Documents à fournir pour des objets situés en

SIÈGE
FÉDÉRATION DES ENTREPRISES
ROMANDES GENEVE
RUE DE SAINT-JEAN 67
CASE POSTALE 5278
1211 GENÈVE 11
TÉL. 058 / 715 31 11
FAX 058 / 715 32 66
Internet : http://www.ciepp.ch
E-mail : [email protected]
CCP 12-16210-7
AGENCE DE FRIBOURG
RUE DE L'HÔPITAL 15
1701 FRIBOURG
TEL. 026 350 33 45
FAX 026 350 33 46
AGENCE DU JURA
CHEMIN DE LA PERCHE 2
2900 PORRENTRUY
TEL 032 465 15 80
FAX 032 465 15 82
AGENCE DE BULLE
RUE CONDEMINE 56
1630 BULLE 2
TEL 026 919 87 40
FAX 026 919 87 49
AGENCE DE NEUCHATEL
ER
AVENUE DU 1 MARS 18
2001 NEUCHÂTEL
TEL 032 727 37 00
FAX 032 727 37 17
DOCUMENTS À FOURNIR POUR DES OBJETS SITUÉS EN SUISSE
1) Achat de votre logement principal
a) Acte ou compromis de vente notarié, signé par les deux parties
b) Attestation du notaire spécifiant :
• le prix total du logement
• la notion de "propriétaire ou de copropriétaire" dudit logement
• son engagement à faire inscrire la mention de la restriction du droit d'aliéner selon la LPP au
Registre Foncier et à nous en apporter la preuve (copie de l'inscription)
• son engagement à nous fournir l'acte de vente définitif
• son engagement à rembourser les fonds à l’institution de prévoyance si l’acte définitif n’est pas signé
• le numéro de compte bancaire pour effectuer le versement anticipé
c) Réquisition au registre foncier (établie par le notaire), dûment signée par l'assuré(e)-propriétaire
2) Amortissement du prêt hypothécaire du logement principal que vous occupez
a) Copie de l’acte de vente notarié et l'extrait du Registre Foncier
b) Copie du contrat de prêt et le tableau complet d’amortissement
c) Attestation de l’organisme bancaire qui a accordé le prêt, spécifiant :
• le montant net du capital restant dû, après la dernière échéance, intérêts d’amortissement exclus
• le nom et l’adresse du bénéficiaire du prêt
• que le montant qui sera versé par l’institution de prévoyance servira exclusivement à l’amortissement
du prêt hypothécaire précité
• le numéro de compte de dépôt de la banque pour effectuer le versement anticipé
d) Réquisition au registre foncier (établie par le notaire), dûment signée par l'assuré(e)-propriétaire
3) Construction de votre logement principal
Avec un contrat de crédit
a) Copie de l’acte de vente notarié et la copie du contrat de construction
b) Copie du contrat de crédit
c) Attestation de l'organisme de crédit confirmant :
• que le montant versé par notre institution de prévoyance servira exclusivement à la construction du
bien immobilier
• qu'il assume le déblocage des fonds en fonction de l'avancement des travaux
• qu'il s'engage à nous rembourser les fonds si le projet immobilier n'aboutit pas
d) N° de compte bancaire de l’organisme de crédit
e) Réquisition au registre foncier (établie par le notaire), dûment signée par l'assuré(e)-propriétaire
Sans contrat de crédit
a) Copie de l’acte de vente notarié et la copie du contrat de construction
b) Facture(s) du constructeur à présenter à l'achèvement du gros oeuvre
c) N° de compte bancaire du constructeur
4) Travaux apportant une plus-value à l'objet
(à l'exclusion des travaux d'entretien usuels ou d'aménagement de garage, piscine, etc.)
a) Copie de l’acte de vente notarié et l'extrait du registre foncier
b) Devis détaillé(s)
c) Facture finale à présenter à l'achèvement des travaux ou l'attestation de consolidation de l'organisme qui
a accordé le prêt de construction
d) N° de compte bancaire de l'entrepreneur ou de l'organisme bancaire
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EN/LX/pss – juin 2013
Note : Frais de constitution de dossier: Fr. 400.--.