Les droits de l`époux survivant en droit successoral allemand

1-7-2013
Les droits de l’époux survivant
en droit successoral allemand,
français, luxembourgeois, belge
et néerlandais
Dr. Rembert Süß
Institut Notarial Allemand
Droit successoral légal
Allemagne
• Petit préciput, § 1932 p. 2 Code civil allemand (BGB)
– Objets nécessaires à la conduite d’un ménage équitable
• Si enfants du défunt (§ 1931 BGB)
– Cas du régime de la communauté réduite aux acquêts (régime
des biens légal depuis 1957)
• « solution successorale » à l’exclusion de la péréquation des
acquêts :
1/2
• « solution du régime des biens » avec renonciation à la
succession :
1/8 + acquêts
– Cas du régime de la séparation de biens :
• 1 enfant :
1/2
• 2 enfants :
1/3
• 3 enfants ou plus :
1/4
– Cas du régime de la communauté de biens :
1/4 + régime
des biens
Droit successoral légal
Allemagne
• Droit successoral par rapport aux parents, frères et
sœurs du défunt
• Grand préciput, § 1932 BGB : Tous les objets du ménage
• Cas du régime de la communauté réduite aux acquêts
• « solution successorale » à l’exclusion de la
péréquation des acquêts :
3/4
• « solution du régime des biens » avec renonciation
à la succession :
1/4 + acquêts
• Cas du régime de la séparation des biens : 1/2
• Cas du régime de la communauté des biens :
1/2 +
régime des biens
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Droit successoral légal
France
• Par rapport aux descendants du défunt (depuis
2001)
–
–
–
–
Un quart en pleine propriété, ou au choix
Usufruit total (sauf enfants non communs)
1 an de jouissance du logement
Droit viager d’habitation et d’usage du logement
conjugal (à déduire de la part de succession), art. 764
C. civ.
– Pension alimentaire en cas de besoin, art. 767 C. civ.
• Par rapport aux parents
– Le conjoint recueille la moitié des biens, art. 757-1 C.
civ.
• Par rapport aux frères et sœurs : le conjoint
recueille la totalité de la succession
Droit successoral légal
Luxembourg
• Par rapport aux descendants du défunt (réforme
de 1979)
– L’usufruit du logement conjugal, meubles compris, ou,
au choix
– lot successoral à hauteur de la part de succession
d’une part d’enfant le moins prenant - mais au
minimum un quart de la succession, art. 767-1 C. civ.
• En l’absence de descendants, le conjoint est
l’unique héritier légal, art. 767-2 C. civ.
Droit successoral légal
Belgique
• Par rapport aux descendants du défunt (depuis
1981)
– Usufruit total (également en présence d’enfants non
communs), art. 745 bis C. civ.
– L’usufruit total comprend également la part du défunt
dans la communauté de biens matrimoniale
• Par rapport aux père, mère et autres parents
– Usufruit total de la succession
– Le conjoint obtient aussi la propriété de la part du
défunt dans la communauté de biens matrimoniale.
Ceci s’applique à la communauté d’acquêts comme à
la communauté de biens contractuelle.
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Droit successoral légal
Pays-Bas
• Le conjoint est héritier de premier ordre
– Même part de succession qu’un enfant
– Les père, mère et tous les parents d’autre
ordre sont exclus
Droit successoral légal
Pays-Bas
• Modèle : ouderlijke boedelverdeling
• La totalité de la succession revient au conjoint
survivant (actifs + passifs)
• Les enfants recueillent la créance d’argent
porteuse d’intérêts, suspensive et à terme.
• La créance d’argent se forme avec le cas de
succession, exigible à la mort du conjoint.
• Le conjoint survivant dispose de 3 mois pour
refuser
Communauté d’héritiers avec les enfants
Droit successoral légal
Pays-Bas
• Les enfants peuvent faire valoir une créance d’argent
– au décès du conjoint ;
– lorsque le conjoint devient insolvable ;
– lorsque l’époux demande à satisfaire la créance.
• Droit de restitution des biens héréditaires (wilsrechten)
– lorsque le conjoint veut se remarier ;
– au décès du conjoint ;
– si les enfants du défunt ne sont pas aussi ceux du
conjoint survivant (enfants non communs)
réserve d’usufruit du conjoint
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Part réservataire du conjoint
Allemagne
• § 2303 ss. BGB :
La moitié de la part de la succession légale  dépendante du régime
des biens
– Demande de paiement en espèces
• Par rapport aux enfants du défunt :
– Dans le cas du régime de la communauté réduite aux acquêts
• Le conjoint n’est pas héritier et ne recueille aucun legs :
1/8 + péréquation des acquêts
• Le conjoint est héritier ou recueille un legs :
1/4 sans péréquation des acquêts
– Dans le cas du régime de la séparation des biens :
• 1 enfant :
1/4
• 2 enfants :
1/6
• 3 enfants ou plus : 1/8
– Dans le cas du régime de la communauté de biens :
1/8 +
régime des biens
Part réservataire du conjoint
Allemagne
• Par rapport aux parents, frères et sœurs du défunt
– Cas du régime de la communauté réduite aux
acquêts
• « solution successorale » à l’exclusion de la
péréquation des acquêts :
3/8
• « solution du régime des biens » avec
renonciation à la succession : 1/8 + acquêts
– Cas du régime de la séparation des biens : 1/4
– Cas du régime de la communauté de
biens :
1/4 + régime des biens
• Le droit à la part réservataire s’éteint avec le divorce
ou le consentement du défunt à la demande de
divorce, § 1933 BGB
Part réservataire du conjoint
France
• Par rapport aux descendants
– Pas de part réservataire, mais
– Droit de logement pendant un an
– En cas de besoin, droit à pension alimentaire
• En l’absence de descendants
– Part réservataire à hauteur de 1/4 de la
succession
• Les droits s’éteignent avec le divorce
– Pas en cas de séparation de corps
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Part réservataire du conjoint
Luxembourg
• Le conjoint n’a pas de part réservataire
• En cas de besoin, droit à pension
alimentaire sur la succession
Part réservataire du conjoint
Belgique
• Usufruit du logement conjugal et des meubles
• L’usufruit comprend au moins la moitié de la
succession, art. 915bis C. civ.
• Si la valeur du logement conjugal dépasse la
moitié, aucune déduction ni compensation
• Le droit à la part réservataire s’éteint avec la
séparation légale des conjoints
• En présence d’enfants non communs, le conjoint
peut renoncer à sa part réservataire - à
l’exception de l’usufruit du logement, art. 1388
C. civ.
Part réservataire du conjoint
Pays-Bas
• Pas de part réservataire du conjoint
– Pas de part réservataire
– Possibilité d’exclusion testamentaire du droit
successoral légal spécial du conjoint
• Mais wettelijke Rechten
• Droit de logement au foyer familial
• Usufruit des meubles
• Le droit successoral s’éteint avec
– le divorce
– la séparation de corps
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Part réservataire des descendants
Allemagne
• § 2303 ss. BGB :
– La moitié de la part de succession légale
dépendante du régime des biens
– Demande de paiement en espèces
• Cas du régime de la communauté réduite aux acquêts
– Le conjoint n’est pas héritier et ne recueille aucun
legs :
ensemble 3/8
– Le conjoint est héritier ou recueille un legs :
ensemble 1/4
• Cas du régime de la séparation des biens :
– 1 enfant :
1/4
– 2 enfants :
1/6 chacun
– 3 enfants ou plus : ensemble 3/8
• Cas du régime de la communauté de biens : ensemble
3/8
Part réservataire des parents
France
•
•
•
•
1 enfant :
moitié de la succession
2 enfants :
2/3 de la succession
3 enfants ou plus :
3/4 de la succession
Restriction pour les dispositions en faveur du
conjoint :
– La part disponible - soit 1/2 à 1/4 - de la propriété
– L’usufruit de la totalité de la succession
– Un quart en pleine propriété + usufruit du surplus
– En pratique, le choix est laissé au conjoint
• Ascendants : aucune part réservataire depuis 2001
Part réservataire des parents
Luxembourg
•
•
•
•
1 enfant :
moitié de la succession
2 enfants :
2/3 de la succession
3 enfants ou plus : 3/4 de la succession
Restriction pour les dispositions en faveur
du conjoint, art. 1094 C. civ. :
– L’usufruit de la totalité de la succession
– La part disponible de propriété + usufruit
du surplus
• Ascendants : aucune part réservataire
depuis 1979
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Part réservataire des parents
Belgique
• 1 enfant :
1/2 de la succession
• 2 enfants :
2/3 de la succession
• 3 enfants ou plus : 3/4 de la succession
• Les parents ne peuvent pas faire valoir leur part
réservataire (1/4 chacun) contre le conjoint
bénéficiaire du testament
Part réservataire des descendants
Pays-Bas
• Part de part réservataire
– 1/2 part de succession légale
– Déduction des donations sans ordre
• Forme (actuellement) : espèces
• Priorité du droit successoral légal spécial du conjoint
• Pensions pour formation/études
Actes de disposition du conjoint
Allemagne
• Testament commun
• Holographe ou notarié
• Actes de disposition relatives à une modification
– Les actes de disposition pour lesquelles il faut
présumer que la disposition de l’un des conjoints n’a
pas été formulée sans la disposition de l’autre
conjoint.
– Le lien à une modification est supposé,
• si les conjoints se désignent mutuellement pour le
legs
• si le légataire dispose en faveur de personnes
ayant un lien de parenté avec le défunt
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Testament commun
Allemagne
• Conséquences d’un lien à modification
– La révocation d’une disposition a pour conséquence
l’inefficacité de l’autre disposition (§ 2270 al. 1 BGB)
– Une disposition liée à une modification peut être
révoquée uniquement du vivant de l’autre conjoint par
déclaration constatée par acte notarié par rapport à
l’autre conjoint
– En cas de décès de l’autre conjoint, le conjoint
survivant peut révoquer sa disposition uniquement s’il
renonce à ce qui lui a été octroyé, § 2271, al. 2 BGB.
Si la renonciation n’a pas lieu dans les délais, une
obligation vis-à-vis de la disposition relative au
changement intervient.
Testament berlinois
•
•
•
•
Testament commun entre les conjoints
Désignation mutuelle en tant qu’héritier unique
Les enfants sont les héritiers finaux
Solution d’unité
– Le conjoint est l’héritier appelé en premier lieu (avec des
restrictions de disposition)
– Les enfants sont les héritiers appelés en second lieu
• Solution de séparation
– Le conjoint est l’héritier unique
– Les enfants héritent uniquement du conjoint
– Inconvénients fiscaux
• Une réglementation claire quant aux dispositions devant
être liées au changement (cas d’obligation)
Pacte successoral
Allemagne
• Également par des personnes non
mariées
• Acte notarié
• Les dispositions prises selon le pacte sont
obligatoires
– Les dispositions contradictoires sont
automatiquement sans effet
– Exception : réserve de révocation
– Exception : réserve de modification
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Actes de disposition du conjoint
Allemagne
• Structures au niveau de la communauté de
biens :
– Communauté de biens continue
• Convenue par contrat de mariage, selon § 1483 BGB
– Modification du partage de la communauté de biens ?
• Possible en théorie, peu courante en pratique, étant donné
que le régime des impôts et le droit successoral ne lui sont
pas favorables
– Modification de la communauté réduite aux acquêts ?
• Exclusion des acquêts en cas de divorce
• Manipulation du patrimoine initial et du taux d’équilibrage en
théorie possible, peu courante en pratique étant donné que
le régime des impôts et le droit successoral ne lui sont pas
favorables
Actes de dispositions du conjoint
France
• Communauté de biens
– avec clause de préciput
– stipulation de parts inégales
– attribution totale (clause d’attribution de la communauté au
survivant), Art. 1524 C. civ.
• Priorité du partage de la communauté de biens
(communauté d’acquêts)
• Le préciput ne compte pas comme dotation
• Les parts inégales ne comptent pas comme donation
– part réservataire obligatoire
– Exception : enfants non communs
– Exonérée d’impôts sur la succession
Actes de dispositions du conjoint
Luxembourg
• Donation entre futurs époux dans le contrat de mariage
– Institution du futur conjoint comme héritier de la totalité ou d’une
partie du patrimoine (institution contractuelle)
– Souvent réciproque
– Limitation par la part réservataire conformément à l’art. 1094 C.
civ.
– Révocable uniquement pour cause d’ingratitude
• Donation entre époux pendant le mariage
– Institution de l’autre conjoint comme héritier de la totalité ou
d’une partie du patrimoine (institution contractuelle)
– Limitation par la part réservataire conformément à l’art. 1094 C.
civ.
– La donation des biens à venir est révocable librement, art. 1096
C. civ. en raison du danger d’un abus de passion ou de pouvoir
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Actes de dispositions du conjoint
Luxembourg
• Communauté de biens
–
–
–
–
avec clause de préciput ou
stipulation de parts inégales ou
attribution totale (clause d’attribution intégrale)
Les règles de la communauté légale s’appliquent
pour le cas de dissolution du mariage par divorce
• Avantages :
– Le don n’est pas considéré comme libéralité,
conformément à l’art. 1527 C. civ., de sorte qu’il est
exonéré d’impôts sur la succession
Dispositions du conjoint
Belgique
• Accord de la communauté d’acquêts /
communauté de biens avec dotation de
l’ensemble du patrimoine pour le conjoint
survivant (cf. France)
– Part réservataire obligatoire vis-à-vis des
descendants communs
– Dans le cas d’une communauté de bien
générale, seule la part qui tomberait dans les
acquêts
Dispositions du conjoint
Belgique
• Tontine
– Acquisition commune d’un immeuble ou d’un autre
droit
– Le produit va au conjoint survivant
– N’engendre aucune part réservataire (à titre onéreux)
• Institution contractuelle / contractuele erfstelling
– Institution d’héritier contractuelle
– Non révocable
– Engendre des parts réservataires, de la même façon
que le testament
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Dispositions du conjoint
Pays-Bas
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