CMI : Constructeur de Maisons Individuelles

CMI : Constructeur de Maisons Individuelles
www.sfs-groupe.com
LES GARANTIES FINANCIERES
La garantie de livraison à prix et délais convenus
Nos conditions de garantie
La garantie de livraison est souscrite par le constructeur de maisons individuelles et couvre le
maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques
d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, aux prix et délais
convenus.
L’encours : prix de vente TTC cumulé des maisons en cours de construction pour chaque
constructeur.
En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge :
- Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à
l'achèvement de la construction ;
- Les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à
un supplément de prix ;
- Les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant
trente jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant fixés par décret.
Cette garantie a été rendue obligatoire par la loi N° 90-1201 du 19 décembre 1990, codifiée
aux articles L. 230-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. L’ensemble
des dispositions applicables aux constructeurs de maisons individuelles sont d’ordre public.
Le constructeur doit fournir une attestation nominative établie par le garant qui sera
annexée au contrat de construction de maison individuelle (CCMI), ceci au plus tard à la date
d'ouverture du chantier.
La garantie de remboursement d’acompte
Lorsque le constructeur demande des versements au maître d'ouvrage avant le
commencement des travaux, il doit justifier d'une garantie de remboursement d'acompte.
Cette garantie peut être délivrée par le garant, sous réserve de bénéficier de cette option
dans son contrat. Elle prend effet dès la signature du contrat et cesse à l'ouverture du
chantier.
Cette garantie lui permet de réclamer un paiement allant jusqu'à 5 % du prix convenu de la
construction au jour de la signature. Dans l’hypothèse où les conditions suspensives ne
seraient pas levées et en cas de défaillance du constructeur, le maître d’ouvrage sera
remboursé par le garant des sommes ainsi avancées.
A défaut, le constructeur peut opter pour un dépôt de garantie limité à 3 % du prix de la
construction prévu au contrat versé sur un compte spécial ouvert au nom du maître de
l’ouvrage. Les fonds ainsi déposés étant indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la
réalisation de toutes les conditions (article L. 231-4 III du CCH).
-
Montant minimum des encours : 500.000 € par an.
Montant maximum des encours pour une création : 2 millions d’€ par an
(correspondant à 20 maisons).
Montant maximum des encours pour un CMI : 5 millions d’€ par an (négociable en
fonction de la société).
Les contre-garanties :
-
-
Pour une création : caution personnelle et solidaire de ou des associés principaux
équivalent au minimum à 10 % de l’encours accordé (fiche patrimoniale et justificatifs
de propriété à fournir).
Pour une société appartenant à un groupe : caution de la holding à hauteur de la
ligne d’encours autorisée.
Possibilité de nantissement de comptes de titres financiers.
Audit technique et financier obligatoire pour les créations (coût 2 500 € HT), à discuter pour
les CMI existants.
Nos partenaires assureurs sont :
Elite insurance pour la France métropolitaine
Alpha insurance pour les départements d’outre-mer
Une gestion
simplifiée
Avec notre partenaire CAPRA Assurances et le
logiciel CAPRAMI
Lorsque le contrat est conclu, chaque constructeur disposera d’un accès individualisé au
logiciel CAPRAMI, qui lui permettra de gérer en ligne la quasi-totalité des actes liés à la
gestion administrative de ses ouvertures de chantier. Cet outil unique, validé par les
assureurs, permet une lisibilité en temps réel de tous les chantiers, depuis la mise en place
du contrat de construction, jusqu’à la fin de la garantie décennale.
SECURITIES & FINANCIAL SOLUTIONS FRANCE
Siège social : 6, rue Royale - 75008 Paris - Tél. : +33 (0)1 42 61 51 06 - Fax : +33 (0)1 42 61 47 89
Services de gestion : « Le Sully » - 1, place Occitane - 31000 Toulouse - Tél. : +33 (0)5 34 41 30 35 - Fax : +33 (0)5 61 62 43 74.
SAS au capital de 200 000 € - RCS Paris n° 442 123 485 - TVA intracommunautaire n° FR33442123485. Société de courtage en assurances régie par les articles L. 511-1 et suivants, L. 520-1 et suivants et L. 530-2-1 du Code des assurances.
Enregistrée à l'ORIAS (www.orias.fr) sous le n° 07 022 482. Mandataire de compagnies d'assurance - Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de Chartis.
www.sfs-groupe.com
CMI : Constructeur de Maisons Individuelles
www.sfs-groupe.com
LES GARANTIES TECHNIQUES
L’assurance Dommages Ouvrage pour le compte du maître d’ouvrage
Le contrat Dommages Ouvrage répond à l'obligation d'assurance qui pèse sur le maître de
l'ouvrage avec la possibilité de souscrire en option des garanties complémentaires. Elle doit
être souscrite par le maître d’ouvrage ou par le CMI pour le compte de celui-ci.
Il couvre le financement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie
décennale obligatoire.
Le maître de l'ouvrage et les propriétaires successifs sont ainsi couverts pour une période de
dix ans après la réception de l'ouvrage.
La responsabilité civile professionnelle du CMI
Le contrat couvre les dommages causés à des tiers du fait du chef d'entreprise, de son
personnel, de son matériel et d'une manière générale survenant dans le cadre de l'activité
professionnelle.
La protection juridique du maître d’ouvrage
Associée à l’assurance Dommage Ouvrage, elle est destinée au maître d’ouvrage et aux
propriétaires successifs de l’ouvrage.
Elle permet d’être assisté par un expert en bâtiment qualifié ayant pour mission d’examiner
les désordres à l’ouvrage et vous indiquer si ces désordres relèvent ou non de votre
contrat d’assurance Dommages Ouvrage. Elle permet également de vous informer, de se
faire représenter et défendre en cas de présomption de désordre de nature décennale sur
la construction.
L’ASSURANCE POUR CONSTRUIRE L’AVENIR
SFS, le spécialiste de l’assurance construction
Il s'agit des dommages pour lesquels la responsabilité civile du CMI sera engagée
notamment en cas de faute professionnelle ou de malfaçon.
La compagnie d'assurance se substitue à l'assuré (civilement responsable) en couvrant les
conséquences pécuniaires que ces dommages entrainent pour leur réparation.
La garantie décennale du CMI
Le contrat répond à l’obligation d’assurance qui pèse sur les constructeurs, il garantit la
réparation des dommages survenant sur des ouvrages réalisés par le constructeur durant 10
ans à partir de la réception de la maison. Il s'agit des dommages affectant l'ouvrage dans sa
solidité et le rendant impropre à sa destination.
La garantie Tous Risques Chantier
Il s'agit d'une assurance multirisque souscrite pour un ouvrage en cours de construction. Les
garanties bénéficient au CMI mais aussi à chacun des intervenants sur le chantier.
Sont ainsi couverts par ce contrat les dommages accidentels matériels survenant en cours de
construction et touchant tant l'ouvrage, que les matériaux ou que les équipements se
trouvant sur le site. En résumé, il préserve l'investissement.
Nos points forts
Un des meilleurs rapport qualité/prix du marché
La réactivité de nos services, des délais de réponse performants
Des conditions souples & adaptées.
SECURITIES & FINANCIAL SOLUTIONS FRANCE
Siège social : 6, rue Royale - 75008 Paris - Tél. : +33 (0)1 42 61 51 06 - Fax : +33 (0)1 42 61 47 89
Services de gestion : « Le Sully » - 1, place Occitane - 31000 Toulouse - Tél. : +33 (0)5 34 41 30 35 - Fax : +33 (0)5 61 62 43 74.
SAS au capital de 200 000 € - RCS Paris n° 442 123 485 - TVA intracommunautaire n° FR33442123485. Société de courtage en assurances régie par les articles L. 511-1 et suivants, L. 520-1 et suivants et L. 530-2-1 du Code des assurances.
Enregistrée à l'ORIAS (www.orias.fr) sous le n° 07 022 482. Mandataire de compagnies d'assurance - Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de Chartis.
www.sfs-groupe.com