Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 168

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 168-06 du
12 hija 1426 du 13 Janvier 2006 fixant la nomenclature des
pièces justificatives des propositions d'engagement des dépenses
effectuées dans le cadre de l'Initiative nationale pour le
développement humain (B.O. n° 5396 du 16 février 2006).
Vu la loi n° 62-99 formant code des Juridictions Financières promulguée
par le dahir n° 1-02-124 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002) ;
Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967)
portant règlement général de comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2-75-839 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au
contrôle des engagements de dépenses de l'Etat, tel qu'il est modifié et
complété ;
Vu le décret n° 2-05-1016 du 12 joumada II 1426 (19 juillet 2005)
portant création d'un compte d'affectation spéciale n° 3-1-04-06 intitulé
"Fonds de soutien à l'Initiative nationale pour le développement humain" ;
Vu le décret n° 2-05-1017 du 12 joumada II 1426 (19 juillet 2005) relatif
aux procédures d'exécution des dépenses prévues dans le cadre du
compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds de soutien à l'Initiative
nationale pour le développement humain" ;
Vu l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1670-03 du
20 joumada II 1424 (19 août 2003) fixant la nomenclature des pièces
justificatives des propositions d'engagement des dépenses de l'Etat ;
Après avis du ministre de l'intérieur,
Article premier :
La liste des pièces justificatives des propositions d'engagement des
dépenses prévues dans le cadre du compte d'affectation spéciale intitulé
"Fonds de soutien à l'Initiative nationale pour le développement humain"
sont celles prévues par la réglementation en vigueur.
Toutefois, ne sont présentées à l'appui des propositions d'engagement
relatives aux marchés, bons de commande, diminutions et contributions
INDH soumises au visa du contrôle des engagements de dépenses, que les
pièces justificatives fixées par la nomenclature annexée au présent arrêté;
les autres documents prévus par l'arrêté du ministre des finances et de la
privatisation n° 1670-03 susvisé du 19 août 2003 sont conservés par
l'ordonnateur ou le sous ordonnateur concerné pour être tenus à la
disposition de la Cour des comptes et des corps de contrôle et d'audit
compétents.
Article 2 :
La forme et le contenu des pièces justificatives prévues par la
nomenclature annexée au présent arrêté demeurent régis par les lois et
règlements en vigueur.
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Article 3 :
L'ordonnateur et les sous ordonnateurs du compte d'affectation spéciale
intitulé "Fonds de soutien à l'Initiative nationale pour le développement
humain" ainsi que les contrôleurs des engagements de dépenses sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Pièces justificatives des propositions d'engagements de dépenses
relatives à l'Initiative nationale pour le développement humain
(Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 168-06 du 12
hija 1426 (13 janvier 2006)
I : Marchés
1. Pièces communes à tous les marchés
- Fiche d'engagement de la dépense en deux exemplaires dont un original
destiné aux archives du CED ;
- Etat d'engagement de la dépense (en deux exemplaires) pour chaque
type de crédits (paiement - engagement) dont l'original est destiné à
l'ordonnateur et la copie est conservée par le CED ;
- Projet de marché en deux exemplaires dont l'original est destiné à
l'ordonnateur et la copie est conservée par le CED.
2. Pièces complémentaires selon le mode de passation du marché.
2. 1. Appel d'offres ouvert ou restreint
- Procès-verbal de chaque réunion de la commission d'appel d'offres ;
- L'acte d'engagement ;
- Le bordereau des prix et le détail estimatif pour les marchés à prix
unitaires (ou la décomposition du montant global, le cas échéant, pour les
marchés à prix global), lorsque ces pièces ne sont pas annexées telles
quelles au marché.
2.2. Appel d'offres avec présélection
- Procès-verbal de chaque réunion de la commission d'admission ;
- Procès-verbal de chaque réunion de la commission d'appel d'offres ;
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- L'acte d'engagement ;
- Le bordereau des prix et le détail estimatif pour les marchés à prix
unitaires (ou la décomposition du montant global, le cas échéant, pour les
marchés à prix global), lorsque ces pièces ne sont pas annexées telles
quelles au marché.
2.3 Concours
- Procès-verbal de chaque réunion de la commission d'admission ;
- Procès-verbal de chaque réunion du jury du concours ;
- L'acte d'engagement.
- Le bordereau des prix et le détail estimatif pour les marchés à prix
unitaires (ou la décomposition du montant global, le cas échéant, pour les
marchés à prix global), lorsque ces pièces ne sont pas annexées telles
quelles au marché ;
- La décision du maître d'ouvrage portant octroi de primes, récompenses
ou avantages, le cas échéant.
2.4. Marchés négociés
- Certificat administratif ;
Dossier administratif de l'attributaire du marché ;
Procès-verbaux établis dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ou
de concours déclarés infructueux le cas échéant.
3. Pièces complémentaires selon la nature des prestations objet du
marché
Marché de fournitures
- Procès-verbal d'examen des échantillons, prospectus, notices ou autres
documents techniques lorsqu'ils sont exigés par le dossier d'appel d'offres.
II : Diminutions sur engagement
Etat de diminution certifié par le comptable assignataire ;
Les diminutions présentées suite à une annulation d'un engagement visé
par le CED mais non approuvé par l'autorité compétente, ou à une
résiliation ou à une modification de l'imputation budgétaire d'un
engagement, demeurent régie par les dispositions de l'arrêté du ministre
des finances et de la privatisation n° 1670-03 du 20 joumada II 1424 (19
août 2003) ;
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III : Bons de commande
Fiche d'engagement de la dépense en deux exemplaires dont un original
destiné aux archives du CED ;
Etat d'engagement de la dépense (en deux exemplaires) dont l'original est
destiné à l'ordonnateur et la copie est conservée par le CED ;
Bon de commande ;
Note établie par la personne habilitée à engager les dépenses par voie de
bons de commande justifiant l'application, le cas échéant, des dispositions
du paragraphe 4 de l'article 72 du décret n° 2-98-482 du 11 ramadan
1419 (30 décembre 1998).
IV : Subventions ou contributions
- Décision de contribution INDH établie par l'ordonnateur ou le sous
ordonnateur, accompagnée de la convention passée avec le bénéficiaire.
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