’envoi d’un courrier individuel aux riverains
DIVERSES VISITES
Le mardi 18 juin 2013, nous avons rencontré Messieurs CORNETTE, Philippe et GIOVANNI Philippe de
la Direction Départementale des Territoires de l’Indre –Service Eau – Forêts – Espaces Naturels –
Unité – Eaux – Milieux Aquatiques – qui nous ont présenté le dossier.
Le lundi 24 juin 2013, nous avons remis les dossiers dans les mairies de Mézières-en-Brenne, Martizay
et Obterre et vérifié l’affichage de l’avis d’enquête publique et de l’arrêté préfectoral dans les sept
communes concernées par l’enquête publique.
Le vendredi 28 juin 2013, nous avons rencontré Monsieur CAMUS, Président du Syndicat
Intercommunal d’Aménagement et de Mise en Valeur de la Brenne et Monsieur MAZEROLLES,
technicien de rivière du SIAMVB qui nous ont apporté des informations sur le dossier.
M. MAZEROLLES nous a accompagné pour nous présenter une partie des sites concernés par la
restauration de la Claise.
Le 29 juin 2013, nous avons visité les sites sur l’Aigronne et le Narçay.
Le mardi 02 juillet, nous avons à nouveau rencontré M. GIOVANNI, Philippe de la D.D.T. de l’Indre à
CHATEAUROUX afin d’obtenir un complément d(informations.
Le lundi 15 juillet 2013, nous avons rencontré Monsieur HERISSE de l’ONEMA à CHATEAUROUX pour
des précisions suite à l’avis donné par cet organisme sur le dossier.
22
Le mardi 16 juillet 2013 nous avons contacté Madame Elisabeth TROTTIGNON du Conseil Général de
l’Indre au sujet du classement en Espace Naturel Sensible de l’emprise de la future frayère sur la
Claise à MEZIERES EN BRENNE.
Le mardi 23 juillet 2013, nous avons visité avec l’accord et en présence des propriétaires, M & Mme
TAYLOR, le site de Territeau à Mézières en Brenne.
Le samedi 17 août, nous avons été reçu par M. CAMUS, Président du SIAMVB dans le cadre de la
remise du procès-verbal prévu en fin d’enquête publique.
RECEPTION DU PUBLIC
En vertu de l’article 3 de l’arrêté de Monsieur le Préfet de l’Indre, nous avons assuré les
permanences dans les locaux de la mairie de Mézières-en-Brenne aux jours et heures suivants :
•
Le 1er juillet 2013 de 09h30 à 11h30
Le 18 juillet 2013 de 09h30 à 12h30 (dépassement d’1 heure)
Le 09 août 2013 de 14h00 à 18h00 (dépassement de 2 heures).
Le 1er juillet 2013 :
o 4 personnes sont venues pour se renseigner, 3 observations (n° 1 à 3) ont été
inscrites sur le registre. Aucun courrier reçu.
•
Le 18 juillet 2013 :
o 7 personnes se sont présentées au cours de cette permanence. 4 observations
manuscrites ont été portées sur le registre (n°4 à 8) et 4 courriers déposés (annexes
n° 1 à 4 au registre d’enquête)
•
Le 09 août 2013 :
o 5 courriers ont été reçus en mairie (annexes n° 5 à 9 au registre d’enquête)
o 12 personnes se sont présentées au cours de cette permanence
o 13 observations inscrites sur le registre (n° 17 à 29)
o 12 courriers déposés (annexes n° 10 à 21 au registre d’enquête)
La mairie de Mézières en Brenne nous a informé le 08 août que 9 personnes s’étaient
présentées dans l’après midi afin de porter des observations sur le registre d’enquête
(observations n° 9 à 16).
⇒ Le 21 août 2013 nous avons reçu un extrait des délibérations du conseil municipal de
MARTIZAY (séance du 31.07.2013) avec AVIS FAVORABLE au dossier d'enquête
publique(annexe 9)
23
IX - ANALYSE DES OBSERVATIONS
Analyse générale :
Au cours de l’enquête 29 observations ont été portées sur le registre, 18 ont fait l’objet d’une
rédaction manuscrite sur le registre, 11 d’une remise d’un courrier.
La majorité des observations concernent la rivière « La Claise », une seule « l’Aigronne », deux
« Le Clecq », deux « le Narçay » et une « les cinq bondes ».
Si quelques observations sont favorables au projet, la majorité des avis défavorables au projet
portent sur les points suivants qui ont été regroupés par thèmes.
Thème n° 1
•
•
•
•
La rivière La Claise - Effacement du barrage de Territeau
La situation cadastrale de la rivière La Claise et d'un canal situé au Sud à Territeau
La contamination au plomb de l'eau et des sédiments en amont et en aval du barrage de
Territeau
Le droit d'eau sur la Claise à Territeau
Thème n° 2
•
L'effacement des barrages et leurs conséquences
Thème n° 3
•
La pollution de la Claise
Thème n° 4
•
l'halieutisme
Thème n° 5
•
La participation du public en début du projet
Ces thèmes ont été présentés avec des questions individuelles dans le procès-verbal remis au
maître d’ouvrage le 17 août 2013. Ce dernier a répondu en suivant dans un premier temps les
thèmes énoncés ci-dessus puis les questions individuelles.
24
Dans l’étude des observations et courriers remis ainsi que dans les questions orales posées
lors des permanences, Il appert que plusieurs personnes n’avaient pas pris connaissance du
dossier ou de manière très succinte.
Il est à noter également qu’un tract émanant de l’Association des Amis et des Utilisateurs de
la Claise et de ses affluents a circulé dans Mézières en Brenne et les communes avoisinantes
pour une réunion le 27 juillet 2013.
Dans les pièces annexées au registre d'enquête seules les écrits de M. et Mme TAYLOR (annexe n) 1)
et M et Mme LEBLANC (annexe n° 4) ont été retranscrites intégralement car elles regroupent la
totalité des questions énumérées au thème n° 1 précité. Toutes les autres pièces sont annexées au
registre.
Les questions que nous avons posées à M. CAMUS, Président du SIAMVB, ont obtenu des réponses
satisfaisantes qui nous ont permis de rédiger le présent rapport.
Le 13 août nous avons reçu un courrier de M. Raoul Guichané, Président d'honneur de l'Association
des Amis et Utilisateurs de la Claise et des affluents : non pris en compte -courrier arrivé en dehors
durée enquête.
Analyse détaillée :
Observation n° 1 : M & Mme RIGOLLET, Maurice, 13 chemin de Moutbain 36130 DEOLS :
« Le 1er juillet nous avons consulté le dossier concernant les travaux sur la partie entre Martizay et
Notz sur la Claise. Nous donnons un avis favorable sur cette partie. »
Réponse du SIAMVB : pas de réponse
Avis du commissaire-enquêteur : Il s’agit d’un avis favorable pour cette partie de travaux.
Observation n° 2 : Mr BUJAUD, René, Le Petit Etang, Corbangon, MEZIERES EN BRENNE :
« Le 1er juillet 2013, Après renseignements sur l‘enquête publique à propos des travaux sur la Claise
du terrain « Au petit étang », je signale la présence de 3 ou 4 peupliers qui présente un risque
d’effondrement de la berge. Je demande si l’arrachage de ces arbres peut être pris dans le cadre de
ces travaux. »
Avis du commissaire-enquêteur :
Ces travaux pourraient être pris en considération afin d’éviter un risque d’obstruction par la chute
de ces arbres même si l’on se trouve en dehors du périmètre des travaux.
Observation n° 3 : M. GAULTIER, Christian, 10 rue des Martinettes, 36200 LE PECHEREAU :
25
« Copropriétaire d’un terrain au bord de la Clecq, au lieu-dit « La pièce des RIEAUX » cadastré YL 20 &
21, est favorable aux travaux d’entretien de la rivière ».
Il s’agit d’un avis favorable pour ces travaux.
Observation n° 4 : M Marcel BENY, 5 rue de la Claise à SUBTRAY (36290) et M. Alain BENARD, Le
Meez, LEVROUX (36110) :
« Propriétaires de 2 prés qui se touchent aux prés de la ROCHE, en amont de l’empellement de
TERRITEAU – lors de la réunion publique M. MAZEROLLES nous a exposé que pour certains
empellements sur la Claise qui sont en mauvais état, des sommes importantes seraient nécessaires
pour les réparer. Ce n’est pas le cas pour celui de TERRITEAU. Il ne nécessite aucun travaux ni de
terrassement ni de maçonnerie. Il n’y a en fait qu’une ou deux pièces à changer et M. MAZEROLLES
les possède. Cette réparation ne représente que quelques centaines d’euros et de plus Mme TAYLOR
qui habite TERRITEAU a proposé de les prendre à sa charge. Alors pourquoi ne pas remettre en les
travaux qui ne sont prévus que dans la 3ème année. Nous avons l’impression qu’il s’agit d’un règlement
de compte entre M. CAMUS et M et Mme TAYLOR sur fond d’armurerie. C’est vraiment regrettable »
Réponse du SIAMVB : -Voir réponse à l’observation n° 8 de Madame TAYLOR
Avis du commissaire-enquêteur : Voir réponse à l’observation n° 8 de Madame TAYLOR
Observation n° 5 : M et Mme COLOSIO, Lucien, 27 rue du Parc AZAY LE FERRON :
« Propriétaire du terrain au lieu-dit Coleau sur la commune d’Azay le Ferron en bordure du ruisseau
Le Clecq nous sommes favorables aux travaux effectués dans le lit du ruisseau à conditions de ne pas
avoir à participer financièrement.
Nous demandons dans le cadre de ces travaux à ce que les épines qui bordent le ruisseau soient
coupées. »
Avis du commissaire-enquêteur : dans le cadre du plan quinquennal aucune participation
financière ne sera demandée aux riverains
Observation n° 6 : Mme BOITEAU, Lydie « Liniers » 36290 AZAY LE FERRON :
« Le Narçay : un chemin de randonnée le long du Narçay (Azay le Ferron) en partant de (Vilaine :
ferme) me permet de juger du non entretien du narçay : faucardage non fait depuis des années. Ce
cours d’eau va-t-il être entretenu dorénavant régulièrement ??
2ème interrogation : un exploitant agricole à « Vilaine » a créé un bassin de rétention et un forage pour
l’irrigation de ses champs et ceci à quelques mètres du Narçay. Est-ce normal ?
malgré les températures excessives actuelles. Le Préfet a-t-il donné son accord ? A-t-il prévu les
conséquences de ce forage pour l’irrigation intempestive sur le cours d’eau Le Narçay ? déjà plus ou
moins à sec ???
26
Les irrigations sur les champs à « Vilaine » (Azay le ferron 36) seront-elles un jour contrôlées pour
devenir raisonnées ? L’Indre était protégée sur le plan nature, attirant le tourisme vert que je suis,
qu’en est- il de l’avenir de cette région avec tout cela ?? (irrigation non gérée, faucardage non fait)
Merci de lire attentivement ces propos ?
Réponse du SIAMVB :
L’entretien d’un cours d’eau non domanial est à la charge des propriétaires riverains (art L 215-14 du
Code de l’environnement). Le S.I.A.M.V.B. a prévu de réaliser des travaux de la végétation rivulaire sur
les zones où une restauration du lit sera menée. Ces travaux auront pour but de dégager un accès au
lit et ne seront pas effectués sur la totalité du linéaire mais sur des points ou des sections précises.
Le S.I.A.M.V.B. a déjà réalisé des travaux de restauration de la ripisylve (végétation située sur les
berges), voilà quelques années mais n’a pas programmé d’actions spécifiques dans le contrat actuel.)
Avec un minimum de recherche, Madame BOITEAU aurait pu prendre des renseignements sur ce
forage qui a été autorisé par arrêté préfectoral (copie en pièces jointes). Cet arrêté est consultable sur
le site de la préfecture de l’Indre et a été affiché à la Mairie d’Azay le Ferron.
Il est bon de rappeler que les riverains sont responsables de l’entretien d’un cours d’eau non
domanial, c’est le cas du Narçay. Si madame BOITEAU est propriétaire en qualité de riverain, elle
doit respecter l’article L.215-14 du code de l’environnement.
Observation n° 7 : M. Christian STROE « Montbrioux » 36290 AZAY LE FERRON :
Propriétaire du 22 rue du gué foulon à Mézières en Brenne, entre le barrage de l’hippodrome et celui
de Mézières, je demande que les berges soient bien refaites dans le cadre des travaux de restauration
du lit. D’autre part je m’insurge contre la mesure discriminatoire qui consiste, dans le projet actuel, à
conserver certains barrages, notamment celui de Mézières ce qui garantit une hauteur d’eau
importante au bénéfice de certains riverains, la richesse étant raréfiée chez les autres.
Ce qui va de surcroit à l’encontre du principe d’amélioration de l’eau puisque les barrages favorisent
la désoxygénation de l’eau et la jussie et bloque les sédiments. En conclusion, je suis favorable à la
suppression de tous les barrages et à une mesure qui fasse l’unanimité et non celle qui créée des
divisions, des frustrations et des privilèges.
Il n’est actuellement programmé aucune restauration de berges dans le cadre du contrat territorial.
Toutefois, si Monsieur STROE apporte la preuve d’un effondrement de berges, lié à l’abaissement du
barrage CL 16 l’hippodrome, nous pourrons étudier la possibilité de rénover les berges. Sous condition
27
que le projet soit compatible avec la réglementation en vigueur et que les démarches nécessaires
soient réalisées par le propriétaire.
Monsieur STROE se doit de prendre contact avec le technicien de rivière du SIAMVB afin d’étudier
l’éventualité de la réparation des berges mentionnées.
Observation N 8 : Mme TAYLOR et M. LEBLANC , Domaine de Territeau, déposent 4 dossiers
Observation n° 8 écrites de Monsieur et Madame TAYLOR, Château de Territeau, 36290 MEZIERES
EN BRENNE remises le 18 juillet 2013 et datées du 01er janvier 2013 (?)
......................................................................Annexe n° 1 au registre d’enquête-----------------------......................................................................Annexe n° 2 (plans cadastraux – relevé de propriété…)
(Rapport d’expertise – TGI de
......................................................................Annexe n° 3
CHATEAUROUX) - sont des pièces jointes remises par madame TAYLOR.
Une brève histoire concernant le barrage sur la Claise, situé au lieu-dit "Territeau"
Mars 2002
MJL Camus (Mayor de Mézières en Brenne, Président de SIAMVB et 1er Vice Président du parc
naturel régional de la Brenne) a reçu un constat d'huissier l'informant des plombs polluent la rivière
Claise pendant les séances de ball-trap à l'armurerie située à 100 mètres en amont du barrage à
territeau (voir parcelles 471 et 472 sur le cadastre)
Malgré cette preuve et de nombreuses plaintes concernant la contamination au plomb par les voisins
autour. Malgré sachant :
• L'interdiction de l'utilisation du plomb dans le Parc Naturel
• L'interdiction de l'utilisation du plomb dans les zones humides
• Les risques pour la santé publique (saturnisme) dans sa commune
• Les risques pour la flore et la faune dans le parc naturel
• L'importance de la pisciculture au sein de la Brenne
• Le code du sport autour de "ball-trap" interdisant projectiles de quitter l'établissement
M. Camus a refusé de prendre d'action.
Entre 2002 et 2007,
M. Camus a été fourni avec d'autres Constats d'huissier (9) et d'autres preuves que plus des quantités
importantes des plombs tombant dans la rivière "Claise", provenant de l'armurerie. Encore une fois il
a refusé de prendre d'action.
2007
Suite au refus de M. Camus de prendre aucune action, Mme Dominique Christian la sous-prefète de
Le Blanc, été obligé de visiter les lieux.
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Pendant une séance de ball-trap M. Christian a été touché par les plombs provenant de l'armurerie,
sur parcelle 529 (chez les époux Taylor à côté de la Claise)
Après une étude par le DDRASS, Mme Christian a fait son rapport (voir copie enclos)
Seule une partie du dit rapport figure à la suite de l'écrit des époux Taylor et donc inexploitable
Choquant malgré cela, M. Camus a refusé toujours de faire aucune chose et la contamination a été en
augmenter par plus de séances du ball trap
2007-2012
M. Camus, le préfet et le sous-préfet de LeBlanc ont reçu en totale 12 constats d'huissier prouvant
définitivement que la rivière a continué à être pollué par les plombs provenant de l'armurerie.
M. Camus a toujours refusé d'accepter les constats d'huissier, ni répondu à toutes lettres
recommandées envoyées par des voisins ou des associations concernées.
5 décembre 2008
M. Camus a reçu un LRAR de maître Farge (avocat pour les époux Taylor) annonçant que son refus de
prendre des mesures était une carence etc....(voir copie)
Seule une partie du dit courrier figure à la suite de l'écrit des époux Taylor et donc inexploitable.
A partir de 2007
Plusieurs affaires judiciaires en cours contre l'armurerie pour la pollution du sol et zones humides
avoisinée, Plus pour le sédiment dans le lit de la rivière, contaminée avec du plomb.
Les risques pour la santé
De la flore et de la faune
La vie aquatique Le coût très élevé de la décontamination
Affaire judiciaire à venir contre le maire de Mézières-en -Brenne pour sa négligence et le refus d'agir
malgré la preuve et de sa connaissance de la situation (non assistance personne en danger)
6 Novembre 2008
M. Camus a reçu une LRAR de l'association d'entraide l'informant en sa qualité de président de
SIAMVB qu'en raison de la pollution par le plomb dans le lit de la rivière située à territeau, et une
procédure juridique en cours, le barrage ne doit pas être baissé.
Septembre 2012
M. Mazerolles inspecte le barrage durant la première semaine de Septembre et a conseillé M et Mme
Taylor (propriétaires à Territeau) dont il s'agissait d'une réparation mineure et que la pièce
nécessaire prendrait environ 1 semaine pour commander.
14 septembre 2012
M. Mazerolles a confirmé qu'il avait reçu la pièce mais le barrage ne serait pas touché qu'après la
sècheresse. Car le préfet avait fait un arrêté interdisant le mouvement de tous les barrages jusqu'à la
fin de la sècheresse.
Septembre 2012 - juin 2013
29
Le maire J.L. Camus a aucune raison de ne pas réparer le barrage sauf l'exception du coût. (M et Mme
Taylor et d'autres riverains ont offert de payer pour le coût des pièces) afin qu'il n'y ait aucun coût
pour la commune ni le SIAMVB.
juin 2013
En dépit de tous ces éléments, de preuve et sachant d'une réservoir de pollution par le plomb dans le
lit de la rivière
Nous entendons pour une réunion qu'il y ait une proposition de supprimer le barrage à territeau car
elle a tombé en panne.
En hiver, le courant du fleuve est considérablement accru impactant ainsi le réservoir de plomb dans
le lit de la rivière.
L'impact négatif de l'absence de réparer et ou remover du barrage sur la rivière Claise à "Territeau"
Comme vous le savez, le barrage à territeau était baissé depuis août 2012 en raison d'une petite fuite
d'huile hydraulique et M. Camus n'a pas autorisé de réparer.
Cela a été l'occasion pour nous mêmes et d'autres riverains qui sont touchés par la situation d'étudier
les effets de ce sur une période de sècheresse durant l'été 2012 et de fortes pluies pendant l'hiver et
le printemps 2013.
Le barrage a Territeau est unique, car il est situé sur un bief du moulin. (Ce moulin est noté sur la
carte de Cassini également copie jointe). Ce plan d'eau a été effectivement classé comme un étang
privé en 2004 (à l'époque où M et Mme Taylor a acheté) sur le cadastre. Notamment parcelle 531.
Vous pouvez facilement voir que la Claise (la vraie rivière) coule réellement plus sud de l'étang où le
barrage en question es situé.
Le secteur privé, bief du moulin a été creusé par l'homme pour fournir le moulin à eau. (Le moulin se
trouve à la limite de la propriété Taylor voir parcelle 475) et la rivière "La Claise" est située plus sud
formant une île connue sous le nom "des concignes".
Le bief du moulin (existant sur la carte Cassini), voir copie) a été creusé encore plus, en termes de
profondeur et largeur pendant les dernières centaines d'années pour créer un étang en face du
château (voir parcelle 531 sur le cadastre)
La Claise, la rivière réelle, est cependant restée intacte et est toujours la même largeur et profondeur,
naturellement formée.
Pendant la sècheresse de 2012, tandis que le barrage était encore monté, il y avait encore un
écoulement lent, mais constant de l'eau, en direction de Mézières sur cette parcelle d'eau. Chaque
année les poissons fraient dans cet étang.
A la fin de août 2012 le barrage a été baissé suite à la fuite d'huile hydraulique. Dans très peu de
temps, l'étang était sec nous n'avons pas vu un écoulement d'eau sur la Claise sud du "des concignes"
pendant toute la période de sècheresse.
Donc il n'y avait pas d'eau pour les vaches voisines à boire ni pour les chevaux. Il y avait une odeur
âcre des poissons pourris et des anguilles mais surtout il n'y avait pas d'écoulement de l'eau et les
sédiments.
Nous pouvons tout à fait comprendre la nécessité d'améliorer la qualité de l'eau et la vie aquatique
dans la Claise :
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Les objectifs environnementaux sont d'atteindre le bon état écologique et de permettre la libre
circulation piscicole et sédimentaire sur nos rivières.
Malheureusement la décision de supprimer le barrage à territeau aurait été fait car elle était en
panne.
Aucune étude n'a été faite pour déterminer les effets sur la piscicole
Ni les sédiments de la rivière
Ni l'écoulement de l'eau dans la Claise
Aucune preuve n'est donnée quant à pourquoi ce barrage (plutôt que les 42 autres barrages au long
de la Claise, de cette enquête publique) est le meilleur barrage à supprimer en fonction des objectifs
que SIAMVB sont obligées d'adresser
Si le barrage n'est pas remonté, il y aurait évidemment des conséquences juridiques, compte tenu de
la carence qui est déjà en preuve par M. Camus concernant la contamination par le plomb.
Le problème du réservoir de plomb dans le lit de la rivière et affaires judiciaires en cours, comme déjà
expliqué, plus le coût de nombreux abreuvoirs coûteux (et peut être inefficace) qui seraient
nécessaires le long d'une courte section de la Claise sont des problèmes insurmontables.
Cependant nous ne pouvons pas ignorer l'objective valable de ces travaux visant à améliorer la
qualité de l'eau, la faune la flore et santé des lits des rivières.
Avec une compréhension et aussi avoir vu et subi les effets de l'abaissement de ce barrage à
Territeau, nous pouvons proposer une solution viable et beaucoup moins coûteux.
Il a été décrit lors de la réunion publique par le SIAMVB que le problème avec la rivière Claise, c'est
qu'il a été artificiellement creusé au cours du 18ème siècle puis barrages ont été mis en empêcher
les cours d'eau qui sèchent.
La solution idéale serait de revenir à la profondeur de la rivière d'origine et la largeur et supprimer
tous les barrages permettant ainsi un passage naturel de piscicole etc....
La solution évidente dans le cas individuel à territeau serait de faire exactement cela.
Bloquer l'étang artificiel qui a été créé à l'origine pour un bief pour alimenter le moulin. Laisser la
rivière prendre sa voie naturelle d'origine le long de son parcours derrière "des concignes".
Comme la rivière d'origine a été transférée dans la propriété de M et Mme Taylor en 2004, cela
signifierait que nous pouvons négocier un échange contre l'étang qui était une partie de leur
territoire initiale cadastre parcelle 531
Cela permettrait la rivière de couler en permanence pendant les mois d'été.
Toutes les inondations auront lieu dans les prairies de l'eau du Pré de Territeau et des Concignes
comme vous pourrez voir dans le rapport d'expertise ne sont pas contaminées par du plomb. Donc ca
ne peut pas augmenter la contamination dans la vase.
n°1 : Rivière la Claise – effacement du barrage de Territeau :
Déclaration écrite de Monsieur et Madame TAYLOR
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Question 1.1. : La réparation du barrage peut-elle être envisagée (même temporairement dans
l’attente des travaux) et quel serait son coût éventuel ?
Le Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement et la Mise en Valeur de la Brenne ne réalisera pas la
réparation du barrage de Territeau. Cette question a été débattue lors du Comité Syndical en date du
21 septembre 2012 (copie en pièce jointe). La décision prise à l’unanimité par les membres du Comité
Syndical est issue d’une interdiction totale de Monsieur et Madame TAYLOR de manœuvrer le barrage
depuis 2008. Un historique de la gestion de l’ouvrage et de l’accès au site permettra de comprendre la
décision des membres du Comité Syndical :
2008
Durant l’hiver, le S.I.A.M.V.B. souhaite abaisser les barrages sur le bassin versant de la Claise comme
cela est de coutume pendant 1 ou 2 mois en hiver. Un courrier est envoyé aux propriétaires riverains
des barrages et aux propriétaires de moulins pour les informer.
Le 06 novembre : l’association Entraide, inconnue au SIAMVB et qui ne s’est pas manifestée depuis
malgré la sollicitation du syndicat, demande par courrier de ne pas manœuvrer les barrages de la
Claise. (Copie en pièces jointes).
Le 05 décembre : courrier de Maître Matthieu Farge, avocat de Monsieur et Madame TAYLOR,
demandant la suspension de l’abaissement des barrages sans préciser s’il s’agit simplement des
barrages CL 13 et CL 14 (copie en pièce jointe) ou de la totalité des barrages sur la Claise.
Le S.I.A.M.V.B. n’a pas manœuvré durant l’hiver 2008 les barrages CL 13 Territeau et CL 14 la
Galetterie pour ne pas provoquer de problèmes supplémentaires sur le site. Aucun résultat
démontrant la pollution par le plomb n’a jamais été fourni au S.I.A.M.V.B. par Monsieur et Madame
TAYLOR.
2009
02 avril : courrier du S.I.A.M.V.B. aux propriétaires riverains de la Claise à l’amont de Mézières en
Brenne pour les informer d’une phase de travaux de restauration de la végétation rivulaire.
16 avril : courrier de Monsieur et Madame TAYLOR s’interrogeant sur notre demande de passage pour
effectuer des travaux gratuitement sur leur propriété. Ils nous demandent de prendre contact avec
leur avocat.
20 avril : réponse du S.I.A.M.V.B. à Monsieur et Madame Taylor pour une explication sur les travaux.
Lors du passage de l’entreprise, Monsieur et Madame TAYLOR refusent l’accès à leur propriété pour la
réalisation de travaux de restauration de la ripisylve. Ils demandent à l’entreprise d’intervenir sur le
bras gauche (bras secondaire) de la rivière. Le technicien-rivières, Maître d’oeuvre des travaux refuse
cette demande car cette zone est non incluse dans le marché et non comprise dans le linéaire ayant
fait l’objet d’une déclaration d’intérêt général des travaux validé par l’arrêté préfectoral n° 2004-E-599
DDAF/056 du 09 mars 2004 (copie en pièce jointe)
2010 :
Le S.I.A.M.V.B. réalise une étude de définition d’un programme pluriannuel de restauration de la
Claise et de ses affluents. Le bureau d’étude SCE de Nantes est mandaté pour mener cette étude
(2010-2011)
Septembre : lors du parcours de la rivière en canoë pour réaliser les relevés. Monsieur et Madame
TAYLOR refusent aux personnes présentes dans le canoë (le technicien de rivières et 2 techniciens du
bureau d’étude) de descendre sur leur propriété pour passer le canoë sur la berge et contourner le
barrage. La zone est donc contournée quelques centaines de mètres en amont à travers les bois pour
éviter la propriété de Monsieur et Madame TAYLOR. Lors de cette étude, la propriété de Monsieur et
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Madame TAYLOR sera le seul point ou le bureau d’étude se verra opposé un refus d’accès empêchant
ainsi le bureau d’études d’obtenir les premières données relatives au barrage.
2012
Une étude complémentaire est demandée au S.I.A.M.V.B. sur la partie de la Claise, concernée par le
futur classement de l’article L 214-17 du code de l’environnement. Ce classement s’étend de la
confluence entre la Claise et l’Yoson sur la commune de Mézières en Brenne et la confluence entre la
Creuse et la Claise sur la commune d’Abilly en Indre et Loire. Cette étude, menée par le bureau d’étude
SOMIVAL de Clermont Ferrand concerne les 11 barrages à clapet gérés par le S.I.A.M.V.B. pour la
partie de la Claise dans le département de l’Indre
24 février 2012 : courrier à Monsieur et Madame TAYLOR ayant pour objet une information générale
des propriétaires riverains des barrages concernés par l’étude. (copie en pièce jointe)
Mars 2012 : le technicien de rivières a différents contacts téléphoniques avec Madame Taylor
concernant la nécessité d’accès au site, pour 3 passages, pour l’étude sur les barrages, ainsi que sur le
besoin d’abaisser les barrages durant quelques heures.
Monsieur et Madame TAYLOR autorisent l’accès au site pour les 2 techniciens du géomètre
accompagné par le technicien de rivières pour la prise précise des côtes de l’ouvrage ainsi qu’un
premier passage des 2 personnes du bureau d’études, toujours accompagnées par le technicien de
rivières. Madame TAYLOR refuse que le barrage soit manœuvré pour que le bureau d’étude puisse
noter les côtes de l’ouvrage abaissé. Durant cette phase d’étude, seulement 2 barrages ne seront pas
manœuvrer, celui de Territeau (CL13) par l’interdiction des propriétaires et celui de l’Hippodrome
(CL16) suite à un problème technique provoqué par le clapet gondolé.
Après le passage du technicien de rivières et du bureau d’études, madame TAYLOR a signalé avoir pris
contact avec son avocat et a indiqué au technicien de rivières que les personnes du bureau d’étude,
accompagnée par le technicien de rivières, étaient rentrée trop loin sur la propriété (visualisation de
l’ouvrage, bloquant la circulation de l’eau dans le bras gauche de la rivière, situé 100 m en amont du
barrage étudié). D’après eux, nous n’avions pas fait la demande pour visualiser l’autre ouvrage (cf
avant dernier paragraphe du courrier du 24 février 2012). Monsieur et Madame TAYLOR refusent
l’accès à leur propriété pour le troisième passage (technicien de rivières + 2 personnes du bureau
d’études) estimant que 2 passages auraient dû être suffisants pour prendre les mesures. Sans cette
dernière intervention, l’étude n’a pas pu être menée convenablement sur cet ouvrage.
Août 2012 : le barrage de Territeau tombe en panne apparemment suite à un orage. Monsieur et
Madame TAYLOR contactent le technicien-rivières à plusieurs reprises (un samedi après-midi, jour de
la panne) pour demander une intervention rapide du S.I.A.M.V.B. pour la réparation de l’ouvrage. Lors
de la visite du technicien de rivières (qui interviendra une journée entre 11 h 30 et 14 h 00 car
Madame Taylor souhaite faire des courses avec ses filles à l’heure initialement programmée). Il
constatera une panne sur au moins 2 pièces : L’une sur le système hydraulique (manomètre de
pression + 20 à 30 l d’huiles hydrauliques en fonction de la taille du réservoir) et l’autre sur le système
électrique (carte électrique régulant le flux entre le panneau solaire et les batteries). Le constat de ces
pannes ne révèle pas la présence d’autres problèmes comme par exemple le non fonctionnement des
panneaux solaires (potentiellement grillé en même temps que la carte électrique).
Le S.I.A.M.V.B. en pleine phase d’étude ne peut manœuvrer l’ouvrage suite à un arrêté préfectoral de
restriction d’eau qui interdit toute manœuvre volontaire de barrages (arrêté n°2012236-0016 du 23
août 2012). Durant cette période et dans l’impossibilité de gérer convenablement cet ouvrage depuis
plusieurs années, le Comité technique de l’étude et le bureau du S.I.A.M.V.B. proposent au Comité
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Syndical de ne plus investir d’argent public sur cet ouvrage et présentent la possibilité de le maintenir
abaissé. Le Comité Syndical du S.I.A.M.V.B. approuve cette proposition à l’unanimité lors de la réunion
en date du 21 septembre 2012
En application de cette délibération, la réparation de l’ouvrage ne se fera pas, le S.I.A.M.V.B. refuse
d’investir à nouveau de l’argent public sur ce site où la gestion du barrage lui est interdite depuis
2008.
Madame TAYLOR a proposé de payer la réparation (sous-estimée par leur soin à 250 €), le S.I.A.M.V.B.
s’oppose à cette réparation car l’ouvrage remonté et eu égard à l’historique. Le S.I.A.M.V.B. n’aura pas
la possibilité de manœuvrer ce barrage pour respecter le programme de travaux, toutefois, une
estimation de la réparation de cet ouvrage est réalisé. Nous avons sollicité l’entreprise ayant installé
le barrage, pour respecter la conformité des pièces et ne pas rencontrer de problèmes en cas de
dysfonctionnement lié à l’installation d ‘une pièce différente.
L’estimation du montant de la réparation est de 1 750 € HT soit 2093 € TTC, comme indiquée
sur le devis. Toutefois, l’entreprise ne peut pas intervenir uniquement pour cette réparation (temps de
trajet et frais de déplacement importants). Elle propose une option d’entretien de chacun des
barrages qu’elle a installée sur la Claise sur le territoire du S.I.A.M.V.B. Cet entretien n’est pas une
nécessité puisqu’ils sont en bon état de fonctionnement et ne requièrent pas d’autres interventions
que
celles
prodiguées
par
le
technicien
de
rivières
Question 1.2. Situation cadastrale de la rivière la Claise et d’un canal situé au Sud.
La Claise au lieu-dit Territeau était historiquement constituée de 2 bras. Le bras gauche (en regardant
la rivière en direction de l’aval) était un bras naturel de la rivière alors que le bras droit, représentait
un bief qui servait à alimenter un moulin.
Dans les années 1960, lors des travaux hydrauliques qui consistaient au recalibrage, au redressement
et à l’élargissement de la rivière, ils ont été réalisés sur le bras droit de la rivière (copie de la carte en
pièce jointe) et l’investissement de fonds publics s’est perpétué sur ce bras. Depuis ces travaux,
l’écoulement principal de la rivière se fait sur ce bras droit.
Le bras gauche est d’ailleurs court-circuité par un ouvrage situé sur la propriété de Monsieur et
Madame TAYLOR. Cet ouvrage en bois semble n’être jamais manœuvré.
Suite au remembrement de Mézières en Brenne, le déclassement des parcelles cadastrées dans le
fond du lit a été proposé sur le bras droit de la rivière afin que celui-ci soit classé comme le bras
principal de la Claise conformément à la réalité du terrain. Le jugement du tribunal administratif de
Limoges n° 1000464 dont l’audience a eu lieu le 10 novembre 2011 confirme que le bras droit est le
lit de la Claise et non un bief (copie en pièce jointe).
Question 1.3. Contamination au plomb de l’eau et des sédiments en amont et en aval du barrage.
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Le S.I.A.M.V.B. est conscient que l’activité de ball-trap a pu provoquer des retombées de plombs sur
les propriétés de Monsieur et Madame TAYLOR, ainsi que sur les terrains environnant, dont la Claise.
Madame TAYLOR a signalé plusieurs fois avoir des analyses prouvant la pollution de la Claise par le
plomb issus de l’activité du ball-trap sans jamais en avoir communiqué les résultats au S.I.A.M.V.B.
Ces résultats ont été communiqués à Monsieur le Commissaire enquêteur avec les différentes
remarques de Monsieur et Madame TAYLOR.
Le S.I.A.M.V.B. a, en sa possession, des résultats de la Direction Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales sur les retombées de plombs du ball-trap dans le voisinage – prélèvements et
résultats des analyses de sols et de sédiments (copie en pièce jointe).
Ce rapport précise les modalités de prélèvements et localise les sites. Pour les prélèvements sur la
Claise, l’Office Nationale de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) avait sollicité le S.I.A.M.V.B.
pour manœuvrer l’ouvrage CL 14 la Galetterie, à l’aval de Territeau pour travailler dans les meilleures
conditions. Le S.I.A.M.V.B. n’a depuis jamais été sollicité pour manœuvrer l’ouvrage pour de nouveaux
prélèvements.
Les prélèvements ont été réalisés par 2 agents de l’ONEMA, assermentés auprès des tribunaux et
fonctionnaires de l’Etat. Les analyses réalisées par le laboratoire accrédité BRGM d’Orléans répondait
aux normes NFX31-147 et NF EN ISO 11885.
Sur la Claise, 3 points de prélèvements (un à l’amont de l’armurerie, l’autre en face et le troisième à
l’aval) de sédiments ont permis une analyse. Les résultats démontrent une teneur variable entre 13 et
23 mg/kg de sédiments secs. Il est précisé dans ce rapport que la limite de la qualité en rivière est de
80 mg de plomb par kilogramme de sédiments secs. Monsieur et Madame TAYLOR avaient d’ailleurs
reçu une série de flacons afin de faire une contre-expertise. Il est dommage qu’elle n’a pas été
réalisée ou que Monsieur et Madame TAYLOR n’aient pas communiqués les résultats.
Ces prélèvements ont été rapportés lors d’une « réunion de communication des résultats de présence
de plombs aux abords du ball-trap de Mézières en Brenne » organisée le 15 décembre 2008 sous la
présidence de Madame CHRISTIAN, sous-préfète du Blanc. Madame TAYLOR assistait à cette réunion
(copie du compte-rendu jointe). Monsieur TISSEUR, responsable de la délégation de l’ONEMA pour le
département de l’Indre explique que « la concentration de plomb retrouvée n’a pas de conséquences
sur la santé humaine ». Il est précisé que les poissons ne consomment pas de billes de plombs.
Les résultats des prélèvements réalisés par l’ONEMA démontrent une présence de plombs dans la
rivière mais en quantité inférieure aux normes en vigueur et sous la forme de grains et non sous
forme dissoute dans les sédiments (forme dangereuse pour la santé humaine et animale).
Dans les analyses fournies par Monsieur et Madame TAYLOR à Monsieur le Commissaire-enquêteur,
lors de l’enquête publique, donnent des résultats qui se rapprochent de ceux décrits précédemment.
Le rapporteur des résultats précise : « la teneur en plomb dans les eaux de la Claise et de son bief est
inférieure à la limite de qualité la plus contraignante pour faire de l’eau destinée à la consommation
35
humaine ». Cette analyse est légèrement faussée puisque l’ensemble des analyses donne une qualité
d’eau inférieure à 5 microgramme par litre. Ce qui correspond sans doute au seuil de détection de la
méthodologie employée. On peut donc estimer que les mesures sont situées entre 0 et 4.9 µg/l et le
seuil maximum pour l’eau potable est de 10 µ/l pour une classe de qualité très bonne pour l’eau
potable et correspond à une classe de qualité très bonne à bonne pour l’aptitude à la vie biologique.
Deux prélèvements dans les sédiments font apparaître une classe moyenne ces paramètres sont à
prendre en compte toutefois, le rapporteur précise : « le Ph alcalin de l’ordre de 8 des eaux, ne
permet pas une remobilisation significative du plomb des sédiments vers les eaux de la Claise, ce qui
réduit dans les conditions actuelles du milieu ainsi l’impact sur l’environnement ». Monsieur TISSEUR
responsable de la délégation départementale de l’ONEMA précisait dans la réunion du 15 décembre
2008 que « le plomb ne s’y dissout que très lentement ».
Les prélèvements réalisés par l’ONEMA et traités par le BRGM d’Orléans ont été réalisés en 3 points
l’un à l’amont du stand de ball- trap, l’autre en face du stand et le troisième à l’aval. Ces données
étant officiellement réalisées par les services de l’état sont celles prises en références par le
S.I.A.M.V.B. Nous n’excluons pas les prélèvements fournis par Monsieur et Madame TAYLOR mais
nous envisageons de faire réaliser des prélèvements complémentaires dans le cadre des suivis menés
afin d’obtenir des données au niveau du S.I.A.M.V.B. et avoir d’autres données indépendantes, autres
que celles réalisées par l’ONEMA, afin d’avoir une idée objective de la présence d’une pollution et de
son importance.
Ces données sont les seuls que le S.I.A.M.V.B. a à sa disposition
Question 1.4. Droit d’eau sur la Claise
Monsieur et Madame TAYLOR précise qu’un droit d’eau est toujours existant sur la Claise au niveau de
leur propriété. Il convient à Monsieur et Madame TAYLOR de prouver aux services de l’Etat l’existence
de ce droit d’eau et de la présence des ouvrages qui sont associés à ce droit d’eau (biefs, ouvrage de
régulation et de gestion des eaux, etc.). La description des ouvrages et leur entretien sont sans doute
notés dans le règlement d’eau
« Le moulin neuf est en ruine », comme précisé dans le courrier de Monsieur et Madame TAYLOR. Il
est situé à l’aval du barrage CL13 Territeau ne peut être influencé par celui-ci puisqu’aujourd’hui
seulement 2 bras de rivières existent. Le principal est le bras droit et le secondaire, le gauche est à
l’opposé du moulin. L’ancien moulin n’est donc pas impacté vu les aménagements de la Claise par la
présence ou non du barrage CL 13 car aucun bras n’est aujourd’hui existant pour alimenter l’ancien
moulin.
La présence d’un droit d’eau, théorique à ce jour, puisque non prouvée, n’implique pas à la collectivité
de financer, avec de l’argent public, le maintien de ce droit d’eau qui est un droit privé. Le S.I.A.M.V.B.
ne peut être tenu de poursuivre le financement d’un ouvrage pour maintenir un droit privé pour « le
moulin neuf qui est en ruine ».
1.5 Réponse aux propositions faites par Monsieur et Madame TAYLOR
Monsieur et Madame TAYLOR notent 3 propositions pour contrer le projet du S.I.A.M.V.B. :
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1) Réparer et remonter le barrage « sans délai »
2) Bloquer à l’amont et à l’aval le bras droit de la Claise par 2 digues permettant la création
d’un étang et faire une dérivation de l’eau dans le bras gauche
3) Réaliser une digue en rive droite du bras droit pour réduire la section d’écoulement de la
rivière et protéger la berge en face de la propriété de Monsieur et Madame TAYLOR
La proposition 1 : « réparer et remonter le barrage » a été explicité en réponse à la question 1.1 au
début de ce dossier.
La proposition 2 : « bloquer l’amont et l’aval le bras droit de la Claise par 2 digues permettant la
création d’un étang » au droit de la propriété de Monsieur et Madame Taylor est une solution
légalement inenvisageable.
Il a été démontré dans la réponse à la question 1.2. que la Claise est constituée sur le secteur de 2
bras. Le tribunal administratif de Limoges est venu confirmer cela. Le bras principal est le bras passant
devant la propriété de Monsieur et Madame TAYLOR (bras droit).
Monsieur et Madame TAYLOR fournissent un devis estimatif pour justifier leur projet. Ce devis de
l’entreprise Philippe MOREAU de Vendoeuvres estime le montant des travaux à 7 800 €.
Avant de partir sur l’aspect réglementaire de la proposition, il convient de préciser que ce devis n’est
pas complet. Monsieur et Madame TAYLOR n’ont pas pris en compte dans leur proposition, le
démontage et l’enlèvement de l’ouvrage situé en amont du bras gauche de la rivière, sans oublier que
le barrage à clapet doit lui aussi être démonté chose exclue de la proposition de Monsieur et
Madame TAYLOR (estimation 12 000 par les études menées pour le S.I.A.M.V.B.). Il n’est pas
nécessaire de détailler plus les éléments qui manquent sur l’estimation du coût de la proposition de
Monsieur et Madame TAYLOR puisque ce projet n’est légalement pas réalisable. Les paragraphes
suivants expliquent la réglementation qui s’oppose à la création de 2 digues.
La Claise est classée en liste 1 et liste 2 de l’article L 214-17 du Code de l’environnement. Ce
classement implique « qu’aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la
construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique ». La
proposition 2 est un obstacle à la continuité écologique puisqu’elle vise à obstruer le bras principal de
la Claise.
Un tel projet d’obstruction de la rivière et de contournement des écoulements dans un bras
secondaire nécessite une étude d’incidence et de faisabilité (coût non inclus dans le devis proposé
par Monsieur et Madame TAYLOR). Ce type de travaux, s’il était autorisé, est soumis à autorisation au
titre de la loi sur l’eau vis à vis de l’article R 214-1 du Code de l’environnement et nécessiterait une
enquête publique (coût non inclus dans le projet de Monsieur et Madame TAYLOR) .Les points
suivants de la nomenclature sont concernés :
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :
1° un obstacle à l’écoulement des crues (Autorisation)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) Entrainant une différence de niveau supérieur ou égale à 50 cm, pour le débit moyen
annuel de la ligne d’eau, entre l’amont et l’aval de l’ouvrage (Autorisation)
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur du cours d’eau,
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (Autorisation)
3.2.3.0. Plans d’eau permanents ou non :
2° dont la surface est supérieure à 0.1 ha mais inférieure à 3 ha (déclaration)
37
L’ensemble des éléments présentés précédemment font que le projet proposé n’est pas cohérent
avec la réglementation en vigueur. D’autres points d’opposition au SDAGE pourraient d’ailleurs être
développés pour appuyer encore la contradiction de ce projet avec la réglementation.
La proposition 3 : « Réaliser une digue en rive droite du bras droit pour réduire la section
d’écoulement de la rivière et protéger la berge en face de la propriété de Monsieur et Madame
TAYLOR » n’est pas cohérente et ne vise qu’à répondre à une demande privée de protection de berge
mais ne répond aucunement aux préoccupations du S.I.A.M.V.B.
Le problème de la pollution des terrains évoqué par M et Mme TAYLOR ne sera pas traité dans le
cadre de cette enquête, celle-ci ayant pour objet la restauration de La Claise et de ses affluents.
1°) Réparer et remonter le barrage de territeau :
Le S.I.A.M.V.B. a pris à l’unanimité la décision de ne pas procéder à la réparation du barrage de
Territeau (délibération actée le 02 septembre 2012). Cette décision fait suite aux refus des époux
TAYLOR de laisser l’accès de leur propriété en 2008 pour l’abaissement du barrage, en 2009 pour
des travaux de restauration de la ripisylve, en 2010 et 2012 pour des techniciens chargés de relevés
dans le cadre d’une étude pour le programme de restauration.
L’estimation d’une éventuelle réparation de ce barrage s’élève à 2093 € TTC (devis fourni par le
SIAMVB) alors que les époux TAYLOR ont fait état verbalement d’un montant de 250€.
Aux vues de ces éléments et dans la perspective de la réalisation du programme quinquennal, la
réparation du barrage de Territeau semble s’avérer inutile.
2°) Situation cadastrale de la rivière La Claise et d’un canal situé au Sud :
Le 23 juillet 2013, lors de notre visite sur la propriété des époux TAYLOR, nous avons constaté que
la rivière « La Claise » coulait comme elle figure sur le cadastre actuel. Un second bras situé plus au
Sud, obstrué par un ouvrage en bois, était entièrement à sec.
L’aménagement de la Claise en amont du barrage a été évoquée (effacement de l’ouvrage avec
aménagement morphologique du lit dans le cadre du plan quinquennal).
La modification du tracé de la Claise a été réalisée dans le cadre du remembrement sur Mézières en
Brenne, les parcelles cadastrées dans le fond du lit de la rivière ont été déclassées.
Le bras droit de la Claise est donc bien le bras principal et unique de la Claise.
Cet état de fait a été confirmé par un jugement du Tribunal Administratif de Limoges le 10
novembre 2011, jugement dont n’ont jamais fait état les époux TAYLOR lors de nos rencontres.
3°) Contamination au plomb de l’eau et des sédiments en amont et en aval du barrage :
Madame TAYLOR nous a remis lors de sa venue le 18 juillet 2013 le rapport d’expertise daté du 18
mai 2012 établi par M. Pierrick HUBERT, Expert construction près la Cour d’Appel de Bourges.
(Rapport d’expertise – TGI de CHATEAUROUX – Ordonnance de Référé du 30.07.2010).
Dans ce rapport (annexé au registre d’enquête sous le n° 3) nous pouvons lire :
38
« - Prélèvements d’eau et de sédiments :
Pour les sédiments de La claise et du bief, Monsieur GUIBAUD a suivi le protocole de prélèvements
des sédiments suivant les recommandations du guide technique de l’agence de l’eau Loire Bretagne
de 2006.
…/…
Il a été prélevé 4 échantillons de sédiments et 4 échantillons d’eau.
…/…
CONTAMINATION AU PLOMB DES SEDIMENTS DE LA CLAISE ET DE L’EAU
Il ressort des analyses que les eaux de la Claise et du bief au droit des 4 stations de prélèvements
ne présentent pas de différence significative sur tous les paramètres mesurés.
Le ph des eaux est alcalin et de l’ordre de 8.
Les caractéristiques globales de l’eau sont en accord avec le secteur.
La teneur en plomb des eaux sur les 4 zones de prélèvements inférieure à la limite de
quantification du laboratoire, à savoir 5 microgrammes par litre.
Il est à noter également que la teneur en plomb dans les eaux de la Claise et de son bief est
inférieure à la limite de qualité la plus contraignante pour faire de l’eau destinée à la
consommation humaine, fixée à 10 microgrammes par litre (catégorie A1 Arrêté du 11/01/07).
Les 4 résultats des 4 prélèvements :(E1 à E4) sont <5).
Les sédiments de la Claise
…/…dans la zone de proximité immédiate du terrain de l’armurerie de la Brenne où se déroulent les
activités de bal trapp, on note une augmentation significative des teneurs en plomb des sédiments.
On passe en S1 à 41 milligrammes par kg et en S2 à 112 mg/kg, les déclassant en aptitude moyenne
à la biologie, ce qui pourrait conduire à impacter la vie aquatique de La Claise et de son bief par
une perte de biodiversité.
CONSEQUENCES
Il est précisé page 21
La qualité des eaux de La Claise et de son bief vis-à-vis du plomb, liée aux caractéristiques actuelles
de l’eau (ph alcalin) et à la chimie de l’élément plomb n’est pas impactée malgré l’activité de
l’ARMURERIE.
La contamination par le plomb des sédiments de la Claise et de son bief à l’aval de la propriété des
époux TAYLOR entraine un déclassement des sédiments en qualité moyenne pour leur aptitude à la
biologie. Ce déclassement peut entraîner un impact quant à une activité pêche en ce lieu : perte
quantitative et qualitative par la présence d’espèces moins exigeantes dans la qualité des milieux.
La fédération départementale de la pêche nous a fait savoir qu’à ce jour aucune information ne
leur était remontée quant à des problèmes sur la faune piscicole liés à cette présence de plomb .
Des analyses effectuées par l’ONEMA indiquées par le SIAMVB et de celles du rapport d’expertise il
apparaît que la qualité des eaux de la Claise et des sédiments ne soient pas impactées de manière
39
significative. Toutefois la décision du SIAMVB de faire procéder à des prélèvements
complémentaires afin d’avoir une idée précise de la présence d’une pollution et de son importance
semble aller dans le bon sens.
4°) Droit d’eau sur la Claise :
Nous avons constaté que le Moulin neuf était en ruines et abandonné. Le bief qui alimentait ce
moulin commençait avant l’actuelle confluence entre la Claise d’aujourd’hui et l’ancien bras situé
plus au Sud.(présence d’une écluse en bois). Le bief est aujourd’hui entièrement bouché par de la
terre et invisible.
5°) Propositions faites par les époux TAYLOR :
- Réparation du barrage : réponse faite au 1°)
- Bloquer l’amont et l’aval du bras droit de la Claise
La Claise est classée en liste 1 et en liste 2 de l’article L.214-17 du Code de l’environnement qui
implique qu’aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de
nouveaux ouvrages s’ils constituent un obstacle à la continuité écologique ».
Il est donc impossible de créer ces deux digues.
- La 3ème proposition relève d’un intérêt particulier.
Observation N 8 : M . LEBLANC , Domaine de Territeau, dépose 1 dossier
.......................................................................................... Annexe n° 4 au registre d’enquête
"Le barrage sur la Claise, situé au lieu dit "Territeau"
Je suis un agriculteur, plus précisément, éleveur de vaches allaitantes, à Territeau, Mézières-enBrenne depuis 25 ans.
A Territeau, j'ai une ferme avec les prairies, pour mes vaches, au bord de la Claise (parcelles 489 et
486) et plus particulièrement une prairie (parcelle 487) qui touche le bief du Moulin de Territeau
(cadastre parcelle 531) ou j'ai un droit d'abreuvage pour mes bêtes.
Plus précisément, sur l'acte de vente pour le Château de Territeau : Réserve de droit d'abreuvage. Le
vendeur fait réserve expresse pour les besoins de la ferme de Territeau restant lui appartenir, du
DROIT D'ABREUVAGE dans l'ancien bief compris dans la présente vente, cadastre section F n°531 sur
la partie longeant les parcelles F486 et F487 restant appartenir au vendeur.
A cause du refus de réparer le barrage situé à Territeau, j'ai perdu un droit attribué à ma propriété.
Un droit indispensable pour un éleveur de vaches. En plus, j'ai des vaches, situées sur les prairies de
la commune et à la" galetterie" (Parcelles 523 et 524).
Pendant le mois d'août, l'année dernière (2012) il y a eu une fuite d'huile pneumatique et le barrage
à territeau est tombé en panne.
Comme je suis agriculteur (éleveur de vaches), j'ai averti le SIAMVB et puis la mairie de Mézières, en
raison que, sans l'eau dans le bief ni la rivière je suis obligé d'utiliser l'eau de la ville pour une
cinquantaine de mes vaches.
40
M. MAZEROLLES a visité le barrage et a déterminé qu'il faut seulement commander une pièce
(environ une semaine) et puis réparer le barrage.
Malheureusement, on a été informé par courrier le 28 août 2012 qu'il ne peut pas remonter cet
ouvrage à cause d'un arrêté préfectoral n° 2012236-0016 DU 23 Août 2012 abrogeant l'arrêté
préfectoral n° 2012227-0001 du août 2012. Donc pendant la période de sécheresse, toute manœuvre
de pelles ou de vannes est interdit.
Vous imaginez que pendant une période très chaude ou que d'habitude mes vaches peuvent boire
facilement l'eau, j'ai été obligé de transporter et payer pour l'eau. Donc, ca m'a coûté très cher en
termes de temps et l'argent jusqu'au moment de la récolte.
Finalement en décembre 2012 (bien évidement après la sècheresse), quand je n'ai pas reçu une
réponse de SIAMVB j'ai envoyé un courrier que j'adressais à Monsieur le Préfet (voir copie).
Le 18 avril 2013, le barrage n'était même pas encore réparé ni remonté et j'ai été obligé d'adresser un
courrier vers le chambre d'agriculture de l'Indre (voir copie).
Le 13 mai 2013, j'ai reçu une réponse par SIAMVB (voir copie) où ils me proposent "si le terrain
permet" un abreuvoir pour permettre à mes animaux d'accéder à l'eau (voir copie).
En premier temps merci de voir une copie du cadastre ou vous pouvez voir les prairies où j'ai mes
vaches. Vous pouvez voir facilement que, au minimum j'ai besoin de trois abreuvoirs.
SIAMVB me propose abreuvoir, en plus, "si le terrain permet".
Le lit de la Claise ne permet pas tout simplement une clôture. Il faut mettre des pierres pour chaque
abreuvoir. Mettre les piquets en bois et une clôture en fer au minimum. Même avec tout çà, ce n'est
pas une bonne solution et bien évidemment ça pose toujours un risque pour les vaches et leurs
veaux.
Depuis que le barrage est tombé en panne, j'ai l'occasion de voir des différences, "sans le barrage" et
"avec le barrage" pour la Claise et le bief, pendant une période de sécheresse, durant l'été 2012 et de
fortes pluies pendant l'hiver et ce printemps 2013.
Evidemment la différence en niveau d'eau entre hiver et été est extrême. En été vous pouvez voir les
périodes où il y a moins de 2 cm d'eau. En revanche, en hiver, vous pouvez voir plus de 2 mètres
d'eau. Pendant les périodes de fortes pluies, la rivière peut monter par un mètre dans une heure
seulement.
Habituellement, pour clôturer mes prairies j'utilise des piquets en acacia et des fils de fer avec un fil
électrique. Naturellement on ne peut pas utiliser un fil électrique dans la rivière. Un simple fil de fer
ne peut maintenir les vaches et elles risquent d'être blessées si le fil est couvert par l'eau.
Il faut mettre beaucoup de pierres mais malgré tout çà, la solution des abreuvoirs sera très difficile et
coûteuse.
Si vous notez dans le courrier adressé par SIAMVB le 13 mai 2013, il note concernant l'aménagement
d'un abreuvoir, "si le terrain le permet", c'est apparent que le terrain ne le permet pas. Ca peut être
une solution si le fond est bétonné et une clôture faite avec des gros piquets en fer avec le béton
autour, mais, en fait avec ça le lit de la rivière est bloqué. Tout simplement le terrain ne le permet pas.
Dans les prairies cadastrées 523 et 524 (La Galetterie) il est connu par SIAMVB depuis des années, un
problème de la contamination dans la vase de la Claise par le ball-trap situé sur les parcelles 471 et
472.
41
A l'endroit où je dispose d'un droit d'abreuvage pour mes vaches, l'eau n'est pas contaminée (Cf
rapport d'expertise judiciaire). Elle l'est à partir du barrage jusqu'en aval.
Si le barrage est supprimé, l'eau baissera tellement que je serai obligé de faire boire mes vaches en
aval du barrage. En conséquence les vaches vont être obligées de rentrer dans la vase pour boire, et
dans la vase, vous avez un véritable réservoir de plomb.
Le barrage est tombé en panne à la fin août 2012. J'ai noté en hiver 2012, suivi par printemps 2013,
plus d'inondations dues d'une augmentation d'eau passe plus par le bief (sans le barrage pour le
calmer).
Evidemment les inondations, notamment sur parcelle 529 (plus contaminée par les plombs) était
couverte par l'eau parfois, a surement augmenté le réservoir du plomb dans la vase de la rivière.
Ca va aussi augmenter le risque pour mes vaches situées dans les champs qui vont être forcées de
rentrer dans un abreuvoir fait dans la vase contaminée par le plomb dans les parcelles 523 et 524.
Normalement avec le barrage en place, toutes inondations sont dans les prairies de l'eau ; "du Pré de
territeau" et "des concignes" qui sont situées avant le ball-trap et ne sont pas contaminées par du
plomb.
En plus, comment peuvent les abreuvoirs être construits, si le barrage n'est pas réparé pour bloquer
l'eau pendant leur construction ? Qui va payer pour leur construction et faire l'entretien ?
En hiver le flux est fort et souvent vous avez les grandes branches et troncs d'arbres qui flottent dans
le flux. Ils vont casser les fils ou vont être coincés à l'intérieur. Je ne peux pas être là pour voir tout le
temps et ça pose encore un risque pour mes vaches.
Donc il est estimé que le barrage de Territeau est réparable pour un maximum de 250 euros. Les
propriétaires de le Château de Territeau ont proposé plusieurs fois de payer pour les pièces
nécessaires pour le réparer.
Par contre, le coût pour construire et entretenir les abreuvoirs nécessaires pour continuer mon
élevage va être beaucoup plus coûteux que le coût de réparer le barrage à Territeau, sans oublier que
la réparation est déjà nécessaire pour faciliter la construction des abreuvoirs.
Donc, pourquoi le laisser cassé pour presque un an déjà pour le coût d'un peu d'huile hydraulique et
une vingtaine d'euros pour une pièce ?
J'espère que vous comprendrez un peu pourquoi le barrage à Territeau est absolument nécessaire
pour faciliter la continuation de mon élevage. C'est clair que mon droit d'abreuvage dans l'étang/le
bief de mes voisins est quelque chose que SIAMVB ne doit pas risqué. Ma propriété est compromise
sans ce droit. En fait ça fait une perte du valeur significative sur ma propriété.
Je vous demande, dans le cadre de votre enquête publique, de visiter Territeau pour voir une solution
possible, qui peut coûter beaucoup moins cher et protéger mon élevage dans les années à venir si
une fois les barrages vont être enlevés dans toutes les rivières.
Car la situation est unique à Territeau avec un barrage situé sur un bief du moulin. Ce plan d'eau a été
effectivement classé comme un étang privé (à l'époque où M et Mme Taylor a acheté) sur le cadastre.
Notamment parcelle 531. La Claise (la vraie rivière) coule plus au Sud de l'étang (où le barrage en
question est situé).
Le secteur privé, bief du moulin a été creusé par l'homme pour fournir le moulin à eau. (Le moulin se
trouve à la limite de la propriété Taylor voir parcelle 475) et la rivière "La Claise" est située plus sud
formant une île connue sous le nom "des concignes".
42
Le bief du moulin (existant sur la carte Cassini), voir copie) a été creusé encore plus, en termes de
profondeur et largeur pendant les dernières centaines d'années pour créer un étang en face du
château (voir parcelle 531 sur le cadastre)
La Claise, la rivière réelle, est cependant restée intacte et est toujours la même largeur et profondeur,
naturellement formée.
Pendant la sècheresse de 2012, tandis que le barrage était encore monté, il y avait encore un
écoulement lent, mais constant de l'eau, en direction de Mézières sur cette parcelle d'eau.
Tout simplement j'ai perdu mon droit d'abreuvage, car il n'y a plus d'eau dans l'étang, depuis que le
barrage à territeau est tombé en panne.
Donc les seules solutions sont soit :
1-Réparer et remonter le barrage à Territeau immédiatement avant une autre période de sècheresse
ou/et
2-Bloquer le bief devenu étang et l'aménager pour un étang privé en échange pour la Claise plus sud
"des concignes".
Donnés les objectifs environnementaux sont d'atteindre : "le bon état écologique et de permettre la
libre circulation piscicole et sédimentaire sur nos rivières"
C'est clair que, la décision de supprimer le barrage à territeau aurait été fait car elle était en panne.
Bien évidemment,
Sans considération que les agriculteurs comme moi (qui sont plus en plus en difficulté) sont à risque
d'être contraint de cesser leur activité agricole en raison de l'augmentation des coûts et la charge de
travail d'avoir donné à boire l'eau de villes à leurs bêtes
Aucune étude n'a été faite pour déterminer les effets sur la pisciculture
Ni les sédiments de la rivière
Ni l'écoulement de l'eau dans la Claise
Aucune preuve n'est donnée quant à pourquoi ce barrage (plutôt que les 42 autres barrages au long
de la Claise, de cette enquête publique) est le meilleur barrage à supprimer en fonction des objectifs
que SIAMVB sont obligées d'adresser.
Question 1.1. – 1.2. – 1.3.
Cf réponse Déclaration écrite de Monsieur et Madame TAYLOR
Question 1.4. Mise en place d’abreuvoirs
Monsieur et Madame LEBLANC souligne que le droit d’abreuvage existant entre sa propriété et celle
de Monsieur et Madame TAYLOR n’existe plus suite à l’abaissement du barrage. La remarque ne peut
se justifier puisque la Claise continue à s’écouler en permanence dans le bras droit de la rivière.
Pour pallier à ce problème d’abaissement du barrage, il a été proposé à Monsieur LEBLANC, à
plusieurs reprises soit à l’oral soit à l’écrit, d’aménager un abreuvoir sur la parcelle où des animaux
sont en pâture à l’amont du barrage CL 13 de Territeau. Monsieur LEBLANC n’a jamais donné de
réponses au S.I.A.M.V.B. (copie du courrier envoyé à Monsieur LEBLANC en pièce jointe). L’expression
« si le terrain le permet » fortement critiquée par Monsieur et Madame LEBLANC était là pour dire
43
qu’au moment du courrier, la prairie était certainement humide (précipitations importantes tout le
printemps 2013) et que le passage d’un engin aurait pu dégrader ou tasser le terrain, ce que nous ne
voulions pas faire.
Il existe plusieurs solutions pour permettre l’abreuvement des bovins. Un abreuvoir traditionnel
permet aux animaux de descendre à la rivière et d’atteindre le niveau de l’eau. Monsieur et Madame
LEBLANC semblent penser que cette solution n’est pas envisageable sur leur prairie et qu’elle peut
être dangereuse pour les animaux. Le dossier de déclaration d’intérêt général présente d’autres
solutions pour l’abreuvement des animaux avec par exemple l’installation de pompes de prairies qui
sont des systèmes utilisés facilement par les bovins et ne nécessitent plus un accès à la rivière. Cette
solution est d’ailleurs plus économe que l’aménagement d’un abreuvoir puisque le coût des
installations semble une préoccupation pour Monsieur et Madame LEBLANC. Monsieur et Madame
LEBLANC demandent l’installation de plusieurs abreuvoirs qui ne peuvent se justifier du fait qu’une
seule prairie pâturée n’est aujourd’hui présente à l’amont de ce barrage. Les autres sont situées à
l’aval et ne sont pas liées au niveau d’eau du barrage de Territeau mais à celui du barrage de la
Galetterie situé à l’aval.
Monsieur et Madame LEBLANC font remarquer qu’un entretien est nécessaire pour les abreuvoirs et
qu’ils refusent de le faire. Ils sollicitent donc la collectivité (S.I.A.M.V.B.) pour payer les réparations et
entretien du barrage pour maintenir un niveau d’eau artificiellement haut, nécessaire, d’après eux,
pour l’abreuvement de leurs animaux, simplement pour l’usage privé de leur élevage. Cette demande
est difficile à justifier dans le cadre de la gestion de financements publics.
Les prairies de la Galetterie ne sont pas concernées par l’abaissement du barrage de Territeau
puisque situées largement à l’aval du barrage de Territeau. Monsieur et Madame LEBLANC n’hésitent
d’ailleurs pas à faire pâturer des animaux et/ ou à faucher les foins sur des parcelles riveraines ou aval
immédiat de l’armurerie malgré le fait qu’ils n’arrêtent pas de souligner la pollution par le plomb du
site.
Nous prenons acte du refus de Monsieur et Madame LEBLANC de l’installation d’un système
d’abreuvement sur la prairie située à l’amont du barrage CL 13 Territeau.
Voir réponses aux question 1.1. – 1.2. – 1.3. (observations n° 8 - 16)
Dans le dossier plusieurs aménagements en faveur de l'agriculture sont présentés et notamment
ceux concernant l'installation d'abreuvoirs ou de systèmes d'abreuvement. (pages 126 et suivantes)
Il est précisé que les abreuvoirs , les pompes de prairies, les abreuvoirs gravitaires et les abreuvoirs
solaires ne pourront être installés qu'après accord des propriétaires et agriculteurs riverains.
M et Mme LEBLANC refusent l'installation d'un système d'abreuvement dont a pris acte le SIAMVB.
Observation n° 9 : Mme Catharina CRUESE MARTIZAY :
« La lecture du dossier et l’écoute des 2 conférences à Martizay m’amènent aux réflexions suivantes :
Destruction de 4 barrages et peut-être dans l’avenir la destruction de tous. Les 4 barrages intéressés,
le 4ème on ne le connaît pas, peuvent être réparés à moins de frais que la destruction. Actuellement il
44
n’empêche en aucun cas la libre circulation des poissons. Les pêcheurs, quand il n’y a plus de
profondeur où iront ils pêcher ?
L’autoépuration se fait par oxygénation des chutes aux barrages. Une circulation libre sans chutes
n’apporte que très peu d’oxygénation de l’eau, de plus la surface au contact de l’air sera diminuée,
donc moins d’oxygénation.
En aucun cas on ne parle de pollution chimique et si on veut améliorer la qualité de l’eau, il faut
quand même en tenir compte.
Le rétrécissement du lit favorisera le développement de la végétation dans l’ancien lit, entraînant un
entretien, ou sans entretien, une inondation en cas de forte pluie.
Dans beaucoup de pâturages situés en bordure, la rivière fait une clôture naturelle : les bêtes
profitent de l’eau pour s’abreuver. Qu’en sera-t-il lorsque l’eau sera en contrebas ?
Le paysage qui s’est modelé pendant des siècles va se défigurer. Les moulins souvent transformés en
belles demeures principales ou secondaires, se verront dévaluées par le manque d’eau.
On veut augmenter la vitesse de l’eau en positionnant des grosses pierres en quinconce : une
première grosse inondation et les pierres seront déplacées !!!
Un écoulement des alluvions ? La dernière intervention en abattant les clapets n’a pas donné de
résultats spectaculaires.
Refaire une frayère, pourquoi ? Alors qu’il en existe déjà. La créer à l’aval d’un site très pollué par le
plomb, ce n’est pas judicieux.
Toutes ces réflexions (et il y en a encore beaucoup plus !!!) sur l’aménagement de la Claise, une
rivière qui m’est très chère comme toute la nature dont le bien-être de l’homme est dépendant, me
semblent fort raisonnables. J’espère que mes remarques dans cette enquête seront prises en
considération. »
Plusieurs personnes évoquent une pollution chimique de la Claise ?
Plusieurs personnes évoquent la pollution chimique de la Claise sans apporter aucun élément
indiquant une pollution des eaux. Nous fournissons en pièces jointes les « fiches masse d’eau –
évaluation détaillée de l’état pour la période 2009-2010 » sur les masses d’eau « FRGR 0425 : La
Claise et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec la Creuse » et « FRGR 0426 : La
Claise depuis sa confluence avec le ruisseau des Cinq Bondes jusqu’à la confluence avec la Creuse ».
Dans un premier temps, il convient de préciser les symboles des annexes pour la partie physicochimique puisqu’elle semble poser de nombreux questionnements :
O² : dioxygène
BDO5 : Demande biologique en oxygène
COD : Carbone Organique Dissous
PO4 ³- : Phosphates
NH4+ : ammonium
NO²- : nitrites
NO³- : Nitrates
Polluants spécifiques non synthétiques : arsenic, chrome, cuivre, etc.
Polluants spécifiques synthétiques : pesticides, PCB, solvants chlorés, etc.
45
On peut relever que seul un paramètre physico-chimique est déclassant pour la FRGR 0426. Ce
paramètre est le Carbone Organique Dissous. Pour simplifier la description, on peut dire que c’est de
la matière organique présente dans l’eau. Celle-ci peut être apportée de plusieurs façons soit par les
eaux de la nappe et de ruissellement, soit par les déjections animales, soit par les résidus urbains ou
par la matière organique produite au sein de la rivière. Pour la Claise, il a déjà été émis la supposition
que le déclassement de ce paramètre (récurrent dans les analyses) soit provoqué par un apport des
eaux de la nappe, naturellement enrichies lors de l’infiltration dans le sol, puisque les autres
paramètres apparaissent en bon voire en très bon état écologique. Les apports urbains peuvent être
exclus puisque l’ensemble des bourgs des communes riveraines sont aujourd’hui équipées de stations
d’épuration qui sont suivies et contrôlées régulièrement
Pour la masse d’eau FRGR 0425, on trouve le même paramètre déclassant qui laisse supposer la
même origine de l’apport de carbones organiques. L’autre paramètre physico-chimique déclassant est
le bilan de l’oxygène. Un abaissement du taux d’oxygène peut être provoqué par plusieurs
phénomènes comme par exemple, le ralentissement des écoulements, par un obstacle ou la
décomposition de vase, eutrophisation, etc
Pour les autres paramètres physico-chimique et malgré les interventions non justifiées, lors de
l’enquête publique, la Claise est reconnue en bon voire en très bon état écologique
Les données actuelles sur la qualité physico-chimiques des eaux font qu’il n’est pas nécessaire de
mener des actions lourdes sur le bassin versant. Actions que le S.I.A.M.V.B. ne pourrait pas mettre en
œuvre puisque certains domaines sont en dehors de sa compétence. Par contre, nous pouvons
envisager dans le cadre du contrat territorial de faire des actions de prévention et de communication
envers le monde agricole, les jardiniers amateurs, les collectivités, etc.
Seuls 3 barrages sont concernés sur La Claise, il s'agit d'une erreur de frappe.
La qualité physico-chimique des masses d’eau concernées par la présente enquête publique
apparaît en bon voire en très bon état selon les mesures fournies par les stations de Martizay,
Abilly (37) et le Grand Pressigny (37) et figurant dans le dossier qui était à la disposition du public
durant l’enquête. Certaines données datent de 2009 pour les plus récentes et de 2006 pour les plus
anciennes. De nouvelles stations de mesures ont été établies mais les résultats des analyses ne
sont pas disponibles et ne figurent donc pas dans le dossier.
Il est à noter que les bourgs des communes riveraines de la Claise sont équipées à ce jour d’une
station d’épuration contrôlée régulièrement.
Concernant la qualité biologique, le SIAMVB a fait procéder lors de l’étude du dossier par le bureau
SCE à des mesures de l’Indice Biologique Global Normalisé (IBGN), de l’ Indice Poissons Rivière
(IPR) et de l’ Indice Biologique Diatomées (IBD). Seul les ruisseaux des Cinq bondes et du
Chambon (petit affluent de la Claise) présentent des notes de qualité inférieure.
Ces données étaient également consultables dans le dossier d’enquête publique
La dernière intervention en abaissant les clapets des barrages n’a, selon plusieurs personnes, pas
donné des résultats significatifs sur l’écoulement des alluvions ?
46
L’abaissement des barrages en période hivernale avait donné lieu à un rapport présenté aux membres
du comité syndical du S.I.A.M.V.B. Ce rapport sur l’abaissement des barrages explique relativement
clairement les effets de l’abaissement et les constations effectuées sur le terrain.
Quelques photos jointes dans ce rapport démontrent l’efficacité de l’abaissement sur certains
ouvrages. Pour les périodes à venir, il conviendra au S.I.A.M.V.B. de mettre en place un protocole de
suivi de l’évacuation des sédiments sur chacun des ouvrages lors des abaissements hivernaux.
Certaines méthodes assez simple permettent de vérifier les résultats.
Il est précisé qu’une partie des ouvrages ne s’abaissent pas intégralement (chute d’eau à l’aval du
clapet), ces ouvrages sont principalement situés sur les affluents de la Claise ou occasionnellement
sur la partie amont de la Claise. Le fait que l’abaissement ne soit pas intégral est un impact pour la
circulation des sédiments mais ne certifie pas toutefois qu’une partie n’a pas été évacuée.
AVIS du Commissaire-enquêteur :
La mise en place d’un protocole de suivi de l’évacuation des sédiments pour chaque ouvrage
permettra ainsi à toutes personnes et notamment aux riverains de connaître et de vérifier les
résultats de ces opérations.
La frayère prévue sur la Commune de Mézières en Brenne est-elle justifiée ?
L’aménagement de la frayère sur la commune de Mézières était initialement un projet de la
Fédération départementale de pêche de l’Indre qui a acheté ce terrain voici quelques années avec
laquelle nous collaborons sur nos dossiers concernant la gestion des cours d’eau.
L’acquisition du terrain par la Fédération de pêche a permis ensuite à la commune d’acheter les autres
parcelles riveraines situées entre la Claise et le bief alimentant le moulin (actuellement l’Office de
tourisme) de Mézières en Brenne. Suite à l’achat de ces terrains par la Fédération de pêche et par la
Commune, un Espace Naturel Sensible a été créé sur le site en partenariat avec le Conseil Général.
Le S.I.A.M.V.B. a proposé d’inclure le projet de création d’une frayère dans son contrat territorial afin
de pouvoir faciliter sa réalisation et solliciter des subventions. Cet aménagement rentre dans un
projet global de développement de l’espace naturel sensible et de découverte du site « des prés du
canal » et de sa richesse écologique.
Le site est aujourd’hui ouvert au public sur près de 9 ha. L’accès à la pêche est libre, sous réserve
d’avoir la carte de pêche, sur plus de 2 800 m, chose exceptionnel sur les berges de la Claise classée en
cours d’eau non domanial et dont la grande partie des berges est interdite aux pêcheurs.
Les frayères opérationnelles sur le bassin de la Claise sont rares pour les espèces piscicoles exigeantes.
La création de cet aménagement est importante car elle permettra de favoriser la biodiversité du site
et le développement d’espèces fortement recherchées par les pêcheurs.
Dans le Plan Départemental pour la Protection du milieu aquatique et la Gestion de la ressource
piscicole (P.D.P.G.) établi par la fédération de pêche en 1997. Il est précisé « par rapport à l’espèce
brochet, aucune action d’envergure, réaliste, ne paraît atteindre le seuil d’efficacité technique, si ce
n’est l’aménagement d’une ou plusieurs zones de reproduction ». Ces travaux répondent totalement
aux attentes du P.D.P.G.
Le projet de création d’une frayère permettra de combler le déficit en site de reproduction pour
certaines espèces comme le brochet dont les populations sont actuellement maintenues
artificiellement par des empoissonnements réalisés par les A.A.P.P.M.A. (Association Agréée pour l
Pêche et la protection des milieux aquatiques). D’autres espèces, moins exigeantes pour leur
reproduction profiteront également de ce site.
47
Cet aménagement rentre totalement dans le projet de gestion de l’espace naturel sensible et il
permettra de favoriser la diversité des espèces faunistiques et floristiques du site. La réalisation d’une
frayère sur un site ouvert au public est également un atout pour la communication puisque cela
permet de faire découvrir la rivière et son fonctionnement, les espèces inféodées aux rivières et leur
cycle de reproduction.
Afin de réintroduire des zones de reproduction du brochet, le projet d’aménagement d’une frayère
est soutenu par la Fédération Départementale de pêche de l’Indre et a reçu un avis favorable de
l’ONEMA. Le site, qui est en cours de classement Espace Naturel Sensible, doit faire l’objet d’une
étude faunistique et floristique afin de préserver toute espèce protégée durant les travaux.
Observation n° 10 : M. ROBIN, Jean-Claude, LA ROCHE POSAY (86) :
« Pêcheur et amoureux de la Claise, par rapport au dossier, les conséquences majeures seront :
La baisse du niveau d’eau actuel, destruction des zones humides, diminution de la lame d’eau
(diminution du lit des cours d’eau, érosion des berges, destruction volontaire des sites, perte de la
valeur du patrimoine sans compter les conséquences irrémédiables sur l’environnement).
J’ai constaté également que les données pour l’étude ont été tronquées, déformées ou pas prises en
compte notamment la pente de la Claise 0,7 m au km. Autre exemple : l’anguille qui est pris en
référence. Celle-ci est de plus présente dans la Claise, elle en devient même gênante, l’on ne peut
laisser un vif au bout d’une ligne plus d’une demi-heure sans qu’une anguille se prenne et l’on veut
casser les seuils pour que l’anguille remonte c’est vraiment n’importe quoi et en plus les résultats des
pêches électriques en attestent.
Selon le dossier, le niveau de la lame d’eau va baisser et le niveau de la nappe phréatique ne doit pas
baisser c’est vraiment prendre les gens pour des cons.
Revenons un peu sur terre : le niveau d’eau va baisser entraînant celui des nappes phréatiques,
tarissement des puits et des sources, sans compter les conséquences sur les zones humides
nécessaires à la faune et à la flore, moins de poissons dans la rivière = moins de pêcheurs, impact très
important sur le tourisme.
Pourquoi veut-on raser certains seuils ? désertifier certains secteurs de la Claise. C’est peut être cela
la continuité écologique répétée des dizaines de fois dans le dossier !...
Par contre j’ai remarqué que la pollution n’est pas un problème pour nos chers technocrates (circuler
il y a …. à voir) Je constate que nos penseurs sont dans leurs tours d’ivoire collés devant leurs
ordinateurs et se moquent totalement des conséquences de leur projet. Pas de souci c’est le
contribuable qui paye.
Je ne peux être que d’accord pour avoir une meilleure qualité de l’eau, faudrait-il s’attaquer aux vrais
problèmes de la pollution, les intérêts personnels passent avant les conséquences (choix des seuils).
Souvenirs de la canalisation de la Claise c’était aussi d’intérêt général, on voit encore aujourd’hui les
conséquences.
Dans vingt ou trente ans on recommencera, quand nos grands penseurs auront pris leur retraite
dorée et que les jeunes loups drivés par des intérêts personnels de nouveaux responsables, sortiront
de leurs chapeaux des solutions miraculeuses « idem repetitas ». C’est facile d’écrire que les travaux
48
sont d’intérêt général quand on va désertifier certain secteur. Pourquoi le barrage de Mézières n’est
pas touché ?
Quant au droit d’eau pour les « moulins fondés en titre » passer sous silence.
En 2015 quand les travaux seront réalisés il y aura autant de pollution dans la Claise, aucune mesure
n’a été prise dans ce sens et plus d’un million jeté dans la Claise au nom de la continuité écologique
etc…. J’espère que mes remarques seront prises en considération, Merci pour la disposition d’un local
table 0,8x0,8 dans le secrétariat.
L’effacement des barrages va-t-il entraîner une baisse du niveau de la Claise ?
Aujourd’hui et depuis le milieu des années 1960, le niveau d’une partie de la Claise est maintenu
artificiellement par la présence de barrages. Une partie de ces barrages ont été construits suite aux
travaux hydrauliques réalisés sur la Claise. Le tableau suivant présente le taux d’étagement (somme
des chutes d’eau artificielles divisée par la dénivellation naturelle de la rivière) artificiel des cours
d’eau sur le bassin de la Claise
Cours d'eau
Taux d'étagement (en
%)
Somme des chutes
artificielles (en m)
dénivellation naturelle (en
m)
Claise amont
49
29,6
60
Yoson
33
11,72
35
Rossignol
15
5,7
38
Moury
8
1
13
Fonteneau
24
7,55
31
Narçay
5
2,7
57
FRGR0426
Claise aval
95
1,9
2
FRGR0429
Aigronne
9
3,2
36
FRGR1983
Chambon
24
1,2
5
FRGR0428b
Cinq bondes
aval
54
9,77
18
FRGR2246
Cinq Bondes
amont
35
3,9
11
FRGR2013
Clecq
25
9,9
40
Masse d'eau
FRGR0425
49
La Claise amont (FRGR0425 : la Claise et ses affluents de sa source jusqu’à la confluence avec les Cinq
Bondes) présente un taux d’étagement de 49 %. Ce qui signifie que le niveau de l’eau est artificiel sur
près de 50 % de la pente naturelle de la rivière à cause de la présence de nombreux barrages. Cette
artificialisation a un impact important sur la qualité de l’eau, sur les débits (forte évaporation en
période estivale).
L’enlèvement des barrages aura un impact sur la lame d’eau. Les travaux programmés dans le
contrat, et présentés dans le dossier de DIG, permettront de rehausser la lame d’eau. Le niveau
actuel, artificiellement maintenu par les barrages, ne sera pas forcément maintenu. Un rehaussement
trop important de la lame d’eau pourra provoquer des inondations qui auront peu ou pas d’impacts si
elles se produisent dans les bois et les prairies mais qu’il est nécessaire d’éviter sur les zones
construites
L’effacement des barrages va-t-il entraîner une baisse de la nappe phréatique et un tarissement des
puits ?
Le S.I.A.M.V.B. a réalisé plusieurs abaissements hivernaux des barrages. Il n’a été signalé aucun
abaissement du niveau de la nappe d’accompagnement et donc des puits en dehors de la commune
de Martizay. Il conviendra de réaliser une étude spécifique sur cette commune, lors des abaissements
hivernaux, le sous-sol étant à dominante calcaire.
L’abaissement des nappes phréatiques peut-être une conséquence de l’abaissement de la ligne d’eau
mais n’est pas obligatoire. Elle peut arriver dans certains cas ou sur certaines zones (comme cela
semble le cas sur Martizay) et ne pas exister sur d’autres.
Sur les autres secteurs, aucune remarque des propriétaires riverains et/ou de puits ne sont venus
souligner l’impact de l’abaissement hivernal des barrages. La géologie de la partie centrale du bassin
explique ce fait puisqu’il s’agit de formations sédimentaires provenant du démantèlement des roches
granitiques du massif central et recouvrant les calcaires sous-jacents. Ces terrains correspondent
essentiellement à des sables et des grès mélangés à une matrice argileuse, dont la principale
caractéristique est l’imperméabilité. L’imperméabilité de la partie centrale du bassin versant
permettent d’estimer que les nappes d’accompagnement sont faibles voire inexistantes. Le nombre de
puits anciens est d’ailleurs très limité sur certaines communes et ceux existants sont situés sur des
nappes d’une profondeur assez importante et donc non influencés par la rivière.
D’ailleurs, à ce jour, l’abaissement du barrage de Territeau depuis août 2012 et celui de l’Hippodrome
depuis l’hiver 2012/2013 n’a pas provoqué de remarques sur ce phénomène ce qui démontre le faible
lien entre les puits et la présence d’une nappe d’accompagnement sur le secteur de Mézières en
Brenne.
Les réponses apportées par le SIAMVB donnent les précisions nécessaires quant à la baisse du
niveau de l’eau qui n’est d’ailleurs pas évoquée dans le dossier ! Il ne semble pas qu'il y ait de
conséquences sur l’abaissement des nappes phréatiques et le tarissement des puits d'une manière
générale sauf sur la commune de Martizay où une étude spécifique devra être réalisée
Question de la pollution évoquée se reporter aux réponses à l’observation n° 9 Mme CRUESE.
L’effacement des barrages va-t-il provoquer un assèchement des zones humides ?
50
Avant de répondre à cette question, il est important de définir une zone humide. Réglementairement,
nous pouvons trouver 2 définitions :
4) Le code de l’environnement (art L 211-1) :
« Terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de
façon permanente ou temporaire, la végétation, quand elle existe, y est dominée par les plantes
hygrophiles pendant au moins une partie de l’année. »
5) La convention RAMSAR adoptée en 1971 et rentrée en vigueur en 1975 :
« Etendues de marais, de fagnes, de tourbières ou d’eaux naturelles ou artificielles permanentes ou
temporaires, où l’eau est stagnante ou courante, douce, saumâtre ou salée, y compris des étendues
d’eau marines dont la profondeur à marée basse n’excède pas 6 mètres. »
Ces définitions expliquent précisément à quoi correspondent les zones humides. En bordure d’une
rivière « naturelle », les zones humides correspondent à des annexes hydrauliques régulièrement
issues d’anciens méandres ou d’anciens bras de la rivière et régulièrement alimentées en eau lors des
crues.
Les zones humides liées à la rivière sont quasiment inexistantes sur la Claise et son bassin versant. Les
travaux de curage et de recalibrage réalisés sur la rivière dans les années 1960 avaient pour vocation
d’empêcher les inondations, en augmentant la largeur du lit mineur et d’évacuer les eaux le plus
rapidement possible, en redressant le lit de la rivière pour faire disparaître les méandres naturels de
la rivière. Les zones humides qui existaient à proximité de la Claise ont quasiment toutes disparues
lors des travaux d’artificialisation de la rivière. Les matériaux prélevés dans la rivière (estimation à 10
m³ par mètre de rivières) ont été ensuite régalés dans les parcelles riveraines pour venir combler, les
anciens méandres détruits lors du redressement, les dépressions humides et toutes zones difficilement
exploitables pour l’agriculture.
Les zones humides annexes d’un cours d’eau sont le plus souvent maintenues par les phénomènes de
crues qui viennent les recharger. Les inondations sur la Claise ont quasiment disparues sur tout le
linéaire de la Claise, sur les secteurs où elles existent encore, elles ne durent que quelques heures et
n’ont pas permis à de nouvelles zones humides de se créer. Les rares zones humides que l’on rencontre
à proximité des cours d’eau sont aujourd’hui, pour la plupart, déconnectées de la rivière.
L’abaissement des barrages ne devrait pas avoir d’impact sur les quelques zones humides encore
existantes à proximité des cours d’eau.
L'impact sur les zones humides ne devraient pas être très important si elles ne sont plus connectées
de la rivière. Une surveillance durant les années à venir pourra néanmoins être réalisée et portée à
la connaissance des riverains et de la population.
Observation n° 11 : M. BAUDUSSEAU Philippe – MARTIZAY
« Propriétaire de 2 terrains sur la Claise et le Chambon
51
Il est important que certains travaux soient faits comme la coupe d’arbres tombés ou entravant le bon
écoulement.
Je suis aussi d’accord pour l’aménagement de la qualité de l’eau.
Par contre je vous rappelle que la directive EUROPEENNE ne stipule en rien sur l’effacement des
retenues et barrages.
Pouvez-vous me dire quoi les travaux que vous envisagez vont-ils améliorer la qualité de l’eau ?
Ni la mise en place de « pierres » pour réduire le lit vont améliorer cette qualité !
La Claise ne sera jamais un torrent de montagne évacuant ses sédiments !!
Je vous rappelle que la Claise est en grande partie alimentée par des étangs, que ceux-ci font partie
d’une des plus grandes zones humides de France ! Zone protégée !
Par conséquent baisser le niveau de celle-ci reviendrait à assécher certaines parties de cette zone !!
Ainsi que le niveau des puits.
Pour la qualité ne devrait on pas commencer par regarder du côté des polluants chimiques !
pesticides, phosphates, P.C.B. perturbateurs endocriniens, polluants domestiques, médicamenteux
etc….
Voir d’où ils viennent et quelles sont les solutions à apporter ?
Ce n’est pas le 5 m de terre non cultivée qui vont retenir ce cocktail explosif, nourrisseur de cancer et
autre maladie.
Depuis des centaines d’années que ces retenues existent il y a toujours eu des poissons !
Petite hilarité dans vos textes sur les passes à anguilles, serait-elle plus « fatiguées » qu’avant moins
sportives ? N’avez-vous jamais vu cet animal se déplacer dans un champ ? la nuit dans la rosée !
On parle ici de poissons : mais il n’y a pas que cette espèce, que fait on de tous les animaux qui vivent
proches des cours d’eau ?
Oiseaux, canards, martin pêcheur, loutre, etc…
S’il n’y a plus d’eau dans nos rivières ces animaux vont disparaitre !
Sans parler des animaux domestiques venant boire très nombreux en Brenne pays d’élevage.
Important problème de pollution soulevé depuis de nombreuses années et à résoudre au plus vite !
LE STAND DE TIR DE TERRITEAU et son plomb dans l’eau de la Claise, beaucoup plus important que la
norme !!! Vous allez faire une frayère juste en aval de cette partie POLLUEE !!!
Autre point important pourquoi certaines retenues sont-elles supprimées et pas les autres ??
Exemple on va supprimer ceux en pleine campagne et d’autre comme par hasard dans le bourg de
Mézières-en-Brenne vont rester ?? Question qui a fait ce choix ?? J’ai une petite idée !! Bientôt les
élections en vue !!
Rien n’est prévu non plus pour l’entretien des abords de rivière (arbres tombés à l’eau).
Certains cours d’eau sont complètement bouchés par des arbres poussés dans leur lit !!
Ne pourrait-on pas trouver une solution ?
Des lois existent faisons les appliquer.
On le voit ce projet a été me semble-t-il très mal étudié !
Et pas avec les personnes concernées « Riverains » usager.
On le voit le travail est important mais surement pas pris dans le bon sens du cours d’eau.
Comme à Martizay où la station d’épuration a été construite en amont c'est-à-dire 1,5 km
plus haut que Martizay actionnée par des pompes qui chaque fois qu’il y a de fortes pluies le système
ne marche plus ! et tout va dans la Claise sans être traité !
Vous nous demandez de trouver des solutions financières !! aucun problème !! la meilleure
économie se fait en évitant de faire des dépenses !! cela coule de source !! ne pas faire de travaux
INUTILES ;
52
Je ne déclare pas avoir la science infuse ! mais les poissons que l’on veut nous faire « AVALER » me
semblent un peu gros. J’attends des réponses. »
Le S.I.A.M.V.B. n’a pas la compétence assainissement collectif. Sur la Commune de Martizay, la gestion
de l’assainissement communal se fait en régie.
La station d’épuration de Martizay ne présente pas de disfonctionnement. Elle est équipée d’un
déversoir d’orage qui a pour but de prévenir les apports d’eau trop importants à la station qui
pourraient l’endommager. Ce déversoir d’orage fonctionne lors de gros épisodes pluvieux car une
partie du réseau de la commune est un réseau unitaire qui recueille des eaux usées comme les eaux
pluviales. C’est la cause de l’utilisation du déversoir d’orages lors de forts épisodes pluvieux.
Pour résoudre ce problème, la commune de Martizay réalise, régulièrement, des travaux de
remplacement des réseaux unitaires par des réseaux séparatifs (un pour les eaux usées et 1 pour les
eaux pluviales). Ces travaux sont réalisés en fonction des capacités budgétaires du service
assainissement et permettront dans l’avenir d’avoir un fonctionnement optimal pour la station
d’épuration.
Pour les zones humides = Voir réponse à l’observation n° 10
Pour l’évocation d’une pollution chimique = Voir réponse à l’observation n° 9
Pour le barrage de Territeau = Voir réponse à l’observation n° 8
La directive européenne du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau, transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004
fixe un objectif clair et ambitieux : le bon état des eaux souterraines, superficielles et côtières en
Europe en 2015. L’atteinte de cet objectif suppose l’aménagement, voire la destruction d’un certain
nombre d’ouvrages empêchant la circulation des poissons migrateurs et impactant la morphologie
ou l’hydrologie du cours d’eau, au nombre desquels figurent des ouvrages fondés en titre.
Concernant les passes à anguilles il s’agit dans le dossier d’enquête de l’une des possibilités
existantes pour faciliter la circulation des espèces migratrices. A aucun endroit du dossier
l’installation d’une passe à anguilles n’est évoquée dans le plan des travaux prévus.
Observation n° 12 : M. BAUDUSSEAU, Claude MARTIZAY, propriétaire d’un terrain sur la Claise :
« Je suis contre ce projet ou avec beaucoup de modification. »
Réponse du SIAMVB : aucune réponse
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53
Observation n° 13 – M. CHICHERY Jacques – AZAY LE FERRON :
« Bien des dépenses pour un résultat aléatoire quant à la continuité écologique. C’est bien de créer
des frayères pour développer la population aquatique mais que fait-on pour lutter contre les
prédateurs que sont les silures ? Tout investissement est anéanti par ce type de prédateur
notamment dans la Claise qui cause des dégâts considérables et tous les travaux engagés n’y
changeront rien. Il faut s’interroger sur le nombre de pêcheurs affiliés à la fédération dont le nombre
a été divisé par deux en vingt ans.
Présence du silure dans la Claise ?
Le silure glane (Silurus glanis) est une espèce de poissons reconnue dans les eaux française. L’arrêté
du 17 décembre 1985, fourni en pièce jointe, le précise et les articles du code de l’environnement
qui s’y réfèrent sont L 432-10 à L 432-12.
La réglementation sur la pêche s’applique à cette espèce qui n’est pas soumise à une taille
minimale de capture. Chaque pêcheur est libre de conserver ou de relâcher ces prises
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Observation n° 14 : M &Mme LACOUETTE RATA Patrick et Daniele – 5 rue de la Gabrière
MARTIZAY :
« Suite à l’enquête publique concernant les travaux de la Claise nous nous posons la question
suivante :
En 1974 nous avons obtenu le permis de construire notre maison sur la partie (non inondable de
notre terrain situé route de la Gabrière. Ceci a été possible suite aux travaux (barrages) entrepris dans
les années 60 qui ont permis de réguler l’eau de la rivière. Avant cette date, l’eau atteignait parfois la
route de la Gabrière lors des crues.
Si à cause de décisions prises sans concertation et sans une bonne connaissance des vrais problèmes
de la Claise cette zone devenait à nouveau inondable contre qui devrions nous nous retourner pour
demander réparation des dégâts causés à notre habitation (et aux autres habitations dans le même
cas). Qui sera jugé responsable ? la commune, la communauté de communes, le syndicat de la Claise,
le bureau d’études, l’Etat, l’Europe ? »
L’effacement des barrages n’entraînera-t-il pas un risque d’inondation ?
Les barrages actuellement présents sur la Claise sont des barrages à clapet automatisé. Les clapets
s’abaissent automatiquement lors de la montée des eaux de la rivière. L’enlèvement des barrages
et donc des clapets laisse le lit mineur avec un écoulement libre c’est à dire avec une surface
d’écoulement identique à celle lorsque la rivière s’écoule à pleins bords (niveau avant le
débordement). L’enlèvement des barrages ne peut donc avoir un impact direct sur les inondations.
54
Les travaux dans le lit du cours d’eau permettront de rehausser la lame d’eau en période d’étiage
mais n’auront qu’un impact restreint sur les écoulements en période de crues. Ces aménagements
seront transparents à la circulation de l’eau en période de forts débits.
La fin des inondations des habitations en bordure de la Claise est le résultat de plusieurs facteurs.
Le système de barrages à clapets a joué sur la réduction du phénomène de crues puisque les clapets
s’abaissent pour s’appuyer sur le sol en période de hautes eaux. Les ouvrages précédents étaient
constitués de vannes manuelles qui se levaient et bloquaient l’eau lorsque celle-ci atteignait la
hauteur de la vanne ouverte. La rivière débordait ensuite pour éviter cet obstacle.
D’autres phénomènes ont limité l’impact des inondations depuis l’installation des barrages à
clapets. Sur la Claise, pour les barrages CL 12 Subtray à CL 22 l’Etourneau, les installations de
systèmes automatiques à clapets ont été réalisées entre 1986 et 1993.
Une réduction des débits de crues de la Claise depuis l’installation de ces ouvrages. La station de
mesure située sur la Commune du Grand Pressigny (Indre et Loire) démontre cela. Le graphique en
pièce jointe représente les débits mensuels pour la période 1977 à 2012. Il est important de préciser
que la station est située dans la partie aval du bassin versant où les débits de la Claise sont les plus
importants.
Nous pouvons clairement voir plusieurs périodes sur le graphique. Jusqu’en 1988, la Claise connaît
régulièrement des débits mensuels supérieurs à 15 m³/s. Une période de sécheresse intense entre
l’été 1988 et la fin de l’année 1993. La période suivante s’étend jusqu’à l’été 2008 et présente des
débits moins intenses avec des retours de débits mensuels entre 10 et 15 m³/s moins fréquents et
aucune donnée supérieure à 20 m³/s. La seconde phase de sécheresse s’étend jusqu’à la fin du
graphique. Cette diminution du débit peut s’expliquer par des modifications importantes sur le
bassin versant, durant cette période, avec notamment une augmentation considérable de la
surface en eau retenue sur le bassin versant par les étangs. Sur le territoire du S.I.A.M.V.B., la
surface en eau a été augmentée de plus de 1800 ha entre 1974 et 2001 (source Les étangs de la
Brenne en 2001 – Carole Guérin). On peut estimer une retenue en eau supplémentaire de plus de 9
millions de m³ d’eau sur les communes adhérentes du S.I.A.M.V.B. dont la majorité sont situées du
bassin versant de la Claise.
Les inondations sur la Claise pourraient revenir en cas de précipitations exceptionnelles, dans ce
cas, la présence ou non de barrages n’aura pas d’impact sur un phénomène exceptionnel.
Les travaux envisagés ne semblent pas devoir impacter de manière importante l’écoulement de la
Claise en période de crues.
Le phénomène d’inondations a été pris en compte en rappelant que le risque zéro n’existe pas. En
période de crues, le suivi de l’effacement des trois barrages sur la Claise prévu dans le plan
quinquennal pourra apporter des renseignements utiles pour de futurs aménagements. Mais il
appartient de faire prendre conscience aux riverains de l’importance des cours d’eau et de
l’attention que l’on doit y porter notamment dans le cadre de l’entretien des rives
Observation n° 15 – Mme ROLLAND Raymonde 25 rue du Blanc – MARTIZAY :
« Devant les nombreuses contradictions, je suis très inquiète en ce qui concerne le devenir de la
Claise. Si on se réfère aux conclusions des spécialistes en la matière, on note que :
-En 2010 , l’ONEMA affirme que les seuils et autres petits barrages empêchent l’autoépuration des
cours d’eau.
55
-En 2011, des chercheurs de l’ONEMA et du CEMABREF (aujourd’hui IRSTEA) s’appuyant sur 70
références scientifiques concluent :
« La vitesse d’écoulement du flot est un facteur déterminant de l’autoépuration et son accélération
par suppression des obstacles transversaux à l’écoulement aggraverait plutôt les choses » « La
diminution des intrants (pollution chimique à la source) reste le principal enjeu pour les rivières.
Cette deuxième remarque interpelle quand on se réfère à la pollution par le plomb en aval de
Territeau et amène une question : pourquoi répare-t-on le barrage de Mézières et non celui de
Territeau ?
Enfin qui prendra à sa charge les éventuelles conséquences néfastes des travaux réalisés ? Impact sur
les berges , possibles inondations de zones devenues non inondables suite à de précédents travaux et
qui sont devenus constructibles et de ce fait, construites ? »
Pour le problème éventuel d’inondations = Voir réponse observation n° 14
Pour le problème du barrage de Territeau = voir réponse observation n° 8
« Dans la retenue formée par un barrage, la vitesse d’écoulement ralentit. Dès lors les eaux
stagnent plus longtemps, l’eau se réchauffe, bactéries et algues se développent, l’oxygénation de
l’eau est réduite, le cours d’eau perd de sa capacité d’autoépuration ». Agence de l’eau LoireBretagne
Se reporter aux réponses aux observations n° 8 et 14 ainsi qu’au mémoire remis par le SIAMVB
pour les annexes.
Observation n° 16 : M. Serge RIGOLLET – MARTIZAY :
« La consultation du dossier et l’écoute d’une conférence m’amènent aux réflexions suivantes :
Il y a 40 ou 50 ans on a :
-élargi, nettoyé et rectifié le lit de la Claise
-construit des barrages pour maintenir un plan d’eau
-arraché les haies pour augmenter la surface cultivable
Et aujourd’hui on veut défaire ce qui a été fait.
« rétrécir et reméandrer » le lit de la rivière en mettant de grosses pierres en quinconce pour
augmenter la vitesse de l’eau. La 1ère grande inondation bousculera toutes ces pierres.
Détruire les barrages pour l’évacuation es alluvions augmentera la qualité de l’eau et facilitera la
migration des poissons,
Replanter des haies pour retenir les terres, l’eau des pluies et ralentir l’écoulement de celle-ci.
Les 1ers barrages ont été construits il y a plusieurs siècles. Les cours d’eau et les berges se sont
façonnés lentement pour arriver à leur aspect agréable d’aujourd’hui. Si l’on modifie ces cours on va
détruire son aspect général enlevant tout son charme.
56
La destruction des barrages va entraîner une baisse de niveau d’eau et peut être un assèchement des
puits situés en proximité de la Claise.
- Migration des poissons : il y a toujours eu des poissons dans la Claise. Les passes à anguilles est-ce
bien nécessaire ? Ces dernières remontent dans l’herbe à la fraîcheur du matin. Arrêtons plutôt la
pêche et surtout le braconnage des civelles à l’embouchure de la Loire.
-On veut refaire une frayère alors qu’il en existe déjà et cela à l’aval d’une zone contaminée par le
plomb !!
-La baisse du niveau empêchera l’accès facile des bovins. Combien faudra-t-il d’abreuvoirs
automatiques pour alimenter un troupeau de plus de 100 bêtes.
Actuellement la rivière fait une barrière naturelle qu’en sera-t-il ?
-L’eau fait l’attrait des moulins transformés en résidences, qu’en sera-t-il après ? Elles perdront de la
valeur.
-L’écoulement des alluvions n’en sera pas amélioré. Les derniers abaissements de certains clapets
n’ont pas donné de résultats probants sur l’évacuation des alluvions.
-On veut diminuer la pollution, ne faudrait-il pas prendre le problème à la source et de pas polluer.
La dépollution se fait par l’oxygénation de l’eau aux chutes des barrages et par le contact de l’eau
avec l’air. Après leur destruction, il n’y aura plus de chutes moins de surface au contact de l’air donc
moins de dépollution. La Claise ne sera jamais transformé en torrent. Il n’est jamais fait état de
pollution chimique de l’eau.
-Les travaux d’enlèvement des arbres tombés dans la rivière et des plantes envahissantes sont
justifiés mais il ne faudrait pas que cela soit fait par de gros engins détruisant les berges. Cet
entretien permettrait un meilleur écoulement des alluvions.
Conclusion : Il me semble que ce programme engendre bien des frais en cette période de récession.
En aucun moment les riverains et utilisateurs de la Claise ont été consultés soit par écrits soit par
réunions avant d’élaborer ce programme. On les a mis devant le fait accompli et maintenant on leur
demande leur avis.
Pour les barrages au lieu de les détruire il serait préférable de les entretenir régulièrement. Les
sommes affectés à leur destruction affectons les à leur entretien ; L’arrivée éventuelle de castors (des
petits peupliers ont des coupes caractéristiques de castors) sur le territoire va poser de nouveaux
problèmes, ils vont construire leurs propres barrages.
J’espère qu’il sera tenu compte de mon écrit et tous les autres. »
Se reporter aux réponses apportées aux observations n° 9 et 10
Concernant les passes à anguilles il s’agit dans le dossier d’enquête de l’une des possibilités
existantes pour faciliter la circulation des espèces migratrices. A aucun endroit du dossier
l’installation d’une passe à anguilles n’est évoquée dans le plan des travaux prévus.
Les aménagements en faveur de l’agriculture (pose de clôtures, mise en place d’abreuvoirs…)
figurent en détail dans le dossier d’enquête publique qui était à la disposition du public.
Se reporter aux réponses apportées aux observations n° 9 et 10
Courriers reçus en mairie à l'ouverture 3ème permanence :
- 1 courrier de la Fédération Départementale de pêche de l'Indre
.................................................................................................annexe n°5 au registre d'enquête
57
Réponse du SIAMVB : aucun commentaire
Avis du commissaire-enquêteur : aucun commentaire - Avis favorable au programme de travaux
- 1 courrier du cabinet d'avocats ROUET - HEMERY - &ROBIN pour M. et Mme TAYLOR
Réponse du SIAMVB : Se reporter aux réponses suite observation n° 8
Avis du commissaire-enquêteur : aucun commentaire - voir réponses SIAMVB observation n° 8
-1 courrier des "Amis du Vieux Martizay"
Réponse du SIAMVB : Se reporter aux réponses suite observation n° 9
Avis du commissaire-enquêteur : aucun commentaire - voir réponses SIAMVB observation n° 9
- 1courrier de M. Mme ROBIN -LESOURD de MARTIZAY
Réponse du SIAMVB : Se reporter aux réponses suite observations n° 17 - 9 Avis du commissaire-enquêteur : Le projet correspond aux directives de la DCE ainsi qu'aux
objectifs du SDAGE du bassin Loire Bretagne. Le rôle de l'IFREMER énoncé dans le courrier ne
semble pas devoir avoir sa place dans le présent sujet- voir réponses SIAMVB observations n° 9 et
17
- 1courrier de M. Mme LACOUETTE - RATA de MARTIZAY
Réponse du SIAMVB : Se reporter aux réponses suite observations n° 17 - 9
Avis du commissaire-enquêteur : aucun commentaire - voir réponses SIAMVB observation n° 17 - 9
Observation n° 17 – Association des Amis et Utilisateurs de la Claise et de ses Affluents (AAUCA) –
remet un dossier de 4 pages de la part du Président M. Jean Claude ROBIN
---------------------------------------------------------------------------------annexe n° 10 au registre d’enquête
Plusieurs observations font état d’un manque de consultation du public et des riverains dans la
préparation du projet.
Deux études ont été réalisées par le S.I.A.M.V.B. Elles ont été débattues au sein d’un Comité
technique et du Comité Syndical du S.I.A.M.V.B.
Le Comité Syndical est constitué de 2 représentants titulaires par commune adhérente (soit 56
membres) et par 2 représentants suppléants par commune adhérente (56 membres). Les membres
titulaires et suppléants sont conviés à chacune des réunions. A la suite de chaque réunion, un
compte-rendu est diffusé à chaque représentant du syndicat et aux communes. Ce compte-rendu
est d’ailleurs consultable au S.I.A.M.V.B. et dans chacune des mairies adhérentes.
58
Lors de la séance du 24 mars 2009, le sujet a été débattu et les membres du Comité Syndical ont
approuvé le projet de réalisation d’une étude (copie de la délibération et du compte-rendu en pièce
jointe). Suite à cette réunion, un article de presse a été publié dans la nouvelle république du 04
avril 2009. Sauf en cas de modification par la Nouvelle République, la copie de l’article qui a été
communiqué est fournie en pièces jointes.
Lors de la séance du 24 novembre 2009, le Comité Syndical a approuvé le choix du bureau d’études
SCE pour la réalisation de l’étude. En pièces jointes sont fournies une copie de la délibération, une
copie du compte-rendu et une copie de l’article de presse publié dans la nouvelle république le 14
décembre 2009.
Courant 2010, dans le cadre de l’étude menée par le cabinet SCE, un questionnaire d’enquête a été
déposé et était disponible dans les mairies concernées ainsi qu’au siège du S.I.A.M.V.B. (copie en
pièces jointes).
Avant la phase de terrain réalisée par le bureau d’étude SCE en 2010, le S.I.A.M.V.B. a procédé à
une information en mairie avec un affichage sur les tableaux d’affichages des mairies (copie en
pièce jointe).
L’étude sur les ouvrages a été discutée dès la séance du 22 novembre 2011 (délibérations et
comptes rendus du 22 novembre 2011 et du 20 mars 2012).
Chaque réunion du Comité Syndical durant la phase d’étude a vu une présentation de l’état
d’avancement de l’étude. Chaque compte-rendu reprenait cela et plusieurs articles de presses sont
parus dans la nouvelle République (quelques articles parus en février 2010, le 27 mars 2010, le 24
juin 2010 sont fournis en pièces jointes).
Nous estimons que les personnes intéressées auraient pu s’informer et suivre le déroulement des
études si elles avaient réalisées la démarche de recherche d’information suite aux diffusions dans
la presse et aux diffusions des comptes rendus
Concernant le cas du projet de frayère, de la pollution à Territeau voir réponses observations n° 8
et 9
Concernant le manque de participation du public, il ressort qu’une information importante
a été réalisée par le SIAMVB (affichage, articles dans la presse, questionnaire d’enquête…)
Voir pièces annexes à la réponse du SIAMVB.
Rappelons que le Comité syndical du SIAMVB est composé de deux membres titulaires par
commune (élus communaux) plus deux suppléants. Ces élus représentent la commune au sein du
porteur du projet. Il a un rôle de représentation auprès de sa commune, il lui revient de rappeler ce
qui a été décidé et délibéré, d’indiquer les marges et les discussions possibles
Le 4ème barrage n’existe pas, il s’agit d’une erreur de frappe dans le dossier. Le rédacteur de ce
courrier en avait connaissance puisque à la page 3 il précise « pour les 3 barrages concernés ».
Le rédacteur de ce courrier mentionne une diminution de la lame d’eau alors que celle-ci n’est pas
mentionnée dans le dossier ; par contre un chapitre est consacré à des aménagements en faveur
de l’agriculture contrairement à ce qui est écrit.
Observation n° 18 – M. ROBIN Jean remet un courrier de la part de M. Pierre ROBIN LE BLAN
--------------------------------------------------------------------------------- annexe n° 11 au registre d’enquête
59
Pour la pollution évoquée = voir réponse à l’observation n° 9
Le moulin d’étourneau n’est pas concerné par le présent programme de travaux. Les données
concernant les pêches électriques ont été prises en compte.
Observation N° 19 – M. ROBIN Jean-Claude remet un courrier de la part de l’AAUCA pour Mme
TAYLOR au sujet du barrage de Territeau
---------------------------------------------------------------------------------- annexe n° 12 au registre d’enquête
Voir réponse observation n° 8
Se reporter aux réponses de l’observation n° 8
Observation n° 20 – M. BAUDRUSSEAU Philippe remet un courrier de 2 pages
------------------------------------------------------------------------------------annexe n° 13 au registre d’enquête
Se reporter aux réponses aux observations n° 8, 9 et 10
Se reporter aux réponses aux observations n° 8,9 &10
Observation n° 21 – M. BENARD Le Meez 36110 LEVROUX « Je souhaite revenir sur deux points évoqués par M. MAZEROLLES (en l’absence remarquée de M.
CAMUS, président du SIAMVB) lors de la réunion d’informations du 5 juin 2013.
1°) Amélioration de la qualité de l’eau. Je ne vois pas l’incidence que peut avoir la suppression de 3
empellements sur 11 ouvrages existant. Vous faites courir l’eau en amont des empellements
supprimés et vous la ralentissez ensuite : où se trouve l’amélioration ? Il faut avoir le courage de ses
opinions, c'est-à-dire que soit vous supprimez les 11 ouvrages existant soit vous les entretenez ce qui
constituerait une économie importante pour le SIAMVB. Ce que l’on peut déjà constater après un an
de dysfonctionnement de l’empellement de Territeau c’est le phénomène de lavage du lit de la
Claise. Cela traduit un bouleversement du c’est que même si vous supprimiez tous les barrages vous
auriez toujours le même niveau de pollution. Pour la diminuer il faut contrôler et interdire certains
rejets nocifs tout simplement.
60
2°) La libre circulation des poissons migrateurs. La Claise n’est concernée que par l’anguille. lI s’agit
d’un faux problème car il est reconnu que l’anguille a toujours contourné et continuera toujours des
ouvrages de petite importance tels que ceux de la Claise. Interdisons la capture des civelles dans les
estuaires ou diminuons très fortement les quotas de capture autorisés et il y aura des anguilles en
quantité importante partout.
Dans le cas où la logique et le bon sens ne l’emporteraient pas, c'est-à-dire pour ce qui me concerne
la non réparation de l’empellement de Territeau, je demande la réalisation d’un véritable abreuvoir
dans mon pré accessible par les bovins. En effet faute de pouvoir y pêcher je le laisserai à un
éleveur. »
Pourquoi garder certains barrages et ne pas tous les supprimer ?
L’effacement des barrages n’est pas une volonté première du S.I.A.M.V.B. mais une nécessité pour
une adaptation réglementaire ou simplement une volonté de ne plus maintenir des ouvrages sans
usage avéré et qui représentent un coût non négligeable de gestion et d’entretien. Le S.I.A.M.V.B.
gère 43 ouvrages sur le bassin versant de la Claise. Il n’a jamais été envisagé de réaliser une
suppression totale des barrages.
Sur la Claise, Une étude menée par le cabinet SOMIVAL a permis à un comité technique, constitué
des membres du bureau du S.I.A.M.V.B. et de partenaires techniques et financiers (agence de l’eau,
fédération de pêche, ONEMA, parc naturel régional de la Brenne, etc.), de réfléchir aux usages de
l’ensemble des barrages et à la nécessité ou non de les préserver. Les membres du Comité
technique n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur l’ensemble des 11 barrages et profiteront de la
période du contrat territorial pour continuer les discussions et suivre les évolutions sur les 3
ouvrages concernés.
Sur la Claise 3 ouvrages ont été désignés pour être enlevés durant le contrat. Chacun peut se
justifier :
1) Un barrage nécessitant de fortes réparations (remplacement du clapet et adaptation du
système de commande à un nouveau clapet par simple vérin)
2) Un barrage pour lequel le S.I.A.M.V.B. n’est plus en mesure de réaliser une gestion
depuis plusieurs années
3) Barrage permettant à la rivière d’avoir un gain écologique important, restauration de la
continuité sur plus de 7 km.
Sur les affluents, les barrages retenus sont ceux qui n’ont plus d’usage ou qui présentent de graves
problèmes de fonctionnement (clapet percé par exemple).
La demande de supprimer la totalité des 43 ouvrages peut se justifier au regard des préconisations
de la Directive Cadre sur l’Eau mais le S.I.A.M.V.B. n’est pas en mesure d’assurer des travaux de
restauration du lit sur la totalité du linéaire sur une période de 5 années.
La gestion des barrages qui n'ont plus un usage avéré représentent un coût non négligeable.
61
La décision d'effacer partiellement 3 barrages sur la Claise et 6 sur les affluents s'appuie soit sur
un grave problème de fonctionnement soit d'avoir un gain écologique important. A ce jour, il n'est
pas envisageable de supprimer tous les barrages sur un même programme notamment en raison de
son coût financier.
les effacements prévus serviront de "laboratoire" pour suivre les évolutions des cours d'eau.
Observation n° 22 :M et Mme TANCHOUX Julien , 5 rue Blanche LUCAY LE MALE 36360 dépose un
écrit :
-------------------------------------------------------------------------------------Annexe n° 14 au registre d’enquête
Voir réponse observation N ° 8
Voir réponse observation N ° 8
Observation n° 23 : M. ANTIGNY Daniel LE MOULIN DU BOIS ST MICHEL EN BRENNE :
Dépose un courrier concernant son opposition à tous travaux modifiant le cours actuel de la Claise
----------------------------------------------------------------------------------- Annexe n° 15 au registre d’enquête
Avis du commissaire-enquêteur : aucun commentaire le Moulin du Bois n'étant pas concerné par le
présent programme.
Observation n° 24 : Mme TAYLOR, Territeau, MEZIERES EN BRENNE :
Dépose un courrier personnel
------------------------------------------------------------------------------------ Annexe n° 16 au registre d’enquête
Réponse du SIAMVB : se reporter aux réponses observations n° 8
Avis du commissaire-enquêteur : se reporter aux réponses observations n° 8
Dépose un courrier au nom de M. LEBLANC
----------------------------------------------------------------------------------Annexe n° 17 au registre d’enquête
62
Dépose un courrier au nom de Melle JULIEN Isabelle
----------------------------------------------------------------------------------Annexe n° 18 au registre d’enquête
Observation n° 25 : Mme PIGE Marie-Thérèse – Touchauderie – AZAY LE FERRON :
« Cette propriété est traversée par le Narçay. Les parcelles situées tout au début du projet des travaux
sont-elles concernées ? Si oui, je m’interroge sur le bien fondé car je constate que le ruisseau est bien
méandré. Sur le fond, l’ensemble du projet, même s’il relève de mesure européenne n’est il pas un
gâchis des deniers publics ? »
Madame PIGE s’interroge sur la partie du ruisseau qui doit faire l’objet de travaux
La partie du ruisseau potentiellement concernée par les travaux s’étend de l’aval de la route
départementale 925 jusqu’à l’amont du lieu-dit Priniers. Sur ce secteur, la totalité du linéaire ne sera
pas concerné par les travaux. Certaines zones seront déterminées, avant les travaux, et les
propriétaires seront informés au préalable des zones retenues.
Madame PIGE sera donc informée si sa propriété sera concernée par les travaux.
Observation n° 26 : M. BAILLY Robert, propriétaire à SUBTRAY
Dépose un courrier-----------------------------------------------------------Annexe n° 19 au registre d’enquête
Voir réponse à l’observation n° 8
Non concerné par la plan de travaux actuels
Concernant le barrage de Territeau, voir réponse du SIAMVB à l’observation n° 8
Observation n° 27 : M. FOURNIER Gilles 36220 LINGE :
« Je suis propriétaire sur le secteur Gabriau et Beauregard de 150 ha de prairie. La réfection des
berges sur 2,5 km est inenvisageable car elles sont protégées par des 4 rangs entre des bouchures
épaisses et il y a juste 2 gués existant depuis 100 ans. Nous sommes situés entre la Gabrière et la N
43…de 2km ou les berges ont été déjà détruites en 1970 avec l’agrandissement du lit du canal et ne
se sont rétablies qu’il y a environ 5 ans. De plus sur ma propriété je n’ai pas besoin d’abreuvoir car j’ai
63
créé des étangs mais il me faut le passage libre entre St Michel et Lingé car je pratique l’élevage
extensif et les vaches y circulent librement. »
Ne souhaite pas que les berges de ces terres ne fassent l’objet de réfection, celles-ci ayant été
détruites en 1970 lors des travaux d’élargissement du lit du Canal.
Monsieur FOURNIER ne semble pas avoir consulté le dossier puisqu’il n’est aucunement envisagé
de travailler sur la réfection des berges ni sur la destruction de la végétation riveraine. D’ailleurs, le
secteur de la propriété de Monsieur FOURNIER n’est, semble-t-il, pas concerné par les propositions
de travaux sur les Cinq Bondes.
Il est important tout de même de rappeler à Monsieur FOURNIER que l’entretien des berges et de la
végétation est de sa responsabilité (art L 214-15 du Code de l’environnement)
Secteur non concerné par les travaux prévus dans le plan quinquennal.
Rappel de l’article L.214-15 du code de l’environnement
Observation n° 28 : M. Christian STROE, AZAY LE FERRON :
Dépose un courrier
--------------------------------------------------------------------------------------Annexe n° 20 au registre d’enquête
Se reporter à la réponse pour l'observation n° 21
Observation n° 29 : M. Ghislain DE GRIMOUARD – Les Michauds à OBTERRE :
Dépose un courrier avec entête lui-même et exploitation EARL Philmarg
--------------------------------------------------------------------------------------Annexe n° 21 au registre d’enquête
S’interroge sur la pertinence des travaux envisagés sur la partie indrienne de l’Aigronne en raison
notamment de la présence artificielle de la truite fario.
Dans le courrier, une confusion semble apparaître dans les différents classements :
L’Aigronne est classée en première catégorie piscicole, ce classement est lié à la population de
poissons potentiellement présente dans le cours d’eau (la truite étant l’espèce repère mais elle est
accompagnée d’autres espèces comme le chabot, le vairon, la loche France, etc.).
Les cours d’eau classés comme réservoirs biologiques sont des cours d’eau déterminés dans le
SDAGE comme cours d’eau, partie de cours d'eau ou canal qui comprend une ou plusieurs zones de
reproduction ou d'habitat des espèces de phytoplanctons , de macrophytes et de phytobentos , de
faune bentique invertébrée ou d’ichtyofaune , et permettant leur répartition dans un ou plusieurs
cours d'eau du bassin versant. Ce classement en réservoir biologique n’est pas lié au classement de
première catégorie piscicole, il n’est d’ailleurs pas seulement lié à la présence de poissons mais
64
également à d’autres espèces. Dans le département de l’Indre , de nombreux cours d’eau
sont classés en première catégorie piscicole sans avoir été retenus comme réservoirs biologiques.
Quelques définitions peuvent aider à comprendre les termes précédents :
- Phytoplancton : Ensemble d’espèces végétales microscopiques qui vivent en suspension dans
l’eau, sans réelles capacités de déplacement
- Macrophytes : Ensembles des plantes visibles à l’oeil nu qui vivent en relation avec le cours d’eau
(plantes émergentes, plantes submergées, plantes aquatiques, plantes flottantes, etc.)
- Phytobentos : ensemble des algues et cyanobactéries qui vivent sur ou dans le substrat du fond de
la rivière plutôt que dans la colonne d’eau.
- Faune bentique : ensemble des espèces animales qui vivent sur ou dans le substrat du fond de la
rivière
- Ichtyofaune : ensemble des poissons vivants dans l’écosystème aquatique
Le classement de l’Aigronne en réservoir biologique a rendu obligatoire son intégration dans la liste
1 au titre de l’article L 214-17 du code de l’environnement. Ce dernier classement considère que ces
cours d’eau ont un rôle important au maintien ou à l’atteinte du bon état écologique des rivières
sur le bassin versant. Ce classement a été validé par le Préfet Coordinateur du bassin Loire
Bretagne. Ce classement est une mesure nationale ;
L’indice poisson rivière est réalisé à partir de pêches électriques. Il permet de mesurer les écarts
d’un peuplement piscicole, observé lors d’un échantillonnage par pêche électrique, et entre le
peuplement théorique sur un cours d’eau peu ou pas modifié par l’homme.
Une mesure a été réalisée sur l’Aigronne par le bureau d’étude SCE et a permis de déterminer une
note pour l’Indice Poisson Rivière développée dans la partie 7.8.2.3. l’IPR a reçu une note de 22.56
ce
qui classe ce paramètre en classe médiocre (jaune, note entre 16 et 25). Une erreur dans le tableau
du dossier de déclaration d ‘intérêt général fait apparaître le terme IBGN au lieu d’IPR.
Dans le courrier, il est affirmé que l’espèce fario n’a jamais été présente dans le cours d’eau de
l’Aigronne dans le département de l’Indre. D’autres personnes habitantes d’Obterre et pêcheurs
nous ont signalé la présence naturelle de cette espèce dans l’Aigronne. Malheureusement, nous
n’avons aucun élément qui permet de confirmer ou non les propos de telle ou telle personne
Quelles sont les espèces de poissons qui apparaissent adaptées à l’Aigronne dans le département
de l’Indre ? Aucune espèce n’est citée mais je pense que les signataires du courrier font référence à
des espèces comme le gardon, la carpe, le brochet, la tanche. Ces espèces sont présentes
artificiellement dans le cours d’eau soit par des apports volontaires ou par des poissons venus des
vidanges ou des débordements d’étangs situés à l’amont. Il convient de rappeler que le brochet est
une espèce classée nuisible en première catégorie piscicole. Les autres espèces ne sont pas
présentes et ne peuvent vivre qu’artificiellement dans un cours d’eau comme l’Aigronne à l’amont
des retenues, à l’exception peut-être du gardon. Les espèces qui sont naturellement présentes, ou
qui devraient l’être, dans un cours d’eau comme l’Aigronne sont le chabot, la loche France, le
vairon, le goujon, l’épinochette, le chevesne, etc.
65
Les aménagements prévus dans le programme permettraient de remplacer ces seuils par des
aménagements qui pourraient préserver le même lame d’eau tout en favorisant la diversité de la
rivière, des écoulements et en permettant la libre circulation piscicole et sédimentaire.
Il est signalé par les signataires du courrier que les seuils font office de retenue nécessaire pour
répondre aux étiages. Les photos suivantes ont été prises sur 2 des seuils proposés en suppression,
au moment de la réponse le 22 août 2013, mais nous avions constaté l’absence d’écoulement par
surverse dès juillet pour l’année 2013. Ces éléments ont d’ailleurs été relevés en 2010 et 2012.
On peut apercevoir clairement sur les 2 photos que l’eau ne coule plus par surverse sur les seuils.
Le seuil 1 présente une fuite qui passe sous la partie gauche de l’ouvrage et le seuil 2, lui a une
infiltration sous la partie droite de l’ouvrage. Ces seuils ne font donc plus office de retenue en
période d’étiage puisque l’eau les contourne et la retenue diminue voire disparaît au moment des
étiages (comme constaté en 2010 et 2012). Ces seuils ne répondent plus à leur fonction de
maintenir un niveau au moment des étiages comme les photos le démontrent. Ils sont un obstacle
important pour la rivière et bloquent les sédiments et favorisent une perte de la qualité des eaux
de la rivière. Les photos suivantes montrent une accumulation de branchages et de vases à l’amont
de l’ouvrage 1
La présence d’une pellicule grasse blanchâtre certainement provoquée par un développement
important de cyanobactéries qui peuvent provoquer des mortalités des organismes vivant dans la
rivière si le développement est trop important
On remarque sur la photo précédente, une différence visuelle très importante entre l’eau à l’amont
du barrage et celle s’écoulant à l’aval.
Ces seuils ont été proposés en enlèvement puisqu’à ce jour, ils ne répondent plus à leur fonction de
maintenir un niveau d’eau permanent tout au long de l’année, et sont des obstacles importants et
permanents pour les espèces aquatiques. Ils ont un impact important sur la qualité des eaux. Les
aménagements proposés pourront maintenir la lame d’eau sur ces secteurs et ils favoriseront, le
transport sédimentaire et la circulation piscicole tout en préservant la qualité de l’eau.
Les photos énoncées par le SIAMVB sont visibles sur le mémoire des réponses annexé au présent
rapport.
Concernant les seuils qui doivent être arasés, ceux ci n'ont plus actuellement selon le SIAMVB
aucune utilité. Il est précisé dans le dossier qu'il convient de revoir avec les propriétaires dont fait
partie M. DE GRIMOUARD la possibilité ou non de supprimer ceux ci pour ensuite restaurer le
ruisseau.
Il apparaît aujourd'hui que certains de ces seuils fuient et ne retiennent plus l'eau à l'étiage.
Il appartient à M. DE GRIMOUARD de prendre contact avec le SIAMVB pour le devenir de ces seuils.
*
*
*
66
X - CLOTURE DE L’ENQUETE PUBLIQUE
Conformément aux dispositions de l’article R123-18 du code de l’environnement, j’ai
clos le registre d’enquête le 9 août 2013 à 18h00.
Selon les prescriptions de l’article 4 de l’arrêté préfectoral , j’ai adressé le 10 août
2013 une convocation au demandeur afin de pouvoir lui communiquer les observations
écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
J’ai demandé que me soient communiquées les réponses aux questions posées dans
les différentes observations ainsi que dans l’étude du dossier accompagnées de tous les
éléments nouveaux intervenus depuis le montage du dossier et susceptibles d’être décisifs
pour la réalisation du projet.
Cette réunion a eu lieu le samedi 17 août 2013 de 10h00 à 12h00 à la Mairie de
Mézières en Brenne.
J’ai rappelé à Monsieur CAMUS, Président du SIAMVB qu’un délai de 15 jours lui était
accordé pour produire un mémoire en réponse soit avant le 02 septembre 2013.
Le 31 août 2013 j’ai reçu ce mémoire comprenant 51 pages accompagnées de leurs
annexes.
Le 06 septembre 2013, soit dans le délai de trente jours qui a suivi la clôture de
l’enquête, j’ai remis mon rapport, mes conclusions et avis motivés à Monsieur Philippe
CORNETTE de la Direction Départementale des Territoires de l’Indre à CHATEAUROUX.
Argenton/creuse, le 05 septembre 2013
Monsieur POURAILLY Jacques
Commissaire-enquêteur Titulaire
67

2RAPPORT - format : PDF - 0,75 Mb - 20/03/2014

Transcription

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