Avis et communications

13 mai 2006
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 129 sur 136
Avis et communications
AVIS DIVERS
COMMISSION GÉNÉRALE DE TERMINOLOGIE ET DE NÉOLOGIE
Vocabulaire du droit
NOR : CTNX0609246X
action de groupe
Domaine : Droit.
Définition : Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants
d’exercer une action en justice pour le compte d’une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement
reçu le mandat au préalable.
Équivalent étranger : class action.
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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 septembre 2007
Texte 71 sur 93
Avis et communications
AVIS DIVERS
COMMISSION GÉNÉRALE DE TERMINOLOGIE ET DE NÉOLOGIE
Vocabulaire du droit
NOR : CTNX0710779K
alerte professionnelle
Domaine : Droit-Économie et gestion d’entreprise.
Synonyme : dénonciation, n.f.
Définition : Révélation par le salarié d’une entreprise ou par toute personne en relation avec celle-ci
d’irrégularités dont ils ont eu connaissance, et qui portent atteinte à leurs intérêts propres, à ceux de
l’entreprise ou à ceux de tiers.
Équivalent étranger : whistleblowing.
dénonciation, n.f.
Domaine : Droit-Économie et gestion d’entreprise.
Voir : alerte professionnelle.
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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
25 mai 2008
Texte 30 sur 47
Avis et communications
AVIS DIVERS
COMMISSION GÉNÉRALE DE TERMINOLOGIE ET DE NÉOLOGIE
Vocabulaire du droit
(liste de termes, expressions et définitions adoptés)
NOR : CTNX0810117K
I. – Termes et définitions
analyse comportementale
Domaine : Droit.
Voir : profilage.
clause d’imprévisibilité
Domaine : Droit.
Définition : Clause ayant pour objet d’adapter l’exécution d’un acte juridique aux circonstances qui en
bouleverseraient l’équilibre.
Équivalent étranger : hardship clause.
égalité des conditions de concurrence
Forme abrégée : égalité de concurrence.
Domaine : Droit-Économie et gestion d’entreprise.
Définition : Principe selon lequel les acteurs économiques d’un même secteur sont soumis à des règles
communes, créant ainsi une situation de saine concurrence.
Équivalent étranger : level playing field.
élection de juridiction
Domaine : Droit.
Définition : Choix d’une juridiction en raison des avantages, de procédure ou de fond, qu’on en attend.
Équivalent étranger : forum shopping.
plaider-coupable, n.m.
Domaine : Droit.
Définition : Procédure de comparution impliquant, de la part de la personne poursuivie, la reconnaissance
préalable des faits qui lui sont reprochés, dans la perspective d’une moindre condamnation.
Note : Pour désigner cette procédure, le code de procédure pénale emploie l’expression « comparution sur
reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ».
Équivalent étranger : plea bargaining.
profilage, n.m.
Domaine : Droit.
Synonyme : analyse comportementale.
Définition : Établissement a posteriori, à partir d’indices liés à un acte ou un comportement, d’un profil
psychosociologique de personnalité compatible avec l’acte ou le comportement en question.
Note :
1. Le profilage diffère de l’enquête criminelle, menée par les services de police, et de l’expertise criminelle,
fondée sur l’examen psychologique de l’auteur présumé d’un crime ou d’une victime.
2. Dans l’usage professionnel, on emploie exclusivement le terme « analyse comportementale ».
Équivalent étranger : profiling.
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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
25 mai 2008
Texte 30 sur 47
II. – Table d’équivalence
A. – Termes étrangers
TERME ÉTRANGER (1)
DOMAINE/SOUS-DOMAINE
forum shopping.
hardship clause.
level playing field.
Droit.
Droit.
Droit-Économie et gestion d’entreprise.
plea bargaining.
profiling.
Droit.
Droit.
ÉQUIVALENT FRANÇAIS (2)
élection de juridiction.
clause d’imprévisibilité.
égalité des conditions de concurrence, égalité de
concurrence.
plaider-coupable, n.m.
profilage, n.m., analyse comportementale.
(1) Il s’agit de termes anglais, sauf mention contraire.
(2) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (Termes et définitions).
B. – Termes français
TERME FRANÇAIS (1)
analyse comportementale, profilage, n.m.
clause d’imprévisibilité.
égalité des conditions de concurrence, égalité de
concurrence.
élection de juridiction.
plaider-coupable, n.m.
profilage, n.m., analyse comportementale.
DOMAINE/SOUS-DOMAINE
ÉQUIVALENT ÉTRANGER (2)
Droit.
Droit.
Droit-Économie et gestion d’entreprise.
profiling.
hardship clause.
level playing field.
Droit.
Droit.
Droit.
forum shopping.
plea bargaining.
profiling.
(1) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (Termes et définitions).
(2) Il s’agit d’équivalents anglais, sauf mention contraire.
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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
27 mars 2011
Texte 38 sur 48
Avis et communications
AVIS DIVERS
COMMISSION GÉNÉRALE DE TERMINOLOGIE ET DE NÉOLOGIE
Vocabulaire des finances et du droit
NOR : CTNX1107371K
copiage de carte
Domaine : Finances.
Définition : Technique de fraude visant à obtenir les données confidentielles d’une carte de paiement en
copiant sa piste magnétique et éventuellement en captant son code secret au moyen d’un copieur de carte
installé sur des terminaux de paiement ou de retrait.
Voir aussi : copieur de carte.
Équivalent étranger : card skimming, credit card skimming, skimming.
copieur de carte
Domaine : Finances-Électronique.
Définition : Dispositif technique permettant de lire et de capter frauduleusement les données confidentielles
d’une carte de paiement.
Note : Le copieur de carte peut associer un lecteur de carte à un faux clavier ou à une caméra.
Voir aussi : copiage de carte.
Équivalent étranger : credit card skimmer, credit card skimming device, skimmer, skimming device.
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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3 avril 2011
Texte 46 sur 56
Avis et communications
AVIS DIVERS
COMMISSION GÉNÉRALE DE TERMINOLOGIE ET DE NÉOLOGIE
Vocabulaire du droit
(liste de termes, expressions et définitions adoptés)
NOR : CTNX1107922X
I. – Termes et définitions
application forcée
Domaine : Droit/Droit des entreprises.
Définition : Procédure qui permet au tribunal d’homologuer le plan de redressement d’une entreprise malgré
l’opposition de certains créanciers, à condition que ce plan soit équitable.
Équivalent étranger : cram down.
clause d’extinction
Domaine : Droit.
Définition : Clause d’une obligation précisant les faits dont la survenance entraînerait la cessation de
l’obligation.
Équivalent étranger : sunset clause.
escroquerie à la transaction
Domaine : Droit.
Définition : Pratique frauduleuse consistant à persuader des particuliers qui désirent vendre un bien
d’accepter une transaction en espèces donnant lieu à une opération de change qui dissimule une extorsion
de fonds.
Équivalent étranger : rip deal.
norme juridique temporaire
Domaine : Droit.
Définition : Texte législatif ou réglementaire comportant sa propre limitation dans le temps.
Équivalent étranger : sunset clause.
primauté du droit
Domaine : Droit.
Définition : État d’une société de liberté fondée sur la prééminence du droit.
Équivalent étranger : rule of law, rule of the law.
II. – Table d’équivalence
A. – Termes étrangers
TERME ÉTRANGER (1)
DOMAINE/SOUS-DOMAINE
ÉQUIVALENT FRANÇAIS (2)
cram down.
Droit/Droit des entreprises.
application forcée.
rip deal.
Droit.
escroquerie à la transaction.
rule of law, rule of the law.
Droit.
primauté du droit.
sunset clause.
Droit.
clause d’extinction ; norme juridique temporaire.
(1) Il s’agit de termes anglais, sauf mention contraire.
(2) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (Termes et définitions).
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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3 avril 2011
Texte 46 sur 56
B. – Termes français
TERME FRANÇAIS (1)
DOMAINE/SOUS-DOMAINE
ÉQUIVALENT ÉTRANGER (2)
application forcée.
Droit/Droit des entreprises.
cram down.
clause d’extinction.
Droit.
sunset clause.
escroquerie à la transaction.
Droit.
rip deal.
norme juridique temporaire.
Droit.
sunset clause.
primauté du droit.
Droit.
rule of law, rule of the law.
(1) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (Termes et définitions).
(2) Il s’agit d’équivalents anglais, sauf mention contraire.
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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5 décembre 2013
Texte 118 sur 136
Avis et communications
AVIS DIVERS
COMMISSION GÉNÉRALE DE TERMINOLOGIE ET DE NÉOLOGIE
Vocabulaire du droit
(liste de termes, expressions et définitions adoptés)
NOR : CTNX1328341K
I. – Termes et définitions
accord prénuptial
Domaine : Droit/Droit de la famille.
Définition : Convention passée entre les futurs époux et destinée à fixer les droits de chacun d’eux en cas de
dissolution du mariage.
Note : L’accord prénuptial est une convention de droit anglo-saxon.
Équivalent étranger : prenuptial agreement.
appliquer ou expliquer
Domaine : Droit/Droit des entreprises.
Définition : Obligation pour une société cotée d’indiquer dans son rapport annuel qu’elle se conforme aux
règles de gouvernance d’entreprise, ou, si elle y déroge, d’expliquer pour quels motifs.
Voir aussi : gouvernement de l’entreprise.
Équivalent étranger : comply or explain (to).
justice restauratrice
Domaine : Droit.
Définition : Démarche pénale qui vise à restaurer la cohésion sociale en faisant participer l’auteur d’une
infraction à la correction de ses effets, en relation avec la victime et, le cas échéant, avec d’autres
membres de la communauté affectée.
Équivalent étranger : restorative justice.
pédopiégeage, n.m.
Domaine : Droit.
Définition : Agissements d’un individu qui circonvient un enfant à des fins sexuelles, notamment par voie
électronique.
Équivalent étranger : child grooming, grooming.
pédopornographie, n.f.
Domaine : Droit.
Définition : Pornographie utilisant des enfants.
Équivalent étranger : child pornography.
photographie de scène de crime
Domaine : Droit/Police technique.
Définition : Photographie destinée à fournir une représentation précise et objective des lieux où a été commis
un acte criminel.
Équivalent étranger : forensic photography.
plan préventif de restructuration
Domaine : Droit/Droit des entreprises.
Définition : Plan de restructuration d’une entreprise en difficulté, qui peut être mis en place par le débiteur
avec la majorité des créanciers préalablement à l’ouverture éventuelle d’une procédure collective.
Équivalent étranger : prepack, prepackaged plan, prepackaged restructuring plan.
recueillant, -e, n.
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5 décembre 2013
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 118 sur 136
Domaine : Droit/Droit de la famille.
Définition : Titulaire du droit de recueil légal.
Voir aussi : recueil légal, recueilli.
Équivalent étranger : kafil (Ar).
recueil légal
Domaine : Droit/Droit de la famille.
Définition : Engagement de prendre en charge un enfant mineur sans création de lien de filiation.
Note : Le recueil légal est une institution du droit musulman.
Voir aussi : recueillant, recueilli.
Équivalent étranger : kafala (Ar).
recueilli, -e, n.
Domaine : Droit/Droit de la famille.
Définition : Mineur ayant fait l’objet d’un recueil légal.
Voir aussi : recueillant, recueil légal.
Équivalent étranger : makfoul (Ar).
sexto, n.m.
Domaine : Droit.
Synonyme : texto pornographique.
Définition : Message multimédia ou minimessage à caractère sexuel.
Voir aussi : message multimédia, minimessage, textopornographie.
Équivalent étranger : sex message, sex text.
surtransposition, n.f.
Domaine : Droit.
Définition : Transposition d’une directive qui en étend les dispositions au-delà de ce qui est expressément
prévu.
Équivalent étranger : gold plating.
textopornographie, n.f.
Domaine : Droit.
Définition : Pratique consistant à envoyer des sextos.
Voir aussi : sexto.
Équivalent étranger : sexting.
texto pornographique
Domaine : Droit.
Voir : sexto.
vidéoagression, n.f.
Domaine : Droit.
Définition : Captation audiovisuelle effectuée par un complice de l’auteur d’une agression infligée par
surprise, en vue d’une diffusion dans un réseau électronique.
Équivalent étranger : happy slapping.
vote nu
Domaine : Droit-Finances.
Définition : Droit de vote attaché à la détention temporaire de titres sans que le détenteur soit exposé au
risque financier inhérent à la propriété de ces titres.
Équivalent étranger : empty voting.
II. − Table d’équivalence
A. – Termes étrangers
TERME ÉTRANGER (1)
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DOMAINE/SOUS-DOMAINE
ÉQUIVALENT FRANÇAIS (2)
child grooming, grooming.
Droit.
pédopiégeage, n.m.
child pornography.
Droit.
pédopornographie, n.f.
comply or explain (to).
Droit/Droit des entreprises.
appliquer ou expliquer.
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5 décembre 2013
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TERME ÉTRANGER (1)
DOMAINE/SOUS-DOMAINE
Texte 118 sur 136
ÉQUIVALENT FRANÇAIS (2)
empty voting.
Droit-Finances.
vote nu.
forensic photography.
Droit/Police technique.
photographie de scène de crime.
gold plating.
Droit.
surtransposition, n.f.
grooming, child grooming.
Droit.
pédopiégeage, n.m.
happy slapping.
Droit.
vidéoagression, n.f.
kafala (Ar).
Droit/Droit de la famille.
recueil légal.
kafil (Ar).
Droit/Droit de la famille.
recueillant, -e, n.
makfoul (Ar).
Droit/Droit de la famille.
recueilli, -e, n.
prenuptial agreement.
Droit/Droit de la famille.
accord prénuptial.
prepack, prepackaged plan, prepackaged
restructuring plan.
Droit/Droit des entreprises.
plan préventif de restructuration.
restorative justice.
Droit.
justice restauratrice.
sex message, sex text.
Droit.
sexto, n.m., texto pornographique.
sexting.
Droit.
textopornographie, n.f.
(1) Il s’agit de termes anglais, sauf mention contraire.
(2) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (Termes et définitions).
B. – Termes français
TERME FRANÇAIS (1)
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DOMAINE/SOUS-DOMAINE
ÉQUIVALENT ÉTRANGER (2)
accord prénuptial.
Droit/Droit de la famille.
prenuptial agreement.
appliquer ou expliquer.
Droit/Droit des entreprises.
comply or explain (to).
justice restauratrice.
Droit.
restorative justice.
pédopiégeage, n.m.
Droit.
child grooming, grooming.
pédopornographie, n.f.
Droit.
child pornography.
photographie de scène de crime.
Droit/Police technique.
forensic photography.
plan préventif de restructuration.
Droit/Droit des entreprises.
prepack, prepackaged plan, prepackaged
restructuring plan.
recueillant, -e, n.
Droit/Droit de la famille.
kafil (Ar).
recueil légal.
Droit/Droit de la famille.
kafala (Ar).
recueilli, -e, n.
Droit/Droit de la famille.
makfoul (Ar).
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5 décembre 2013
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TERME FRANÇAIS (1)
DOMAINE/SOUS-DOMAINE
Texte 118 sur 136
ÉQUIVALENT ÉTRANGER (2)
sexto, n.m., texto pornographique.
Droit.
sex message, sex text.
surtransposition, n.f.
Droit.
gold plating.
textopornographie, n.f.
Droit.
sexting.
texto pornographique, sexto, n.m.
Droit.
sex message, sex text.
vidéoagression, n.f.
Droit.
happy slapping.
vote nu.
Droit-Finances.
empty voting.
(1) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (Termes et définitions).
(2) Il s’agit d’équivalents anglais, sauf mention contraire.
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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3 mai 2014
Texte 107 sur 117
Avis et communications
AVIS DIVERS
COMMISSION GÉNÉRALE DE TERMINOLOGIE ET DE NÉOLOGIE
Vocabulaire de l’informatique et du droit
NOR : CTNX1408941K
données ouvertes
Domaine : Droit-Informatique.
Définition : Données qu’un organisme met à la disposition de tous sous forme de fichiers numériques afin de
permettre leur réutilisation.
Note :
1. Les données ouvertes n’ont généralement pas de caractère personnel.
2. Elles sont accessibles dans un format favorisant leur réutilisation.
3. La réutilisation des données ouvertes peut être soumise à conditions.
Voir aussi : ouverture des données.
Équivalent étranger : open data.
ouverture des données
Domaine : Droit.
Définition : Politique par laquelle un organisme met à la disposition de tous des données numériques, dans
un objectif de transparence ou afin de permettre leur réutilisation, notamment à des fins économiques.
Voir aussi : données ouvertes.
Équivalent étranger : open data, open data policy.
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16 septembre 2014
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 77 sur 87
Avis et communications
AVIS DIVERS
COMMISSION GÉNÉRALE DE TERMINOLOGIE ET DE NÉOLOGIE
Vocabulaire du droit et des sciences humaines
NOR : CTNX1419591X
féminicide, n.m.
Domaine : Droit-Sciences humaines.
Définition : Homicide d’une femme, d’une jeune fille ou d’une enfant en raison de son sexe.
Note : Le féminicide peut désigner un meurtre à caractère individuel ou systématique.
Voir aussi : homicide sexiste.
Équivalent étranger : femicide, femicidio (Esp.), feminicide, feminicidio (Esp.), femminicidio (It.).
homicide sexiste
Domaine : Droit-Sciences humaines.
Définition : Homicide d’une personne en raison de son sexe ou de son orientation sexuelle.
Voir aussi : féminicide.
Équivalent étranger : crimen de género (Esp.), gendercide.